Le rapport final présente des lignes directrices sur l'évaluation des connaissances et de l'expérience des organes de gestion des servicers de crédit, conformément à la directive (UE) 2021/2167. Ces lignes directrices établissent des critères communs pour évaluer la compétence collective des organes de gestion, en tenant compte des compétences individuelles de leurs membres. Elles s'appliquent à tous les servicers…
- Titre : Final report on Guidelines on the assessment of knowledge and experience of the organs of credit servicers
- Auteur : European Banking Authority (EBA)
- Date : 15 décembre 2023
- Type : Guide
- Périmètre : Directive (EU) 2021/2167 sur les credit servicers, évaluation des connaissances et expériences adéquates du management ou organe administratif des credit servicers, applicables à tous les credit servicers dans l'UE sauf exceptions (ex : établissements de crédit)
- Thèmes : critères et processus d’évaluation des connaissances et expériences individuelles et collectives, principes de proportionnalité, mesures correctives, rôle des autorités compétentes
- Population : membres des organes de gestion ou administratifs des credit servicers
- Secteur : services financiers, gestion des prêts non performants
- Période : application à partir du 27 juin 2024 (p. 1-12)
Le document présente les lignes directrices (Guidelines) élaborées par l’EBA pour l’évaluation des connaissances et expériences adéquates du management ou organe administratif des credit servicers, conformément à la Directive (EU) 2021/2167. Ce sujet est crucial car il vise à garantir que ces organes possèdent collectivement les compétences nécessaires pour gérer les activités liées aux prêts non performants (NPL) de manière compétente et responsable, renforçant ainsi la confiance et l’intégrité du marché.
Les constats principaux sont :
- La Directive impose que le management ou organe administratif ait une connaissance et expérience adéquates collectivement, évaluées à partir des compétences individuelles des membres (p. 3-6).
- Les Guidelines s’appliquent à toutes les structures de gouvernance sans privilégier un modèle particulier et précisent les critères d’évaluation, les processus d’évaluation, les principes de proportionnalité selon la taille, complexité et activités du credit servicer (p. 12-13).
- L’évaluation doit être réalisée avant la nomination des membres, et périodiquement en cas de changements significatifs (composition, modèle d’affaires, technologies) (p. 13-14).
- Les critères d’évaluation individuelle incluent la formation, l’expérience professionnelle pertinente, la connaissance des exigences légales, la compréhension des risques, la capacité à contribuer à la gouvernance et à la culture d’entreprise (p. 14-17).
- L’évaluation collective doit couvrir toutes les compétences nécessaires à la conduite responsable des activités, incluant la gestion des risques, la conformité, la sécurité informatique, les marchés locaux et transfrontaliers, et la planification stratégique (p. 17-18).
- En cas de lacunes, des mesures correctives doivent être prises rapidement, telles que formation, ajustement des responsabilités, recrutement ou remplacement de membres (p. 19).
- Les autorités compétentes doivent définir et publier leurs procédures de supervision, réutiliser les informations collectées lors de l’autorisation, et pouvoir intervenir en cas de non-conformité (p. 20-21).
Les recommandations sont :
- Intégrer les Guidelines dans les pratiques internes des credit servicers et des autorités compétentes avant le 27 juin 2024.
- Appliquer le principe de proportionnalité dans les évaluations et procédures.
- Documenter les évaluations et informer les autorités compétentes des changements et mesures correctives.
- Assurer une coordination entre autorités financières et non financières pour éviter les doublons.
- Maintenir une évaluation continue pour garantir la compétence du management face aux évolutions du secteur (p. 3-22).
- La Directive (EU) 2021/2167 vise à améliorer la gestion des prêts non performants dans l’UE en encadrant les credit servicers, notamment en imposant des exigences sur la qualification de leurs organes de gestion (p. 4).
- Les credit servicers peuvent être mandatés par des établissements de crédit pour gérer des NPLs, ce qui nécessite des compétences spécifiques pour protéger les emprunteurs et assurer une gestion responsable (p. 4).
- L’EBA a reçu un mandat pour élaborer des Guidelines harmonisées sur l’évaluation des connaissances et expériences adéquates collectives des organes de gestion, fondées sur l’évaluation des membres individuellement (p. 5-6).
- L’objectif est d’assurer que les organes de gestion disposent collectivement des compétences nécessaires pour comprendre les activités, les risques et les exigences réglementaires, et pour gérer efficacement le credit servicer (p. 6).
- Les Guidelines couvrent tous types de structures de gouvernance, sans interférer avec le droit national des sociétés ou autres législations (p. 6-7).
- Elles précisent aussi les processus d’évaluation, les moments où ils doivent être réalisés (avant nomination, lors de changements importants), et les mesures correctives en cas de non-conformité (p. 7).
- Les autorités compétentes sont chargées de superviser le respect de ces exigences et peuvent retirer l’autorisation en cas de manquement (p. 5-7).
Application et portée des Guidelines :
- S’appliquent à tous les credit servicers dans l’UE, sauf exceptions prévues par la Directive (ex : établissements de crédit) (p. 10).
- Concernent tous types de structures de gouvernance (unitaires, duales, autres) sans préférence (p. 6, 10).
- Définissent les notions clés : management ou organe administratif, fonctions de gestion et de supervision, membres (p. 10).
Principe de proportionnalité :
- L’évaluation doit tenir compte de la taille, organisation interne, nature, échelle et complexité des activités (p. 12).
- Critères pour appliquer la proportionnalité incluent nombre de salariés, volume de dettes gérées, forme juridique, statut coté ou non, appartenance à un groupe, activités transfrontalières, complexité des activités et externalisations (p. 12-13).
Évaluation des connaissances et expériences individuelles :
- Chaque membre doit avoir une compréhension à jour des activités, risques, gouvernance, responsabilités et culture d’entreprise (p. 14-15).
- Critères d’évaluation : rôle et responsabilités, formation, expérience professionnelle antérieure, conduite professionnelle (p. 15).
- Connaissances spécifiques requises : cadre légal et réglementaire, procédures d’insolvabilité, protection des consommateurs, protection des données, lutte contre le blanchiment (p. 15-16).
- Connaissances générales nécessaires : gouvernance, activités bancaires et financières, droit contractuel, comptabilité, audit, interprétation des informations financières, compétences managériales (p. 16).
- Expérience pratique évaluée selon nature du poste, durée, complexité de l’entreprise, responsabilités, connaissances techniques, nombre de subordonnés, activités académiques (p. 16-17).
- Les membres en fonction de supervision doivent pouvoir challenger efficacement la gestion (p. 17).
Évaluation collective :
- L’organe doit collectivement posséder les connaissances et expériences nécessaires pour gérer l’ensemble des activités et risques, notamment la prévention de la fraude, conformité, audit interne, sécurité informatique, marchés locaux et transfrontaliers, compétences managériales et planification stratégique (p. 17-18).
- L’évaluation doit comparer les compétences requises et réelles, en distinguant fonctions de gestion et de supervision (p. 18).
Processus d’évaluation :
- L’évaluation individuelle utilise divers documents (CV, diplômes, lettres de recommandation), interviews, questionnaires, vérification des informations (p. 18-19).
- Les résultats doivent être documentés, incluant les faiblesses et mesures correctives (p. 19).
- L’évaluation collective est réalisée avec une méthodologie propre au credit servicer, en tenant compte de l’impact des changements de composition (p. 19).
Mesures correctives :
- En cas d’insuffisance collective, mesures à prendre rapidement : ajustement des responsabilités, remplacement ou recrutement de membres, formation individuelle ou collective (p. 19).
- Les autorités compétentes doivent être informées sans délai des lacunes et des mesures envisagées (p. 19-20).
Rôle des autorités compétentes :
- Doivent définir et publier leurs procédures de supervision, réutiliser les informations collectées lors de l’autorisation (p. 20).
- Peuvent demander CV détaillés, informations sur la bonne réputation (casier judiciaire, sanctions, expulsions, licenciements, évaluations antérieures) (p. 20-21).
- Doivent fixer des délais pour leurs évaluations et informer rapidement les credit servicers des décisions négatives (p. 21).
- Ont les moyens d’intervenir en cas de non-conformité (p. 21).
Consultation publique et ajustements :
- La consultation a porté sur la nature des activités, critères de proportionnalité, domaines de connaissance, procédures de supervision (p. 25-40).
- Plusieurs répondants ont demandé simplification, clarification des critères, prise en compte de la spécificité du credit servicing (moins risqué que le crédit bancaire) (p. 26-37).
- L’EBA a clarifié que certaines connaissances sont essentielles (réglementation, protection des emprunteurs, lutte anti-blanchiment), que la proportionnalité s’applique mais sans seuils fixes, et que les procédures doivent rester flexibles (p. 27-38).
- Les évaluations restent sous la responsabilité des credit servicers, mais les autorités peuvent effectuer des contrôles (p. 33).
- Pas de modification des exigences fondamentales, mais ajustements pour réduire la complexité et améliorer la clarté (p. 26-39).
- Faits établis :
- La Directive (EU) 2021/2167 impose une évaluation de la connaissance et expérience adéquates collectives des organes de gestion des credit servicers (p. 4-6).
- Les Guidelines précisent les critères d’évaluation individuelle et collective, les processus, et les mesures correctives (p. 12-21).
- L’évaluation doit être continue et adaptée à la taille et complexité du credit servicer (p. 12-13).
- Les autorités compétentes ont un rôle de supervision et peuvent retirer l’autorisation en cas de non-conformité (p. 20-21).
- Hypothèses :
- L’évaluation basée sur les documents fournis, entretiens, questionnaires, et vérifications est suffisante pour garantir la compétence des membres (p. 18-19).
- La complémentarité des membres permet d’atteindre la compétence collective requise (p. 37).
- Interprétations :
- La connaissance et expérience ne se limitent pas à la durée ou diplôme, mais à une appréciation approfondie et actualisée (p. 15, 30).
- La proportionnalité permet d’adapter les exigences selon la taille et complexité, mais certaines exigences (ex : traitement équitable des emprunteurs) restent impératives (p. 29-30).
- Incertitudes :
- La mise en œuvre pratique des critères et processus peut varier selon les juridictions et structures de gouvernance (p. 6, 29).
- L’impact des mesures correctives sur la gouvernance et la continuité des activités dépendra des cas spécifiques (p. 19).
- La coordination entre autorités financières et non financières peut présenter des défis (p. 28).
- Les Guidelines doivent être intégrées dans les pratiques des credit servicers et autorités compétentes avant le 27 juin 2024 (p. 11).
- Les credit servicers doivent mettre en place des politiques et procédures proportionnées pour évaluer et maintenir la connaissance et expérience adéquates de leurs organes de gestion, en tenant compte des changements organisationnels et des évolutions du secteur (p. 6, 12-13, 16).
- Les évaluations doivent être documentées, incluant les lacunes et mesures correctives, et les autorités compétentes informées sans délai des changements majeurs ou déficiences (p. 19, 22).
- Les autorités compétentes doivent définir, publier et appliquer des procédures de supervision transparentes et proportionnées, incluant la réutilisation des informations collectées lors de l’autorisation et la coordination avec d’autres autorités (p. 20-21, 28).
- En cas de non-conformité, des mesures allant de la formation à la suspension ou retrait d’autorisation doivent être prises rapidement (p. 19, 20).
- La proportionnalité doit guider l’intensité des évaluations et procédures, sans compromettre les exigences essentielles de gouvernance et de protection des emprunteurs (p. 12-13, 29).
- Les credit servicers doivent assurer une évaluation préalable des membres avant leur nomination, sauf exceptions justifiées, et une évaluation continue (p. 13-14).
- Les Guidelines ne modifient pas le droit national applicable mais s’y ajoutent pour assurer une harmonisation au niveau européen (p. 6, 28).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.