Ce rapport final présente des lignes directrices sur les plans de rachat pour les émetteurs de jetons référencés sur des actifs et de jetons de monnaie électronique. Il précise les obligations de conformité et de reporting, ainsi que les éléments essentiels à inclure dans un plan de rachat, notamment les principes de proportionnalité et la périodicité de révision. Les lignes directrices s'appliquent à tous les…
- Titre : Final report on Guidelines on redemption plans under MiCAR
- Auteur : European Banking Authority (EBA)
- Date : 2024
- Type : guide réglementaire
- Périmètre : lignes directrices sur les plans de rachat pour les émetteurs de jetons adossés à des actifs (ART) et de jetons d'e-monnaie (EMT) selon le règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR)
- Population concernée : émetteurs d'ARTs et d'EMTs, autorités compétentes européennes
- Secteur : marchés des crypto-actifs en Europe
- Période : application à partir de deux mois après publication des traductions officielles (2024)
- Pages fournies : 37 premières pages sur 51
Le document porte sur les lignes directrices (GL) établies par l'EBA pour encadrer les plans de rachat que doivent élaborer les émetteurs d'asset-referenced tokens (ART) et d'e-money tokens (EMT) conformément aux articles 47 et 55 du règlement MiCAR (UE 2023/1114). Ces plans visent à garantir un rachat ordonné des jetons lorsque l'autorité compétente estime que l'émetteur est incapable ou susceptible d'être incapable de remplir ses obligations (p. 3-5).
L'importance de ces plans réside dans la protection des détenteurs de jetons, en assurant le respect de leurs droits de rachat même en situation de stress, tout en évitant des perturbations sur les marchés des actifs de réserve. Le règlement impose notamment que les émetteurs disposent d'une réserve d'actifs sécurisant les droits de rachat, sauf exceptions pour certains émetteurs d'EMT (p. 6-9).
Les GL précisent :
- Le contenu détaillé du plan, incluant principes généraux, gouvernance, processus opérationnels, gestion des activités critiques, communication et modalités de liquidation de la réserve d'actifs (p. 15-26).
- La périodicité de révision et mise à jour, avec une fréquence annuelle recommandée pour les émetteurs significatifs ou complexes, et une mise à jour en cas de changements matériels (p. 27).
- Les déclencheurs d'activation du plan, au-delà des cas d'insolvabilité, résolution ou retrait d'autorisation, avec des critères précis liés à la situation financière, la liquidité, la gouvernance et la perception du marché (p. 27-30).
Les GL insistent sur la coordination entre autorités compétentes MiCAR, autorités prudentielles et autorités de résolution, notamment pour éviter des activations prématurées du plan qui pourraient nuire aux mesures de gestion de crise ou de résolution (p. 29).
Les recommandations clés incluent :
- La couverture des coûts liés au rachat par la liquidation de la réserve d'actifs uniquement après satisfaction des créances des détenteurs, excluant toute forme de frais de rachat (p. 31-34).
- L'adoption d'un plan commun pour les émissions groupées par plusieurs émetteurs, avec une section commune et une section spécifique à chaque émetteur (p. 25-26, 33-34).
- La mise en place d'un plan de communication clair et accessible pour informer rapidement les détenteurs lors de l'activation du plan (p. 24-25).
Enfin, le rapport souligne que ces GL visent à harmoniser les pratiques au sein de l'UE, réduire les risques de course au rachat (crypto run), et renforcer la stabilité financière tout en protégeant les détenteurs de jetons (p. 31-37).
Le règlement MiCAR (UE 2023/1114) instaure un cadre réglementaire pour les émetteurs d'ARTs et d'EMTs, imposant notamment un droit permanent de rachat aux détenteurs de jetons, y compris en situation de stress (p. 6).
Face aux risques liés à un rachat massif pouvant provoquer une dépréciation des jetons et une instabilité des marchés, le règlement prévoit que les émetteurs doivent élaborer un plan de rachat opérationnel pour assurer un rachat ordonné et équitable (p. 6-7).
L'EBA est mandatée pour définir des lignes directrices précisant le contenu, la périodicité de mise à jour et les déclencheurs d'activation de ces plans, afin d'assurer une application harmonisée dans l'UE (p. 3, 6-7).
Le document vise à :
- Clarifier les exigences réglementaires sur les plans de rachat
- Définir des principes de gouvernance, de gestion des risques, et de communication
- Assurer la coordination entre autorités compétentes et prudentielles
- Prévenir les risques de course au rachat et protéger les détenteurs de jetons
Les limites concernent l'exclusion des dispositions relatives à la réserve d'actifs pour certains émetteurs d'EMTs non soumis à cette obligation, ainsi que la distinction entre plans de rachat et plans de résolution (p. 7, 26-27).
Proportionnalité :
- Le niveau de détail et la fréquence de mise à jour des plans de rachat doivent être proportionnés à la taille, la complexité, la nature des jetons, la volatilité et la composition de la réserve d'actifs, ainsi qu'à la présence d'émissions multiples ou groupées (p. 15).
- Les émetteurs significatifs ou complexes doivent réviser annuellement leur plan, les autres en cas de changement matériel (p. 15).
Principes généraux et objectifs :
- Assurer un traitement équitable et simultané (pari passu) des détenteurs de jetons identiques, sauf dispositions contraires dans le white paper (p. 16-17).
- Suspension des demandes individuelles de rachat lors de l'activation du plan pour garantir une liquidation collective ordonnée (p. 17).
- La réserve d'actifs doit être utilisée pour satisfaire les créances des détenteurs, les coûts de liquidation ne pouvant être prélevés qu'après mise de côté des montants dus aux détenteurs (p. 17-18).
- Les coûts doivent être transparents, raisonnables et ne pas constituer des frais de rachat interdits par MiCAR (p. 17).
Contenu du plan :
- Gouvernance claire avec identification des responsables du développement, mise à jour et exécution du plan, intégration dans le cadre de contrôle interne (p. 19-20).
- Cartographie des activités critiques internes et externalisées nécessaires à l'exécution, avec description des contrats et garanties de continuité (p. 20-22).
- Processus opérationnel détaillé pour l'identification des détenteurs, la collecte et la destruction des jetons rachetés, et le paiement des créances (p. 22-24).
- Plan de communication incluant un avis public clair, accessible, précisant les étapes, délais et modalités de dépôt des demandes de rachat (p. 24-25).
Émissions groupées :
- Obligation d'un plan commun avec une section partagée et une section spécifique à chaque émetteur, coordination entre émetteurs et autorités compétentes (p. 25-26).
Interaction avec autres procédures :
- Cohérence requise entre plans de rachat, plans de reprise et plans de résolution, notamment pour les établissements soumis à la directive 2014/59/UE et au règlement 2021/23 (p. 26-27).
Déclencheurs d'activation :
- Cas explicites : insolvabilité, résolution, retrait d'autorisation (p. 27).
- Critères supplémentaires : situation financière (capital, liquidité, réserve d'actifs), gouvernance déficiente, réputation, conditions de marché défavorables, risque de course au rachat (p. 28-30).
- Nécessité d'une analyse globale et d'un jugement expert, sans automatisme (p. 29-30).
- Coordination obligatoire avec autorités prudentielles et de résolution avant activation en cas de mesures de crise (p. 29).
Conformité et obligations de reporting :
- Les autorités compétentes doivent notifier leur conformité dans les deux mois suivant la publication officielle (p. 12-13).
Protection des données et lutte contre le blanchiment :
- Respect du RGPD pour les données personnelles contenues dans les plans (p. 16).
- Implication d'intermédiaires soumis à la directive AMLD pour les émetteurs non obligés, afin d'assurer les contrôles AML/CFT lors du rachat (p. 21-22).
Analyse coûts-bénéfices :
- Bénéfices pour détenteurs : protection accrue, transparence, traitement équitable, stabilité (p. 35-36).
- Coûts pour émetteurs : préparation, coordination, coûts de liquidation (p. 35-36).
- Coûts pour autorités : ressources pour évaluation et supervision (p. 36).
- Harmonisation européenne évitant l'arbitrage réglementaire (p. 31-37).
Faits établis :
- Les émetteurs d'ARTs et d'EMTs doivent disposer d'un plan de rachat opérationnel garantissant un rachat ordonné, équitable et rapide des jetons (p. 3-5).
- La réserve d'actifs joue un rôle clé dans la garantie des droits de rachat, avec des exigences strictes sur sa composition, sa détention et sa liquidation (p. 6-9).
- Les autorités compétentes ont un rôle central dans l'évaluation des plans et la décision d'activation, en coordination avec les autorités prudentielles et de résolution (p. 29).
Hypothèses :
- La mise en œuvre des GL favorisera la stabilité des marchés et la confiance des détenteurs (p. 31-37).
- La coordination entre émetteurs et autorités évitera des activations prématurées ou non coordonnées (p. 25-26, 29).
Interprétations :
- La proportionnalité permet d'adapter la complexité et la fréquence de mise à jour des plans selon le profil de l'émetteur et du jeton (p. 15).
- La couverture des coûts de liquidation après satisfaction des créances protège les détenteurs contre des frais déguisés (p. 31-34).
Incertitudes :
- L'absence d'expérience pratique sur la mise en œuvre des plans de rachat dans ce secteur émergent (p. 33).
- L'impact exact des plans sur la prévention des courses au rachat reste à observer (p. 31).
- L'adaptation des plans aux évolutions rapides du marché crypto et aux risques cyber (p. 27, 79).
Ces éléments soulignent la nécessité d'une supervision attentive et d'une mise à jour régulière des GL.
L'EBA recommande que les émetteurs d'ARTs et d'EMTs élaborent et maintiennent des plans de rachat conformes aux présentes lignes directrices, intégrant :
- Une gouvernance claire avec identification des responsabilités
- Une cartographie précise des activités critiques et des contrats garantissant la continuité
- Des processus opérationnels détaillés pour la gestion des demandes de rachat, la destruction des jetons et le paiement
- Un plan de communication accessible et transparent
- Des stratégies de liquidation adaptées aux conditions de marché, visant la maximisation des produits
- Une coordination renforcée en cas d'émission groupée par plusieurs émetteurs
- Une revue annuelle pour les émetteurs significatifs ou en cas de changement matériel
Les autorités compétentes doivent évaluer ces plans, exiger des modifications si nécessaire, et ne déclencher le plan qu'après consultation des autorités prudentielles et de résolution en cas de mesures de crise.
L'EBA privilégie que les coûts liés à la liquidation soient couverts uniquement après satisfaction des créances des détenteurs, excluant toute forme de frais de rachat.
Ces mesures visent à assurer la protection des détenteurs, la stabilité des marchés et l'harmonisation réglementaire au sein de l'UE.
Le calendrier d'application prévoit une entrée en vigueur deux mois après publication officielle dans toutes les langues de l'UE (p. 5, 14, 31-37).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.