Ce rapport final présente des normes techniques réglementaires visant à préciser les exigences de liquidité pour les actifs référencés. Il impose aux émetteurs de tokens d'actifs référencés de maintenir une réserve d'actifs pour garantir le paiement aux détenteurs lors de la demande de rachat. Les exigences incluent des pourcentages minimaux de réserves d'actifs avec des maturités spécifiques et des techniques de…
- Titre : Final report on draft RTS further specifying the liquidity requirements
- Auteur : European Banking Authority (EBA)
- Date : 13 juin 2024
- Type : standard réglementaire
- Périmètre : spécification des exigences de liquidité relatives à la réserve d'actifs des émetteurs de tokens référencés à des actifs (ARTs) et de tokens de monnaie électronique (EMTs) selon le règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR)
- Population concernée : émetteurs de tokens référencés à des actifs significatifs ou non, institutions de monnaie électronique émettant des EMTs significatifs ou non (sur demande de l'autorité compétente)
- Secteur : marchés des crypto-actifs
- Période : cadre réglementaire applicable à partir de 2024, analyse basée sur données jusqu'en 2023 (p. 1-4)
Le rapport final de l'EBA répond au mandat de l'article 36(4) du règlement MiCAR visant à préciser les exigences de liquidité de la réserve d'actifs que doivent constituer et maintenir en permanence les émetteurs de tokens référencés à des actifs (ARTs) et les institutions de monnaie électronique (EMTs). Cette réserve vise à garantir la capacité de paiement immédiate aux détenteurs de tokens lors de demandes de rachat, soit en fonds, soit par livraison physique des actifs référencés (p. 3).
L'EBA établit des pourcentages minimaux de la réserve d'actifs devant arriver à échéance dans un délai maximal d'un jour ouvré (1 day) et de cinq jours ouvrés (5 days), différenciés selon que le token est significatif ou non, et selon qu'il est référencé à une monnaie officielle ou à d'autres actifs. Pour les tokens référencés à des monnaies officielles, la réserve doit inclure au minimum 30 % de dépôts auprès d'institutions de crédit (60 % si le token est significatif), avec des maturités courtes (1 ou 5 jours) pour assurer la liquidité nécessaire aux rachats (p. 3-7).
Les techniques globales de gestion de liquidité sont précisées, incluant :
- L'exigence d'une solvabilité et liquidité minimales des banques dépositaires pour réduire les risques de défaut ou de liquidité (p. 8-9).
- Des limites de concentration des dépôts par établissement bancaire, avec des seuils différenciés selon la taille et l'importance systémique des banques (p. 9-10).
- L'introduction d'une surcollatéralisation obligatoire minimale, calibrée selon la taille, la complexité et la nature des tokens et de la réserve d'actifs, pour couvrir les risques de volatilité des actifs et éviter le décalage de parité (de-pegging) (p. 10).
Le rapport présente les projets de normes techniques réglementaires (RTS) qui seront soumis à la Commission européenne, puis au Parlement et au Conseil, avant publication officielle (p. 3, 11-18).
L'EBA a mené une analyse coûts-bénéfices approfondie, comparant plusieurs options de calibration des pourcentages de maturité, des exigences de qualité des contreparties, des limites de concentration et des modalités de surcollatéralisation. Elle a retenu des options pragmatiques fondées sur des données empiriques issues de crises bancaires liées aux crypto-actifs et sur des cadres comparables comme la réglementation des fonds monétaires (p. 19-38).
Une consultation publique a recueilli 10 réponses, dont 7 publiées, avec un soutien général mais des préoccupations sur la calibration des limites de concentration et de la surcollatéralisation. L'EBA a ajusté certaines dispositions pour faciliter la conformité et clarifier les processus en cas de non-respect (p. 39-41).
En conclusion, ces RTS précisent des exigences de liquidité robustes et adaptées à la nature des tokens et de leurs réserves, visant à protéger les détenteurs de tokens et la stabilité financière, tout en tenant compte des risques spécifiques liés à l'interconnexion entre crypto-actifs et système bancaire.
- Le règlement MiCAR impose aux émetteurs de tokens référencés à des actifs (ARTs) et aux institutions de monnaie électronique (EMTs) de constituer une réserve d'actifs garantissant la liquidité nécessaire au rachat des tokens à tout moment (p. 3-4).
- L'article 36(4) de MiCAR mandate l'EBA pour définir des normes techniques réglementaires précisant les exigences de liquidité de cette réserve, notamment les pourcentages minimaux d'actifs devant arriver à échéance dans des délais courts (1 et 5 jours ouvrés) et les techniques globales de gestion de liquidité (p. 4).
- L'objectif est d'assurer que la réserve d'actifs soit toujours suffisante et liquide pour répondre aux demandes de rachat, en tenant compte de la taille, complexité et nature des tokens et de leurs réserves, ainsi que des risques de concentration et de volatilité (p. 4-5).
- Le périmètre couvre les ARTs significatifs et non significatifs, les EMTs significatifs, et les EMTs non significatifs si l'autorité compétente le demande (p. 3-4).
- Les limites concernent les actifs référencés à des monnaies officielles et à d'autres actifs (commodités, instruments financiers, crypto-actifs), avec des exigences spécifiques pour les dépôts en banques (p. 5-7).
- L'EBA s'appuie sur des standards internationaux (Bâle III, UCITs, LCR) et sur des expériences de crises récentes liées aux crypto-actifs pour calibrer les exigences (p. 4).
- Le document vise à fournir un cadre réglementaire clair et harmonisé pour la liquidité des réserves d'actifs, garantissant la protection des détenteurs et la stabilité du système financier (p. 4).
Définition et composition de la réserve d'actifs :
- La réserve d'actifs comprend les actifs reçus lors de l'émission des tokens (dépôts bancaires, commodités, etc.) et les instruments financiers hautement liquides (Level 1 selon LCR) (p. 5).
- Pour les tokens référencés à des monnaies officielles, un minimum de 30 % (non significatifs) ou 60 % (significatifs) de la réserve doit être détenu en dépôts auprès d'institutions de crédit (p. 5-6).
Exigences de maturité des actifs :
- Au moins 20 % (non significatifs) ou 40 % (significatifs) de la réserve doit arriver à échéance dans un délai d'un jour ouvré, et 30 % (non significatifs) ou 60 % (significatifs) dans un délai de cinq jours ouvrés (p. 14).
- Ces exigences s'appliquent aussi aux reverse repos et aux liquidités retirables avec préavis équivalent (p. 14-15).
- Pour les tokens non référencés à des monnaies officielles, des exigences similaires s'appliquent aux dépôts ou reverse repos détenus dans la réserve (p. 15).
Gestion globale de la liquidité :
- Exigence d'une solvabilité minimale et d'une bonne liquidité des banques dépositaires, évaluées sur un horizon de 365 jours pour les dépôts à vue (p. 8-9, 15).
- Limites de concentration des dépôts par banque, différenciées selon la taille et l'importance systémique : 25 % pour G-SII/O-SII, 15 % pour grandes banques, 5 % pour autres, avec un plafond de 1,5 % des actifs totaux de la banque (p. 9-10, 16).
- Ces limites prennent en compte les expositions globales à la banque, incluant titres et dérivés (p. 16).
Surcollatéralisation obligatoire :
- La réserve d'actifs doit toujours couvrir la valeur des actifs référencés, avec une surcollatéralisation minimale pour couvrir les risques de volatilité et éviter le dé-pegging (p. 10).
- Deux options de calibration ont été étudiées : une approche historique sur 5 ans (HLBA) et une calibration fixe (p. 29-38).
- L'EBA privilégie l'approche HLBA avec une fenêtre d'observation d'un jour, prenant en compte la volatilité historique des actifs référencés et de la réserve (p. 38).
- Les simulations montrent des besoins de surcollatéralisation allant de 0,2 % à plus de 20 % selon le type de token et la composition de la réserve (p. 31-36).
Analyse coûts-bénéfices et options politiques :
- L'EBA a comparé des options pour la calibration des maturités, la gestion des dépôts, la concentration et la surcollatéralisation (p. 19-38).
- Elle a retenu des options pragmatiques fondées sur des données empiriques et des cadres comparables (fonds monétaires, crises bancaires) (p. 20-28).
- Les exigences sont différenciées selon la significativité des tokens et la nature des actifs référencés (p. 6-7, 22).
Consultation publique et ajustements :
- La consultation a révélé un soutien général mais des préoccupations sur la faisabilité des limites de concentration et la calibration de la surcollatéralisation (p. 39-41).
- L'EBA a ajusté les exigences pour faciliter la diversification des dépôts et clarifier les procédures en cas de non-respect (p. 39-41).
Processus réglementaire :
- Les RTS seront soumis à la Commission européenne, puis au Parlement et au Conseil, avant publication au Journal Officiel (p. 3, 11-18).
- Faits établis :
- La réserve d'actifs doit contenir des actifs liquides avec maturités courtes (1 et 5 jours) pour assurer la liquidité nécessaire aux rachats (p. 3-7, 14-15).
- Les dépôts bancaires doivent représenter au moins 30 % (non significatifs) ou 60 % (significatifs) des actifs référencés en monnaies officielles (p. 6-7, 14-16).
- Des limites précises de concentration des dépôts par banque sont fixées pour limiter les risques systémiques (p. 9-10, 16).
- Une surcollatéralisation obligatoire est nécessaire pour couvrir les risques de volatilité et de dé-pegging, calibrée selon une méthode historique sur 5 ans (p. 29-38).
- Hypothèses :
- La volatilité historique des actifs référencés et de la réserve d'actifs est représentative des risques futurs (p. 30-38).
- Les données issues des crises bancaires liées aux crypto-actifs et la réglementation des fonds monétaires sont pertinentes pour calibrer les exigences (p. 19-22).
- Interprétations :
- La différenciation des exigences selon la significativité des tokens et la nature des actifs référencés permet une approche proportionnée et adaptée aux risques (p. 6-7, 22).
- La concentration des dépôts doit être limitée pour éviter des effets de contagion entre le secteur bancaire et les crypto-actifs (p. 9-10, 27-29).
- La surcollatéralisation protège contre les risques de volatilité et de dé-pegging, renforçant la confiance dans les tokens (p. 10, 29-38).
- Incertitudes :
- L'évolution des marchés des crypto-actifs et des actifs sous-jacents peut modifier les profils de risque (p. 38).
- L'impact opérationnel des exigences sur les émetteurs, notamment en termes de gestion des dépôts et de calculs de surcollatéralisation, reste à suivre (p. 39-41).
- La réaction des banques à l'accueil des dépôts des émetteurs de tokens pourrait limiter la diversification (p. 39-41).
- L'EBA propose des RTS précisant des exigences de liquidité robustes pour la réserve d'actifs des émetteurs de tokens référencés à des actifs et des tokens de monnaie électronique, conformes au mandat de MiCAR (p. 3, 11-18).
- Ces RTS imposent des pourcentages minimaux d'actifs arrivant à échéance dans 1 et 5 jours ouvrés, différenciés selon la significativité des tokens et la nature des actifs référencés (p. 14-16).
- Elles définissent des techniques globales de gestion de liquidité, notamment des exigences minimales de solvabilité et liquidité des banques dépositaires, des limites de concentration des dépôts, et une surcollatéralisation obligatoire calibrée selon une approche historique (p. 8-10, 16-17, 29-38).
- En cas de non-respect des exigences, les émetteurs doivent soumettre un plan détaillé à l'autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrés (p. 17).
- L'EBA recommande une surveillance continue et une révision régulière des exigences, notamment via les stress tests de liquidité prévus par MiCAR (p. 21, 38, 41).
- Ces mesures visent à garantir la capacité des émetteurs à honorer les rachats à tout moment, à limiter les risques de contagion entre crypto-actifs et système bancaire, et à renforcer la stabilité financière globale (p. 3, 8-10, 39).
- Le rapport souligne l'importance d'un dialogue continu entre régulateurs, émetteurs et acteurs du secteur pour ajuster les exigences en fonction de l'évolution des risques et des pratiques (p. 41).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.