Ce rapport final présente des normes techniques réglementaires (RTS) concernant le contenu minimum des politiques de gestion de liquidité pour les émetteurs de tokens d'actifs référencés et les institutions de monnaie électronique. Ces politiques doivent garantir que les actifs de réserve disposent d'un profil de liquidité résilient, permettant aux émetteurs de fonctionner normalement, même en cas de stress de…
Ce document est le rapport final de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) daté du 13 juin 2024, intitulé « Final report on draft RTS to specify the minimum content of liquidity management policy ». Il s'agit d'un standard réglementaire de 33 pages portant sur les normes techniques réglementaires (RTS) visant à spécifier le contenu minimum des politiques et procédures de gestion de la liquidité des émetteurs de tokens adossés à des actifs (ARTs) significatifs et des institutions de monnaie électronique (EMIs) émettant des tokens de monnaie électronique (EMTs) significatifs, dans le cadre du règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR). Le périmètre couvre les exigences de liquidité, les politiques de gestion de liquidité, les procédures associées, ainsi que les tests de résistance à la liquidité, applicables aux émetteurs de tokens significatifs et, sur demande des autorités compétentes, aux émetteurs non significatifs. Le document inclut également une analyse coûts-bénéfices et un retour sur consultation publique (p. 1-33).
Le sujet porte sur la définition des contenus minimums des politiques et procédures de gestion de la liquidité pour les émetteurs de tokens adossés à des actifs significatifs et les institutions de monnaie électronique émettant des tokens significatifs, conformément à l'article 45(7)(b) du règlement MiCAR. Cette exigence vise à garantir que les réserves d'actifs détenues par ces émetteurs disposent d'un profil de liquidité résilient, permettant de faire face à toute demande de rachat des tokens à tout moment, y compris en situation de stress de liquidité, sans perturber la continuité normale des opérations. Le document précise que la réserve d'actifs doit comprendre au moins 60 % de dépôts bancaires dans chaque devise officielle. L'EBA, en coopération avec l'ESMA, a élaboré ces RTS pour répondre à ce mandat, en s'appuyant notamment sur les normes de Bâle de décembre 2022 et les lignes directrices EBA sur l'ILAAP, adaptées aux activités crypto. Les principales constatations soulignent l'importance d'une gestion prudente des réserves, la nécessité d'une politique de diversification des dépositaires, l'intégration de plans de contingence avec signaux d'alerte précoce, et la réalisation régulière de tests de résistance à la liquidité incluant un test de reverse stress. Le rapport mentionne également les retours de la consultation publique, qui ont globalement soutenu les propositions tout en soulevant des questions sur la calibration des signaux d'alerte et la diversification des dépositaires. Les recommandations incluent l'adoption des RTS par la Commission européenne, suivie d'un examen par le Parlement et le Conseil européens avant publication officielle (p. 3-4, 14-33).
Le document répond à l'obligation réglementaire issue de MiCAR d'établir des standards techniques pour encadrer la gestion de la liquidité des émetteurs de tokens adossés à des actifs et des institutions de monnaie électronique émettant des tokens, notamment ceux qualifiés de significatifs. L'objectif est de définir le contenu minimum des politiques et procédures de gestion de la liquidité afin d'assurer la résilience des réserves d'actifs face aux demandes de rachat, y compris en situation de stress. Le contexte s'inscrit dans la volonté de prévenir les risques de liquidité pouvant affecter la confiance des détenteurs de tokens et la stabilité des marchés financiers, en évitant notamment les ventes forcées (« fire sales ») d'actifs de réserve. Le périmètre couvre les émetteurs significatifs, avec possibilité d'extension aux non-significatifs sur demande des autorités compétentes. Le document s'appuie sur les normes prudentielles internationales et européennes existantes, adaptées aux spécificités des crypto-actifs (p. 4-7).
Gestion des risques de liquidité :
- Les émetteurs doivent maintenir une réserve d'actifs d'une valeur au moins égale à celle des tokens en circulation, avec une gestion prudente pour éviter les impacts négatifs sur le marché des actifs de réserve.
- La liquidité des actifs de réserve est cruciale pour permettre des rachats immédiats, notamment en cas de stress, sans provoquer de ventes forcées ou de blocage des actifs.
- Les détenteurs ont un droit permanent de rachat, que l'émetteur doit honorer soit en fonds, soit en livraison en nature des actifs.
Contenu minimum des politiques et procédures :
- La politique doit inclure le cadre de gestion des risques de liquidité, la stratégie de gestion des réserves, un plan de contingence avec signaux d'alerte précoce, la politique de conservation des actifs (custody) assurant la diversification des dépositaires, et un cadre de tests de résistance à la liquidité.
- La politique doit être spécifique à chaque token, reflétant la ségrégation légale et opérationnelle des réserves.
- La politique liée aux activités crypto doit être distincte de celle des autres activités de l'émetteur.
Tests de résistance à la liquidité :
- Doivent couvrir les risques identifiés, paramètres calibrés, scénarios de stress et horizons temporels.
- Inclure un test de reverse stress pour évaluer la limite de résilience des réserves.
Analyse coûts-bénéfices et choix réglementaires :
- L'EBA s'est inspirée des standards bancaires (CRD, ILAAP) adaptés aux crypto-actifs.
- Deux options ont été évaluées concernant l'inclusion d'un signal d'alerte mesurant l'écart entre la valeur de marché du token et celle des actifs de réserve ; l'option retenue impose ce signal avec calibration laissée à l'émetteur.
Consultation publique et retours :
- Soutien général au contenu minimum proposé.
- Questions sur la diversification des dépositaires, la surveillance des custodians, la calibration des signaux d'alerte, la ségrégation des politiques, et la mise en œuvre des tests de stress.
- Clarifications apportées par l'EBA, notamment sur la non-imposition de systèmes IT distincts pour chaque token, la gestion des rachats en nature, et la proportionnalité des exigences.
Cadre réglementaire et mise en œuvre :
- Les RTS complètent MiCAR et doivent être adoptés par la Commission européenne, suivis d'un examen parlementaire et du Conseil.
- Ils s'articulent avec d'autres lignes directrices EBA sur la gouvernance, le contrôle interne et les plans de reprise des émetteurs (p. 4-13, 14-33).
Faits établis :
- Les émetteurs de tokens significatifs doivent disposer d'une politique de gestion de liquidité robuste, incluant des plans de contingence et des tests de résistance.
- La réserve d'actifs doit être d'une valeur au moins égale à celle des tokens en circulation, avec au moins 60 % en dépôts bancaires pour les tokens référencés à des devises officielles.
- La diversification des dépositaires est une exigence réglementaire, même si des situations temporaires de concentration peuvent être acceptées.
- Les politiques doivent être spécifiques à chaque token, reflétant la ségrégation des réserves.
Hypothèses :
- La calibration des signaux d'alerte précoce, notamment l'écart entre la valeur du token et celle des actifs de réserve, est laissée à l'appréciation des émetteurs.
- Les tests de reverse stress sont considérés essentiels pour anticiper les scénarios extrêmes, malgré les difficultés opérationnelles évoquées.
Interprétations :
- L'EBA considère que la mise en place de ces RTS renforcera la résilience des émetteurs face aux risques de liquidité et contribuera à la stabilité du marché.
- La ségrégation des politiques par token, bien que potentiellement coûteuse, est justifiée par les bénéfices en termes de gestion des risques et de transparence.
Incertitudes :
- La calibration précise des signaux d'alerte et des limites internes reste complexe et dépend des spécificités des émetteurs.
- L'impact opérationnel des exigences de ségrégation et des tests de stress, notamment pour les nouveaux entrants, peut être significatif.
- La gestion des cas de tokens multi-chaine ou multi-émissions soulève des questions pratiques non encore totalement résolues (p. 14-33).
L'EBA conclut que les draft RTS proposés répondent au mandat de MiCAR en définissant un contenu minimum clair et proportionné pour les politiques et procédures de gestion de la liquidité des émetteurs de tokens significatifs. Elle recommande l'adoption de ces RTS par la Commission européenne, suivie d'une procédure d'examen par le Parlement et le Conseil européens avant publication officielle. Les RTS imposent notamment :
- L'établissement de politiques robustes de gestion des risques de liquidité, incluant des plans de contingence avec signaux d'alerte précoce.
- La ségrégation des politiques et réserves par token.
- La réalisation régulière de tests de résistance à la liquidité, incluant un test de reverse stress.
- La diversification des dépositaires pour limiter les risques de concentration.
- La surveillance continue des réserves et des custodians.
L'EBA souligne l'importance de la calibration adaptée des signaux d'alerte par les émetteurs selon leur profil et modèle d'affaires. Elle rappelle que ces RTS doivent être lus en cohérence avec d'autres lignes directrices EBA relatives à la gouvernance, au contrôle interne et aux plans de reprise des émetteurs. Enfin, l'EBA prévoit un suivi post-implémentation, notamment via le rapport de la Commission européenne prévu pour juin 2025, afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des dispositifs mis en place (p. 3-4, 14-33).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.