Le rapport final présente des lignes directrices sur les plans de redressement pour les émetteurs de tokens de référence d'actifs et de tokens de monnaie électronique, conformément au règlement MiCAR. Ces lignes directrices précisent le format et le contenu des plans de redressement, qui doivent inclure des indicateurs de plan de redressement et des options de redressement adaptées au profil de risque de chaque…
Ce document est le rapport final des lignes directrices sur les plans de reprise sous les articles 46 et 55 du Règlement (UE) 2023/1114, dit MiCAR, publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en juin 2024. Il concerne les émetteurs de jetons référencés sur actifs (ARTs) et de jetons de monnaie électronique (EMTs) dans l'Union européenne. Le périmètre couvre la réglementation des plans de reprise visant à restaurer la conformité aux exigences relatives à la réserve d'actifs, applicable à tous les émetteurs, significatifs ou non, sur la période post-entrée en vigueur du règlement. Le document compte 40 pages.
Le règlement MiCAR instaure une approche globale pour la régulation des crypto-actifs dans l'UE, imposant aux émetteurs d'ARTs et d'EMTs l'élaboration et la maintenance d'un plan de reprise destiné à restaurer la conformité aux exigences sur la réserve d'actifs en cas de défaillance. Ces lignes directrices précisent le format et le contenu de ces plans, qui doivent comporter quatre éléments : un résumé des points clés, des informations sur la gouvernance, une description des options de reprise applicables, et un plan de communication et de divulgation. Les indicateurs de reprise, tant quantitatifs que qualitatifs, doivent être calibrés selon le profil de risque et l'environnement opérationnel de l'émetteur, incluant obligatoirement un indicateur de risque de décalage de cours (de-pegging risk) pour suivre l'alignement entre le prix du jeton et la valeur de l'actif référencé. Les seuils d'alerte déclenchent un processus d'escalade interne rapide et une notification au superviseur dans un délai maximal de 24 heures. Les options de reprise doivent inclure au moins une mesure renforçant la position en capital et une améliorant la liquidité. Les scénarios de reprise doivent être variés et tester la capacité à faire face à différents chocs, financiers ou non. Enfin, les lignes directrices prévoient la coordination entre plans multiples, notamment en cas d'émetteurs multiples pour un même jeton ou d'émetteurs soumis à d'autres cadres réglementaires comme la BRRD. Ces prescriptions visent à harmoniser les pratiques, renforcer la préparation et la résilience des émetteurs face aux risques, tout en assurant la protection des détenteurs de jetons et la stabilité du marché (p. 3-6).
Les articles 46 et 55 du règlement MiCAR imposent aux émetteurs d'ARTs et d'EMTs de disposer d'un plan de reprise pour restaurer la conformité aux exigences sur la réserve d'actifs en cas de défaillance. Toutefois, le règlement ne détaille pas le contenu ni la structure de ces plans, ce qui pourrait engendrer une hétérogénéité dans les pratiques des émetteurs et compliquer le contrôle des autorités compétentes. L'EBA a donc été mandatée pour définir des lignes directrices précisant le format et les informations à inclure dans ces plans. L'objectif est d'assurer une préparation adéquate des émetteurs face à des scénarios adverses, d'améliorer la supervision et d'harmoniser les pratiques au sein de l'UE. Les lignes directrices s'appuient sur l'expérience existante en matière de plans de reprise pour les établissements de crédit, adaptées aux spécificités des émetteurs de crypto-actifs. Elles fixent des principes de haut niveau, notamment sur les indicateurs de reprise, les options de reprise, la gouvernance et la communication, tout en tenant compte du principe de proportionnalité selon la taille, la complexité et le profil de risque des émetteurs (p. 4-6).
- Format et contenu du plan de reprise : Le plan doit comporter un résumé des éléments clés, des informations détaillées sur la gouvernance (rôles, processus, procédures d'escalade), une description des options de reprise (avec analyse de scénarios, mesures préparatoires, préservation des services), et un plan de communication et de divulgation (p. 14-22).
- Gouvernance et indicateurs de reprise : Les émetteurs doivent définir un cadre d'indicateurs de reprise adaptés à leur profil et à celui du jeton, incluant au minimum des catégories telles que le risque de liquidité, risque opérationnel, risque de crédit, indicateurs liés aux actifs référencés (notamment le risque de décalage de cours), et indicateurs de solvabilité. Pour les émetteurs significatifs, des indicateurs supplémentaires sur le risque de marché, concentration et confiance du marché sont requis. Les seuils doivent être calibrés pour déclencher une surveillance accrue ou l'activation du plan, avec un suivi régulier et une mise à jour en fonction des évolutions du risque (p. 16-18, annexe I).
- Options de reprise : Le plan doit inclure une gamme d'options adaptées au modèle d'affaires, comprenant au moins une mesure pour renforcer le capital et une pour améliorer la liquidité. Les options prévues par MiCAR (limitation des rachats, frais de liquidité) doivent être encadrées pour éviter un usage abusif. Chaque option doit faire l'objet d'une évaluation de faisabilité, incluant risques, contraintes opérationnelles, dépendances externes, impacts financiers et stratégiques, et plan de communication. Des scénarios variés (chocs systémiques, idiosyncratiques, non financiers) doivent tester la robustesse du plan (p. 19-22, annexes II et III).
- Communication et divulgation : Le plan doit prévoir comment informer les parties prenantes internes et externes, gérer les réactions négatives potentielles du marché, et assurer la continuité des services liés aux jetons. La communication doit être adaptée aux différents publics et phases de la reprise (p. 21-22).
- Proportionnalité : L'application des exigences doit être adaptée selon la taille, complexité, nature, modèle d'affaires, classification du jeton (significatif ou non), et profil de risque des émetteurs. Les émetteurs significatifs doivent appliquer des exigences plus strictes, notamment une mise à jour annuelle des plans et l'inclusion de toutes les catégories d'indicateurs (p. 13-14).
- Coordination entre plans : En cas d'émission multi-émetteurs d'un même jeton ou d'émission de plusieurs jetons par un même émetteur, les plans doivent être coordonnés pour aligner indicateurs, seuils, options, activation et exécution, afin d'assurer un traitement équitable des détenteurs. Les émetteurs soumis à d'autres cadres (BRRD) peuvent intégrer les informations requises dans un plan unique sous conditions (p. 23).
- Mise en œuvre et obligations : Les lignes directrices s'appliquent à partir du 13 novembre 2024. Les autorités doivent notifier leur conformité à l'EBA avant cette date. Les plans doivent être clairs, complets, régulièrement mis à jour et communiqués aux autorités (p. 9-12).
- Impact et consultation : L'analyse d'impact souligne que ces lignes directrices clarifient les attentes sans alourdir significativement la charge des émetteurs, tout en améliorant la supervision et la transparence pour les détenteurs de jetons. La consultation publique a confirmé l'adhésion générale, avec des ajustements sur les modalités de communication et la flexibilité des indicateurs (p. 29-40).
- Faits établis : Le règlement MiCAR impose l'obligation de plans de reprise pour tous les émetteurs d'ARTs et EMTs. Les lignes directrices précisent un cadre harmonisé, avec des exigences minimales sur la structure, les indicateurs, les options et la communication. L'application du principe de proportionnalité est centrale pour adapter les exigences au profil des émetteurs. La coordination entre plans multiples est nécessaire pour garantir l'efficacité et l'équité. Le délai d'application est fixé au 13 novembre 2024 (p. 3-14, 23).
- Hypothèses : Les indicateurs proposés en annexe I sont illustratifs et doivent être adaptés par les émetteurs selon leur propre analyse des risques. La calibration des seuils repose sur la capacité des émetteurs à anticiper les événements menant à une non-conformité. L'activation du plan n'est pas automatique au franchissement d'un seuil, mais nécessite une décision fondée sur une analyse circonstanciée.
- Interprétations : La flexibilité laissée aux émetteurs dans le choix des indicateurs et options vise à concilier harmonisation et adaptation aux spécificités. La communication proactive est essentielle pour gérer les risques de réputation et maintenir la confiance des détenteurs. L'intégration possible avec les plans BRRD vise à éviter les redondances pour les entités concernées.
- Incertitudes : L'expérience limitée dans ce domaine pour les émetteurs d'ARTs et EMTs implique que les lignes directrices reposent sur des principes de haut niveau, susceptibles d'évoluer avec la pratique et le retour des autorités. La gestion des relations avec les tiers opérant la réserve d'actifs pose des défis en termes de coordination et de délais d'information.
L'EBA recommande aux émetteurs d'ARTs et EMTs de se conformer aux lignes directrices en élaborant des plans de reprise clairs, complets et adaptés à leur profil, intégrant un cadre d'indicateurs de reprise calibrés, une gamme d'options de reprise incluant au moins une mesure de renforcement du capital et une d'amélioration de la liquidité, ainsi qu'un plan de communication structuré. Les émetteurs doivent assurer une mise à jour régulière des plans, au minimum annuelle pour les émetteurs significatifs, et notifier sans délai les changements aux autorités compétentes. En cas d'émission multi-émetteurs ou multi-jetons, une coordination étroite est nécessaire pour garantir la cohérence et l'équité. Les autorités doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques de supervision et notifier leur conformité à l'EBA avant le 13 novembre 2024. L'EBA souligne l'importance d'un dialogue ouvert entre émetteurs et autorités pour adapter les plans aux évolutions du marché et des risques. Ces mesures visent à renforcer la résilience des émetteurs, protéger les détenteurs de jetons et assurer la stabilité du marché des crypto-actifs dans l'UE (p. 62, 63-68, 29-40).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.