Ce rapport final présente des lignes directrices pour aider les autorités compétentes à superviser la conformité des émetteurs de tokens référencés sur des actifs (ARTs) et de tokens de monnaie électronique (EMTs) selon le règlement (UE) 2023/1114. Les lignes directrices incluent des modèles de données à fournir par les émetteurs, couvrant des informations essentielles telles que le nombre de détenteurs, la…
Ce document est le rapport final des Guidelines publiées par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en décembre 2024, référencé EBA/GL/2024/16. Il porte sur les modèles (templates) destinés à aider les autorités compétentes dans leurs missions de supervision des émetteurs de jetons référencés sur actifs (ARTs) et de jetons de monnaie électronique (EMTs) en conformité avec les Titres III et IV du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR). Le périmètre couvre les exigences de reporting, de fonds propres, de liquidité, ainsi que l'évaluation de la signification des émetteurs, applicable à partir du 26 mai 2025. Le secteur concerné est celui des crypto-actifs et services associés dans l'Union européenne, avec un focus sur les ARTs et EMTs, pour la période post-entrée en vigueur de MiCAR (30 juin 2024 pour les Titres III et IV). Le document comprend 44 pages.
Le rapport final présente des lignes directrices (Guidelines) établies par l'EBA pour harmoniser les modèles de reporting que les émetteurs de jetons référencés sur actifs (ARTs) et de jetons de monnaie électronique (EMTs) doivent utiliser afin de fournir aux autorités compétentes et à l'EBA les données nécessaires à la supervision sous MiCAR (Règlement (UE) 2023/1114). Le sujet est crucial car les données actuellement requises par l'article 22 de MiCAR sont insuffisantes pour permettre une supervision efficace, notamment sur les exigences de fonds propres, de liquidité et l'évaluation de la signification des émetteurs. L'EBA a identifié des lacunes dans les données qui, si elles ne sont pas comblées, empêcheraient la surveillance des exigences prudentielles et la réévaluation annuelle de la signification des ARTs et EMTs. Ces Guidelines introduisent des templates standardisés couvrant : le nombre de détenteurs, la capitalisation de marché, la composition et la maturité des réserves d'actifs, les transactions quotidiennes, les fonds propres, la liquidité, ainsi que les entités impliquées dans la garde, l'exploitation ou la distribution des jetons. Elles incluent aussi des modèles pour la collecte de données auprès des prestataires de services sur crypto-actifs (CASPs). L'objectif est d'assurer une approche commune et harmonisée à travers les États membres, renforçant la convergence et l'équité concurrentielle sur le marché intérieur. Ces templates doivent être utilisés à partir du 26 mai 2025, avec une fréquence trimestrielle et des dates de référence et de remise alignées sur les normes techniques d'exécution (ITS) existantes. L'EBA a choisi cette approche harmonisée (option 1b) plutôt qu'une collecte ad hoc (option 1a) pour réduire la charge administrative, éviter les demandes disparates et garantir la qualité et la comparabilité des données. Le rapport détaille aussi les réponses aux commentaires reçus lors de la consultation publique, notamment sur la protection des données personnelles des détenteurs via un pseudonymat par hachage SHA-256, et clarifie les modalités d'application des templates selon les catégories d'émetteurs et la taille des émissions (seuil de 100 millions d'euros). En conclusion, ces Guidelines sont essentielles pour permettre aux autorités de remplir leurs missions de supervision, garantir la stabilité financière, la protection des investisseurs et l'intégrité des marchés crypto en Europe.
Le Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR) vise à harmoniser le cadre juridique des offres publiques et de l'admission à la négociation des ARTs et EMTs dans l'UE, en assurant la stabilité financière, l'intégrité des marchés et la protection des détenteurs. Entré en vigueur le 29 juin 2023, MiCAR s'applique à partir du 30 juin 2024 pour les Titres III et IV. MiCAR impose des exigences d'autorisation, de conduite et prudentielles aux émetteurs, ainsi que des obligations de reporting (article 22). Toutefois, l'EBA a identifié que les données actuellement requises sont insuffisantes pour superviser efficacement les exigences de fonds propres, de liquidité et pour réaliser l'évaluation de la signification des émetteurs (articles 35, 36, 38, 43, 54, 56, 58). Ces lacunes limiteraient la capacité des autorités à exercer leurs missions et à assurer une supervision cohérente à l'échelle européenne. L'objectif des Guidelines est donc de définir un cadre harmonisé de collecte d'informations via des templates standardisés, couvrant les données financières, opérationnelles et structurelles nécessaires à la supervision. Ce cadre vise à éviter les demandes ad hoc disparates, réduire la charge administrative pour les émetteurs et CASPs, et garantir la convergence des pratiques de supervision dans l'UE. Les Guidelines s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de l'EBA (article 16 du règlement 1093/2010) et complètent les normes techniques d'exécution (ITS) existantes. Elles s'appliqueront à partir du 26 mai 2025, avec des modalités précises de fréquence, formats et seuils d'application.
- Données nécessaires pour la supervision des fonds propres : Les émetteurs d'ARTs (hors établissements de crédit) et d'EMTs soumis à des exigences de fonds propres doivent fournir des données détaillées sur leurs fonds propres à la date de référence, y compris déductions, moyenne de la réserve d'actifs sur six mois, frais fixes de l'année précédente, ratio fonds propres/réserve d'actifs, et exigences supplémentaires (p. 6-7).
- Données sur la réserve d'actifs et liquidité : Les émetteurs doivent fournir une « maturity ladder » détaillant la composition de la réserve d'actifs selon 12 tranches temporelles, avec ventilation par classe d'actifs, opérations de pension livrée et dérivés, afin d'évaluer la capacité à faire face aux demandes de rachat et la gestion des risques de liquidité (p. 7-8).
- Données pour l'évaluation de la signification : Pour permettre à l'EBA d'évaluer les critères de signification des émetteurs (articles 43 et 56 de MiCAR), les templates collectent des informations sur la capitalisation de marché, la structure de propriété, la désignation comme « gatekeeper » selon le règlement sur les services de plateforme, l'émission d'autres jetons et services crypto, ainsi que la part de marché estimée des transactions transfrontalières utilisées comme moyen d'échange. Pour les EMTs référencés en monnaie officielle UE, des données sur le nombre de détenteurs, la valeur émise et la taille de la réserve, ainsi que les transactions moyennes quotidiennes sont aussi requises (p. 8-9).
- Collecte des données auprès des CASPs : Les émetteurs doivent obtenir des CASPs des informations harmonisées sur les détenteurs (avec pseudonymisation via concaténation et hachage SHA-256), les transactions, les soldes de jetons détenus, afin d'éviter les doubles comptes et garantir la qualité des données (p. 9-10).
- Fréquence et modalités de reporting : Les données doivent être transmises trimestriellement, avec des dates de référence au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, et des dates de remise fixées au 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février. Le seuil d'application est fixé à 100 millions d'euros d'émission, avec possibilité pour les autorités d'exiger le reporting en dessous de ce seuil (p. 18-20).
- Protection des données personnelles : Pour préserver la confidentialité des détenteurs, la méthode de pseudonymisation par hachage SHA-256 est adoptée, garantissant l'irréversibilité et l'unicité des identifiants anonymisés (p. 9).
- Harmonisation et convergence : Les templates des Guidelines sont alignés avec ceux des ITS sous Article 22(7) de MiCAR, facilitant la soumission et la consolidation des données, et assurant une approche uniforme à l'échelle européenne (p. 10-11).
- Consultation publique et retours : Les réponses ont permis d'améliorer les instructions, clarifier les portées, ajuster les modalités de partage des données sensibles, et confirmer le maintien des seuils et formats proposés (p. 30-44).
- Faits établis : Les données actuellement requises par MiCAR sont insuffisantes pour une supervision complète des exigences de fonds propres, liquidité et évaluation de la signification des émetteurs d'ARTs et EMTs (p. 3-5).
- Hypothèses : La mise en place de templates harmonisés facilitera la collecte, la qualité et la comparabilité des données, réduira la charge administrative et améliorera la convergence des pratiques de supervision (p. 6-7).
- Interprétations : L'approche harmonisée par Guidelines est préférable à une collecte ad hoc, car elle évite la multiplicité des demandes disparates, la surcharge pour les émetteurs et CASPs, et garantit un cadre commun pour l'EBA et les autorités nationales (p. 27).
- Incertitudes : Les données sur les détenteurs non-custodiaux sont limitées, mais les transactions entre non-custodiaux sont exclues du périmètre de certains templates. La protection des données personnelles est assurée par pseudonymisation, mais reste un sujet sensible (p. 40-41).
- Résultat de la consultation : Les modifications apportées clarifient les instructions, précisent les portées, et améliorent la protection des données sans modifier substantiellement les obligations (p. 30-44).
L'EBA recommande l'application des présentes Guidelines à compter du 26 mai 2025 pour assurer une supervision efficace et harmonisée des émetteurs d'ARTs et EMTs conformément aux Titres III et IV de MiCAR. Les émetteurs doivent utiliser les templates standardisés pour fournir trimestriellement les données relatives aux fonds propres, liquidité, composition et maturité des réserves d'actifs, transactions, et informations nécessaires à l'évaluation de la signification. Les CASPs doivent fournir aux émetteurs les données requises selon les modèles et instructions définis, en garantissant la confidentialité des détenteurs via la pseudonymisation. Les autorités compétentes doivent intégrer ces Guidelines dans leurs pratiques de supervision et notifier leur conformité à l'EBA avant le 26 mai 2025. Cette harmonisation vise à renforcer la convergence des pratiques, assurer l'intégrité et la stabilité des marchés crypto en Europe, et garantir un traitement équitable des émetteurs sur le marché intérieur. L'EBA poursuivra la coopération avec les autorités nationales et mettra à jour les outils techniques pour faciliter la collecte et l'analyse des données.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.