Ce rapport final présente des révisions des normes techniques réglementaires (RTS) sur les plans de résolution et les évaluations de résolvabilité, en réponse à plus d'une décennie d'expérience dans la planification de la résolution. Les modifications visent à simplifier et à rationaliser les plans de résolution, à améliorer leur utilisabilité et à accroître la flexibilité de la planification de la résolution…
Ce document est le rapport final de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) publié en 2026, intitulé « Final report on amending RTS on resolution plans and resolution colleges ». Il s'agit d'un standard réglementaire (RTS) amendé relatif au contenu des plans de résolution, à l'évaluation de la résolvabilité des institutions financières et au fonctionnement opérationnel des collèges de résolution dans le cadre de la Directive 2014/59/UE (BRRD). Le périmètre couvre les entités bancaires et groupes transfrontaliers dans l'Union européenne, avec une analyse basée sur plus de dix ans d'expérience et des leçons tirées de crises récentes et exercices de simulation. Le document comporte environ 67 pages, dont les 35 premières ont été fournies pour cette synthèse.
Le rapport porte sur la révision des normes techniques réglementaires (RTS) encadrant les plans de résolution, l'évaluation de la résolvabilité des institutions financières et le fonctionnement des collèges de résolution pour groupes bancaires transfrontaliers, conformément à la Directive 2014/59/UE. Cette révision s'appuie sur plus d'une décennie d'expérience pratique et les enseignements des crises récentes, visant à simplifier, rationaliser et rendre plus opérationnels les plans de résolution, améliorer les évaluations de résolvabilité, et optimiser la coopération et les processus des collèges de résolution.
Les constats principaux sont que les plans de résolution sont devenus trop détaillés, redondants et parfois peu flexibles, ce qui nuit à leur utilisation en situation de crise. Les procédures des collèges de résolution sont jugées trop complexes et lourdes, ralentissant la prise de décision.
Les conclusions sont que les plans doivent être simplifiés en éliminant les informations non essentielles et les duplications, structurés selon une séquence logique alignée sur le processus de planification, et dotés d'une meilleure articulation entre la stratégie choisie par les autorités et l'évaluation de la résolvabilité des institutions. L'introduction d'une plus grande optionalité, notamment par la définition de stratégies variantes, accroît la flexibilité face aux scénarios de crise. Pour les collèges de résolution, la réduction des étapes pour parvenir à une décision conjointe, la possibilité d'adapter les processus aux besoins spécifiques du collège, et l'amélioration des échanges d'information via une plateforme sécurisée sont recommandées.
Les recommandations portent sur l'adoption des RTS amendés par la Commission européenne, leur publication au Journal Officiel et leur application prochaine. Ces RTS précisent notamment les contenus minimaux des plans, les critères d'évaluation selon sept dimensions clés de résolvabilité, et les modalités opérationnelles des collèges, incluant la gestion des situations d'urgence et la coopération avec les autorités tierces pays. (p. 1-12)
Depuis l'adoption initiale des RTS en 2014, l'EBA a accumulé plus de dix ans d'expérience en matière de planification de résolution et a tiré des enseignements des cas de crise récents et exercices de simulation. Ces retours ont mis en lumière des limites dans la structure, la lisibilité et la flexibilité des plans de résolution, ainsi que dans le fonctionnement opérationnel des collèges de résolution.
Les enjeux sont d'améliorer la capacité des autorités à prendre des décisions rapides et efficaces en situation de crise, de renforcer la coopération transfrontalière et d'assurer une meilleure préparation opérationnelle.
Les objectifs principaux de la révision sont : (i) la simplification et la rationalisation des plans de résolution pour éviter les redondances et focaliser sur l'essentiel ; (ii) l'opérationnalisation des plans pour en faciliter l'utilisation pratique et la mise en œuvre rapide ; (iii) l'introduction d'une plus grande optionalité, notamment par la définition de stratégies variantes, pour s'adapter aux circonstances spécifiques de crise ; (iv) la simplification des procédures des collèges de résolution pour améliorer leur efficacité et coopération, notamment en situation d'urgence ; (v) la clarification des modalités d'implication des autorités tierces pays et d'autres observateurs.
Le périmètre couvre les institutions et groupes bancaires soumis à la Directive 2014/59/UE, avec une attention particulière aux groupes transfrontaliers et aux entités en liquidation. Les limites incluent l'exclusion de certains aspects non couverts par la Directive ou non modifiés par cette révision. (p. 6-12)
Simplification et rationalisation des plans de résolution :
- Les plans sont devenus excessivement détaillés, avec des duplications d'informations et des descriptions opérationnelles trop longues, ce qui nuit à leur lisibilité et à leur utilité en crise.
- La structure des plans est révisée pour suivre une séquence logique alignée sur les étapes du processus de planification : évaluation de la crédibilité et faisabilité de la liquidation normale, choix de la stratégie de résolution préférée et variantes, coordination de la mise en œuvre, puis capacités de l'institution à soutenir la stratégie.
- Les informations relatives au MREL (exigences minimales de fonds propres et passifs éligibles) sont recentrées sur les ajustements spécifiques à l'institution ou entité, évitant la redondance des politiques communes.
- Les plans de résolution pour entités en liquidation sont allégés, avec des exigences limitées à la crédibilité et faisabilité de la liquidation normale.
Opérationnalisation et amélioration de la mise en œuvre :
- Les plans doivent être plus opérationnels, avec une articulation claire entre la stratégie choisie par les autorités et l'évaluation de la résolvabilité des institutions selon sept dimensions clés : gouvernance, capacité d'absorption des pertes, liquidité et financement en résolution, continuité opérationnelle, systèmes d'information, communication, séparabilité et restructuration.
- Inclusion d'un résumé des étapes clés pour la coordination de la mise en œuvre de la stratégie.
Optionalité et flexibilité des stratégies :
- Introduction explicite de stratégies variantes pour anticiper les cas où la stratégie préférée ne serait pas applicable en situation de crise.
- Exigence d'une justification claire du choix des stratégies préférée et variantes, avec évaluation de leur crédibilité et faisabilité.
Fonctionnement des collèges de résolution :
- Simplification des processus de prise de décision conjointe, réduits à quatre étapes essentielles : calendrier, dialogue préliminaire, consultation, décision.
- Possibilité d'adapter les processus aux besoins spécifiques du collège, y compris l'ordre et la simultanéité des étapes.
- Suppression de certaines obligations administratives, comme la mise à jour annuelle obligatoire des listes de membres.
- Flexibilité accrue sur la tenue des réunions (pas uniquement en présentiel) et fréquence adaptée selon la nature du groupe (ex. groupes uniquement en liquidation).
Coopération et échanges d'information :
- Renforcement de la participation active de tous les membres et observateurs, avec spécification des sujets pertinents selon leur rôle.
- Mise en place obligatoire d'une plateforme sécurisée de gestion documentaire pour l'échange et le stockage des informations.
- Notification proactive des autorités de pays tiers susceptibles d'être observateurs, facilitant leur intégration.
- Nomination obligatoire d'un coordinateur de collège et d'un suppléant, assurant la coordination et la communication.
- Dialogue obligatoire pour traiter les obstacles substantiels identifiés à la résolvabilité, impliquant toutes les autorités concernées.
Gestion des situations d'urgence :
- Définition claire du déclenchement d'une situation d'urgence (ex. application ou conditions d'application de mesures d'intervention précoce, défaillance probable).
- Activation de procédures spécifiques pour assurer une coopération renforcée, échanges rapides d'informations et prise de décision agile.
- Possibilité de mener simultanément l'évaluation du besoin d'un schéma de résolution de groupe et la prise de décision conjointe.
Tests et amélioration continue :
- Obligation de tests réguliers des procédures de fonctionnement des collèges, avec planification pluriannuelle tenant compte du profil de risque, de la complexité et des synergies avec d'autres collèges.
- Exemptions proportionnées pour certains collèges (liquidation uniquement, obligations simplifiées, collèges européens sans entité de résolution dans l'UE).
Ces thèmes sont détaillés dans les articles amendés du règlement délégué 2016/1075, précisant les contenus des plans, les critères d'évaluation, les procédures des collèges, la gestion des observateurs, les modalités d'information et de coordination, ainsi que les exigences en situation d'urgence. (p. 6-35)
Faits établis :
- Les plans de résolution actuels sont trop longs, détaillés et redondants, ce qui nuit à leur lisibilité et efficacité en situation de crise.
- Les procédures des collèges de résolution sont trop complexes, ralentissant la prise de décision et la coopération.
- L'expérience pratique et les crises récentes ont montré la nécessité d'une plus grande flexibilité stratégique, notamment par l'introduction de stratégies variantes.
- La coopération avec les autorités tierces pays est essentielle et doit être facilitée.
Hypothèses :
- La simplification et la rationalisation des plans et procédures amélioreront la rapidité et l'efficacité des décisions en crise.
- L'utilisation d'une plateforme sécurisée pour l'échange d'informations renforcera la confidentialité et la fluidité des échanges.
- La nomination de coordinateurs de collège favorisera une meilleure organisation et communication.
Interprétations :
- La séparation claire entre la stratégie choisie par les autorités et l'évaluation de la résolvabilité des institutions rendra les plans plus opérationnels.
- La réduction des étapes dans le processus de décision conjointe permettra de concentrer les discussions sur le fond plutôt que sur la procédure.
- La flexibilité dans la tenue des réunions et la fréquence des collèges permet une meilleure adaptation aux spécificités des groupes.
Incertitudes :
- L'impact précis des modifications sur la rapidité de mise en œuvre des plans en cas de crise réelle reste à observer.
- L'efficacité des nouveaux processus de coopération avec les autorités tierces dépendra de leur engagement et des régimes de confidentialité.
- La capacité des institutions à fournir les informations opérationnelles nécessaires dans les délais requis pourrait varier.
(p. 3-12, 14-35)
L'EBA recommande l'adoption des RTS amendés visant à :
- Simplifier et rationaliser les plans de résolution en éliminant les informations non essentielles et les duplications, et en structurant les plans selon une séquence logique alignée sur le processus de planification.
- Rendre les plans plus opérationnels en distinguant clairement la stratégie choisie par les autorités et l'évaluation de la résolvabilité des institutions selon sept dimensions clés.
- Introduire une plus grande optionalité par la définition explicite de stratégies variantes pour s'adapter aux différents scénarios de crise.
- Simplifier et flexibiliser les procédures des collèges de résolution, notamment en réduisant les étapes de prise de décision conjointe, en adaptant les processus aux besoins spécifiques des collèges, et en assouplissant les obligations administratives et de fréquence des réunions.
- Renforcer la coopération et les échanges d'information via une plateforme sécurisée, la participation proactive des autorités tierces pays et la nomination de coordinateurs de collège.
- Prévoir des procédures spécifiques pour la gestion des situations d'urgence, avec une coopération renforcée et une prise de décision agile.
- Mettre en place des tests réguliers des procédures de fonctionnement des collèges, avec une approche proportionnée selon le profil des groupes.
Le rapport indique que ces RTS seront soumis à la Commission européenne pour approbation, puis à la consultation du Parlement européen et du Conseil avant publication au Journal Officiel de l'Union européenne. La date d'entrée en vigueur reste à préciser. (p. 4-5, 14-35)
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.