Ce rapport final présente les lignes directrices sur la capacité globale de récupération (CGR) dans la planification de la récupération des institutions financières. La CGR est essentielle pour évaluer la capacité des institutions à restaurer leur viabilité financière en cas de détérioration significative. Les autorités compétentes doivent évaluer la CGR dans le cadre de l'examen des plans de récupération des…
Ce document est le rapport final des lignes directrices (GLs) sur la capacité globale de redressement (Overall Recovery Capacity - ORC) dans la planification de redressement, publié en 2023 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA). Il couvre les institutions financières soumises aux obligations de la Directive 2014/59/UE, notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans l'Union européenne, sur la période contemporaine à 2023. Le guide détaille les exigences réglementaires, les méthodes de calcul et d'évaluation de l'ORC, ainsi que les rôles respectifs des institutions et des autorités compétentes dans ce cadre.
Le sujet principal porte sur la définition et l'évaluation harmonisées de la capacité globale de redressement (ORC) dans les plans de redressement des institutions financières, conformément à la Directive 2014/59/UE et au Règlement délégué (UE) 2016/1075. L'ORC mesure la capacité d'une institution à restaurer sa viabilité financière face à des scénarios sévères de stress macroéconomique et financier. Ce sujet est crucial car il conditionne la robustesse des plans de redressement et la résilience du système financier européen. Les constats principaux révèlent une grande diversité des pratiques actuelles dans la détermination et l'évaluation de l'ORC, tant du côté des institutions que des autorités, ce qui nuit à la comparabilité et à la fiabilité de cet indicateur. Le rapport conclut à la nécessité d'un cadre harmonisé, présenté dans ces lignes directrices, qui : (i) guide les institutions dans l'identification de scénarios sévères et de mesures de redressement crédibles et réalisables, (ii) fixe des critères précis pour le calcul de l'ORC, notamment un horizon temporel de 18 mois pour l'impact sur le capital et 6 mois pour la liquidité, (iii) encadre l'évaluation par les autorités compétentes, qui doivent ajuster l'ORC institutionnel en fonction d'analyses quantitatives et qualitatives, et attribuer un score indicatif (satisfaisant, adéquat avec marge d'amélioration, faible). Les recommandations portent sur l'application obligatoire de ces lignes directrices à partir du 11 janvier 2024, avec un suivi rigoureux par les autorités, et une prise en compte proportionnée selon la taille, la complexité et le profil des institutions. Ces mesures visent à renforcer la cohérence, la transparence et l'efficacité des plans de redressement, contribuant ainsi à la stabilité financière.
La Directive 2014/59/UE impose aux institutions financières d'élaborer des plans de redressement pour anticiper et gérer des crises graves. L'ORC, résumé de la capacité de redressement, est un élément clé de ces plans, mais son absence de définition précise a conduit à des pratiques divergentes. L'EBA a constaté, via une enquête auprès des autorités compétentes, un manque d'homogénéité dans la détermination et l'évaluation de l'ORC, ce qui compromet sa valeur comme indicateur de 'recoverability'. L'objectif est donc d'établir un cadre clair et harmonisé pour : (i) guider les institutions dans la sélection de scénarios sévères et de mesures crédibles et réalisables, (ii) définir une méthodologie commune pour le calcul de l'ORC, (iii) encadrer l'évaluation par les autorités afin d'assurer une supervision cohérente et efficace. Le périmètre couvre les établissements soumis à la Directive 2014/59/UE, avec des adaptations proportionnées pour les petites entités et les entreprises d'investissement. Les limites concernent l'exclusion des parties du document postérieures à la page 38.
Définition et composantes de l'ORC :
- L'ORC repose sur deux composantes fondamentales : une liste complète d'options de redressement crédibles et réalisables, et un ensemble de scénarios de stress macroéconomique et financier suffisamment sévères (p. 5-6).
- Les options doivent être évaluées selon des critères qualitatifs incluant l'expérience passée, la préparation, les impacts financiers, opérationnels, juridiques, réputationnels, et les contraintes de marché (p. 5-6).
- Les scénarios doivent conduire, en l'absence d'action (cas non géré), à la violation des exigences réglementaires de capital, levier ou liquidité, garantissant ainsi la sévérité nécessaire pour tester pleinement les options (p. 6, 20).
Méthodologie de calcul de l'ORC :
- L'ORC est calculé comme une plage entre les capacités de redressement spécifiques à chaque scénario, exprimée en indicateurs clés (CET1, ratio total de capital, levier, LCR, NSFR) (p. 15-19).
- Le calcul se fait sur un horizon de 18 mois pour le capital/levier et 6 mois pour la liquidité, à partir du point de déclenchement des options (p. 16-17).
- Les options doivent être ajustées pour tenir compte des facteurs contraignants comme l'exclusivité mutuelle, les interdépendances, la capacité opérationnelle et les effets réputationnels (p. 18).
Rôle des autorités compétentes :
- Les autorités évaluent la crédibilité des options, la sévérité des scénarios, et la cohérence des calculs, pouvant ajuster l'ORC institutionnel à la baisse ou le confirmer (p. 20-23).
- Elles attribuent un score indicatif : satisfaisant, adéquat avec marge d'amélioration, ou faible, qui oriente la supervision et les éventuelles mesures correctives (p. 21-23).
- La proportionnalité est appliquée pour les petites entités et les entreprises d'investissement, avec possibilité de dispense partielle (p. 9, 13-14).
Consultation publique et ajustements :
- La consultation a révélé des préoccupations sur la sévérité des scénarios, jugée trop proche de la résolution, et sur la charge pour les petites entités (p. 29-33).
- L'EBA a maintenu la sévérité requise, tout en prévoyant une flexibilité limitée pour certains cas exceptionnels (p. 29-30).
- Le délai d'application est fixé au 11 janvier 2024, sans prolongation spécifique (p. 31).
Impact et bénéfices attendus :
- Harmonisation accrue des pratiques, meilleure comparabilité, et renforcement de la supervision (p. 24-28).
- Coûts limités pour les institutions, principalement liés à l'amélioration des processus existants.
- Amélioration de la qualité et de la crédibilité des plans de redressement.
Faits établis :
- L'ORC est un indicateur clé de la capacité des institutions à restaurer leur viabilité financière en cas de crise grave (p. 3).
- Les pratiques actuelles sont hétérogènes, tant dans la détermination par les institutions que dans l'évaluation par les autorités (p. 3-4).
- Les scénarios doivent être suffisamment sévères pour atteindre le point de quasi-défaut en cas d'absence d'action (p. 6, 20).
Hypothèses :
- La plausibilité des scénarios sévères peut être difficile à établir pour certaines institutions très capitalisées, justifiant une flexibilité limitée (p. 6, 20).
- L'horizon temporel de 18 mois pour le capital et 6 mois pour la liquidité est adapté à la nature des options de redressement (p. 16-17).
Interprétations :
- Une harmonisation des méthodes et des évaluations permettra une meilleure supervision et une plus grande confiance dans l'ORC comme mesure de recoverability (p. 24-28).
- L'attribution d'un score indicatif facilite le suivi dans le temps et l'intégration dans le processus SREP (p. 21-23).
Incertitudes :
- L'impact réel des options de redressement peut varier selon les conditions de marché et les spécificités institutionnelles.
- La mise en œuvre effective des options reste soumise à des contraintes opérationnelles, juridiques et réputationnelles parfois difficiles à quantifier précisément.
L'EBA recommande l'application obligatoire des lignes directrices à compter du 11 janvier 2024, avec un délai de deux mois pour que les autorités compétentes notifient leur conformité (p. 13).
Les institutions doivent :
- Constituer une liste exhaustive d'options de redressement crédibles et réalisables, évaluées selon des critères qualitatifs précis (p. 5-6, 15-18).
- Définir et utiliser des scénarios de stress sévères, conduisant à la violation des exigences réglementaires en cas d'absence d'action (p. 6, 20).
- Calculer l'ORC comme une plage entre les capacités spécifiques à chaque scénario, en respectant les horizons temporels fixés (18 mois capital, 6 mois liquidité) (p. 16-19).
Les autorités compétentes doivent :
- Évaluer la crédibilité des options, la sévérité des scénarios et la cohérence des calculs, ajuster l'ORC institutionnel si nécessaire (p. 20-23).
- Attribuer un score indicatif à l'ORC, qui oriente la supervision et la détection des déficiences ou axes d'amélioration (p. 21-23).
- Appliquer la proportionnalité selon la taille, la complexité et le profil des institutions, avec des dispenses possibles pour les entreprises d'investissement (p. 9, 13-14).
Ces mesures visent à renforcer la cohérence, la transparence et la robustesse des plans de redressement, contribuant à la stabilité financière et à une supervision plus efficace.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.