Ce rapport présente la version finale des modèles affectés par l'implémentation de l'IFRS 18 dans le FINREP, qui sera intégré dans le projet final des ITS sur le reporting financier de supervision. L'IFRS 18, qui remplace l'IAS 1, sera obligatoire pour les états financiers consolidés des institutions à partir des périodes de reporting débutant après le 1er janvier 2027. Les modifications proposées visent à aligner…
Ce rapport final, publié en juillet 2026 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA), porte sur les projets de normes techniques d'exécution (ITS) relatives à la mise en œuvre de la norme IFRS 18 dans le reporting financier prudentiel FINREP, conformément à l'article 430(7) du Règlement (UE) n°575/2013. Le périmètre couvre principalement les modifications des templates FINREP impactés par IFRS 18, notamment les états de résultat (template F 02.00) et les templates F 16 et F 45, pour les établissements bancaires soumis aux IFRS dans l'Union européenne, à compter des exercices débutant le 1er janvier 2027. Le document comprend 50 pages, dont environ 47 fournies pour cette synthèse.
Ce rapport présente la version finale des templates FINREP modifiés pour intégrer IFRS 18, qui remplace IAS 1 et impose une nouvelle structure du compte de résultat en trois catégories : exploitation, investissement et financement. Cette harmonisation vise à aligner le reporting prudentiel sur les états financiers publics des institutions IFRS, réduisant ainsi les doubles exigences et améliorant la comparabilité et la transparence (p. 3-4). Les principales modifications concernent :
- La restructuration du template F 02.00 selon le modèle d'une banque de détail et d'investissement, référence retenue pour standardiser la présentation (p. 6-7).
- Le maintien du niveau d'information actuel dans la catégorie exploitation, où la majorité des revenus et charges sont attendus (p. 6-7).
- L'introduction d'une représentation plus agrégée des revenus et charges hors activités principales dans les catégories investissement et financement (p. 6-7).
- La conservation du détail actuel dans les templates F 16 et F 45, avec ajout de colonnes pour les trois catégories IFRS 18, afin de préserver la granularité indépendamment du modèle d'affaires (p. 7-8).
La mise en œuvre est prévue pour les exercices à partir de janvier 2027, avec publication des modèles DPM et taxonomie XBRL avant septembre 2026 (p. 3). Le rapport inclut aussi une analyse coûts-bénéfices qualitative concluant que les bénéfices en termes de supervision et convergence l'emportent sur les coûts (p. 14-19). Enfin, la consultation publique a confirmé un large soutien, tout en soulignant des besoins d'ajustements pour mieux refléter la diversité des modèles d'affaires et améliorer la clarté des instructions (p. 29-31).
Le FINREP est un cadre de reporting financier prudentiel aligné sur les normes IFRS adoptées par l'UE, destiné aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. L'IASB a publié en avril 2024 la norme IFRS 18, remplaçant IAS 1, qui impose une nouvelle structure normalisée du compte de résultat en trois catégories principales (exploitation, investissement, financement) pour améliorer la comparabilité et la transparence des performances (p. 4-5). Cette norme sera obligatoire pour les états financiers consolidés publics à partir du 1er janvier 2027, suite à son adoption par la Commission européenne (p. 3-4). En conséquence, le FINREP doit être adapté pour éviter des exigences divergentes ou doubles entre reporting public et prudentiel, conformément à la volonté initiale de l'EBA d'aligner ces reportings (p. 4). Le rapport vise à définir les modifications des templates FINREP et des instructions associées, en privilégiant une mise en œuvre rapide pour réduire les risques opérationnels et faciliter la transition (p. 4-5). Le périmètre couvre les templates principalement affectés par IFRS 18, sans inclure la totalité des ITS qui seront finalisées après la consultation publique (p. 5).
Structure et classification selon IFRS 18 :
- IFRS 18 impose une classification des éléments du compte de résultat en trois catégories : exploitation (activités principales), investissement (actifs non liés aux activités principales, participations, etc.) et financement (charges liées aux passifs non opérationnels) (p. 5-6).
- Les banques doivent évaluer leurs activités principales pour classer correctement les revenus et charges (p. 5-6).
- Deux nouveaux sous-totaux obligatoires sont introduits : 'résultat d'exploitation' et 'résultat avant financement et impôts', ce dernier pouvant être omis si tous les éléments de financement sont dans l'exploitation (p. 6).
Modifications des templates FINREP :
- Le template F 02.00 est restructuré en s'appuyant sur le modèle d'une banque de détail et d'investissement, référence jugée représentative de la majorité des institutions FINREP (p. 6-7).
- La catégorie exploitation conserve la plupart des lignes actuelles, avec clarification des instructions pour inclure uniquement les éléments liés aux activités principales (p. 6-7).
- Les catégories investissement et financement regroupent les éléments hors activités principales, avec de nouveaux postes agrégés pour les revenus et charges sur actifs financiers et non financiers (p. 7-8).
- Les templates F 16 et F 45 conservent leur niveau de détail, avec ajout de colonnes pour les catégories exploitation, investissement et financement, afin d'assurer la granularité et la comparabilité indépendamment du modèle d'affaires (p. 7-8).
- Les reportings NGAAP ne sont pas impactés par ces changements (p. 7).
Analyse coûts-bénéfices et options :
- Deux options principales ont été évaluées : ne pas intégrer IFRS 18 dans FINREP (risque de double reporting et coûts accrus) ou l'intégrer (harmonisation, réduction des coûts) ; l'intégration a été retenue (p. 14-16).
- Pour la structure du template F 02.00, trois options ont été considérées : conserver la structure actuelle avec référence au modèle bancaire standard (choisie), adapter selon modèle d'affaires, ou dupliquer les lignes selon catégories IFRS 18 (p. 16-17).
- Concernant les sous-totaux, l'option retenue inclut le sous-total IFRS 18 obligatoire et conserve les sous-totaux actuels pour clarté (p. 17).
- Pour les templates F 16 et F 45, l'ajout de colonnes pour les trois catégories IFRS 18 a été préféré pour préserver la granularité (p. 17-18).
Consultation publique et ajustements :
- Large soutien aux propositions, avec préoccupations sur la diversité des modèles d'affaires et l'utilisation accrue des lignes résiduelles (p. 29-30).
- Demandes d'ajustements pour maintenir la granularité des informations sur les investissements immobiliers, les participations et autres actifs non financiers dans la catégorie exploitation lorsque ces activités sont principales (p. 29-31).
- Clarifications et exemples supplémentaires ont été ajoutés pour faciliter la cohérence et la réconciliation entre templates (p. 30-46).
- Instructions spécifiques pour les institutions avec exercices non calendaire pour éviter le double reporting temporaire (p. 32-33).
- Certaines lignes initialement proposées ont été exclues du périmètre IFRS 18 car liées à d'autres simplifications (p. 40).
Faits établis :
- IFRS 18 impose une nouvelle présentation du compte de résultat en trois catégories, applicable à partir de 2027 (p. 3-6).
- Le FINREP doit être adapté pour aligner le reporting prudentiel sur cette norme et éviter des doubles exigences (p. 4-5).
- Le modèle retenu pour la restructuration du template F 02.00 est celui d'une banque de détail et d'investissement, couvrant la majorité des cas (p. 6-7).
- Les templates F 16 et F 45 conservent leur granularité avec ajout de colonnes pour les catégories IFRS 18 (p. 7-8).
Hypothèses :
- La majorité des institutions FINREP suit un modèle d'affaires proche de la banque de détail et d'investissement (p. 16).
- La classification des revenus et charges hors activités principales dans les catégories investissement et financement sera plus agrégée (p. 6-7).
Interprétations :
- La standardisation via un modèle unique simplifie la supervision et la comparabilité, au prix d'une moindre transparence pour les modèles atypiques, compensée par les détails dans F 16 et F 45 (p. 16-18).
- L'intégration d'IFRS 18 dans FINREP réduit les coûts et risques liés au double reporting, conformément aux recommandations d'EFRAG (p. 14-16).
Incertitudes :
- L'impact opérationnel précis dépendra des spécificités des modèles d'affaires divergents et de la capacité des institutions à appliquer les nouvelles instructions (p. 29-31).
- La gestion des exercices non calendaire crée une période transitoire de double reporting (p. 32-33).
- L'utilisation des lignes résiduelles dans F 02.00 pourrait limiter la transparence pour certains établissements (p. 29-30).
L'EBA conclut que l'intégration d'IFRS 18 dans le FINREP est nécessaire et bénéfique pour harmoniser le reporting prudentiel avec les états financiers publics, réduisant ainsi les coûts et risques de double reporting (p. 18-19). Les choix retenus privilégient une approche standardisée fondée sur le modèle d'une banque de détail et d'investissement, tout en maintenant la granularité via les templates F 16 et F 45 (p. 16-18). Les instructions ont été ajustées pour réduire l'usage des lignes résiduelles et améliorer la cohérence entre templates, notamment pour les revenus et charges liés aux investissements immobiliers, participations et autres actifs non financiers (p. 29-38). Des clarifications sont apportées pour les institutions avec exercices non calendaire afin de gérer la période transitoire (p. 32-33). La publication des modèles DPM et taxonomie XBRL est prévue avant septembre 2026, avec application des ITS à partir de septembre 2027 (p. 3). L'EBA prévoit de fusionner ce rapport avec le rapport final des ITS amendés pour adoption par la Commission européenne (p. 3, 5).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.