Ce rapport final présente les normes techniques réglementaires (RTS) sur le risque d'ajustement de la valeur de crédit (CVA) pour les transactions de financement de titres. Il établit un seuil de matérialité de 5 % pour l'inclusion des transactions de financement de titres évaluées à la juste valeur dans le calcul des exigences de fonds propres pour le risque CVA. Les institutions doivent évaluer ce risque sur une…
Ce document est le rapport final publié en octobre 2025 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les projets de normes techniques réglementaires (RTS) concernant le risque de credit valuation adjustment (CVA) des opérations de financement sur titres (Securities Financing Transactions, SFTs). Il s'inscrit dans le cadre du Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR), modifié par le CRR3, et vise à définir les critères et conditions pour évaluer la matérialité des expositions au risque CVA liées aux SFTs évalués à la juste valeur. Le périmètre couvre les institutions financières européennes soumises à ces exigences, avec une échéance réglementaire fixée au 10 juillet 2026 pour la soumission des RTS à la Commission européenne. Le rapport comprend 23 pages et traite principalement des aspects quantitatifs de l'évaluation du risque CVA des SFTs, ainsi que des retours issus d'une consultation publique de trois mois.
- Sujet : Le rapport final présente les projets de normes techniques réglementaires (RTS) élaborés par l'EBA pour définir les conditions et critères d'évaluation de la matérialité du risque CVA des SFTs évalués à la juste valeur, conformément à l'article 382(6) du CRR.
- Importance : La prise en compte du risque CVA des SFTs dans les exigences de fonds propres est cruciale pour assurer une couverture adéquate des risques de contrepartie, tout en garantissant une approche harmonisée et proportionnée au sein de l'Union européenne.
- Principaux constats : Le rapport propose une approche quantitative fondée sur un ratio exprimant l'augmentation du besoin en fonds propres CVA lorsque les SFTs évalués à la juste valeur sont inclus. Ce ratio compare les exigences de fonds propres CVA avec et sans ces SFTs. Un seuil de matérialité est fixé à 5 % : si le ratio est égal ou supérieur, les SFTs sont considérés comme matérialement exposés au risque CVA et doivent être inclus dans le calcul des exigences de fonds propres. L'évaluation doit être effectuée trimestriellement, en cohérence avec les cycles de reporting réglementaire.
- Conclusions : L'approche quantitative retenue assure objectivité, comparabilité et équité entre institutions, évitant les interprétations divergentes liées à des critères qualitatifs. Le seuil de 5 % a été validé après analyse d'impact basée sur les données du suivi de Bâle III, montrant que 8 % des institutions seraient concernées.
- Recommandations : Les RTS seront soumis à la Commission européenne pour adoption, puis à la validation du Parlement européen et du Conseil. Les institutions doivent appliquer l'évaluation trimestrielle et intégrer les SFTs dans le périmètre des exigences CVA dès que la matérialité est avérée, sans mécanisme de stabilisation retardant cette inclusion.
- Le CRR3 a introduit une révision du cadre européen des exigences de fonds propres pour le risque CVA, incluant explicitement les SFTs évalués à la juste valeur lorsque leur exposition CVA est matérialement significative.
- L'article 382(6) du CRR mandate l'EBA pour définir les critères et la fréquence d'évaluation de cette matérialité.
- L'objectif est d'établir une méthode commune, objective et quantitative permettant aux institutions d'identifier si leurs expositions CVA liées aux SFTs justifient une inclusion dans le calcul des exigences de fonds propres.
- Le périmètre exclut les SFTs bénéficiant d'exemptions prévues aux articles 382(3) et (4) du CRR, sauf si l'institution choisit volontairement de les inclure.
- La fréquence d'évaluation est fixée à une base trimestrielle pour aligner cette démarche avec les cycles de reporting COREP.
- Les limites concernent notamment l'exclusion des SFTs exemptés et la non-application des RTS aux institutions utilisant certaines méthodes alternatives de calcul du risque CVA.
Approche quantitative de la matérialité :
- La matérialité est évaluée via un ratio : (a - b) / b, où a représente les exigences de fonds propres CVA incluant les SFTs évalués à la juste valeur, et b celles excluant ces SFTs (p. 8).
- Un seuil de 5 % est fixé comme seuil de matérialité. Si le ratio est supérieur ou égal, les SFTs sont inclus dans le périmètre des exigences CVA (p. 4, 8).
- Cette méthode assure une mesure objective et homogène entre institutions, évitant les divergences d'interprétation liées à des critères qualitatifs (p. 10).
Fréquence d'évaluation :
- L'évaluation doit être réalisée trimestriellement, aux dates de fin mars, juin, septembre et décembre (p. 8).
- Cette périodicité est cohérente avec les obligations de calcul et de reporting COREP des institutions (p. 5, 8).
Analyse d'impact et choix des options :
- Trois options pour l'approche de matérialité ont été considérées : qualitative, quantitative et mixte. La quantitative a été retenue pour son objectivité et sa simplicité relative (p. 10).
- Trois options pour la métrique : valeurs d'exposition, exigences de fonds propres pour le risque de crédit contrepartie, exigences de fonds propres pour le risque CVA. La dernière a été choisie, car elle correspond précisément au risque évalué (p. 11).
- Deux options pour le ratio : rapport entre exigences CVA des SFTs et exigences CVA totales, ou rapport entre exigences CVA des SFTs et exigences totales. La première option a été retenue pour sa pertinence (p. 11).
- Deux options pour la fréquence : mensuelle ou trimestrielle. La fréquence trimestrielle a été retenue pour limiter la charge opérationnelle (p. 12).
Impact sur les institutions :
- Sur un échantillon de 159 institutions du suivi Bâle III, 13 (8 %) dépassent le seuil de 5 % et seraient donc concernées par l'inclusion des SFTs dans le calcul CVA (p. 12-13).
Consultation publique et retours :
- Six réponses reçues, avec demandes d'alignement avec les approches US et UK, qui diffèrent notablement (p. 14).
- Certains acteurs ont demandé une approche qualitative ou mixte, ou un seuil plus élevé (10 %) (p. 14-15).
- L'EBA a maintenu l'approche quantitative et le seuil à 5 %, après ajustement de la formule du ratio pour tenir compte de la non-linéarité des méthodes SA-CVA et BA-CVA (p. 15, 19).
- Le mécanisme de stabilisation proposé initialement (prise en compte des 4 derniers trimestres) a été supprimé, pour une évaluation au point T uniquement, afin d'éviter un maintien injustifié de la capitalisation (p. 15, 21).
- Les exigences relatives à la prise en compte des collatéraux et des couvertures CVA sont alignées sur les méthodes existantes du CRR (p. 22-23).
- Les institutions utilisant la méthode simplifiée (Article 385 CRR) sont également concernées par l'évaluation de matérialité (p. 23).
- Faits établis :
- Le cadre réglementaire européen impose d'inclure les SFTs évalués à la juste valeur dans le calcul des exigences de fonds propres CVA si leur exposition est matérialement significative (p. 1-2).
- Une approche quantitative basée sur un ratio d'augmentation des exigences CVA a été développée et validée (p. 3-5).
- Le seuil de matérialité a été fixé à 5 %, validé par une analyse d'impact sur un échantillon de 159 institutions (p. 12-13).
- La fréquence d'évaluation est trimestrielle, alignée sur les cycles COREP (p. 5, 8).
- Hypothèses :
- L'utilisation des exigences de fonds propres CVA comme métrique reflète fidèlement le risque CVA des SFTs (p. 11).
- L'exclusion des SFTs bénéficiant d'exemptions réglementaires est conforme au cadre CRR (p. 5).
- Interprétations de l'auteur :
- L'approche quantitative garantit un niveau de jeu équitable et réduit la charge de supervision par rapport à une approche qualitative (p. 10, 15).
- Le maintien d'une évaluation au point T (et non sur plusieurs trimestres) assure une capitalisation proportionnée au risque actuel (p. 15, 21).
- Incertitudes :
- L'impact concurrentiel vis-à-vis des approches US et UK reste une source d'inquiétude pour certains acteurs (p. 14-15).
- La non-linéarité des formules SA-CVA et BA-CVA peut complexifier la mesure précise de l'impact (p. 19).
- La variabilité des pratiques comptables sur la juste valeur pourrait influencer les calculs, mais l'approche réglementaire vise à limiter cet effet (p. 16).
- L'EBA recommande l'adoption des RTS définissant une méthode quantitative basée sur un ratio d'augmentation des exigences de fonds propres CVA pour évaluer la matérialité des expositions CVA liées aux SFTs évalués à la juste valeur.
- Le seuil de matérialité est fixé à 5 %, avec une évaluation trimestrielle aux dates de fin mars, juin, septembre et décembre.
- Les institutions doivent inclure les SFTs dans le périmètre des exigences CVA dès que le seuil est atteint, sans mécanisme de stabilisation retardant cette inclusion.
- Les RTS seront soumis à la Commission européenne pour adoption, puis à la validation du Parlement européen et du Conseil, avant publication au Journal officiel de l'Union européenne.
- L'approche retenue garantit une harmonisation au sein de l'UE, une meilleure comparabilité des exigences entre institutions, et une gestion proportionnée du risque CVA des SFTs.
- L'EBA souligne que les institutions doivent déjà disposer des calculs nécessaires pour le reporting COREP, facilitant ainsi la mise en œuvre des RTS.
- Aucun report de la date d'application n'est prévu, la mise en œuvre devant intervenir rapidement après adoption pour assurer la conformité réglementaire.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.