Ce rapport final présente des normes techniques réglementaires pour définir les instruments financiers hautement liquides dans la réserve d'actifs des émetteurs de tokens référencés à des actifs. Il stipule que ces instruments doivent avoir un risque de marché, de crédit et de concentration minimal, et être rapidement liquidables pour répondre aux demandes de rachat des détenteurs de tokens. Le rapport vise à…
Ce document est le rapport final de la Banque Européenne des Banques (EBA) publié en juin 2024, intitulé « Final report on draft RTS to specify the highly liquid financial instruments in the reserve of assets ». Il s'agit d'un standard réglementaire de 57 pages (seules les 37 premières pages sont fournies) qui précise les instruments financiers hautement liquides et à risques minimaux (marché, crédit, concentration) pouvant composer la réserve d'actifs des émetteurs de jetons adossés à des actifs (ART) et des institutions émettrices de monnaie électronique (EMT) selon le Règlement (UE) 2023/1114. Le périmètre couvre les aspects réglementaires, les risques de liquidité, la définition des actifs éligibles, les limites de concentration, et les exigences de gestion des réserves sur la période actuelle.
Le rapport traite de la spécification des instruments financiers hautement liquides avec des risques minimaux que les émetteurs de jetons adossés à des actifs (ART) et les institutions émettrices de monnaie électronique (EMT) doivent détenir dans leur réserve d'actifs, conformément à l'Article 38(5) du Règlement (UE) 2023/1114 (p. 3). Ce sujet est crucial pour assurer la stabilité financière et la capacité des émetteurs à honorer les demandes de rachat des détenteurs de jetons, y compris en situation de stress (p. 3, 5). Les principaux constats sont : (i) la réserve doit être composée d'instruments financiers liquides, rapidement cessibles avec un impact de prix minimal, (ii) une corrélation suffisante doit exister entre les actifs référencés par les jetons et les instruments détenus pour limiter le risque de décalage de valeur, (iii) les exigences de liquidité et de concentration s'inspirent du cadre LCR (Liquidity Coverage Ratio) et des limites UCITS, (iv) un mécanisme d'unwinding est nécessaire pour les opérations de financement collatéralisé, (v) des limites spécifiques sont fixées : 35% maximum pour les obligations souveraines de niveau 1, 35% pour les obligations couvertes de haute qualité, et 5% pour les autres titres ou crypto-actifs (p. 3, 10, 16, 18). Les conclusions sont que l'inclusion des obligations couvertes de haute qualité (jusqu'à 35%) est essentielle pour permettre aux émetteurs dans toutes les monnaies officielles de satisfaire les exigences sans concentration excessive sur les dépôts bancaires (p. 25-26). La recommandation est d'adopter les RTS proposés, qui harmonisent et clarifient les critères d'éligibilité, les limites de concentration et les modalités de valorisation, tout en prévoyant un dispositif de communication rapide en cas de non-conformité des instruments détenus (p. 20, 36-37). Ces RTS seront soumis à la Commission, puis au Parlement européen et au Conseil avant publication officielle (p. 3).
Le document répond à l'obligation réglementaire issue du Règlement (UE) 2023/1114 qui impose aux émetteurs de jetons adossés à des actifs (ART) et aux institutions émettrices de monnaie électronique (EMT) de constituer une réserve d'actifs couvrant leurs passifs envers les détenteurs de jetons (p. 4). Cette réserve doit comprendre des actifs liquides et sûrs pour garantir la capacité de rachat à tout moment, y compris en cas de stress (p. 5). L'EBA est mandatée par l'Article 38(5) du Règlement pour définir les instruments financiers hautement liquides éligibles, en tenant compte des types d'actifs référencés par les jetons, de la corrélation entre ces actifs et la réserve, des exigences du cadre LCR, des limites de concentration UCITS, ainsi que des risques liés à la garde des actifs (p. 4-6). L'objectif est d'assurer la stabilité financière en limitant les risques de liquidité, de marché, de crédit et de concentration, tout en harmonisant les critères d'éligibilité au niveau européen (p. 22-23). Le périmètre exclut les aspects non liés à la liquidité et ne traite pas des modalités de gestion opérationnelle au-delà des exigences réglementaires (p. 12-13).
- Définition des instruments financiers hautement liquides : L'EBA s'appuie sur la définition légale des instruments financiers selon MiFID II et CRR, incluant titres transférables, instruments monétaires, unités de fonds et dérivés liés à ces actifs (p. 6-7). Les instruments doivent répondre aux critères généraux et opérationnels du règlement délégué (UE) 2015/61 relatif au LCR, sans bénéficier des exemptions accordées aux obligations souveraines dans ce cadre, en raison des limites quantitatives imposées dans la réserve (p. 7, 28-30).
- Composition de la réserve d'actifs : Pour les jetons référencés à des monnaies officielles, au moins 30% (non significatifs) ou 60% (significatifs) doivent être détenus sous forme de dépôts bancaires (p. 4-5). Le reste peut être investi dans des instruments financiers hautement liquides, notamment des obligations souveraines de niveau 1 (capped à 35%), des obligations couvertes de très haute qualité (capped à 35%) et d'autres instruments financiers liés aux actifs référencés (p. 10, 16, 25-26).
- Risques de liquidité et stabilité financière : La réserve doit pouvoir être liquidée rapidement avec un impact de prix minimal pour faire face aux demandes de rachat, y compris en situation de stress. Une concentration excessive sur les dépôts bancaires ou sur un seul émetteur pourrait entraîner des risques systémiques, notamment des « runs » bancaires et des ventes forcées (fire sales) déstabilisant les marchés (p. 5-6).
- Corrélation entre actifs référencés et réserve : L'EBA souligne l'importance d'une corrélation suffisante entre la valeur des actifs référencés par les jetons et celle des instruments détenus en réserve pour limiter le risque de décalage de valeur et de dé-pegging (p. 11-12, 30-33). Elle propose d'inclure dans la réserve les instruments financiers ou dérivés liés aux actifs référencés, sans fixer de seuils minimaux ou maximaux, laissant la gestion du risque à l'émetteur (p. 12, 55).
- Limites de concentration : S'inspirant du cadre UCITS, l'EBA fixe une limite générale de 5% par émetteur pour les titres autres que les obligations souveraines et couvertes, une limite de 35% pour les obligations souveraines de niveau 1, et une limite de 10% pour les obligations couvertes de très haute qualité (p. 10, 33-35). Ces limites visent à garantir une diversification suffisante tout en permettant aux émetteurs dans des monnaies non-euro de respecter les exigences de réserve (p. 34).
- Mécanisme d'unwinding : Pour éviter la surestimation de la réserve liée aux opérations de financement collatéralisé (repos, swaps), un mécanisme d'unwinding est prévu, aligné sur celui du LCR, prenant en compte les flux de trésorerie entrants et sortants sur un horizon de 5 jours ouvrés (p. 8-10).
- Garde et concentration des actifs : L'EBA recommande que les émetteurs mettent en place des mesures pour limiter la concentration des actifs en garde auprès d'entités du même groupe, même si elle ne fixe pas de seuils précis, en raison des contraintes de marché (p. 12-13).
- Exigences opérationnelles : Tous les instruments doivent être non grevés, facilement valorisables, négociés sur des marchés reconnus, diversifiés, et accessibles sans entraves légales ou pratiques (p. 28-30).
- Consultation publique : Les réponses ont majoritairement soutenu les propositions, avec des demandes de clarifications notamment sur les limites de concentration pour les obligations gouvernementales en USD et la gestion des cas où un instrument cesse de répondre aux critères (p. 36-37).
- Faits établis :
- Les instruments financiers éligibles doivent répondre aux critères du LCR, notamment être de niveau 1 avec 0% de haircut, et respecter des limites de concentration précises (5%, 10%, 35%) (p. 16, 18, 33).
- La réserve doit contenir au minimum 30% à 60% de dépôts bancaires selon la nature et la taille des jetons (p. 4-5).
- L'inclusion d'obligations couvertes de haute qualité jusqu'à 35% de la réserve est nécessaire pour garantir la diversification et la conformité dans toutes les monnaies officielles (p. 25-26).
- Hypothèses :
- Une corrélation suffisante entre les actifs référencés et la réserve limite le risque de dé-pegging et de volatilité excessive (p. 11, 30).
- L'application d'un mécanisme d'unwinding sur 5 jours ouvrés permet de refléter correctement la liquidité réelle des actifs dans la réserve (p. 8-10).
- Interprétations :
- L'EBA interprète que les exemptions aux exigences du LCR pour les obligations souveraines ne doivent pas s'appliquer dans ce contexte en raison des limites quantitatives imposées (p. 28-30).
- L'absence d'application des haircuts LCR dans la valorisation des actifs est compensée par une exigence d'overcollatéralisation minimale (p. 56).
- Incertitudes :
- Le risque de volatilité accrue lié à l'inclusion d'actifs référencés volatils dans la réserve reste à gérer par les émetteurs (p. 54).
- La concentration des actifs en garde auprès d'entités du même groupe peut poser des risques non quantifiés (p. 12-13).
- L'impact des évolutions futures des marchés et des cadres réglementaires internationaux sur ces standards reste à suivre (p. 8, 16).
L'EBA conclut que la définition des instruments financiers hautement liquides doit s'appuyer sur les actifs de niveau 1 avec 0% de haircut du cadre LCR, complétés par des obligations couvertes de très haute qualité plafonnées à 35% de la réserve, et par les instruments financiers ou dérivés liés aux actifs référencés sans seuils obligatoires (p. 25-26, 30-33). Elle recommande d'appliquer les limites de concentration inspirées du cadre UCITS (5% général, 35% pour obligations souveraines, 10% pour obligations couvertes) pour assurer une diversification adéquate tout en permettant aux émetteurs dans toutes les monnaies officielles de respecter les exigences réglementaires (p. 33-35). L'EBA propose un mécanisme d'unwinding aligné sur le LCR pour refléter la liquidité réelle des actifs dans la réserve (p. 8-10). Elle insiste sur la nécessité pour les émetteurs de disposer de procédures de gestion des risques, notamment pour la concentration des actifs en garde, et prévoit une obligation de communication rapide à l'autorité compétente en cas de non-conformité des instruments détenus (p. 12-13, 20, 36-37). Ces RTS doivent être adoptés par la Commission européenne, puis validés par le Parlement et le Conseil avant publication officielle (p. 3, 20).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.