Ce rapport final présente les modifications proposées aux normes techniques réglementaires concernant les changements matériels des modèles basés sur les notations internes (IRB) dans le cadre de la réglementation CRR. Les modifications visent à simplifier le processus d'approbation des changements de modèles en réduisant le nombre de changements classés comme matériels, tout en maintenant un flux d'informations…
- Titre : Final report on draft RTS on IRB material model changes
- Auteur/organisme : European Banking Authority (EBA)
- Date : 30 mars 2026
- Type : standard réglementaire (Regulatory Technical Standards - RTS)
- Périmètre : modifications des normes techniques déléguées (Commission Delegated Regulation (EU) No 529/2014) relatives à l’évaluation de la matérialité des extensions et changements des modèles internes sous l’approche Internal Ratings Based (IRB) pour le calcul des expositions pondérées par le risque (RWEA) en crédit.
- Population concernée : établissements de crédit utilisant l’approche IRB dans l’Union européenne.
- Secteur : secteur bancaire, supervision prudentielle.
- Période : cadre réglementaire actualisé en 2026, intégrant les modifications du CRR3 (Règlement (UE) 2024/1623).
Le document traite de la révision des normes techniques déléguées (RTS) encadrant l’évaluation de la matérialité des changements et extensions des modèles internes IRB utilisés par les établissements bancaires pour le calcul des exigences de fonds propres en crédit (RWEA). Cette révision est mandatée par l’article 143(5) du CRR, en lien avec les modifications apportées par le CRR3.
L’enjeu principal est d’améliorer l’efficacité du processus d’approbation des modifications des modèles IRB, qui, avec plus de dix ans d’expérience, a montré des limites : surcharge des autorités de contrôle, délais excessifs, incertitude sur la date d’implémentation, frein à l’amélioration et à l’utilisation effective des modèles.
Les constats majeurs sont :
- Le cadre actuel distingue les changements matériels (requérant approbation préalable) des changements non matériels (requérant notification ex ante ou ex post).
- Le volume élevé de changements matériels a saturé les ressources de supervision.
- Les modifications réglementaires du CRR3 imposent la suppression des références aux modèles IRB pour les expositions en actions et à l’approche AMA pour le risque opérationnel.
Les conclusions sont que la nouvelle version des RTS doit :
- Aligner le cadre sur le CRR3 en supprimant les références obsolètes.
- Réduire le nombre de changements considérés comme matériels en renforçant le rôle des seuils quantitatifs (par exemple, diminution de 1,5 % ou 15 % des RWEA) pour déclencher la matérialité.
- Maintenir une liste restreinte de critères qualitatifs qualifiant de matériel un changement fondamental (ex : refonte complète du modèle, changement fondamental de la définition du défaut).
- Clarifier le périmètre des changements soumis à approbation ou notification, notamment en excluant les alignements purement techniques liés à CRR3 qui n’impactent pas la performance du modèle.
- Introduire des exigences documentaires renforcées pour mieux justifier la nature et l’impact des changements.
Les recommandations sont :
- Appliquer les nouveaux critères pour classer les changements et extensions.
- Bundler les modifications similaires pour éviter la dilution des impacts quantitatifs.
- Soumettre les RTS amendés à la Commission européenne pour approbation et publication.
Ainsi, ce rapport vise à rationaliser la supervision des modèles IRB, réduire les délais d’implémentation des changements, et permettre une allocation plus efficace des ressources de contrôle tout en garantissant la robustesse des modèles utilisés pour le calcul des exigences de fonds propres (p. 3-4).
- Le cadre réglementaire européen impose aux établissements bancaires d’obtenir l’approbation des autorités compétentes pour utiliser l’approche IRB pour le calcul des RWEA et pour toute extension ou changement matériel de leurs modèles internes (Article 143 CRR).
- La Commission Delegated Regulation (EU) No 529/2014 (CDR on MC) précise les critères qualitatifs et quantitatifs pour évaluer la matérialité des changements et extensions.
- Depuis la publication initiale en 2014, l’expérience de supervision a montré que le nombre élevé de changements matériels surcharge les autorités, provoquant des retards et de l’incertitude dans la mise en œuvre des modèles.
- Le CRR3 modifie le cadre réglementaire, notamment en supprimant l’approche IRB pour les expositions en actions et l’approche AMA pour le risque opérationnel.
- L’objectif principal est de réviser les RTS afin d’aligner le cadre sur le CRR3, de réduire le nombre de changements qualifiés de matériels, et d’améliorer l’efficacité et la clarté du processus d’approbation et de notification.
- Le périmètre exclut les changements purement techniques liés à la mise en œuvre du CRR3 qui n’affectent pas la performance des modèles.
- La révision porte sur les critères qualitatifs, les seuils quantitatifs, les modalités de notification, les exigences documentaires et les aspects informatiques liés à l’implémentation (p. 5-16).
1. Cadre réglementaire et périmètre :
- L’approche IRB nécessite une approbation préalable pour les changements matériels et une notification pour les autres changements.
- Le périmètre exclut les alignements purement techniques liés à la mise à jour des données d’application et les nouvelles origination d’expositions déjà couvertes par un système existant.
- Les changements affectant la méthodologie d’affectation aux classes d’exposition restent dans le périmètre.
2. Critères qualitatifs de matérialité :
- Réduction des critères qualitatifs considérés comme matériels, désormais limités aux changements fondamentaux :
a. Modification fondamentale de la définition du défaut (notamment pour les expositions retail selon Article 178 CRR).
b. Re-développement fondamental du modèle (changement de typologie de données, passage entre modèles discrets et continus, modification majeure de la relation fonctionnelle entre entrées et sorties, changement fondamental dans l’ordre ou la distribution des notations).
c. Changement fondamental dans la quantification des risques (changement de méthode d’estimation au niveau grade ou portefeuille, changement dans l’estimation de l’impact de la récession).
- D’autres changements auparavant matériels sont reclassés en notifications ex ante ou ex post.
3. Critères quantitatifs de matérialité :
- Seuils renforcés pour déclencher la matérialité :
- Diminution ≥ 1,5 % des RWEA consolidés ou au niveau de l’institution.
- Diminution ≥ 15 % des RWEA associés à la portée du système de notation.
- Pour les extensions de la portée, un seuil d’augmentation ≥ 15 % des RWEA associés à la nouvelle portée est introduit.
- Les réductions de portée ne déclenchent pas de seuil quantitatif mais sont couvertes par d’autres règles (ex : Article 149 CRR).
4. Processus de notification et approbation :
- Les changements matériels nécessitent une approbation préalable.
- Les changements non matériels nécessitent une notification ex ante (au moins deux mois avant) ou ex post.
- Certains changements liés à la validation, à la méthodologie d’affectation aux classes d’exposition, ou aux processus organisationnels sont désormais en notification ex post pour alléger la charge.
- Suppression des dérogations spécifiques pour le slotting et les créances achetées, qui suivent désormais le cadre général.
5. Documentation et exigences IT :
- Renforcement des exigences documentaires pour les changements et extensions, incluant :
- Description détaillée et justification du changement.
- Confirmation d’approbation interne.
- Évaluation qualitative et quantitative de la matérialité.
- Impact sur la distribution et le classement des expositions.
- Évaluation de la représentativité des données pour les extensions.
- Documentation technique et rapports de validation.
- Clarification des exigences IT, notamment la capacité à calculer les exigences de fonds propres et à reporter conformément à COREP dès la date d’approbation (p. 6-16, 23-36).
6. Bundling des changements :
- Les modifications similaires affectant un même système doivent être agrégées pour l’évaluation de la matérialité.
- Une dérogation permet de scinder les changements si la mise en œuvre s’étale sur plus d’un an, avec un plan d’implémentation soumis à notification.
- Les changements affectant plusieurs systèmes doivent être évalués séparément pour chaque système.
7. Alignement avec CRR3 :
- Suppression des références aux modèles IRB pour les expositions en actions et à l’approche AMA.
- Adaptation des critères qualitatifs et quantitatifs pour refléter les nouvelles exigences réglementaires.
- Clarification des cas d’extensions de portée et des approbations requises selon qu’il s’agisse d’extensions d’un système existant ou de développement d’un nouveau système (p. 5-8, 18-22).
8. Impact et objectifs :
- Réduction du nombre de changements matériels pour alléger la charge de supervision.
- Accélération de la mise en œuvre des modifications par les établissements.
- Maintien d’un niveau prudentiel adéquat via des critères clairs et robustes.
- Amélioration de la transparence et de la qualité des informations transmises aux autorités (p. 37-39).
- Faits établis :
- Le cadre actuel génère un nombre élevé de changements matériels, saturant les ressources de supervision.
- Les délais d’approbation ralentissent la mise en œuvre des améliorations des modèles.
- Le CRR3 modifie le cadre réglementaire, nécessitant une mise à jour des RTS.
- Hypothèses :
- Une plus forte reliance sur les seuils quantitatifs réduira le nombre de changements matériels sans compromettre la supervision.
- La réduction des critères qualitatifs matériels aux seuls changements fondamentaux est suffisante pour garantir la robustesse.
- Interprétations :
- Le regroupement des changements similaires évite une dilution des impacts et améliore la clarté.
- La distinction claire entre approbation, notification ex ante et ex post optimise la charge administrative.
- Incertitudes :
- L’impact précis sur les délais de mise en œuvre reste à mesurer après application.
- L’adaptation des institutions aux nouvelles exigences documentaires pourrait engendrer une charge initiale accrue.
- Enseignements :
- Un cadre plus pragmatique et centré sur le risque est nécessaire pour concilier efficacité et prudence.
- La supervision doit disposer d’outils adaptés pour un contrôle ciblé des changements les plus significatifs (p. 3-16, 37-39).
- Le rapport conclut à la nécessité d’adopter les RTS amendés pour :
- Aligner le cadre réglementaire sur le CRR3.
- Réduire le nombre de changements matériels en renforçant les critères quantitatifs et en limitant les critères qualitatifs aux changements fondamentaux.
- Clarifier le périmètre des changements soumis à approbation ou notification.
- Renforcer les exigences documentaires pour améliorer la transparence et la supervision.
- Permettre un bundling efficace des changements pour éviter la fragmentation des évaluations.
- Le rapport recommande de soumettre ces RTS amendés à la Commission européenne pour approbation et publication au Journal Officiel de l’Union européenne.
- Il est également prévu une révision complémentaire du règlement délégué 2022/439 pour renforcer les outils de supervision basés sur le risque.
- Ces mesures visent à améliorer l’efficacité de la supervision, réduire les délais d’implémentation des changements, et garantir la robustesse des modèles IRB utilisés dans le calcul des exigences de fonds propres (p. 3-4, 37-39).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.