Le rapport final présente des normes techniques réglementaires (RTS) concernant l'identification, la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d'intérêts pour les émetteurs de jetons adossés à des actifs (ARTs) sous la réglementation MiCAR. Ces RTS imposent aux émetteurs de mettre en place des politiques efficaces pour gérer les conflits d'intérêts, notamment en ce qui concerne les transactions…
Ce document est le rapport final de la European Banking Authority (EBA) publié en 2024, intitulé "Final report on draft RTS on conflicts of interest under MICAR". Il porte sur les projets de Regulatory Technical Standards (RTS) définissant les exigences relatives aux politiques et procédures de gestion des conflits d'intérêts (CoI) pour les émetteurs de jetons adossés à des actifs (ARTs) selon l'article 32(5) du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR). Le périmètre couvre les émetteurs d'ARTs dans l'Union européenne, avec un focus sur l'identification, la prévention, la gestion et la divulgation des conflits d'intérêts liés à leurs activités, notamment la gestion de la réserve d'actifs, la rémunération, les transactions personnelles et les relations avec des tiers. Le document comprend 37 pages et s'appuie sur les cadres réglementaires existants, notamment MiFID II et CRD, adaptés au modèle des ARTs (p. 1-7).
Le sujet porte sur la mise en place de normes techniques réglementaires (RTS) par l'EBA pour encadrer les politiques et procédures des émetteurs de jetons adossés à des actifs (ARTs) afin d'identifier, prévenir, gérer et divulguer les conflits d'intérêts conformément à MiCAR (article 32). Ce sujet est crucial car une gestion rigoureuse des CoI garantit la protection des détenteurs d'ARTs, la confiance dans le système financier et la stabilité du marché des crypto-actifs. Les principaux constats indiquent que les CoI peuvent survenir dans diverses situations, notamment lors de la gestion de la réserve d'actifs, des transactions personnelles, des politiques de rémunération, et des relations avec des tiers. Le projet de RTS précise que les politiques doivent être proportionnées à la taille et à la complexité de l'émetteur, impliquer la direction dans leur définition et mise en œuvre, et prévoir une personne responsable dotée de ressources adéquates. La divulgation des CoI doit être claire, accessible au public et actualisée. Le rapport souligne aussi l'alignement avec les RTS similaires pour les prestataires de services crypto (CASPs) élaborés par l'ESMA, tout en tenant compte des spécificités des émetteurs d'ARTs. Les recommandations principales sont l'adoption rapide de ces RTS par la Commission européenne pour assurer une application uniforme dans l'UE, renforçant ainsi la gouvernance et la protection des investisseurs (p. 3-4, 8-20).
Le document a été rédigé pour répondre à l'obligation réglementaire issue de MiCAR, qui impose aux émetteurs d'ARTs d'établir des politiques efficaces de gestion des conflits d'intérêts. Le contexte est celui d'un marché des crypto-actifs en rapide évolution, avec une intégration croissante au système financier traditionnel, ce qui engendre des risques pour les investisseurs, les institutions financières et la stabilité financière. L'objectif est de garantir une gestion rigoureuse des CoI pour protéger les détenteurs d'ARTs et assurer la fiabilité des émetteurs. Le périmètre couvre toutes les activités des émetteurs, y compris l'émission, le traitement, le rachat des ARTs, la gestion de la réserve d'actifs, et les relations avec les tiers. Le document vise aussi à assurer la convergence réglementaire avec les RTS pour les CASPs. Il prend en compte le principe de proportionnalité selon la taille et la complexité des émetteurs. Les limites concernent notamment la spécificité des modèles d'affaires des ARTs par rapport aux autres entités financières (p. 4-7).
Définition et identification des conflits d'intérêts : Les CoI sont définis comme des situations susceptibles d'influencer ou de paraître influencer la capacité des émetteurs ou des personnes liées à prendre des décisions impartiales. Les RTS distinguent les CoI potentiellement préjudiciables aux détenteurs d'ARTs et ceux affectant l'émetteur lui-même, notamment via des intérêts économiques, relations personnelles, professionnelles ou politiques sur une période de trois ans (p. 12-14).
Politiques et procédures : Les émetteurs doivent formaliser par écrit des politiques adaptées à leur taille, organisation et modèle d'affaires. Ces politiques doivent couvrir l'identification, la prévention, la gestion et la divulgation des CoI, différencier les conflits persistants des conflits ponctuels, et inclure des mesures spécifiques telles que le contrôle des échanges d'informations, la séparation des fonctions conflictuelles, et l'obligation pour les membres du conseil de notifier et s'abstenir en cas de CoI (p. 14-16).
Transactions personnelles : Les échanges d'ARTs pour fonds ou autres crypto-actifs impliquant des personnes liées doivent être identifiés, notifiés, documentés et approuvés selon des seuils fixés par l'émetteur. Ces transactions doivent être réalisées à des conditions objectives et équitables, comparables à celles entre parties indépendantes (p. 15-17).
Rémunération : Les politiques de rémunération ne doivent pas créer de CoI ni inciter à privilégier des intérêts personnels ou de l'émetteur au détriment des détenteurs d'ARTs. Les mécanismes variables doivent être alignés avec la gestion des risques et les performances, conformément aux exigences de gouvernance pour les émetteurs significatifs (p. 17).
Relations avec les tiers : Les contrats avec des tiers fournissant des fonctions liées à la gestion, l'investissement ou la garde de la réserve d'actifs doivent inclure des obligations de conformité aux politiques de CoI de l'émetteur, avec des conditions financières objectives respectant le principe de pleine concurrence, même au sein d'un groupe (p. 18).
Ressources et gouvernance : Une personne doit être désignée pour gérer les CoI, indépendante des activités contrôlées, disposant de ressources suffisantes et des compétences nécessaires. Cette personne doit pouvoir accéder et rendre compte directement au conseil d'administration au moins annuellement et en cas de déficiences majeures (p. 18-19).
Divulgation : Les informations sur la nature, les sources et les mesures de mitigation des CoI doivent être tenues à jour, accessibles au public via le site internet de l'émetteur, dans la langue officielle du pays d'origine et dans une langue usuelle en finance internationale (actuellement l'anglais). La divulgation ne doit pas être utilisée comme substitut à la gestion effective des CoI (p. 19-20).
Alignement réglementaire : Les RTS sont alignés avec ceux élaborés par l'ESMA pour les CASPs, tout en tenant compte des spécificités des émetteurs d'ARTs, notamment en ce qui concerne la gestion de la réserve d'actifs et la distribution des jetons (p. 4, 23-24).
Consultation publique et ajustements : Suite à la consultation, certaines dispositions ont été ajustées, notamment la suppression de l'obligation d'identifier les détenteurs d'ARTs parmi les personnes liées, et la clarification sur la responsabilité de la personne en charge des CoI, avec une application proportionnée selon la taille de l'émetteur (p. 28-36).
Faits établis :
- Les RTS précisent les exigences détaillées pour les politiques et procédures de gestion des CoI des émetteurs d'ARTs, conformément à MiCAR (p. 3-20).
- Les CoI doivent être identifiés tant du point de vue des détenteurs d'ARTs que de l'émetteur, incluant les relations économiques, personnelles, professionnelles et politiques sur une période de trois ans (p. 12-14).
- Les politiques doivent couvrir la gestion de la réserve d'actifs, les transactions personnelles, la rémunération et les relations avec les tiers (p. 14-19).
- Une personne responsable doit être désignée avec des ressources adéquates et un accès direct au conseil (p. 18-19).
- La divulgation des CoI doit être claire, accessible et actualisée, sans être un substitut à la gestion effective (p. 19-20).
Hypothèses :
- Le principe de proportionnalité est applicable, permettant d'adapter les exigences selon la taille et la complexité de l'émetteur (p. 4, 18).
- L'alignement avec les RTS pour CASPs favorise la convergence réglementaire tout en tenant compte des différences de modèles d'affaires (p. 23-24).
Interprétations :
- La gestion rigoureuse des CoI renforcera la protection des investisseurs et la confiance dans le marché des crypto-actifs.
- La suppression de certaines exigences jugées trop contraignantes (ex. identification des détenteurs d'ARTs parmi les personnes liées) montre une volonté d'équilibre entre rigueur et faisabilité (p. 29-30).
Incertitudes :
- L'impact exact des RTS sur les coûts opérationnels des émetteurs, notamment les plus petits, reste modéré mais à surveiller (p. 24-26).
- L'évolution future des langues utilisées pour la divulgation pourrait nécessiter des adaptations (p. 19).
L'EBA conclut que l'adoption des RTS proposées renforcera la gestion des conflits d'intérêts par les émetteurs d'ARTs, assurant une meilleure protection des détenteurs et une gouvernance plus solide. Le rapport recommande l'adoption des RTS par la Commission européenne, qui seront directement applicables dans tous les États membres. Les RTS intègrent le principe de proportionnalité pour éviter des charges excessives, notamment pour les petits émetteurs. Les ajustements réalisés après consultation publique améliorent la clarté et la pertinence des exigences. La désignation d'une personne responsable des CoI avec ressources adéquates et accès direct au conseil est essentielle. La divulgation publique des CoI doit être maintenue à jour et accessible. Ces mesures contribueront à la convergence réglementaire au sein de l'UE et à la confiance dans le marché des crypto-actifs (p. 3-4, 27-37).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.