Final report on draft ITS on Resolution Planning reporting

Informations générales

Ce document est le rapport final de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) publié en 2025, intitulé « Final report on draft ITS on Resolution Planning reporting ». Il s'agit d'un standard technique d'implémentation (ITS) destiné à préciser les procédures, formulaires et modèles standards pour la fourniture d'informations nécessaires à l'élaboration des plans de résolution des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, conformément à la Directive 2014/59/UE (BRRD). Le périmètre couvre les institutions financières européennes soumises à la réglementation de résolution, avec un focus sur les entités pertinentes au sein des groupes bancaires, incluant les entités de liquidation, sur la période à partir de 2026 avec une première date de référence au 31 décembre 2025. Le document compte 64 pages, dont environ 39 pages ont été fournies pour cette synthèse (p. 1-39).

Résumé exécutif

Le sujet porte sur la révision des normes techniques d'implémentation (ITS) relatives au reporting pour la planification de résolution des banques et firmes d'investissement dans l'Union européenne. Cette révision vise à harmoniser, simplifier et rendre plus proportionné le cadre de collecte des données nécessaires aux autorités de résolution pour élaborer des plans de résolution et évaluer la résolvabilité des institutions. L'enjeu est d'éviter les collectes parallèles de données, d'éliminer les redondances, et d'améliorer la qualité et l'utilisation des données collectées, en tenant compte des évolutions récentes des pratiques et des exigences réglementaires. Les principaux constats sont que depuis la dernière mise à jour en 2018, les autorités de résolution, notamment le Single Resolution Board (SRB), ont développé des collectes de données spécifiques en parallèle, créant des inefficacités et des surcharges pour les établissements. Le nouveau cadre introduit un seuil plus bas pour la définition des entités légales pertinentes (2% contre 5% auparavant), étend le périmètre aux entités de liquidation non soumises à des obligations simplifiées, et introduit un reporting modulaire « core-plus-supplement » pour adapter les obligations selon la taille et la complexité des entités. Le reporting granular des passifs est introduit pour améliorer la transparence et la qualité des données sur les dettes bail-inables, essentiel pour la planification de résolution. Les échéances de soumission sont scindées en deux modules : un premier au 31 mars pour les données organisationnelles et passifs, un second au 30 avril pour les fonctions critiques, services et infrastructures de marché, conciliant les besoins des autorités et la charge des institutions. Les conclusions soulignent que ces ITS permettront une meilleure harmonisation et une réduction des collectes ad hoc, tout en respectant le principe de proportionnalité. Les recommandations portent sur l'adoption rapide de ces normes par la Commission européenne, la publication des modèles de données et règles de validation, et la mise en œuvre opérationnelle dès 2026. Cette réforme est considérée comme bénéfique pour la stabilité financière européenne malgré un coût de mise en conformité accru, compensé par la simplification et la réduction des redondances (p. 3-5).

Contexte et objectifs

Le document a été élaboré pour répondre à la nécessité d'adapter le cadre de reporting pour la planification de résolution des banques dans l'Union européenne, en conformité avec la Directive 2014/59/UE (BRRD). Depuis la première mise en place des ITS en 2014-2015, puis leur mise à jour en 2018, les autorités de résolution ont accumulé de l'expérience et identifié de nouveaux besoins en données, conduisant à des collectes parallèles et à des redondances, notamment entre le SRB et les autorités nationales. Le contexte réglementaire a également évolué, avec l'introduction de la notion d'entité de liquidation dans la Directive 2024/1174. L'objectif principal est d'harmoniser et de centraliser les exigences de reporting, d'améliorer la qualité et l'utilité des données pour la planification et la préparation à la crise, tout en respectant le principe de proportionnalité et en limitant la charge pour les institutions. Le périmètre couvre les entités bancaires et d'investissement, les groupes bancaires, et les entités de liquidation, avec une attention particulière portée aux seuils de définition des entités pertinentes et aux modalités de reporting (p. 5-9).

Synthèse des points essentiels par thèmes

- Harmonisation et simplification : Le rapport souligne l'importance d'éviter les collectes parallèles de données, notamment entre le SRB et les autorités nationales, en intégrant les demandes dans un cadre unique. La suppression des données redondantes avec d'autres rapports réglementaires (CoRep, FinRep, MREL-TLAC) est également mise en œuvre (p. 3, 8-9, 26-27).

- Proportionnalité et modularité : Un modèle modulaire « core-plus-supplement » est introduit, permettant aux entités plus petites ou moins complexes de ne fournir qu'un sous-ensemble des données, tandis que les entités plus grandes ou complexes fournissent des données supplémentaires. Les entités de liquidation non soumises à des obligations simplifiées ont des exigences réduites (p. 3-4, 18-20).

- Seuils et périmètre des entités : Le seuil pour définir une entité légale pertinente (RLE) est abaissé de 5% à 2% du total des risques, avec un seuil absolu de 5 milliards d'euros d'actifs. Cette extension vise à améliorer la couverture des données pour l'évaluation de l'intérêt public et la stabilité financière. Les entités hors union bancaire verront une augmentation probable du périmètre (p. 9).

- Reporting granulaire des passifs : Introduction d'un reporting détaillé au niveau contrat des passifs intragroupes, titres, dépôts, financements garantis, dérivés, permettant une meilleure analyse de la bail-inabilité, des rangs d'insolvabilité, des échéances et de l'éligibilité MREL. Ce reporting s'applique aux entités de résolution et aux RLE institutions, avec exemption pour les entités de liquidation et celles sous obligations simplifiées (p. 17-20).

- Fonctions critiques et services essentiels : Extension des données collectées sur les fonctions économiques critiques, incluant une analyse d'impact et de substituabilité détaillée, avec des indicateurs quantitatifs spécifiques par fonction (dépôts, prêts, paiements, marchés de capitaux, financement de gros). Ajout du concept de capacité d'intégration de nouveaux clients (onboarding capacity) pour évaluer la résilience (p. 13-15).

- Services pertinents et infrastructures de marché financier (FMI) : Extension du reporting aux services essentiels liés aux lignes d'affaires principales, avec identification plus fine des services, rôles et actifs opérationnels. Ajout d'informations sur les contrats FMI, dérivés notionnels, marges initiales et résilience des contrats, ainsi qu'une table sur les alternatives aux CCP (contreparties centrales) en cas de résolution (p. 15-16).

- Dates de remise : Adoption d'un calendrier en deux temps pour la soumission des données, avec un premier module (structure organisationnelle, passifs) au 31 mars et un second (fonctions critiques, services, FMI) au 30 avril, conciliant besoins des autorités et contraintes des institutions (p. 4, 20-21).

- Coopération entre autorités : Maintien et renforcement de la coopération entre autorités compétentes et autorités de résolution pour éviter les doubles demandes et permettre le partage des données déjà collectées (p. 29-30).

- Coût et impact : Bien que la révision entraîne un accroissement des données à fournir (environ 1500 points de données supplémentaires), la simplification, la suppression des redondances et la modularité visent à limiter la charge. Le rapport d'impact conclut que les bénéfices en termes de qualité et d'harmonisation dépassent les coûts (p. 18-20, 31-33).

- Consultation publique : La majorité des répondants soutiennent la révision et l'harmonisation, tout en exprimant des préoccupations sur les coûts de mise en œuvre et les délais serrés. L'EBA a pris en compte ces retours en ajustant les échéances et en clarifiant les obligations (p. 34-39).

Principaux résultats et enseignements

- Faits établis :

- Le cadre actuel de reporting pour la planification de résolution est fragmenté, avec des collectes parallèles entre le SRB et les autorités nationales (p. 3, 6).

- Le périmètre des entités concernées est élargi, notamment par l'abaissement du seuil RLE à 2% et l'inclusion des entités de liquidation non soumises à obligations simplifiées (p. 9).

- L'introduction du reporting granulaire des passifs est une avancée majeure pour la qualité des données (p. 17).

- La modularité du reporting permet d'adapter la charge selon la taille et la complexité (p. 19).

- Hypothèses :

- L'harmonisation et la suppression des redondances réduiront la charge globale malgré l'augmentation des données demandées (p. 18).

- Les entités hors union bancaire supporteront une charge accrue du fait de l'élargissement du périmètre (p. 9).

- Interprétations :

- La révision des ITS est nécessaire pour refléter les évolutions réglementaires et pratiques, et pour améliorer la préparation aux crises (p. 5).

- La coopération accrue entre autorités est clé pour éviter les doubles demandes et améliorer l'efficacité (p. 29).

- Incertitudes :

- L'impact précis sur les coûts de mise en conformité reste à mesurer, notamment pour les petites entités et hors union bancaire (p. 34).

- L'évolution future des ITS dépendra des résultats de la révision des RTS sur le contenu des plans de résolution (p. 8).

Conclusions et recommandations

L'EBA conclut que la mise à jour des ITS est indispensable pour assurer un reporting harmonisé, proportionné et efficace pour la planification de résolution dans l'Union européenne. Le nouveau cadre permettra de réduire les collectes ad hoc, d'améliorer la qualité et la comparabilité des données, et de mieux répondre aux besoins des autorités de résolution. Les recommandations principales sont :

- Adoption rapide par la Commission européenne des ITS révisés, avec publication au Journal Officiel de l'Union européenne (p. 4, 22).

- Mise en œuvre opérationnelle dès 2026, avec une première date de référence au 31 décembre 2025 (p. 4, 15).

- Publication par l'EBA des modèles de données (Data Point Model), taxonomie XBRL et règles de validation associées (p. 4).

- Maintien du principe de proportionnalité via le modèle modulaire core-plus-supplement et la suppression des données redondantes (p. 3-4, 18-20).

- Renforcement de la coopération entre autorités compétentes et de résolution pour éviter les doubles demandes et faciliter le partage des données (p. 29).

- Prise en compte des retours de la consultation publique, notamment en ajustant les échéances de reporting pour limiter la charge sur les institutions (p. 34-39).

L'EBA souligne que les bénéfices attendus en termes de stabilité financière et d'efficacité du cadre de résolution surpassent les coûts de mise en conformité, et que ce cadre favorisera une application cohérente et harmonisée à travers l'Union.