Ce rapport final présente des lignes directrices sur les tests de résistance en matière de liquidité, conformément au règlement (UE) 2023/1114. Il stipule que les émetteurs de tokens d'actifs significatifs et les institutions de monnaie électronique doivent effectuer ces tests régulièrement pour évaluer divers risques, tels que le risque de rachat et le risque de marché. Les lignes directrices visent à établir des…
Ce document est le rapport final des lignes directrices (GL) publiées par l'Autorité bancaire européenne (EBA) en juin 2024, référencé EBA/GL/2024/08. Il établit les paramètres communs de référence des scénarios de tests de résistance à la liquidité (liquidity stress testing) dans le cadre du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR) relatif aux marchés des crypto-actifs. Le périmètre couvre les émetteurs de tokens adossés à des actifs significatifs (ARTs) et les établissements de monnaie électronique émettant des tokens de monnaie électronique significatifs (EMTs), ainsi que les émetteurs non significatifs si lautorité compétente le requiert. Le document de 32 pages détaille les risques à tester, la méthodologie, les obligations de conformité, ainsi que les retours de consultation publique. Il s'inscrit dans la mise en œuvre réglementaire européenne pour encadrer la gestion des risques de liquidité dans l'écosystème crypto, en vigueur à partir de deux mois après publication officielle.
Le rapport final de l'EBA répond à l'article 45(4) du règlement MiCAR qui impose aux émetteurs de tokens adossés à des actifs significatifs et aux établissements de monnaie électronique émettant des tokens significatifs d'effectuer régulièrement des tests de résistance à la liquidité. Ces tests visent à évaluer la capacité des réserves d'actifs à couvrir les demandes de rachat des détenteurs de tokens, y compris en situation de stress. L'EBA, en coopération avec ESMA et la BCE, établit des paramètres communs de référence pour harmoniser ces tests à l'échelle européenne, avec une mise à jour périodique pour intégrer les évolutions de marché. Le rapport identifie quatre risques clés à évaluer : le risque de rachat massif, le risque lié aux dépôts auprès des établissements de crédit, le risque de marché et de volatilité des actifs en réserve, et le risque de déconnexion (de-pegging) entre la valeur du token et celle de l'actif sous-jacent. La méthodologie consiste à appliquer des facteurs de stress calibrés sur la valeur pondérée des actifs en réserve et des actifs référencés, sur différentes échéances (1, 5, 30 jours et 1 an), en combinant données historiques et jugement d'expert. En cas de déficit sous stress, les autorités peuvent renforcer les exigences de liquidité, notamment en augmentant la réserve d'actifs ou en renforçant la politique de gestion de la liquidité. L'EBA privilégie une approche harmonisée des risques à couvrir, tout en laissant aux émetteurs la responsabilité de calibrer les facteurs de stress selon leur profil spécifique, afin d'assurer une sensibilité adéquate aux risques idiosyncratiques. Le rapport intègre également les retours de la consultation publique, clarifiant certains points comme l'inclusion des conditions macroéconomiques et la distinction entre risque de déconnexion et risque de base (basis risk). Ces lignes directrices entreront en vigueur deux mois après leur publication officielle dans toutes les langues de l'UE, avec une obligation pour les autorités compétentes de notifier leur conformité.
Le document répond à l'obligation réglementaire issue du règlement MiCAR (UE) 2023/1114, qui impose aux émetteurs de tokens adossés à des actifs et aux établissements de monnaie électronique de réaliser des tests de résistance à la liquidité pour mieux gérer leurs risques de liquidité. L'objectif est d'assurer que les réserves d'actifs des émetteurs couvrent en permanence les obligations envers les détenteurs de tokens, même en cas de stress. Le rapport vise à définir des paramètres communs de référence pour ces tests afin d'harmoniser les pratiques au sein de l'Union européenne, tout en tenant compte des spécificités des émetteurs et des évolutions de marché. Le périmètre couvre les risques liés aux rachats massifs, aux dépôts bancaires, à la volatilité des actifs en réserve et au risque de déconnexion entre token et actif sous-jacent. Le document précise aussi la méthodologie de calibration des facteurs de stress, fondée sur des données historiques et le jugement d'expert, et encadre les modalités de mise en œuvre et de reporting. Il s'inscrit dans un contexte réglementaire en évolution, notamment avec la publication attendue de normes techniques réglementaires (RTS) qui préciseront certains aspects des réserves d'actifs et des politiques de gestion de liquidité.
- Risques à évaluer :
- Risque de rachat (redemption risk) : évalue la propension des détenteurs à demander le rachat des tokens, notamment en cas d'événements idiosyncratiques ou systémiques pouvant déclencher des demandes massives, susceptibles de provoquer des ventes forcées et une pression sur la liquidité.
- Risque lié aux dépôts auprès des établissements de crédit : concerne la capacité à accéder rapidement aux dépôts constituant une part significative des réserves (au moins 30% pour tokens référencés aux monnaies officielles, 60% si significatifs), en tenant compte de la qualité de crédit, de la concentration, de la localisation et de la maturité des dépôts.
- Risque de marché et volatilité : impact des fluctuations de valeur des actifs en réserve non répliquant directement les actifs référencés, pouvant entraîner un écart de valeur non couvert par les dérivés de couverture.
- Risque de déconnexion (de-pegging risk) : risque que la valeur du token s'écarte de la valeur de l'actif sous-jacent, pouvant provoquer des rachats massifs et une pression sur les réserves.
- Composition et limites des réserves d'actifs :
- Dépôts bancaires soumis à des limites de concentration par contrepartie (25% pour G-SII/O-SII, 15% pour grandes banques non systémiques, 5% autres).
- Actifs financiers liquides de niveau 1 (LCR Level 1) avec limites de concentration (35% par émetteur pour les titres souverains, 10% pour les covered bonds, 5% pour autres titres).
- Limites générales de concentration de 30% par contrepartie/émetteur.
- Méthodologie de stress testing :
- Application de facteurs de stress (stress factors) aux valeurs pondérées des actifs en réserve et des actifs référencés.
- Comparaison des montants pondérés sous stress pour détecter un éventuel déficit.
- Calibration des facteurs de stress basée sur données historiques propres et du marché, complétée par un jugement d'expert.
- Prise en compte de différents horizons temporels (1 jour, 5 jours, 30 jours, 1 an).
- Obligations réglementaires et mise en œuvre :
- Les lignes directrices s'appliquent aux émetteurs significatifs et, le cas échéant, aux non significatifs sur demande des autorités compétentes.
- Entrée en vigueur deux mois après publication officielle multilingue.
- Obligation pour les autorités compétentes de notifier leur conformité à l'EBA.
- Consultation publique et retours :
- Soutien général aux lignes directrices.
- Clarifications apportées sur l'inclusion des conditions macroéconomiques, la distinction entre risque de déconnexion et risque de base, et la liste non restrictive des paramètres de stress.
- Prise en compte des préoccupations opérationnelles, notamment pour les petits émetteurs et la disponibilité des données historiques.
- Confirmation que les tests visent une harmonisation minimale tout en laissant une marge d'appréciation aux émetteurs.
- Faits établis :
- Le règlement MiCAR impose des tests de résistance à la liquidité réguliers pour les émetteurs de tokens significatifs.
- Quatre risques principaux doivent être évalués : rachat, dépôts bancaires, marché/volatilité, déconnexion.
- La réserve d'actifs doit respecter des limites de concentration et de qualité, définies notamment dans les RTS en cours d'adoption.
- La méthodologie consiste à appliquer des facteurs de stress calibrés sur différentes échéances, combinant données historiques et jugement d'expert.
- En cas de déficit sous stress, les autorités peuvent renforcer les exigences de liquidité ou la politique de gestion.
- Hypothèses :
- L'absence de données historiques suffisantes justifie que les facteurs de stress soient déterminés par les émetteurs avec un cadre harmonisé.
- Les facteurs de stress doivent être inférieurs à 100% pour les actifs en réserve et supérieurs à 100% pour les actifs référencés non monétaires.
- Interprétations :
- L'approche retenue équilibre harmonisation et sensibilité aux risques spécifiques des émetteurs.
- La prise en compte des risques systémiques et idiosyncratiques est essentielle pour prévenir des effets de contagion dans l'écosystème crypto et bancaire.
- Incertitudes :
- La nouveauté du secteur limite la disponibilité de données historiques fiables.
- L'évolution rapide des marchés crypto peut modifier les profils de risque.
- L'efficacité des mesures de renforcement des exigences reste à observer en pratique.
L'EBA conclut que la mise en place de lignes directrices harmonisées sur les paramètres communs des scénarios de tests de résistance à la liquidité est essentielle pour assurer une gestion prudente des risques de liquidité dans le secteur des crypto-actifs. Elle recommande que les émetteurs de tokens appliquent ces lignes directrices en calibrant leurs facteurs de stress sur la base de données historiques et de jugement d'expert, en couvrant les quatre risques identifiés. Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques de supervision et notifier leur conformité à l'EBA dans les délais impartis. En fonction des résultats des tests, les superviseurs peuvent renforcer les exigences de liquidité, soit en augmentant la réserve d'actifs, soit en améliorant les politiques et procédures de gestion de la liquidité. Le rapport souligne l'importance d'une mise à jour périodique des lignes directrices pour intégrer les évolutions du marché et des risques. Enfin, il recommande une coopération continue entre émetteurs, autorités et autres parties prenantes pour assurer la robustesse et la pertinence des tests de résistance à la liquidité.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.