Le rapport final présente des normes techniques réglementaires concernant les exigences de fonds propres et les tests de résistance pour les émetteurs de jetons adossés à des actifs et de jetons de monnaie électronique. Ces normes visent à harmoniser les règles et à converger les pratiques de supervision, tout en offrant une flexibilité aux autorités compétentes. Les émetteurs doivent effectuer des tests de…
Ce document est le rapport final de l'Autorité bancaire européenne (EBA) daté de juin 2024. Il porte sur les projets de normes techniques réglementaires (RTS) concernant l'ajustement des exigences en fonds propres supplémentaires et les tests de résistance (stress testing) des émetteurs de jetons adossés à des actifs (asset-referenced tokens) et de jetons de monnaie électronique (e-money tokens) soumis à ces exigences. Le périmètre couvre les exigences prudentielles, les critères d'évaluation des risques, les procédures d'ajustement des fonds propres, ainsi que les programmes de stress testing. Le cadre réglementaire s'appuie sur le Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR). Le document comprend 42 pages, dont environ 35 ont été fournies pour analyse.
Le rapport traite des exigences en fonds propres et des programmes de stress testing pour les émetteurs de jetons adossés à des actifs et de jetons de monnaie électronique, conformément au Règlement (UE) 2023/1114. Ces émetteurs doivent disposer en permanence de fonds propres au moins égaux au plus élevé parmi : 350 000 EUR, 2 % de la moyenne des actifs de réserve (3 % pour les émetteurs significatifs), ou un quart des frais fixes de l'année précédente (p. 3-6). Les autorités compétentes peuvent augmenter ces exigences jusqu'à 20 % en cas de risque accru identifié selon des critères précis liés à la gestion des risques, la volatilité des réserves, les droits des détenteurs, la politique d'investissement, le volume des transactions, la capitalisation et l'importance des marchés (p. 6). Par ailleurs, des tests de résistance réguliers, incluant des scénarios financiers plausibles, doivent être réalisés, permettant aux autorités d'exiger une augmentation des fonds propres entre 20 % et 40 % selon les résultats et la perspective des risques (p. 3-4, 6). Les RTS précisent la procédure d'ajustement des fonds propres, incluant un plan de conformité soumis par l'émetteur dans un délai de 25 jours ouvrés, et un délai maximal de 6 mois pour la mise en conformité, avec possibilité d'adaptation selon la situation financière et l'impact systémique (p. 16-19). Les critères d'évaluation du risque élevé sont au nombre de trois : risque de non-respect des exigences réglementaires, risque de non-garantie de rachat à valeur nominale ou de marché, et risque de dégradation significative des réserves ou de la situation financière, y compris risques liés aux infrastructures technologiques et prestataires tiers (p. 18-19). Les RTS imposent également des exigences minimales pour les programmes de stress testing : au moins un test de solvabilité et un test de liquidité, avec une fréquence trimestrielle pour les émetteurs significatifs et semestrielle pour les non-significatifs pour la solvabilité, et mensuelle pour la liquidité (p. 20-21). La gouvernance interne doit garantir l'implication du management, la documentation, la communication transversale et l'intégration dans le cadre global de gestion des risques (p. 21-22). La qualité des infrastructures de données doit permettre la collecte et le traitement des données nécessaires aux tests (p. 22). La méthodologie doit identifier et quantifier les risques liés aux jetons, aux systèmes sous-jacents et aux contrats avec tiers, sur des horizons de 3 ans pour la solvabilité et 1 an pour la liquidité (p. 22-23). Ces RTS visent à harmoniser les pratiques au sein de l'UE tout en offrant une certaine flexibilité aux autorités compétentes, compte tenu de la nouveauté et de la complexité du secteur (p. 3, 14). Les prochaines étapes prévoient la soumission des RTS à la Commission européenne, puis leur examen par le Parlement et le Conseil avant publication officielle (p. 4).
Le développement rapide des jetons adossés à des actifs et des jetons de monnaie électronique soulève des risques nouveaux pour la stabilité financière, notamment en cas de défaillance des émetteurs pouvant provoquer des retraits massifs, des ventes forcées d'actifs de réserve et des perturbations systémiques (p. 5-6, 11). Le Règlement (UE) 2023/1114 instaure des exigences minimales en fonds propres et impose des stress tests réguliers pour ces émetteurs. L'EBA est mandatée pour préciser les modalités d'ajustement des fonds propres en cas de risque accru, définir les critères d'évaluation de ce risque, et fixer les exigences minimales pour les programmes de stress testing, en tenant compte de la taille, complexité et modèle d'affaires des émetteurs (p. 5-7, 11-12). Le document vise à harmoniser les règles et pratiques de supervision dans l'UE, tout en laissant une marge de manœuvre aux autorités compétentes pour s'adapter aux spécificités des émetteurs, compte tenu de l'absence de cadre universel d'évaluation des risques dans ce secteur émergent (p. 3, 14, 25). Les limites du mandat excluent les établissements de crédit autorisés, qui ne sont pas soumis à ces exigences (p. 6, 12).
Exigences en fonds propres :
- Les fonds propres doivent être composés d'instruments de Common Equity Tier 1 conformément au Règlement (UE) n°575/2013 (p. 8).
- Le montant minimal est le plus élevé entre 350 000 EUR, 2 % (ou 3 % pour les émetteurs significatifs) de la moyenne des actifs de réserve, et un quart des frais fixes de l'année précédente (p. 5-6).
- Les autorités peuvent augmenter ce montant jusqu'à 20 % en cas de risque accru, selon des critères liés à la gestion des risques, la qualité des réserves, les droits des détenteurs, la politique d'investissement, le volume des transactions, la capitalisation et l'importance des marchés (p. 6, 18).
- La procédure d'ajustement prévoit une consultation avec l'émetteur, un projet de décision avec motifs, un délai de 25 jours ouvrés pour observations, puis un plan détaillé de mise en conformité soumis par l'émetteur dans les 25 jours suivants, incluant des mesures temporelles et la composition des fonds propres (p. 16-19).
- Le délai maximal pour se conformer est de 6 mois, avec possibilité de raccourcissement si le risque est élevé ou lié à la gouvernance ou au modèle d'affaires (p. 9-10, 17).
Stress testing :
- Les émetteurs doivent réaliser au minimum un test de solvabilité et un test de liquidité (p. 20).
- Le test de solvabilité évalue l'impact de scénarios macro et microéconomiques sur la capacité à absorber les pertes et respecter les exigences en fonds propres (p. 20).
- Le test de liquidité analyse l'impact de chocs sur la liquidité des réserves et la capacité de financement (p. 20).
- La fréquence minimale est trimestrielle pour les émetteurs significatifs et semestrielle pour les non-significatifs pour la solvabilité, mensuelle pour la liquidité (p. 20).
- La gouvernance interne doit assurer l'adoption, la mise en œuvre, la documentation, la communication et l'intégration des stress tests dans la gestion des risques (p. 21-22).
- L'infrastructure de données doit être adéquate, flexible, de qualité et proportionnée à la taille et complexité de l'émetteur (p. 22).
- La méthodologie doit identifier les risques liés aux jetons, aux systèmes sous-jacents, aux contrats avec tiers, avec des scénarios bien définis sur 3 ans pour la solvabilité et 1 an pour la liquidité (p. 22-23).
Procédure et critères d'évaluation du risque accru :
- Les critères sont : probabilité de non-respect des exigences réglementaires dans les 12 mois, impossibilité de garantir le rachat à valeur nominale ou de marché en conditions normales ou stressées, et risque accru de dégradation des réserves ou de la situation financière, incluant les risques technologiques et liés aux prestataires tiers (p. 18).
- L'évaluation est au cas par cas, avec prise en compte de toutes les informations historiques et actuelles disponibles (p. 14).
- L'émetteur doit présenter un plan de conformité avec mesures précises et échéances, mis à jour mensuellement si le délai dépasse 3 mois (p. 16-19).
- Les autorités doivent surveiller étroitement la mise en œuvre et peuvent demander des informations complémentaires ou mesures correctives (p. 10).
Consultation publique et ajustements :
- La consultation a recueilli 14 réponses, avec des demandes d'allongement des délais pour la soumission des plans (ajusté à 25 jours ouvrés) et des observations sur la nécessité d'une approche équilibrée entre exigences en fonds propres et mesures correctives (p. 29-36).
- Les préoccupations sur le double comptage des risques entre critères de risque accru et classification d'émetteur significatif ont été clarifiées : les augmentations sont cumulatives mais basées sur des bases différentes (2 % ou 3 % des réserves) et s'appliquent à des moments distincts (p. 33-34).
- L'EBA a maintenu la flexibilité pour les autorités compétentes tout en assurant une harmonisation minimale (p. 25-27).
Faits établis :
- Les émetteurs de jetons adossés à des actifs et de jetons de monnaie électronique sont soumis à des exigences minimales en fonds propres et à des obligations de stress testing selon le Règlement (UE) 2023/1114 (p. 3-6).
- L'EBA a développé des RTS précisant la procédure d'ajustement des fonds propres, les critères d'évaluation du risque accru, et les exigences minimales des programmes de stress testing (p. 3, 12-23).
- La procédure inclut un dialogue avec l'émetteur, un délai maximal de 6 mois pour la mise en conformité, et des critères d'évaluation basés sur trois axes principaux (p. 16-19).
- Les programmes de stress testing doivent inclure au minimum un test de solvabilité et un test de liquidité, avec des fréquences adaptées à la taille et à la significativité de l'émetteur (p. 20-21).
Hypothèses :
- L'absence de cadre universel d'évaluation des risques dans ce secteur justifie une approche flexible et au cas par cas (p. 14, 25).
- La fréquence et la nature des stress tests sont proportionnelles à la taille et complexité des émetteurs pour limiter la charge opérationnelle (p. 25-27).
Interprétations :
- Une harmonisation minimale des règles et procédures est nécessaire pour assurer un niveau de surveillance cohérent dans l'UE et préserver la stabilité financière (p. 3, 25).
- La flexibilité laissée aux autorités compétentes permet d'adapter les exigences aux spécificités des émetteurs et d'éviter des mesures excessives (p. 14, 25).
Incertitudes :
- L'évolution rapide du secteur des crypto-actifs et la nouveauté des jetons adossés à des actifs impliquent que les critères et procédures devront être réévalués régulièrement (p. 3, 25).
- L'impact concret des exigences sur la stabilité financière dépendra de la mise en œuvre effective par les autorités et des pratiques des émetteurs (p. 24-28).
L'EBA conclut que les RTS proposées offrent un cadre harmonisé et proportionné pour l'ajustement des exigences en fonds propres et la conduite des stress tests des émetteurs de jetons adossés à des actifs et de jetons de monnaie électronique (p. 29). La procédure d'ajustement des fonds propres, incluant un dialogue avec l'émetteur et un délai maximal de 6 mois, est jugée adaptée pour assurer la stabilité financière tout en tenant compte des contraintes opérationnelles (p. 25, 29-36). Les critères d'évaluation du risque élevé sont définis de manière à permettre une appréciation au cas par cas, garantissant une certaine flexibilité aux autorités compétentes (p. 18, 25). Les exigences minimales en matière de stress testing, incluant tests de solvabilité et de liquidité avec fréquences différenciées selon la significativité, sont considérées comme un équilibre entre rigueur et charge opérationnelle (p. 20-21, 29). L'EBA recommande de maintenir une surveillance continue de ces RTS et d'utiliser le rapport intermédiaire prévu en juin 2025 pour ajuster la réglementation si nécessaire (p. 31). Le rapport souligne également l'importance d'une communication efficace entre émetteurs et autorités pour assurer la mise en œuvre rapide et efficace des mesures (p. 10, 16-19).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.