Ce rapport final présente les normes techniques réglementaires et les normes techniques d'exécution relatives à l'autorisation d'offrir au public ou de demander l'admission à la négociation de jetons référencés sur des actifs (ARTs) conformément à la réglementation MiCAR. Il décrit les exigences d'information à fournir par les entités légales souhaitant obtenir cette autorisation, ainsi que les procédures…
Ce document est le rapport final de l'Autorité bancaire européenne (EBA) publié en 2024, intitulé « Final Report on draft RTS and ITS on information for authorisation as issuers of ARTs under MiCAR ». Il porte sur les projets de normes techniques réglementaires (RTS) et de normes techniques d'exécution (ITS) concernant les informations à fournir dans les demandes d'autorisation pour offrir au public ou pour rechercher l'admission à la négociation de jetons adossés à des actifs (Asset-Referenced Tokens, ART) dans le cadre du règlement européen MiCAR (EU) 2023/1114. Le périmètre couvre les exigences d'information, les procédures de soumission des demandes, ainsi que les modalités d'évaluation par les autorités compétentes au sein de l'Union européenne. Le document comprend environ 68 pages, dont les 37 premières ont été fournies pour cette synthèse.
Le rapport final de l'EBA répond au mandat de l'article 18, paragraphes (6) et (7) du règlement MiCAR, qui impose que seules les personnes morales établies dans l'UE et autorisées peuvent offrir au public ou chercher l'admission à la négociation d'ARTs. L'EBA a élaboré deux normes techniques : un RTS qui précise les informations à fournir dans la demande d'autorisation, et un ITS qui établit les formulaires, modèles et procédures standardisés pour garantir l'uniformité au niveau européen (p. 3-5). Le RTS détaille les informations requises, notamment l'identification de l'émetteur, le programme d'opérations (modèle économique, stratégie, risques, prévisions financières sur trois ans, y compris scénarios de stress), la gouvernance interne (y compris les prestataires tiers critiques), la gestion de la liquidité et des réserves d'actifs, ainsi que la conformité aux exigences AML/CFT (lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) (p. 3-4, 7-9). Le RTS exige aussi des informations sur la réputation, les compétences et l'engagement en temps des membres de l'organe de gestion, ainsi que sur la bonne réputation des actionnaires détenant des participations qualifiées (p. 8, 27-31). L'ITS complète le RTS en précisant les modalités de dépôt des demandes, privilégiant la soumission électronique, et en définissant les étapes de traitement des dossiers incomplets ou complets, avec des modèles standardisés pour la lettre de soumission et le formulaire de demande (p. 4, 32-34). Ces normes visent à harmoniser les pratiques de supervision et à garantir que les autorités disposent d'informations complètes et cohérentes pour évaluer la conformité des émetteurs aux exigences prudencielles et de gestion des risques, tout en assurant la protection des investisseurs et la stabilité financière. Le rapport souligne que les informations doivent être exactes, complètes et mises à jour jusqu'à l'autorisation, et que les autorités peuvent demander des compléments si nécessaire (p. 3, 12). Les prochaines étapes comprennent la soumission des normes à la Commission européenne pour approbation, suivie de leur adoption par le Parlement européen et le Conseil.
Le document a été rédigé pour répondre au cadre réglementaire établi par MiCAR, qui encadre l'offre au public et l'admission à la négociation des ARTs dans l'Union européenne. L'article 16 de MiCAR limite ces activités aux personnes morales autorisées ou aux établissements de crédit, avec des exemptions pour les petites émissions (inférieures à 5 millions d'euros) ou destinées exclusivement aux investisseurs professionnels, sous réserve de transparence (p. 6). L'objectif est d'assurer une harmonisation des pratiques de supervision à travers l'UE en définissant précisément les informations à fournir dans les demandes d'autorisation et les modalités de leur soumission. Le mandat confié à l'EBA vise à spécifier ces informations (RTS) et à standardiser les procédures (ITS) pour faciliter l'évaluation prudente des émetteurs, en tenant compte notamment des risques liés à la gouvernance, à la gestion des réserves, à la lutte contre le blanchiment et au financement du terrorisme, ainsi qu'à la résilience opérationnelle (p. 6-10). Le document précise que la méthodologie d'évaluation des demandes est traitée dans d'autres normes et lignes directrices, et que la granularité des informations demandées est adaptée à la complexité et au profil de risque des émetteurs, avec des exigences renforcées pour les émetteurs significatifs (p. 7-9). Le rapport intègre aussi les enseignements des récents échecs de stablecoins et les recommandations internationales, notamment du Conseil de stabilité financière (FSB) (p. 8). Enfin, des consultations ont été menées, notamment avec le Contrôleur européen de la protection des données, pour garantir la conformité aux règles de protection des données personnelles (p. 9).
Identification de l'émetteur : La demande doit contenir des informations détaillées sur l'identité juridique de l'émetteur, ses coordonnées, son statut légal, son siège social, ainsi que des documents officiels tels que les statuts et certificats d'enregistrement. Pour les entités non personnes morales, un avis juridique attestant d'une protection équivalente des tiers est requis (p. 16).
Programme d'opérations : Le dossier doit inclure le white paper et un programme d'opérations couvrant trois ans, décrivant le modèle économique, la stratégie, les risques, et les prévisions financières en scénario de base et de stress. Les mécanismes d'émission, de rachat et de distribution des ARTs doivent être explicités, notamment l'implication des prestataires de services crypto (CASP). Le programme doit aussi présenter l'environnement concurrentiel, la position sur le marché, et une analyse SWOT (forces, faiblesses, opportunités, menaces) (p. 17-19).
Informations financières : Le plan d'affaires doit démontrer la viabilité et la durabilité du modèle économique, avec des prévisions comptables détaillées (bilan, compte de résultat, flux de trésorerie), les exigences en fonds propres, et la constitution et gestion des réserves d'actifs. Les états financiers des trois dernières années sont requis, ainsi que des informations sur l'endettement et les garanties (p. 20-21).
Gouvernance interne : La demande doit fournir une description claire de l'organisation, de la structure opérationnelle, des responsabilités des membres du conseil d'administration, des ressources humaines et techniques, ainsi que des politiques internes (code de conduite, gestion des conflits d'intérêts, traitement des plaintes, lutte contre les abus de marché, politique de whistleblowing). Les relations avec les prestataires tiers critiques doivent être détaillées, incluant les arrangements contractuels et les plans de continuité d'activité (p. 22-23).
Contrôle interne et résilience opérationnelle : Le cadre de contrôle interne doit être décrit, incluant les fonctions de conformité, gestion des risques, audit interne, et la séparation des fonctions. La conformité au règlement DORA sur la résilience opérationnelle numérique est exigée, avec une documentation technique détaillée sur la gestion des risques ICT, la sécurité des systèmes, et les capacités de continuité d'activité (p. 23-25).
Technologie de registre distribué (DLT) : Lorsque les ARTs sont émis via une DLT propriétaire ou similaire, l'émetteur doit expliquer sa propriété ou contrôle juridique, les opérateurs impliqués, les plans de gestion des risques technologiques, les audits indépendants, et les mécanismes de transparence, notamment pour les DLT permissionnées (p. 24).
Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme (AML/CFT) : Bien que les émetteurs d'ART ne soient pas des entités obligées au sens de la directive AMLD, ils doivent démontrer que leur modèle d'affaires ne présente pas de risques sérieux de ML/TF. Les mécanismes d'émission et de rachat doivent être conçus pour limiter ces risques, avec une description des contrôles internes des CASP impliqués, assortie d'une évaluation prospective de conformité sur trois ans (p. 25).
Gestion de la liquidité, réserves d'actifs et droits de rachat : Le dossier doit inclure des politiques détaillées sur la constitution, la composition, la gestion, la ségrégation, la garde et l'investissement des réserves d'actifs, ainsi que sur le mécanisme de stabilisation des ARTs. Les contrats avec les prestataires tiers doivent garantir la continuité des services en cas de mise en œuvre du plan de rachat, avec des audits indépendants semestriels (p. 26-27).
Membres de l'organe de gestion : Chaque membre doit fournir des informations personnelles détaillées (identité, expérience, antécédents judiciaires, conflits d'intérêts, engagement en temps), permettant une évaluation complète de leur réputation, compétences et disponibilité. L'évaluation collective de l'organe est également requise (p. 27-30).
Actionnaires et membres avec participations qualifiées : La demande doit présenter la structure de détention, les informations d'identité et de réputation des actionnaires détenant des participations directes ou indirectes qualifiées, ainsi que les liens avec les membres de l'organe de gestion. La provenance légitime des fonds utilisés doit être démontrée (p. 30-31).
Procédures et formulaires standardisés : L'ITS précise que les demandes doivent être soumises de préférence par voie électronique via le portail de l'autorité compétente, avec possibilité de documents papier pour certains justificatifs. Il définit les étapes de traitement des demandes, les critères de complétude, ainsi que les modèles types de lettre de soumission et de formulaire de demande, garantissant une harmonisation au niveau européen (p. 32-34).
Faits établis : L'EBA a élaboré des projets de RTS et ITS conformes au mandat de MiCAR, précisant les informations à fournir et les procédures à suivre pour l'autorisation des émetteurs d'ARTs. Les exigences couvrent l'identification, le programme d'opérations, la gouvernance, la gestion des risques, la conformité AML/CFT, la résilience opérationnelle, ainsi que la réputation et la compétence des dirigeants et actionnaires (p. 3-5, 7-31).
Hypothèses : Le rapport part du constat qu'il n'existe pas encore de modèle économique typique d'émetteur d'ARTs, et s'appuie sur les enseignements tirés des échecs récents de stablecoins et sur les recommandations internationales pour définir les exigences (p. 8).
Interprétations : La granularité des informations demandées est justifiée par la nécessité d'une évaluation prudente des risques pour la stabilité financière, la protection des investisseurs et la prévention des risques de blanchiment. La distinction entre les informations publiques du white paper et les informations confidentielles de la demande d'autorisation est maintenue, avec un certain chevauchement fonctionnel (p. 7-9).
Incertitudes : Le document ne couvre pas la méthodologie d'évaluation des demandes, ni les étapes postérieures à la soumission (avis de la BCE, décision finale), qui relèvent d'autres normes ou autorités. De plus, la rapidité d'évolution technologique des DLTs impose une certaine flexibilité dans la description des technologies (p. 7, 24).
En résumé, les projets de RTS et ITS fournissent un cadre clair et complet pour la collecte d'informations nécessaires à une supervision harmonisée et rigoureuse des émetteurs d'ARTs dans l'UE.
L'EBA conclut que les projets de RTS et ITS répondent aux exigences du règlement MiCAR en fournissant un cadre détaillé et harmonisé pour la soumission et l'évaluation des demandes d'autorisation des émetteurs d'ARTs. Ces normes garantissent que les autorités compétentes disposeront d'informations complètes, exactes et à jour, permettant une évaluation prudente des risques liés à la gouvernance, aux opérations, à la gestion des réserves, à la conformité AML/CFT et à la résilience opérationnelle (p. 3-5, 12-31).
Le rapport recommande la soumission des projets à la Commission européenne pour approbation, suivie de la publication au Journal officiel de l'Union européenne après examen par le Parlement européen et le Conseil (p. 5).
Il souligne également la nécessité pour les autorités de pouvoir demander des informations complémentaires en cas de besoin, et d'assurer la protection des données personnelles conformément au RGPD et au règlement 2018/1725 (p. 12-13).
Enfin, le rapport insiste sur l'importance d'une application uniforme de ces normes dans l'ensemble de l'UE pour assurer la stabilité du marché des crypto-actifs et la protection des investisseurs.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.