Ce rapport final présente des normes techniques réglementaires concernant la procédure et le calendrier pour ajuster les exigences de fonds propres des émetteurs de tokens adossés à des actifs significatifs ou de tokens de monnaie électronique. Les émetteurs de tokens adossés à des actifs doivent respecter des exigences de fonds propres spécifiques, notamment un montant minimum de 3% des actifs de réserve pour les…
Ce document est le rapport final de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) publié en juin 2024. Il présente les projets de normes techniques réglementaires (RTS) visant à spécifier la procédure et les délais pour ajuster les exigences en fonds propres des émetteurs de tokens adossés à des actifs significatifs ou de tokens d'e-money soumis à ces exigences. Le périmètre couvre les émetteurs de tokens adossés à des actifs et d'e-money, significatifs ou non, dans le cadre du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR), avec un focus sur la période post-classification des tokens comme significatifs.
Le rapport final de l'EBA répond au mandat de l'Article 45(7)(c) du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR) qui impose aux émetteurs de tokens adossés à des actifs significatifs de détenir des fonds propres équivalents à 3% de la moyenne des actifs de réserve, contre 2% pour les non-significatifs. Ces exigences s'appliquent également aux institutions d'e-money émettant des tokens significatifs ou, sur décision des autorités compétentes, des tokens non-significatifs. Le document détaille la procédure et le délai pour que les émetteurs ajustent leurs fonds propres suite à la classification de leurs tokens comme significatifs. La procédure impose un dialogue préalable entre l'autorité compétente et l'émetteur, suivi d'une notification du délai d'ajustement (maximum 6 mois) et de la soumission d'un plan détaillé par l'émetteur dans les 25 jours ouvrables. L'autorité surveille la mise en œuvre et peut demander des informations complémentaires. Le rapport souligne la nécessité d'une harmonisation européenne pour éviter des divergences réglementaires pouvant nuire à la stabilité financière et au niveau de concurrence. La flexibilité est laissée aux autorités pour adapter le délai selon les spécificités des émetteurs, tout en maintenant un cadre prescriptif pour la procédure. Les prochaines étapes incluent la soumission des RTS à la Commission européenne, puis leur examen par le Parlement et le Conseil avant publication officielle.
Le document répond à l'obligation réglementaire issue du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR) qui instaure des exigences en fonds propres pour les émetteurs de tokens adossés à des actifs et d'e-money. Les émetteurs de tokens significatifs doivent détenir un niveau plus élevé de fonds propres (3% de la moyenne des actifs de réserve). L'EBA a été mandatée pour définir précisément la procédure et les délais d'ajustement de ces fonds propres. L'objectif est d'assurer une harmonisation des règles et une convergence des pratiques de supervision dans l'Union européenne, compte tenu de la nouveauté et de la complexité du secteur des crypto-actifs. Le périmètre inclut aussi bien les tokens significatifs que, sur décision des autorités, les tokens non-significatifs. Le document précise les modalités pratiques pour garantir que les émetteurs respectent les exigences dans un délai raisonnable, tout en tenant compte des spécificités des entités et des risques pour la stabilité financière.
1. Exigences en fonds propres :
- Les émetteurs de tokens adossés à des actifs doivent détenir au minimum le plus élevé parmi EUR 350 000, 2% de la moyenne des actifs de réserve, ou un quart des frais fixes de l'année précédente.
- Pour les tokens significatifs, ce seuil est porté à 3% (p. 3-4).
2. Procédure d'ajustement :
- Après classification d'un token comme significatif, l'autorité compétente notifie à l'émetteur dans un délai de 25 jours ouvrables le délai pour ajuster ses fonds propres.
- L'émetteur doit soumettre dans les 25 jours ouvrables un plan détaillé avec des étapes temporelles pour atteindre le seuil requis, utilisant exclusivement des instruments de fonds propres éligibles (Common Equity Tier 1) (p. 5-8).
- L'autorité surveille la mise en œuvre, peut demander des informations complémentaires et convenir d'actions alternatives en cas de retard.
- Le délai maximal accordé pour l'ajustement est de 6 mois (p. 5-8).
3. Flexibilité et harmonisation :
- La procédure est prescriptive pour garantir une mise en œuvre harmonisée.
- Le délai est flexible, laissé à l'appréciation des autorités compétentes selon les spécificités des émetteurs et les risques systémiques, mais ne peut excéder 6 mois (p. 11-12).
4. Consultation publique et retours :
- La consultation a duré 3 mois, avec 7 réponses dont 4 publiques.
- Les répondants ont exprimé des préoccupations sur la rapidité des délais, suggérant d'allonger le délai pour soumettre le plan à 25 jours (au lieu de 20) et celui d'ajustement jusqu'à 6 ou 12 mois.
- L'EBA a retenu 25 jours pour la soumission du plan et un délai maximal de 6 mois pour l'ajustement.
- Les répondants ont demandé que les émetteurs ne soient pas soumis à des restrictions commerciales (ex : interdiction d'émission) durant la période d'ajustement, ce qui a été confirmé par l'EBA (p. 12-18).
5. Limites et périmètre :
- Ces RTS ne s'appliquent pas aux établissements de crédit émetteurs, exemptés des exigences de fonds propres (p. 5).
- Les préoccupations liées aux effets de seuils importants (« cliff effects ») et aux interdépendances réglementaires sont reconnues mais relèvent du niveau 1 de MiCAR, hors champ de ces RTS (p. 14-15).
Faits établis :
- Les émetteurs de tokens significatifs doivent ajuster leurs fonds propres à 3% de la moyenne des actifs de réserve.
- La procédure d'ajustement est encadrée par un dialogue obligatoire, une notification de délai, un plan d'ajustement soumis sous 25 jours, et un délai maximal de 6 mois pour la mise en conformité (p. 3-8).
- La consultation publique a confirmé la clarté de la procédure mais a souligné la nécessité d'un délai plus long pour la soumission du plan et la mise en œuvre (p. 12-18).
Hypothèses :
- La flexibilité dans le délai d'ajustement permet de tenir compte des spécificités des émetteurs et des risques pour la stabilité financière.
- L'absence de restrictions commerciales pendant la période d'ajustement est préférable pour éviter des risques de panique ou de volatilité excessive.
Interprétations :
- L'approche combinée, prescriptive sur la procédure et flexible sur le délai, vise à concilier harmonisation et adaptation aux réalités de terrain.
- Le respect des délais est crucial pour la stabilité financière et la confiance des marchés.
Incertitudes :
- L'impact concret des exigences accrues sur les modèles économiques des émetteurs reste à observer, notamment en cas de restructuration nécessaire.
- Les évolutions futures du cadre réglementaire MiCAR pourraient modifier ces exigences (p. 14-15).
L'EBA conclut que les RTS proposées établissent un cadre clair et harmonisé pour la procédure et le délai d'ajustement des fonds propres des émetteurs de tokens significatifs. La procédure impose un dialogue préalable, une notification formelle, la soumission d'un plan dans un délai de 25 jours ouvrables, et un délai maximal de 6 mois pour la mise en conformité. L'EBA recommande de maintenir cette combinaison de rigueur procédurale et de flexibilité temporelle pour permettre aux autorités compétentes d'adapter les exigences aux spécificités des émetteurs tout en assurant la stabilité financière. Il est également recommandé de ne pas imposer de restrictions commerciales aux émetteurs durant la période d'ajustement afin d'éviter des risques de panique ou de volatilité. Enfin, l'EBA invite les parties prenantes à utiliser le délai jusqu'à juin 2025, date de l'interim report de la Commission sur l'application de MiCAR, pour faire remonter d'éventuelles préoccupations ou propositions d'amélioration.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.