Ce rapport final présente les normes techniques réglementaires concernant le calcul du capital de risque opérationnel, introduisant un nouvel indicateur commercial (BIC) qui remplace les anciennes méthodes. Il détaille les éléments constituant le BIC et les ajustements nécessaires lors d'opérations telles que les fusions et acquisitions. Des normes techniques d'implémentation sont également fournies pour le mapping…
Ce document est le rapport final de la European Banking Authority (EBA) publié en juin 2025. Il porte sur les projets de normes techniques réglementaires (RTS) et normes techniques de mise en œuvre (ITS) concernant le Business Indicator (BI) et ses composantes, dans le cadre de l'article 314 et 315 du Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) modifié par le règlement (UE) 2024/1623. Le périmètre couvre la définition des composantes du BI, les éléments à exclure, les ajustements du BI en cas de fusions, acquisitions ou cessions, ainsi que la cartographie des composantes du BI avec les références de reporting prudentiel FINREP. Le document s'appuie sur environ 42 premières pages d'un rapport total de 125 pages, et s'adresse aux institutions financières européennes soumises aux exigences prudentielles sur le risque opérationnel. Le cadre temporel concerne la période postérieure à l'entrée en vigueur du règlement amendé en 2024.
Le sujet principal est la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire européen pour le calcul des exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, basé sur le Business Indicator Component (BIC), qui remplace les approches précédentes. Ce cadre repose sur le Business Indicator (BI), une mesure financière proxy du volume d'activité d'une institution, décomposée en trois composantes : l'intérêt, les loyers et dividendes (ILDC), les services (SC) et la composante financière (FC). L'EBA a reçu des mandats pour spécifier précisément les éléments constitutifs du BI, les exclusions possibles, les ajustements liés aux opérations de fusion, acquisition ou cession, ainsi que la correspondance des éléments du BI avec les cellules de reporting FINREP. Les principaux constats sont : - La liste des items typiques pour chaque composante a été affinée, notamment en tenant compte des évolutions des normes comptables IFRS 9 et IFRS 16, et des retours du secteur. - Pour l'ILDC, les revenus et charges liés aux baux opérationnels et aux propriétés d'investissement sont inclus, avec des précisions sur les exclusions (ex : pertes liées aux modifications de baux financiers). - Pour la composante services, une ventilation détaillée des impacts des événements de risque opérationnel dans le compte de résultat est fournie, incluant les pertes, provisions, dépréciations, nettes des récupérations hors assurance. - Pour la composante financière, deux approches sont prévues : l'approche comptable (AA) et l'approche prudente basée sur la frontière prudentielle (PBA), cette dernière permettant d'éviter des augmentations injustifiées du FC dues à des opérations de couverture économique ou des choix comptables. - Les ajustements du BI en cas de fusion ou acquisition doivent intégrer les données historiques sur trois ans, avec des alternatives conservatrices en cas d'indisponibilité ou d'inexactitude des données. Pour les cessions, des conditions strictes sont posées pour exclure les éléments du BI, notamment en tenant compte des engagements de garantie et de l'impact sur la gestion du risque opérationnel. - Un seuil de matérialité de 5% du total annuel des impacts nets opérationnels des cessions est introduit pour simplifier les demandes d'exclusion. - La cartographie des composantes du BI avec les cellules FINREP est précisée pour assurer une application harmonisée. Les conclusions insistent sur la nécessité d'une application cohérente et harmonisée des RTS et ITS, avec des processus de notification aux autorités compétentes pour l'adoption de l'approche prudente et pour les ajustements liés aux opérations de fusion/acquisition. Les recommandations incluent l'adoption des RTS par la Commission européenne, suivie de leur examen par le Parlement et le Conseil, avant publication officielle.
Ce rapport a été élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du paquet bancaire européen qui transpose les réformes de Bâle III, notamment la révision du calcul des exigences de fonds propres pour le risque opérationnel. Le CRR amendé introduit le Business Indicator Component (BIC) comme unique méthode non modélisée pour ce calcul, basé sur le Business Indicator (BI) qui reflète le volume d'affaires d'une institution. L'EBA a été mandatée pour préciser les composantes du BI, les exclusions, les modalités d'ajustement en cas de fusion, acquisition ou cession, ainsi que la correspondance avec les données de reporting FINREP. Le document vise à assurer une application harmonisée et claire du nouveau cadre, tout en prenant en compte les contraintes opérationnelles des institutions. Les limites concernent notamment la disponibilité et la fiabilité des données historiques pour les opérations de fusion/acquisition, ainsi que la complexité des calculs liés à l'approche prudente. Le rapport répond aussi aux commentaires reçus lors de la consultation publique de trois mois clôturée en mai 2024, en distinguant les aspects de politique prudentielle des questions de reporting.
Définition des composantes du Business Indicator (BI) :
- Le BI se compose de trois parties : l'intérêt, loyers et dividendes (ILDC), les services (SC) et la composante financière (FC) (p. 3-4).
- ILDC : inclut les revenus et charges d'intérêts, les revenus liés aux baux opérationnels selon IFRS 16, les dividendes, et les actifs générant des flux d'intérêts (p. 6-7).
- SC : calculé à partir d'autres revenus et charges d'exploitation, frais et commissions, avec une ventilation détaillée des impacts des événements de risque opérationnel dans le compte de résultat, incluant pertes, provisions, dépréciations (p. 7-8).
- FC : somme des composantes trading book (TC) et banking book (BC), calculée sur la base des résultats nets sur trois ans (p. 8-9).
Approches pour la composante financière :
- Approche comptable (AA) basée sur les normes IFRS, assignant les P&L aux composantes TC et BC (p. 8-9).
- Approche prudente (PBA) basée sur la frontière prudentielle du CRR, permettant d'éviter l'augmentation injustifiée du FC due à des opérations de couverture économique ou choix comptables, sous conditions strictes (p. 9-11).
- Conditions d'utilisation du PBA : existence de politiques et procédures robustes, notification préalable aux autorités, application sur trois ans, interdiction d'usage partiel ou alterné avec AA (p. 10-12).
Éléments exclus du BI :
- Exclusions prévues par le CRR précisées, notamment exclusion des revenus et charges liés à la prise de risque assurance, mais inclusion des revenus liés à la distribution de produits d'assurance (p. 10-11).
- Certaines charges administratives, frais d'externalisation, dépréciations liées aux risques opérationnels ne sont pas exclus (p. 11).
Ajustements du BI en cas de fusion, acquisition ou cession :
- Fusion/acquisition : inclusion des données historiques sur trois ans des entités acquises, avec recours à des méthodes alternatives conservatrices (facteur M&A basé sur le revenu net d'exploitation, ou prévisions financières) en cas d'indisponibilité ou d'inexactitude des données (p. 12-16).
- Cessions : possibilité d'exclure les éléments liés aux entités ou activités cédées sous conditions, notamment absence d'engagements de garantie, impact sur la gestion du risque opérationnel, et approbation des autorités compétentes (p. 16-18).
- Seuil de matérialité fixé à 5% du total annuel net des impacts opérationnels des cessions, en vue de simplifier les demandes d'exclusion et réduire la charge administrative (p. 18-19).
Cartographie avec FINREP :
- Mapping détaillé des items du BI avec les cellules FINREP pour assurer une application harmonisée et réduire les coûts opérationnels (p. 19-20).
- Ajustements effectués pour tenir compte des évolutions des normes comptables et pratiques des institutions (p. 19).
Faits établis :
- Le BI est désormais la base unique pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque opérationnel dans l'UE, conformément au CRR amendé (p. 3, 5).
- Trois composantes du BI sont définies avec des listes précises d'items, tenant compte des normes IFRS et des retours du secteur (p. 6-8).
- Deux approches sont possibles pour la composante financière : l'approche comptable (AA) et l'approche prudente (PBA), cette dernière sous conditions strictes (p. 9-12).
- Les ajustements du BI en cas de fusion/acquisition reposent sur des données historiques sur trois ans, avec alternatives conservatrices si données manquantes ou inexactes (p. 12-16).
- Les cessions peuvent être exclues du BI sous conditions, avec un seuil de matérialité de 5% pour simplifier les demandes (p. 16-19).
Hypothèses :
- L'utilisation du facteur M&A ou des prévisions financières comme proxy en cas d'absence de données historiques suppose une approche conservatrice (p. 14-16).
- Le seuil de 5% pour les cessions est basé sur des données de monitoring et vise à limiter l'impact sur le capital à moins de 1% (p. 18-19).
Interprétations :
- L'introduction de la PBA vise à corriger des distorsions comptables qui pourraient gonfler artificiellement la composante financière du BI (p. 9-11).
- L'absence de seuil pour les ajustements liés aux fusions/acquisitions reflète la volonté d'une prise en compte systématique de ces opérations (p. 18).
Incertitudes :
- La disponibilité et la fiabilité des données historiques pour les entités acquises peuvent varier, ce qui nécessite des alternatives (p. 14-16).
- L'application correcte et cohérente de la PBA dépend des capacités internes des institutions à documenter et gérer les relations de couverture (p. 10-12).
- L'impact opérationnel et administratif des demandes d'exclusion liées aux cessions reste à suivre dans la pratique (p. 18).
L'EBA conclut que les projets de normes techniques réglementaires (RTS) et de normes techniques de mise en œuvre (ITS) proposés répondent aux mandats légaux du CRR amendé en précisant les composantes du BI, les exclusions, les ajustements en cas de fusion, acquisition ou cession, ainsi que la cartographie avec FINREP. Ces normes assurent une application harmonisée et cohérente du nouveau cadre de calcul des exigences de fonds propres pour le risque opérationnel dans l'Union européenne. L'EBA recommande la soumission de ces projets à la Commission européenne pour approbation, suivie de leur examen par le Parlement européen et le Conseil. Les institutions doivent mettre en place les politiques, procédures, systèmes et contrôles nécessaires pour appliquer notamment l'approche prudente (PBA) si elles choisissent cette option. Elles doivent également notifier préalablement aux autorités compétentes leur intention d'utiliser la PBA ou de procéder à des ajustements du BI liés aux opérations de fusion/acquisition. Enfin, un seuil de matérialité est introduit pour simplifier les procédures d'exclusion liées aux cessions, contribuant à réduire la charge administrative. Ces mesures visent à aligner les exigences de capital sur le profil de risque opérationnel effectif des institutions, tout en garantissant la transparence et la supervision prudentielle.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.