Ce rapport final présente des lignes directrices sur les entreprises de services auxiliaires dans le cadre de la réglementation bancaire. Il vise à clarifier les définitions et à établir des critères pour identifier les activités considérées comme une extension directe ou auxiliaire de la banque. Ces lignes directrices ont pour objectif d'améliorer la détection et la gestion des risques au sein des groupes…
Ce document est le rapport final des lignes directrices sur les "ancillary services undertakings" (ASU), publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en janvier 2026. Il précise les critères d'identification des activités visées à l'article 4(1)(18) du Règlement (UE) n° 575/2013, modifié par le Règlement (UE) 2024/1623. Le périmètre couvre les activités considérées comme extension directe de la banque, activités accessoires telles que leasing opérationnel, gestion immobilière, services de traitement de données, ainsi que toute activité similaire déterminée par l'EBA. Le guide s'adresse aux autorités compétentes et institutions financières dans l'Union européenne, pour assurer une application harmonisée des règles prudentielles à partir du 4 mai 2026 (p. 1-18).
Le sujet porte sur la clarification et la définition des activités qualifiables d'"ancillary services undertakings" (ASU) dans le cadre prudentiel européen, suite à la modification du Règlement (UE) n° 575/2013 par le Règlement (UE) 2024/1623. Cette clarification est cruciale pour assurer une application cohérente des règles de consolidation prudentielle et une meilleure détection des risques au niveau consolidé des groupes bancaires. Les principaux constats sont que les définitions antérieures étaient sujettes à interprétations divergentes entre États membres, ce qui pouvait nuire à la convergence et à la supervision efficace. Le rapport établit des critères clairs pour identifier : (i) les activités constituant une extension directe de la banque (ex. courtage de prêts, gestion de créances, évaluation de solvabilité), (ii) les activités accessoires à la banque (leasing opérationnel, gestion immobilière, traitement de données) qui soutiennent, complètent ou dépendent de la banque, et (iii) les activités similaires identifiées au cas par cas. La qualification d'une activité comme ASU dépend de seuils cumulatifs (50% des actifs, revenus ou personnel). Les recommandations incluent l'application de ces critères à toutes les entités, qu'elles soient ou non dans un groupe bancaire, pour les extensions directes, tandis que pour les activités accessoires, la qualification est limitée aux entités faisant partie du groupe bancaire. Un processus est prévu pour notifier et évaluer les activités similaires émergentes. Ces lignes directrices visent à renforcer la convergence, la transparence et la cohérence dans la supervision prudentielle à travers l'UE, avec une entrée en vigueur fixée au 4 mai 2026 (p. 4-5, 6-14, 16-24, 25-41).
Les ASU jouent un rôle clé dans le fonctionnement global des groupes bancaires, en réalisant des activités étroitement liées aux fonctions bancaires, mais qui ne sont pas des activités financières principales. En 2017, l'EBA a identifié des divergences d'interprétation des définitions d'ASU et d'institution financière au sein de l'UE, ce qui affectait la cohérence des règles de consolidation prudentielle. La montée en puissance des groupes combinant activités financières et non financières, notamment dans la finance digitale (BigTech, FinTech), a souligné la nécessité d'une meilleure prise en compte des risques associés. Le Règlement (UE) 2024/1623 a donc modifié les définitions pour clarifier le périmètre des ASU et élargir la portée aux activités digitales accessoires. Ces lignes directrices ont été élaborées pour fournir des critères clairs et harmonisés permettant d'identifier les activités relevant des ASU, afin d'assurer une application uniforme des règles prudentielles, d'éviter les arbitrages réglementaires et de faciliter la supervision consolidée des groupes bancaires. Elles précisent notamment la notion d'extension directe, d'activité accessoire, et le concept d'activité principale, avec un seuil de 50% sur des indicateurs financiers ou humains pour qualifier une ASU. Le document prend en compte les retours d'une consultation publique de trois mois et ajuste certains critères pour garantir la proportionnalité et la clarté (p. 6-14).
- Définition et périmètre des ASU : Les ASU sont des entités dont l'activité principale est soit une extension directe de la banque, soit une activité accessoire (leasing opérationnel, gestion immobilière, traitement de données, ou autre activité similaire). La qualification repose sur des critères précis et un seuil de 50% sur actifs, revenus ou personnel (p. 6-14, 24).
- Extension directe de la banque : Activités fondamentales au cœur des services bancaires (courtier de prêts, gestion de prêts, évaluation de solvabilité, recouvrement, gestion d'actifs saisis, intermédiation de prêts via plateformes innovantes). Ces activités doivent être principalement fournies à des institutions financières ou banques, et sont qualifiées sans condition d'appartenance à un groupe bancaire (p. 15-20).
- Activités accessoires à la banque : Activités qui soutiennent, complètent ou dépendent significativement des services bancaires. Le soutien inclut l'amélioration des processus, la gestion client, la conformité, le marketing, l'administration. La complémentarité se manifeste par la distribution croisée de produits ou services. La dépendance peut être opérationnelle ou financière (ex. financement par la banque). Ces critères s'appliquent uniquement aux entités faisant partie du groupe bancaire (p. 20-25).
- Leasing opérationnel : Contrats de leasing ne transférant pas substantiellement les risques au preneur. Considéré accessoire s'il est fourni à des institutions financières, s'accompagne de vente récurrente de produits bancaires, ou dépend significativement des services ou financements bancaires (p. 22).
- Gestion immobilière : Considérée accessoire si elle soutient les opérations bancaires (ex. agences, sièges), complète la stratégie commerciale (ex. vente croisée de produits liés à l'immobilier), ou dépend fortement du financement ou des services bancaires (p. 22-23).
- Services de traitement de données : Accessoires s'ils soutiennent les opérations bancaires, complètent les produits bancaires (ex. analytics), ou dépendent des données ou services bancaires (p. 23-24).
- Activités similaires : Processus formalisé pour notifier à l'EBA toute activité non listée mais similaire, avec évaluation au cas par cas pour maintenir flexibilité et adaptation aux évolutions technologiques et commerciales (p. 26-27).
- Activité principale : Seuils cumulatifs de 50% sur actifs, revenus ou personnel pour qualifier une ASU. En l'absence de seuils atteints, une appréciation au cas par cas par l'autorité compétente est possible (p. 24).
- Application et conformité : Les lignes directrices s'appliquent à partir du 4 mai 2026. Les autorités doivent notifier leur conformité à l'EBA dans les deux mois suivant la publication des traductions officielles (p. 16-18).
- Consultation publique : 12 réponses reçues, avec demandes d'ajustements sur la définition de "banking", la portée des critères, et le traitement des entités collectives. L'EBA a intégré plusieurs amendements pour clarifier et simplifier les critères, notamment en supprimant certains critères trop larges ou redondants (p. 32-41).
- Faits établis : Les définitions antérieures d'ASU et d'institution financière présentaient des divergences d'interprétation entre États membres, affectant la cohérence de la supervision consolidée. Le Règlement (UE) 2024/1623 a clarifié ces définitions, imposant à l'EBA de préciser les critères d'identification des activités ASU. Les lignes directrices précisent ces critères, avec une distinction claire entre extension directe et activités accessoires, et introduisent un seuil de 50% pour qualifier l'activité principale. Le processus d'identification d'activités similaires garantit une adaptation continue aux évolutions du secteur. (p. 6-14, 25-31)
- Hypothèses : L'approche fondée sur des critères plutôt que sur une liste exhaustive est plus flexible et adaptée à la diversité des modèles d'affaires. La limitation des activités accessoires aux entités du groupe bancaire évite des effets indésirables dans d'autres cadres réglementaires. La qualification des activités d'extension directe ne dépend pas de l'appartenance au groupe, pour garantir une cohérence prudentielle.
- Interprétations : L'EBA considère que les activités de plateformes de prêt innovantes doivent être incluses comme extension directe de la banque, même si elles ne sont pas explicitement listées dans les textes existants. Les critères de soutien, complémentarité et dépendance sont essentiels pour qualifier les activités accessoires. L'exclusion des entités collectives d'investissement (CIUs) de certaines catégories est confirmée sauf si elles remplissent les critères spécifiques.
- Incertitudes : La détermination de l'activité principale peut être complexe dans des modèles d'affaires hybrides, nécessitant une appréciation au cas par cas. La notion de "significatif" dans les critères de lien avec la banque demande une évaluation prudente pour éviter des classifications excessives ou insuffisantes. L'évolution rapide des activités financières digitales peut engendrer des cas non couverts, justifiant le mécanisme d'identification d'activités similaires.
L'EBA conclut que la mise en œuvre de critères clairs et harmonisés pour l'identification des ASU est essentielle pour assurer une supervision consolidée efficace et cohérente au sein de l'Union européenne. Elle recommande l'application des critères définis pour qualifier les activités comme extension directe ou accessoires à la banque, avec une attention particulière portée au seuil de 50% pour l'activité principale. Le processus de notification et d'évaluation des activités similaires doit être activement utilisé pour intégrer les évolutions du secteur. Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques avant la date d'application du 4 mai 2026 et notifier leur conformité à l'EBA dans les délais impartis. Ces mesures visent à renforcer la convergence réglementaire, réduire les risques de fragmentation et garantir que les risques liés aux activités accessoires soient pris en compte dans le cadre prudentiel consolidé.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.