Le rapport final présente des modifications au cadre de reporting sur le risque opérationnel dans le cadre de la réglementation CRR3, remplaçant plusieurs approches par une seule méthode non basée sur des modèles, appelée approche du composant indicateur commercial (BIC). Ce document vise à évaluer la conformité avec les exigences de fonds propres en matière de risque opérationnel et à fournir des détails…
Ce document est le rapport final de l'European Banking Authority (EBA) publié en juin 2025, intitulé « Final report on draft ITS Supervisory reporting for operational risk (CRR3 - phase 1) ». Il porte sur les normes techniques d'exécution (ITS) amendées relatives au reporting prudentiel sur le risque opérationnel, conformément à l'article 430(7) du Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR3). Le périmètre couvre les exigences de reporting des institutions financières européennes sur le risque opérationnel, en lien avec le nouveau cadre réglementaire CRR3, applicable à partir de 2025, et inclut les modalités de calcul des exigences en fonds propres liées au composant indicateur d'activité (Business Indicator Component, BIC). Le document comprend 34 pages et détaille les modifications des templates de reporting, les instructions, les analyses d'impact, ainsi que les réponses aux consultations publiques.
Le rapport final de l'EBA traite de la mise en œuvre des nouvelles exigences de reporting prudentiel liées au risque opérationnel sous le cadre CRR3, qui remplace les approches multiples existantes par une méthode unique non modélisée basée sur le Business Indicator Component (BIC). Cette évolution nécessite la suppression de l'ancien template de risque opérationnel et la création d'un cadre de reporting complet pour le BIC, afin d'assurer la conformité aux exigences en fonds propres. Le rapport présente les amendements aux normes techniques d'exécution (ITS) pour le reporting, qui complètent les exigences existantes en demandant des détails supplémentaires sur le calcul des composantes du BIC. L'EBA a veillé à l'alignement des ITS avec d'autres produits réglementaires de niveau 2, garantissant ainsi une approche harmonisée et une clarté des attentes de supervision. La sélection des données à reporter a été rigoureusement limitée aux informations essentielles pour réduire la charge de conformité. Un calendrier de mise en œuvre prévoit la publication du modèle de données, de la taxonomie XBRL et des règles de validation au troisième trimestre 2025, avec une première date de reporting fixée à mars 2026. Le rapport souligne également l'importance d'une période transitoire pour la qualité des données, notamment pour les informations historiques et les ajustements liés aux fusions-acquisitions. En conclusion, le cadre proposé vise à équilibrer l'efficacité réglementaire, la proportionnalité et la qualité des données nécessaires aux autorités de supervision pour exercer leurs missions.
Le document répond à la publication du paquet réglementaire bancaire CRR3/CRD VI en juin 2024, qui transpose les réformes post-crise de Bâle III dans le droit européen, avec un focus sur le risque opérationnel. Le CRR3 introduit une nouvelle méthode unique de calcul des exigences en fonds propres pour le risque opérationnel, basée sur le Business Indicator Component (BIC), remplaçant les approches antérieures multiples. Cette évolution réglementaire impose une révision complète du cadre de reporting prudentiel pour garantir la conformité et la supervision efficace des institutions financières. L'EBA est mandatée par l'article 430(7) du CRR pour développer des normes techniques d'exécution (ITS) uniformes définissant les formats, fréquences, instructions et méthodologies de reporting. Le rapport vise à adapter les templates et instructions existants à ce nouveau cadre, tout en assurant une harmonisation avec d'autres produits réglementaires de niveau 2. Les enjeux incluent la simplification, la proportionnalité, la réduction de la charge pour les institutions et la garantie de disposer des données essentielles pour la surveillance prudentielle. Le périmètre couvre les institutions assujetties au reporting COREP, avec une attention particulière aux ajustements liés aux fusions-acquisitions et aux spécificités comptables (IFRS vs NGAAP).
- Nouveau cadre réglementaire pour le risque opérationnel : Le CRR3 introduit une méthode unique non modélisée, le Business Indicator Component (BIC), pour le calcul des exigences en fonds propres liées au risque opérationnel, remplaçant les approches multiples antérieures (p. 3, 5, 7).
- Reporting opérationnel et templates : Le reporting comprend désormais quatre templates principaux : C 16.01 (existant, reporting des exigences en fonds propres), C 16.02 (détail des sous-composants du BIC), C 16.03 (ventilation des pertes, charges, provisions liées aux événements de risque opérationnel), et C 16.04 (informations sur les filiales bénéficiant d'une dérogation spécifique) (p. 10-13).
- Alignement avec FINREP : Le reporting opérationnel COREP est aligné avec les données comptables FINREP, couvrant IFRS et normes nationales (NGAAP), pour assurer cohérence et réduire les coûts de mise en œuvre, bien que des différences subsistent notamment sur les ajustements liés aux fusions-acquisitions et les seuils de reporting (p. 13-14).
- Simplification et proportionnalité : L'EBA a réduit la granularité des informations demandées, notamment sur les charges liées aux actifs loués, et a introduit des dispositions transitoires pour permettre l'utilisation d'estimations ou proxies pour certaines données lors des premiers trimestres de reporting (mars à septembre 2026), reconnaissant les difficultés de qualité des données (p. 8-10).
- Instructions et IT solutions : Les instructions détaillées sont contraignantes et disponibles sur le site de l'EBA. L'EBA développe également des outils d'aide à la conformité, tels que le mapping entre reporting et exigences de divulgation, et un outil interactif de repérage des obligations de reporting (p. 5-6).
- Coordination avec d'autres produits réglementaires : Le calendrier de publication des ITS est synchronisé avec d'autres normes techniques et lignes directrices sur le risque opérationnel, notamment celles définissant les composants du BIC et les exclusions, pour garantir une approche harmonisée (p. 6-7).
- Analyse d'impact : Le rapport inclut une analyse qualitative des coûts et bénéfices, concluant que les bénéfices pour la supervision justifient les coûts additionnels pour les institutions, ces derniers étant en grande partie liés aux changements réglementaires sous-jacents (p. 18-20).
- Consultation publique et retours : L'EBA a mené une consultation publique en février-avril 2024, recueillant 11 réponses. Les principaux retours ont porté sur la granularité des données, la gestion des fusions-acquisitions, l'alignement avec FINREP, la charge de mise en œuvre et le calendrier serré. L'EBA a ajusté les templates et instructions en conséquence, notamment en clarifiant les modalités de reporting, en introduisant des périodes transitoires et en précisant le traitement des données comptables (p. 26-34).
- Faits établis : Le CRR3 remplace les approches multiples par une méthode unique BIC pour le risque opérationnel, nécessitant un cadre de reporting adapté. Quatre templates COREP sont définis pour couvrir les exigences en fonds propres, la ventilation des composantes du BIC, la répartition des impacts financiers liés aux événements de risque opérationnel, et les informations sur les filiales dérogatoires (p. 3, 10-13).
- Hypothèses : La qualité des données pour le reporting BIC atteindra un niveau satisfaisant à partir de décembre 2026, après une période transitoire où des estimations sont acceptées. L'alignement avec FINREP est possible mais nécessite des ajustements et des approximations, notamment pour les données historiques et les fusions-acquisitions (p. 9-10, 13-14).
- Interprétations : La réduction de la granularité des données demandées, notamment sur les charges liées aux actifs loués, vise à limiter la charge de conformité tout en conservant les informations essentielles. L'EBA considère que le reporting détaillé des pertes et charges opérationnelles améliore la capacité de supervision (p. 8-9, 19).
- Incertitudes : Les difficultés techniques et organisationnelles des institutions à collecter et reporter les données détaillées, notamment pour les périodes antérieures, restent un défi. La nécessité d'utiliser des proxies ou estimations durant la phase initiale introduit une incertitude sur la qualité des données (p. 9-10, 27-28).
- Résultat de la consultation : Les retours ont conduit à des ajustements des templates, clarifications des instructions, introduction de périodes transitoires, et maintien d'une obligation de reporting pour toutes les institutions, indépendamment de leur taille (p. 26-34).
L'EBA conclut que l'adaptation des normes techniques d'exécution (ITS) pour le reporting du risque opérationnel sous CRR3 est nécessaire pour assurer la conformité au nouveau cadre réglementaire et permettre une supervision efficace. Les ITS amendés introduisent de nouveaux templates détaillés, alignés avec les autres produits réglementaires de niveau 2, et prennent en compte les retours des parties prenantes pour réduire la charge de reporting et clarifier les attentes. Une période transitoire est prévue pour permettre aux institutions d'améliorer la qualité des données reportées. L'EBA recommande l'adoption rapide de ces ITS par la Commission européenne, avec une entrée en vigueur prévue peu après publication, et la mise à disposition des outils techniques (modèle de données, taxonomie XBRL, règles de validation) au cours du second semestre 2025. La première date de reporting est fixée à mars 2026. Ces mesures visent à garantir un équilibre entre la nécessité d'informations précises pour la supervision et la proportionnalité de la charge imposée aux institutions.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.