Ce rapport final modifie les lignes directrices sur la supervision basée sur le risque en intégrant les prestataires de services d'actifs cryptographiques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CFT). Les amendements soulignent l'importance de la coopération entre les autorités compétentes et fournissent des orientations sur la supervision de ces prestataires…
Ce document est le rapport final de la European Banking Authority (EBA) publié en 2023, intitulé « Final report on amending Guidelines on risk-based supervision ». Il s'agit d'un guide de 38 pages (36 fournies) qui modifie les lignes directrices révisées de l'EBA sur l'approche fondée sur les risques (Risk-Based Supervision Guidelines) pour la supervision anti-blanchiment et lutte contre le financement du terrorisme (AML/CFT). Le périmètre étendu couvre désormais les prestataires de services sur actifs crypto (crypto-asset service providers, CASPs) tels que définis dans le Règlement (UE) 2023/1114 (MiCAR). Le document vise à harmoniser la compréhension et l'application de la supervision AML/CFT fondée sur les risques pour ces acteurs, dans l'Union européenne, à partir du 30 décembre 2024 (p. 1-3).
Le rapport final présente les amendements aux lignes directrices de l'EBA sur la supervision fondée sur les risques AML/CFT, étendant leur champ aux superviseurs des prestataires de services sur actifs crypto (CASPs). Cette extension répond au mandat légal donné par le Règlement (UE) 2023/1113 (FTR) qui soumet les CASPs aux mêmes exigences AML/CFT que les institutions financières traditionnelles, avec application prévue à partir du 30 décembre 2024 (p. 3-4).
Les amendements visent à :
- Renforcer la coopération entre autorités compétentes, superviseurs prudentiels et autres parties prenantes, notamment en cas de supervision partagée d'une même entité (p. 3, 12).
- Clarifier les sources d'information à utiliser pour superviser les CASPs, incluant les outils d'analytique avancée et notifications spécifiques prévues par le FTR (p. 13-14).
- Définir les modalités d'élaboration et de communication des orientations sectorielles adaptées à la nature spécifique des CASPs (p. 16-17).
- Insister sur la formation des agents de supervision, en intégrant les compétences techniques nécessaires pour comprendre les technologies sous-jacentes (DLT, anonymisation) et utiliser les outils de supervision technologiques (p. 18-19).
Le rapport souligne que ces amendements ne créent pas de coûts majeurs supplémentaires, ceux-ci étant principalement liés aux évolutions législatives elles-mêmes. L'EBA a mené une consultation publique entre mars et juin 2023, recueillant huit réponses dont celle du Banking Stakeholder Group (BSG), qui a globalement soutenu les modifications tout en proposant des précisions sur la compréhension des technologies et la formation des superviseurs (p. 23-26).
Les lignes directrices modifiées s'appliqueront à partir du 30 décembre 2024, avec obligation pour les autorités compétentes de notifier leur conformité dans les deux mois suivant la publication des versions traduites (p. 3, 11).
En juillet 2021, la Commission européenne a proposé une réforme du cadre AML/CFT de l'UE, incluant la révision du Règlement sur le transfert de fonds (FTR) pour intégrer les transferts de crypto-actifs et soumettre les CASPs aux exigences AML/CFT (p. 4). Le Règlement (UE) 2023/1113, publié en juin 2023, étend la définition des institutions financières aux CASPs, imposant à l'EBA de fournir des lignes directrices spécifiques sur la supervision fondée sur les risques de ces acteurs (p. 4-5).
L'EBA a analysé ses lignes directrices existantes et a conclu qu'elles pouvaient être étendues aux CASPs, mais nécessitaient des clarifications pour tenir compte des particularités technologiques et opérationnelles de ces prestataires (p. 5-6). Le document vise à fournir un cadre harmonisé pour les autorités compétentes, en tenant compte des enjeux liés à la technologie blockchain, aux outils analytiques et à la formation des superviseurs. La consultation publique a permis d'ajuster les propositions pour répondre aux préoccupations exprimées (p. 6-7, 23-28).
1. Extension du périmètre et définitions :
- Les amendements intègrent explicitement les CASPs dans la définition des institutions financières supervisées AML/CFT, conformément au Règlement (UE) 2023/1113 (p. 12).
- Les définitions utilisées sont celles de la Directive (UE) 2015/849 et du Règlement (UE) 2023/1113, assurant cohérence juridique (p. 12).
2. Mise en œuvre du modèle de supervision fondé sur les risques (RBS) :
- Les autorités doivent isoler les entités présentant des risques significativement différents au sein d'un même cluster pour une évaluation individualisée (p. 12-13).
- La coopération entre autorités compétentes, notamment entre superviseurs prudentiels et AML/CFT, est essentielle pour une supervision cohérente (p. 13).
3. Identification des risques et facteurs atténuants :
- Les sources d'information incluent désormais les outils d'analytique avancée et les notifications spécifiques liées aux CASPs (p. 13).
- Les autorités doivent comprendre l'impact des technologies clés comme la DLT et les fonctionnalités d'anonymisation sur les risques ML/TF (p. 14).
- Les secteurs et sous-secteurs doivent être définis et analysés en fonction de caractéristiques communes, par exemple les échanges crypto (p. 14).
4. Évaluation des risques :
- Les contrôles AML/CFT exigés par les articles 8(4) et 19a de la Directive (UE) 2015/849 doivent être mis en place et évalués pour leur adéquation aux risques spécifiques des CASPs (p. 15).
5. Stratégie et outils de supervision :
- Les autorités doivent définir une stratégie de supervision AML/CFT à moyen-long terme, allouer les ressources humaines et technologiques nécessaires, et prévoir des inspections ad hoc en cas d'augmentation des risques (p. 15-16).
- La communication et la mise à jour régulière des orientations sectorielles sont encouragées, notamment en cas de changement réglementaire ou de retour du secteur (p. 16-17).
- La qualité des rapports de transactions suspectes (STR) est un indicateur clé pour ajuster la supervision et les orientations (p. 16-17).
6. Formation des agents de supervision :
- Un programme de formation adapté aux fonctions, responsabilités et expérience des agents est obligatoire, incluant une expertise technique sur les technologies utilisées par les CASPs (p. 18-19).
- La formation peut inclure des prestataires externes et doit être suivie et mise à jour régulièrement (p. 18).
- La formation conjointe entre autorités compétentes partageant la supervision d'un même secteur est recommandée (p. 19).
7. Suivi et mise à jour du modèle RBS :
- Les autorités doivent régulièrement évaluer l'efficacité de leur modèle RBS, en tenant compte de l'évolution rapide des technologies et des risques (p. 19-20).
Faits établis :
- Le Règlement (UE) 2023/1113 étend la supervision AML/CFT aux CASPs, qui sont désormais inclus dans la définition des institutions financières (p. 4-5).
- L'EBA a mené une consultation publique avec huit réponses, dont celle du BSG, qui a globalement soutenu les amendements tout en proposant des précisions techniques (p. 23-26).
- Les amendements précisent les sources d'information, les outils de supervision, la formation et la coopération interautorités nécessaires pour superviser efficacement les CASPs (p. 12-20).
Hypothèses :
- L'extension des lignes directrices aux CASPs permettra une supervision plus cohérente et efficace, réduisant les risques ML/TF liés aux crypto-actifs (p. 5, 21).
- La formation et les ressources technologiques adéquates des autorités compétentes sont indispensables pour relever les défis spécifiques posés par les technologies blockchain et les modèles d'affaires des CASPs (p. 18-19).
Interprétations :
- L'EBA considère que les amendements sont nécessaires pour refléter les spécificités des CASPs et que les coûts liés à ces modifications sont limités par rapport aux bénéfices attendus (p. 21).
- La coopération renforcée entre autorités et la communication ciblée avec le secteur sont des leviers clés pour une supervision efficace (p. 13, 16).
Incertitudes :
- La capacité réelle des autorités compétentes à acquérir rapidement les compétences techniques requises et à mobiliser les ressources nécessaires reste un défi (p. 27-28).
- L'évolution rapide des technologies crypto et des typologies ML/TF impose une veille constante et une adaptation régulière des outils et méthodes de supervision (p. 19-20).
L'EBA conclut que l'extension des lignes directrices sur la supervision fondée sur les risques AML/CFT aux CASPs est nécessaire et bénéfique pour assurer une application cohérente et efficace des exigences AML/CFT dans l'UE (p. 21). Les amendements apportent des clarifications importantes sur les spécificités technologiques et opérationnelles des CASPs, renforcent la coopération interautorités, et insistent sur la formation technique des agents de supervision (p. 3-20).
Le rapport recommande :
- L'application des lignes directrices à partir du 30 décembre 2024, avec obligation pour les autorités compétentes de notifier leur conformité dans les deux mois suivant la publication des traductions officielles (p. 3, 11).
- La mise en place de programmes de formation adaptés pour garantir la compétence technique des superviseurs, notamment sur les technologies blockchain et les outils analytiques (p. 18-19).
- La coordination entre autorités supervisant un même secteur pour harmoniser les attentes et les orientations (p. 16-17).
- L'utilisation de multiples sources d'information, y compris des outils d'analytique avancée, pour une identification précise des risques ML/TF (p. 13-14).
Ces mesures visent à prévenir l'amplification des risques ML/TF liés aux crypto-actifs et à garantir un cadre de supervision robuste et adapté aux évolutions technologiques.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.