Le rapport final présente les normes techniques réglementaires (RTS) concernant l'approbation des livres blancs pour les jetons d'actifs référencés (ART) émis par des institutions de crédit, en vertu du règlement (UE) 2023/1114. Ces RTS visent à harmoniser le processus d'approbation au sein de l'UE, en clarifiant les attentes et en assurant la transparence pour les institutions souhaitant émettre des ART. Le…
Ce document est le rapport final de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) publié en 2024, intitulé « Final Report on draft RTS on the procedure for the approval of white papers of ARTs issued by credit institutions ». Il porte sur les normes techniques réglementaires (RTS) relatives à la procédure d'approbation des white papers pour les Asset-Referenced Tokens (ART) émis par des établissements de crédit, dans le cadre du Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés des crypto-actifs (MiCAR). Le périmètre couvre la réglementation européenne applicable aux établissements de crédit dans l'Union européenne, avec une entrée en vigueur des dispositions relatives aux ART à compter du 30 juin 2024. Le document comprend 25 pages et traite des aspects procéduraux, logistiques et techniques de l'approbation des white papers.
Le rapport final présente les normes techniques réglementaires (RTS) élaborées par l'EBA, en coopération avec l'ESMA et la BCE, pour harmoniser la procédure d'approbation des white papers des Asset-Referenced Tokens (ART) émis par les établissements de crédit conformément à l'article 17(8) du règlement MiCAR (UE) 2023/1114. Ce sujet est crucial pour assurer une approche cohérente dans l'ensemble de l'Union européenne, favorisant l'innovation tout en protégeant les investisseurs de détail et l'intégrité des marchés des crypto-actifs (p. 3). Les principales constatations sont que la procédure d'approbation doit être alignée sur la notification des informations liées aux ART, incluant une évaluation de la complétude et une évaluation substantielle du white paper par l'autorité compétente, avec une interaction nécessaire avec la BCE et les banques centrales nationales concernées (p. 5-7). La procédure prévoit des délais précis : 20 jours ouvrables pour l'évaluation de la complétude, 10 jours pour la demande de modifications après avis positif ou expiration du délai de la BCE, et 10 jours pour la décision finale d'approbation (p. 9-12). Le rapport souligne également que si la BCE ou une banque centrale ne délivre pas d'avis dans le délai imparti, l'autorité compétente peut considérer qu'il n'y a pas d'objection et poursuivre la procédure (p. 10-11). La consultation publique menée entre octobre 2023 et janvier 2024 a conduit à des ajustements ciblés, notamment l'extension des délais pour permettre aux autorités compétentes de disposer de plus de temps, l'exigence que les demandes de modifications soient dûment justifiées, et des clarifications sur les critères d'évaluation substantielle (p. 17-24). Les recommandations principales sont la soumission des RTS à la Commission européenne avant le 30 juin 2024 pour approbation, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et efficace du cadre réglementaire MiCAR pour les ART émis par les établissements de crédit.
Le règlement MiCAR, adopté en juin 2023, instaure un cadre réglementaire harmonisé pour les marchés des crypto-actifs dans l'Union européenne, incluant les Asset-Referenced Tokens (ART) émis par les établissements de crédit. Ces derniers ne nécessitent pas d'autorisation spécifique sous MiCAR mais doivent notifier leur intention et soumettre un white paper à l'approbation de l'autorité compétente (p. 4). L'objectif principal du document est de définir des normes techniques réglementaires précises pour la procédure d'approbation des white papers des ART, afin d'éviter des divergences nationales, garantir la transparence, la sécurité juridique et un traitement équitable des établissements de crédit dans l'ensemble de l'UE (p. 4). Les RTS visent à clarifier les étapes, les délais, les modalités d'échange d'informations entre les établissements, les autorités compétentes, la BCE et les banques centrales nationales, ainsi qu'à prévoir une procédure efficace et proportionnée (p. 4-5). Le document répond à la problématique du risque de fragmentation réglementaire et d'arbitrage réglementaire entre États membres, en assurant un processus harmonisé et transparent (p. 13-14).
Harmonisation de la procédure d'approbation :
- La procédure d'approbation des white papers est étroitement liée à la notification des informations par les établissements de crédit (Article 17 MiCAR). Les RTS établissent un processus similaire pour les deux, incluant l'évaluation de la complétude du white paper et la communication à la BCE et banques centrales (p. 5-7).
- La procédure prévoit des échanges électroniques sécurisés entre les établissements, autorités compétentes et banques centrales, avec des délais précis pour chaque étape (p. 7-9).
Délais et étapes clés :
- Évaluation de la complétude du white paper par l'autorité compétente dans un délai de 20 jours ouvrables.
- En cas d'informations manquantes, demande de compléments avec un délai maximal de 20 jours pour la réponse, suspendant le délai initial (p. 9-10).
- Après avis positif ou expiration du délai de 20 jours pour l'avis de la BCE/banque centrale, l'autorité compétente peut demander des modifications substantielles avec un délai de 10 jours pour la réponse (p. 11-12).
- Décision finale d'approbation notifiée dans un délai de 10 jours après réception du white paper modifié ou en l'absence de modifications demandées (p. 12).
Rôle de la BCE et banques centrales :
- La BCE et, le cas échéant, les banques centrales nationales doivent émettre un avis sur les risques monétaires dans un délai de 20 jours ouvrables.
- En l'absence d'avis dans ce délai, l'autorité compétente peut considérer qu'il n'y a pas d'objection et poursuivre la procédure (p. 10-11).
- Un avis négatif de la BCE ou d'une banque centrale entraîne l'interdiction d'offrir le token au public ou de le faire admettre à la négociation (p. 6-7).
Évaluation substantielle par l'autorité compétente :
- Au-delà de la vérification de la complétude, l'autorité compétente réalise une évaluation qualitative basée sur les exigences de l'Article 19 de MiCAR, notamment la clarté, l'exactitude et l'absence d'omissions dans le white paper (p. 15-16).
- Cette évaluation peut être itérative, avec demandes de modifications justifiées par l'autorité compétente (p. 11-12, 23-24).
Consultation publique et ajustements :
- La consultation publique a reçu 4 réponses, soulignant notamment la nécessité d'une justification des demandes de modifications, la possibilité d'aligner les délais pour plus de flexibilité, et la clarté sur les critères qualitatifs d'évaluation (p. 17-24).
- L'EBA a ajusté les RTS en conséquence, notamment en étendant les délais pour les décisions des autorités compétentes de 5 à 10 jours ouvrables, en précisant l'obligation de justification des demandes de modifications, et en clarifiant les critères d'évaluation substantielle (p. 19-24).
Publication et transparence :
- Le white paper ne peut être publié qu'après approbation de l'autorité compétente (p. 12).
- Les versions intermédiaires et demandes de modifications ne sont pas soumises à publication, étant des informations à usage de supervision (p. 23).
- Les coordonnées des points de contact pour l'approbation doivent être publiées sur les sites web des autorités compétentes (p. 12).
Faits établis :
- Le règlement MiCAR impose une procédure d'approbation harmonisée des white papers des ART émis par établissements de crédit, sans nécessiter d'autorisation préalable (p. 4).
- La procédure d'approbation inclut une évaluation de la complétude et une évaluation substantielle par l'autorité compétente, avec un rôle consultatif de la BCE et des banques centrales nationales (p. 5-7).
- Les délais réglementaires sont clairement définis : 20 jours pour la complétude, 10 jours pour les demandes de modifications, 10 jours pour la décision finale (p. 9-12).
- En cas d'absence d'avis de la BCE/banque centrale dans le délai imparti, l'autorité compétente peut considérer qu'il n'y a pas d'objection (p. 10-11).
Hypothèses :
- L'absence d'avis dans le délai est interprétée comme une absence d'objection, ce qui permet d'éviter des retards disproportionnés (p. 10-11).
- L'évaluation substantielle itérative n'entraîne pas de coûts significatifs mais est nécessaire pour garantir la qualité des white papers (p. 15-16).
Interprétations :
- L'EBA considère que la procédure harmonisée évitera les divergences nationales et le risque d'arbitrage réglementaire (p. 13-14).
- La flexibilité accrue dans les délais permet aux autorités compétentes de gérer efficacement les demandes tout en assurant la protection des investisseurs (p. 19-20).
Incertitudes :
- Possibilité d'avis négatifs tardifs de la BCE ou banques centrales, qui peuvent impacter la procédure (p. 22).
- Divergences potentielles dans l'interprétation qualitative des exigences du white paper entre autorités compétentes (p. 21-22).
L'EBA conclut que la mise en place des RTS harmonisés est essentielle pour garantir un processus d'approbation clair, transparent et efficace des white papers des ART émis par les établissements de crédit dans l'Union européenne (p. 3, 13). Les principales recommandations sont :
- Soumettre les RTS à la Commission européenne avant le 30 juin 2024 pour approbation et publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (p. 3).
- Appliquer strictement les délais définis pour chaque étape, tout en offrant une flexibilité accrue aux autorités compétentes (extension des délais de 5 à 10 jours pour certaines décisions) (p. 19-20).
- Exiger que toute demande de modification substantielle du white paper soit dûment justifiée par l'autorité compétente (p. 23-24).
- Maintenir l'interdiction de publication du white paper avant approbation officielle (p. 12).
- Assurer la communication électronique sécurisée entre les parties prenantes pour garantir la rapidité et la traçabilité des échanges (p. 7-9).
- Permettre à l'autorité compétente de considérer l'absence d'avis de la BCE ou banque centrale dans le délai imparti comme une absence d'objection, afin d'éviter des retards disproportionnés (p. 10-11).
Ces mesures visent à soutenir l'innovation dans le secteur des crypto-actifs tout en protégeant les investisseurs et en assurant l'intégrité des marchés.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.