Ce rapport final présente les normes techniques réglementaires proposées pour modifier la réglementation sur les fonds propres et les passifs éligibles des institutions financières. Il propose de réduire le délai de traitement des demandes de réduction des fonds propres de quatre à trois mois, en tenant compte des retours des institutions et de l'évaluation des autorités compétentes. Les normes seront soumises à la…
Ce document est le rapport final publié en 2026 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) concernant le projet de normes techniques réglementaires (RTS) modifiant le Règlement Délégué (UE) n° 241/2014. Il porte sur le calendrier d'application de la demande d'autorisation préalable pour la réduction des fonds propres et des instruments de passifs éligibles, conformément aux articles 77, 78 et 78a du Règlement (UE) n° 575/2013. Le périmètre couvre les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement au sein de l'Union européenne, avec un focus sur les procédures d'autorisation et les délais associés.
Le rapport final de l'EBA présente une modification des normes techniques réglementaires (RTS) relatives au délai de soumission des demandes d'autorisation préalable pour la réduction des fonds propres et des passifs éligibles. Initialement, le délai avait été étendu de trois à quatre mois par le Règlement Délégué (UE) 2023/827, afin de permettre une évaluation plus approfondie par les autorités compétentes et de résolution. Cependant, suite à un suivi pratique et aux retours des institutions, l'EBA constate que les autorités sont désormais capables de traiter ces demandes dans un délai plus court. En conséquence, il est proposé de revenir à un délai de trois mois, offrant ainsi plus de flexibilité aux établissements pour la planification de leur capital tout en maintenant un cadre prudentiel suffisant. Cette modification sera soumise à la Commission européenne, puis au Parlement et au Conseil européens avant publication officielle. Par ailleurs, des ajustements sont proposés pour supprimer des procédures simplifiées devenues obsolètes suite à la Directive (UE) 2024/1174, notamment concernant les entités en liquidation. Les consultations publiques ont recueilli un consensus favorable sur ce raccourcissement du délai, sans modification majeure des exigences ni coûts additionnels anticipés. Cette évolution vise à harmoniser et simplifier la gestion des demandes d'autorisation préalable dans l'Union européenne, tout en assurant la sécurité financière.
Le document répond au mandat donné à l'EBA par le Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR1) d'élaborer des normes techniques réglementaires précisant la procédure d'autorisation préalable pour la réduction des fonds propres. La modification initiale du délai de soumission des demandes, portée de trois à quatre mois par le Règlement Délégué (UE) 2023/827, visait à permettre une évaluation approfondie des demandes incluant les passifs éligibles, conformément aux évolutions du CRR2. Cependant, des retours lors de la consultation publique ont souligné que ce délai était trop long. L'EBA a donc suivi la mise en œuvre pratique et constaté que les autorités compétentes et de résolution peuvent désormais traiter les demandes plus rapidement. L'objectif est donc de réduire ce délai à trois mois pour améliorer la flexibilité des établissements dans leur gestion du capital, tout en maintenant un cadre prudentiel robuste. Le périmètre se limite aux délais et procédures d'autorisation préalable, sans révision exhaustive des autres aspects des RTS. Les modifications tiennent compte aussi des impacts de la Directive (UE) 2024/1174 sur les entités en liquidation.
1. Cadre réglementaire et évolution des délais :
- Le Règlement (UE) n° 575/2013 impose une autorisation préalable pour réduire les fonds propres et les passifs éligibles.
- Initialement, le délai pour soumettre la demande était de trois mois avant l'action envisagée (Article 31 RTS).
- Le Règlement Délégué (UE) 2023/827 a étendu ce délai à quatre mois pour mieux gérer la complexité accrue des évaluations, notamment la coopération entre autorités compétentes et de résolution (p. 4-5).
2. Retour d'expérience et justification du raccourcissement :
- Après plusieurs années d'application, l'EBA a observé que les autorités traitent efficacement les demandes dans un délai plus court.
- Le délai de quatre mois est jugé excessif par les parties prenantes, limitant la flexibilité des établissements.
- Le retour à un délai de trois mois est considéré comme raisonnable et prudent, conciliant efficacité et sécurité (p. 3-5, 7).
3. Modifications techniques proposées :
- Réduction du délai de soumission des demandes pour les permissions ad hoc et générales à trois mois.
- Limitation du délai de consultation entre autorités à deux mois maximum, avec un mois pour la communication du « margin » nécessaire par l’autorité de résolution.
- Suppression des procédures simplifiées pour les entités en liquidation, en cohérence avec la Directive (UE) 2024/1174 qui les exonère désormais d'autorisation préalable (p. 6-10).
4. Analyse coûts-bénéfices :
- L’amendement vise à harmoniser la pratique au sein de l’UE, évitant des dérogations au cas par cas.
- Les autorités devraient mettre en œuvre ces changements sans coûts ou charges supplémentaires.
- Les établissements bénéficient d’une plus grande flexibilité pour la planification de leurs opérations de réduction de capital (p. 11-13).
5. Consultation publique et retours :
- Trois réponses reçues, toutes favorables au raccourcissement du délai.
- Suggestions pour des simplifications supplémentaires (exemptions, procédures proportionnées, contenu des demandes) ont été notées mais restent hors du champ de cette modification ciblée.
- L’EBA maintient son suivi de la mise en œuvre pour évaluer d’éventuelles évolutions futures (p. 13-16).
Faits établis :
- Le délai de quatre mois pour la soumission des demandes d'autorisation préalable a été jugé trop long par les acteurs concernés (p. 4, 13).
- Les autorités compétentes et de résolution ont acquis l'expérience nécessaire pour traiter ces demandes en trois mois (p. 5, 7).
- La Directive (UE) 2024/1174 modifie les exigences pour les entités en liquidation, rendant obsolète la procédure simplifiée prévue dans les RTS (p. 5, 7).
Hypothèses :
- Le délai de trois mois est suffisant pour assurer une évaluation prudente et complète des demandes.
- La coopération entre autorités peut être efficacement réalisée dans des délais réduits (p. 7).
Interprétations :
- Le retour à un délai plus court améliore la flexibilité des établissements sans compromettre la sécurité financière.
- Les modifications proposées sont ciblées et ne remettent pas en cause les objectifs prudentiels des RTS (p. 3, 11).
Incertitudes :
- Les retours suggèrent qu'une réduction encore plus importante du délai pourrait être souhaitable, mais cela n'est pas retenu dans cette phase.
- D'autres simplifications ou adaptations des procédures pourraient être envisagées dans une révision future plus large (p. 15).
L'EBA recommande de modifier le Règlement Délégué (UE) n° 241/2014 pour réduire le délai de soumission des demandes d'autorisation préalable pour la réduction des fonds propres et des passifs éligibles de quatre à trois mois. Cette mesure est justifiée par l'expérience acquise des autorités et les retours des parties prenantes, offrant un meilleur équilibre entre rigueur prudentielle et flexibilité opérationnelle. Par ailleurs, il est proposé de supprimer les références aux procédures simplifiées pour les entités en liquidation, conformément à la Directive (UE) 2024/1174. Le projet de RTS sera soumis à la Commission européenne, puis au Parlement et au Conseil pour adoption et publication. L'EBA s'engage à poursuivre le suivi de la mise en œuvre et à envisager d'autres améliorations dans le cadre d'une éventuelle révision globale des RTS.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.