Ce rapport final présente des amendements aux normes techniques de mise en œuvre concernant le reporting des décisions MREL, en réponse aux exigences de la directive BRRD. Les autorités de résolution doivent informer l'Autorité bancaire européenne (EBA) des exigences minimales de fonds propres et de dettes éligibles pour le bail-in (MREL) pour chaque institution. Les modifications proposées visent à améliorer la…
Ce document est le rapport final de la European Banking Authority (EBA) publié en 2025, intitulé « Final report on final draft ITS amending the ITS on reporting of MREL decisions ». Il s'agit d'un standard technique d'implémentation (ITS) amendé concernant les modalités uniformes de reporting des décisions relatives au Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities (MREL). Le périmètre couvre les autorités de résolution au sein de l'Union européenne, les établissements financiers soumis à la Directive 2014/59/EU (BRRD), et les données de reporting à partir de 2021 avec une mise en application prévue au 31 décembre 2025 (p. 1-2).
Le document traite de la révision des normes techniques d'implémentation (ITS) relatives au reporting des décisions sur le MREL, un cadre réglementaire européen garantissant que les établissements financiers disposent en permanence de fonds propres et passifs éligibles suffisants pour absorber les pertes en cas de résolution. La Directive 2014/59/EU (BRRD) impose aux autorités de résolution, en coordination avec les autorités compétentes, de fixer un MREL pour chaque institution et de reporter ces décisions à l'EBA. Jusqu'à présent, ce reporting était annuel, avec une date limite au 31 mai pour les données applicables au 1er mai, ce qui retardait la prise en compte des décisions prises après cette date dans les publications de l'EBA. Ce retard limite la capacité de l'EBA à évaluer en temps utile la convergence des pratiques et la conformité des institutions. Le rapport propose d'amender le règlement (UE) 2021/622 pour instaurer un reporting bi-annuel (30 juin et 31 décembre) avec des délais de transmission au 16 septembre et 18 mars respectivement, afin d'améliorer la fréquence et la pertinence des données. Par ailleurs, il est prévu d'intégrer dans les templates de reporting des éléments discrétionnaires appliqués par les autorités de résolution, notamment les ajustements au seuil de subordination de 8% des passifs totaux et fonds propres, ainsi que la distinction des décisions sur le MREL interne à des niveaux sous consolidés. Le rapport supprime également des exigences devenues obsolètes suite à la Directive (EU) 2024/1174, notamment pour les entités en liquidation. Ces modifications n'impliquent pas de changements substantiels et ne concernent que les autorités de résolution, ce qui a dispensé l'EBA d'une consultation publique. L'entrée en vigueur est prévue pour le 31 décembre 2025. Ces amendements visent à renforcer la surveillance de la mise en œuvre du MREL dans l'UE, améliorer la qualité et la fréquence des données, et mieux refléter les pratiques discrétionnaires des autorités, contribuant ainsi à une meilleure stabilité financière (p. 3-7).
La Directive 2014/59/EU (BRRD) établit un cadre pour la résolution des établissements financiers, imposant un MREL fixé par les autorités de résolution. L'EBA est mandatée pour recevoir les décisions relatives au MREL et évaluer la convergence des pratiques au sein de l'UE. Depuis 2021, les autorités transmettent annuellement ces décisions via le règlement (UE) 2021/622. Toutefois, la fréquence annuelle ne permet pas une prise en compte rapide des décisions adoptées après le 1er mai, limitant la capacité d'analyse et de publication de l'EBA. De plus, des évolutions réglementaires récentes et des retours d'expérience ont montré la nécessité d'améliorer les modalités de reporting, notamment pour mieux capturer les éléments discrétionnaires appliqués par les autorités de résolution. L'objectif principal est donc d'amender le règlement pour instaurer un reporting bi-annuel, intégrer les ajustements discrétionnaires, supprimer les exigences obsolètes, et alléger certaines données rapportées afin d'améliorer la qualité, la pertinence et la fréquence des informations transmises à l'EBA. Le périmètre couvre les autorités de résolution dans l'UE et les établissements soumis au MREL, avec une mise en œuvre prévue fin 2025 (p. 5-7).
Fréquence de reporting : Le reporting des décisions MREL passe d'une fréquence annuelle à bi-annuelle, avec deux dates de référence : 30 juin (reporté au 16 septembre) et 31 décembre (reporté au 18 mars). Cette modification vise à aligner le reporting MREL avec celui des ressources MREL/TLAC, publiées semestriellement, et à refléter plus fidèlement les cycles de résolution dans l'UE (p. 6).
Éléments discrétionnaires : Le rapport souligne l'importance de mieux capturer les ajustements discrétionnaires opérés par les autorités de résolution, notamment l'ajustement au seuil de 8% des passifs totaux et fonds propres (TLOF) pour la subordination, ainsi que la distinction des décisions relatives au MREL interne à des niveaux sous consolidés. Ces informations sont essentielles pour évaluer la convergence des pratiques et l'exercice de la discrétion réglementaire (p. 6-7).
Adaptation au cadre légal récent : Suite à la Directive (EU) 2024/1174 (Daisy Chain Act), les entités en liquidation ne sont plus soumises au MREL sauf si un add-on est appliqué. Le reporting simplifié pour les institutions avec un montant de recapitalisation nul est supprimé, et les templates sont ajustés en conséquence (p. 7).
Allègement et simplification du reporting : Certaines données jugées redondantes ou calculables à partir d'autres informations sont supprimées, telles que la date de référence pour la communication des exigences Pillar 2, les données de bilan post-résolution, et l'obligation de convertir les données en euro, permettant désormais le reporting dans la devise d'origine. Ces mesures visent à réduire la charge administrative des autorités de résolution (p. 7).
Processus d'adoption : Les amendements ne modifient pas substantiellement les obligations des institutions, s'adressent uniquement aux autorités de résolution, et n'ont pas fait l'objet d'une consultation publique, jugée disproportionnée. Le texte sera soumis à la Commission européenne pour adoption et publié au Journal Officiel, avec application prévue fin 2025 (p. 3-4, 9-11).
Faits établis : Le reporting annuel des décisions MREL ne permet pas de refléter les décisions prises après le 1er mai dans les publications annuelles de l'EBA, limitant la réactivité et la pertinence des analyses. L'EBA publie un tableau de bord MREL et une section dédiée dans son rapport d'évaluation des risques, s'appuyant sur ces données (p. 3, 5).
Hypothèses : L'augmentation de la fréquence de reporting à deux fois par an améliorera la qualité et la pertinence des données disponibles pour l'EBA, facilitant une meilleure surveillance et évaluation des pratiques des autorités de résolution (p. 6).
Interprétations : L'intégration des éléments discrétionnaires dans les templates de reporting permettra une analyse plus fine de la convergence des pratiques et de l'exercice de la discrétion réglementaire, répondant aux exigences du BRRD (p. 6-7).
Incertitudes : Le rapport ne détaille pas d'évaluation quantitative des coûts ou bénéfices liés à ces modifications, estimant qu'une telle analyse serait disproportionnée. L'impact opérationnel sur les autorités de résolution est donc peu documenté (p. 4, 9).
Enseignements : La simplification et l'allègement du reporting, ainsi que l'adaptation aux évolutions légales récentes, témoignent d'une volonté d'optimiser la collecte de données tout en limitant la charge administrative, ce qui devrait faciliter la mise en œuvre effective des ITS amendés (p. 7).
L'EBA conclut que les ITS sur le reporting des décisions MREL doivent être amendés pour permettre un reporting bi-annuel, améliorer la capture des éléments discrétionnaires appliqués par les autorités de résolution, et adapter les exigences aux évolutions légales récentes. Ces modifications, sans impact substantiel sur les institutions, visent à renforcer la surveillance et l'évaluation de la mise en œuvre du MREL dans l'Union européenne. Le rapport recommande l'adoption rapide de ces amendements, qui seront applicables à partir du 31 décembre 2025. Le processus d'adoption prévoit la soumission du texte à la Commission européenne pour publication au Journal Officiel, sans consultation publique préalable. Ces mesures permettront une meilleure harmonisation et transparence dans la fixation et le suivi du MREL, contribuant à la stabilité financière (p. 3-4, 9-11).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.