Ce rapport final présente les normes techniques réglementaires (RTS) proposées pour l'évaluation des acquisitions de participations qualifiées dans les émetteurs de jetons d'actifs référencés (ARTs) selon le règlement MiCAR. Les RTS précisent le contenu détaillé des informations à soumettre pour l'évaluation prudente de ces acquisitions, en se basant sur cinq critères essentiels tels que la réputation de…
Ce document est le rapport final de la European Banking Authority (EBA) publié en 2024, intitulé "Final Report on draft RTS on information for assessment of a proposed acquisition of qualifying holdings in issuers of ARTs under MiCAR". Il s'agit d'un standard réglementaire de 41 pages (seules 36 premières pages fournies) qui précise le contenu détaillé des informations à soumettre pour l'évaluation prudente d'une acquisition proposée de participations qualifiées dans les émetteurs de jetons adossés à des actifs (ARTs) conformément à l'article 42(4) du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR). Le périmètre couvre les acquisitions directes ou indirectes de participations qualifiées dans les émetteurs d'ARTs, les critères d'évaluation prudente, les exigences d'information selon la nature de l'acquéreur (personne physique, personne morale, fonds, trust, fonds souverain), ainsi que les modalités d'application du principe de proportionnalité. Le document s'adresse aux acquéreurs potentiels, aux autorités compétentes sous MiCAR, et aux acteurs du secteur crypto-actifs dans l'Union européenne.
Le rapport final de l'EBA répond à la mission confiée par l'article 42(4) du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR) de définir des normes techniques réglementaires (RTS) précisant le contenu des informations à fournir lors de la notification d'une acquisition directe ou indirecte de participations qualifiées dans les émetteurs d'ARTs. Cette notification est essentielle pour permettre aux autorités compétentes d'effectuer une évaluation prudente de l'acquéreur proposé selon cinq critères : réputation, compétence professionnelle, aptitude des dirigeants, solidité financière, conformité aux exigences prudentielles, et absence de risque accru de blanchiment ou financement du terrorisme (p. 3). Le RTS détaille les informations à fournir sur l'identité, la réputation, la solidité financière, les intérêts financiers et non financiers, la stratégie d'acquisition, la structure de groupe post-acquisition, et la provenance légitime des fonds, y compris les financements en crypto-actifs (p. 3, 10, 24). Le principe de proportionnalité est appliqué en adaptant les exigences selon la nature de l'acquéreur, le seuil de participation (moins de 20%, entre 20% et 50%, plus de 50%) et le mode d'acquisition (contrôle direct ou multiplication des participations indirectes) (p. 3, 11, 25). Des allègements sont prévus pour les acquéreurs déjà évalués par la même autorité dans les deux dernières années ou soumis à sa supervision (p. 3, 28). Le rapport souligne l'importance d'une harmonisation européenne pour éviter les divergences et arbitrages réglementaires, en alignant les exigences avec celles applicables dans le secteur financier traditionnel, notamment la Commission Delegated Regulation (EU) 2017/1946 (p. 5-6, 31). Le document sera soumis à la Commission européenne, puis au Parlement et au Conseil pour adoption (p. 4). Les recommandations principales sont de respecter les exigences d'information détaillées, de garantir la mise à jour continue des données, et d'assurer la conformité avec les règles de protection des données personnelles (p. 8-9).
Le règlement MiCAR instaure un cadre réglementaire pour les émetteurs d'ARTs, réservant leur émission à des entités autorisées dans l'UE. Toute acquisition directe ou indirecte d'une participation qualifiée dans ces émetteurs doit faire l'objet d'une notification préalable et d'une évaluation prudente par l'autorité compétente (p. 5). L'objectif est d'assurer la sécurité, la transparence et la stabilité du marché des crypto-actifs, en garantissant que les acquéreurs sont réputés, compétents, financièrement solides et ne présentent pas de risques accrus de blanchiment ou de financement du terrorisme (p. 5). Le document vise à harmoniser au niveau européen le contenu des informations à fournir, afin d'éviter des pratiques divergentes entre États membres, qui pourraient conduire à des arbitrages réglementaires et à une fragmentation du marché (p. 5, 30). Il s'agit aussi d'assurer la cohérence avec les normes existantes dans le secteur financier traditionnel, notamment en matière d'acquisition de participations qualifiées (p. 5-6). Le périmètre couvre les acquisitions directes et indirectes, les différents types d'acquéreurs (personnes physiques, morales, fonds, trusts, fonds souverains), et les seuils de participation (10%, 20%, 50%) (p. 6). Les limites concernent notamment la prise en compte des seules 36 premières pages du document et le respect strict des règles de protection des données personnelles (p. 34).
1. Critères d'évaluation prudente : L'évaluation porte sur la réputation (intégrité, absence de condamnations pénales ou administratives), la compétence professionnelle (expérience dans la gestion, les services financiers, la technologie DLT et crypto-actifs), la solidité financière, la conformité aux exigences prudentielles, et le risque de blanchiment ou financement du terrorisme (p. 3, 9-10, 16-17).
2. Informations à fournir selon la nature de l'acquéreur :
- Personne physique : identité complète, CV détaillé, antécédents judiciaires et administratifs, situation financière, intérêts financiers et non financiers, liens avec personnes politiquement exposées, conflits d'intérêts (p. 12-18).
- Personne morale : identification, documents constitutifs, structure de gouvernance, liste des dirigeants et bénéficiaires effectifs, informations financières (bilans, comptes de résultat, rapports annuels sur 3 ans), liens avec actionnaires et entités du groupe, conflits d'intérêts, situation en pays tiers (p. 12-21).
- Trusts, fonds alternatifs (AIF), UCITS, fonds souverains : informations spécifiques sur les gestionnaires, politiques d'investissement, restrictions, stratégies, et personnes clés impliquées (p. 13-16).
3. Seuils de participation et informations associées :
- Jusqu'à 20% : document de stratégie, intentions vis-à-vis de la participation, soutien financier éventuel (p. 24-25).
- Entre 20% et 50% : informations supplémentaires sur l'influence exercée, politique financière, développement stratégique (p. 25-26).
- Plus de 50% : plan d'affaires sur 3 ans détaillant stratégie, projections financières, impact sur gouvernance et organisation, procédures internes, architecture IT, relations intra-groupe (p. 26-28).
4. Acquisition indirecte : distinction entre contrôle d'un détenteur existant de participation qualifiée (exigences complètes) et détention indirecte via multiplication des participations (exigences réduites) (p. 21-22).
5. Financement de l'acquisition : description détaillée des sources de financement, y compris vente d'actifs (crypto ou autres), emprunts (avec informations sur prêteurs non financiers), moyens de transfert des fonds (y compris détails sur portefeuilles crypto, prestataires de services, DLT, contrats intelligents) (p. 23-24).
6. Proportionnalité et allègements : possibilité de soumettre des informations réduites si l'acquéreur a été évalué par la même autorité dans les 2 dernières années ou est soumis à sa supervision, avec déclaration certifiant l'exactitude et l'actualité des informations (p. 27-29).
7. Protection des données personnelles : respect du RGPD, minimisation des données, conservation limitée dans le temps, obligation d'informer les autorités de tout changement (p. 8-9, 34).
8. Alignement réglementaire : forte cohérence avec les normes existantes dans le secteur financier (Commission Delegated Regulation (EU) 2017/1946, directives sectorielles), coopération étroite avec ESMA pour harmonisation avec RTS sur acquisitions dans les prestataires de services crypto (CASPs) (p. 5-6, 31-32).
9. Consultation publique : trois réponses reçues, soutien général au projet, ajustements mineurs pour alignement avec ESMA et rappel des obligations de confidentialité (p. 34-35).
Faits établis :
- L'absence d'harmonisation des informations à fournir lors d'acquisitions de participations qualifiées dans les émetteurs d'ARTs crée un risque d'arbitrage réglementaire et de fragmentation des marchés (p. 30).
- Le RTS proposé détaille un ensemble complet d'informations, adaptées selon la nature de l'acquéreur et le seuil de participation, permettant une évaluation prudente conforme aux critères de MiCAR (p. 3, 11, 24).
- Le principe de proportionnalité est appliqué via des exigences différenciées et des allègements pour acquéreurs déjà évalués ou supervisés (p. 3, 28).
- La coopération entre EBA et ESMA assure une harmonisation des RTS dans le secteur crypto (p. 6, 34).
Hypothèses :
- La prise en compte des spécificités du financement par crypto-actifs dans les informations à fournir permet de mieux détecter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme (p. 31).
- L'alignement avec les normes existantes dans le secteur financier facilite l'intégration et la cohérence réglementaire (p. 31).
Interprétations :
- La granularité des informations demandées, bien que contraignante, est jugée nécessaire pour garantir la solidité et la transparence des acquisitions dans ce secteur émergent (p. 35).
- La différenciation des exigences selon les seuils de participation reflète la variation du degré d'influence et de contrôle exercé par l'acquéreur (p. 25).
Incertitudes :
- Certaines questions demeurent sur la portée exacte des informations à demander aux actionnaires indirects identifiés par la multiplication des participations (p. 6).
- L'impact opérationnel concret de ces exigences sur les acteurs du marché et les autorités reste à observer après mise en œuvre.
L'EBA conclut que la mise en place de ces RTS est essentielle pour assurer une évaluation prudente harmonisée des acquisitions de participations qualifiées dans les émetteurs d'ARTs, contribuant ainsi à la stabilité et à la confiance dans le marché des crypto-actifs en Europe (p. 3, 30). Le rapport recommande :
- De respecter strictement les exigences d'information détaillées selon la nature de l'acquéreur et le seuil de participation (p. 12-28).
- D'appliquer le principe de proportionnalité en utilisant les allègements prévus lorsque les conditions sont remplies (p. 28).
- De garantir la mise à jour continue des informations durant toute la période d'évaluation (p. 8).
- De veiller à la conformité avec les règles de protection des données personnelles (p. 8-9, 34).
- De poursuivre la coopération entre EBA et ESMA pour maintenir l'harmonisation réglementaire dans le secteur crypto (p. 6, 34).
Le document sera soumis à la Commission européenne pour approbation, puis au Parlement et au Conseil pour adoption finale (p. 4).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.