Ce rapport final vise à mettre à jour les lignes directrices sur la gouvernance des produits bancaires de détail en réponse à la demande de la Commission européenne concernant le greenwashing. Il propose des recommandations pour améliorer la supervision prudente et comportementale des produits bancaires, en intégrant des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les modifications apportées…
Le document est le rapport final de la European Banking Authority (EBA) publié le 30 juin 2026, référencé EBA/GL/2026/07. Il s'agit d'un guide amendé des lignes directrices (Guidelines) sur les arrangements de surveillance et de gouvernance des produits bancaires de détail (POG Guidelines), intégrant les produits avec des caractéristiques ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance) et les risques de greenwashing. Le périmètre couvre les produits bancaires de détail tels que prêts hypothécaires, crédits à la consommation, dépôts, comptes de paiement, services de paiement et monnaie électronique, dans l'Union européenne, avec une mise en application prévue à partir du 11 janvier 2027. Le document comprend environ 49 pages, dont seules les 35 premières ont été fournies pour cette synthèse (p. 1-35).
- Sujet : Mise à jour des lignes directrices POG pour intégrer les produits bancaires de détail avec des caractéristiques ESG et lutter contre le greenwashing.
- Importance : Le greenwashing est en augmentation dans tous les secteurs, y compris les banques de l'UE, ce qui peut induire en erreur les consommateurs et nuire à la confiance du marché.
- Principaux constats :
- Les POG Guidelines de 2016 sont toujours pertinentes mais nécessitent une adaptation pour intégrer explicitement les risques ESG et de greenwashing.
- Le cadre réglementaire européen a évolué avec des modifications du CRD, CRR, et la Directive sur les pratiques commerciales déloyales (EmpCo Directive 2024/825/EU).
- La portée des POG est étendue aux crédits à la consommation fournis par des non-banques sous la Directive CCD.
- Les exigences relatives à la prévention, la gestion et la surveillance des risques de greenwashing sont clarifiées et renforcées, notamment via des références aux lignes directrices EBA sur la gestion des risques ESG (MESGR).
- Le chapitre sur l'externalisation est supprimé et remplacé par une référence aux lignes directrices EBA sur la gestion des risques tiers (SMTPR).
- Conclusions : Les amendements sont ciblés, proportionnés et visent à renforcer la protection des consommateurs sans créer de nouvelles obligations procédurales majeures. L'application est alignée avec celle des lignes directrices MESGR au 11 janvier 2027.
- Recommandations : Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques et notifier leur conformité à l'EBA. Les institutions financières doivent adapter leurs processus internes de gouvernance produit, notamment en matière d'ESG et de greenwashing, et assurer la formation du personnel concerné (p. 4-5, 6-16, 18-23).
- Contexte : Depuis 2016, les POG Guidelines visent à encadrer la conception et la distribution des produits bancaires de détail pour protéger les consommateurs et assurer une gouvernance interne efficace. Des rapports de 2019 et 2020 ont montré des lacunes dans l'application, mais la substance des lignes directrices restait adaptée.
- Problématique : L'augmentation des risques liés aux produits avec caractéristiques ESG et au greenwashing, ainsi que les évolutions réglementaires récentes (modifications du CRD/CRR, Directive EmpCo, inclusion des crédits à la consommation non bancaires dans le périmètre de l'EBA) nécessitent une mise à jour des POG Guidelines.
- Enjeux : Renforcer la lutte contre le greenwashing, assurer la cohérence réglementaire, protéger les consommateurs, et garantir la stabilité et la confiance dans le marché bancaire de détail.
- Objectifs : Mettre à jour les POG Guidelines pour intégrer explicitement les exigences liées aux produits ESG et aux risques de greenwashing, clarifier le périmètre d'application, et aligner les exigences avec les autres lignes directrices EBA (MESGR, SMTPR).
- Limites : Le document ne crée pas de nouvelles obligations procédurales majeures ni de définitions détaillées des produits ESG, mais vise une approche ciblée et proportionnée (p. 6-16).
Scope et définitions :
- Extension du périmètre des POG Guidelines aux crédits à la consommation fournis par des non-banques sous la Directive CCD, avec reconnaissance des divergences nationales dans la transposition (p. 9-11).
- Suppression de certaines références obsolètes (ex. chapitre sur l'externalisation) et ajout de références croisées aux lignes directrices MESGR et SMTPR pour plus de cohérence (p. 13-14, 19).
Prévention et gestion du greenwashing :
- Obligation pour les organes de direction des fabricants de mettre en place des processus solides pour identifier, prévenir, gérer et surveiller les risques de greenwashing et de greenwashing perçu, en cohérence avec les lignes directrices MESGR (p. 11-13, 20-21).
- Clarification que la prévention doit intervenir avant et après la survenue éventuelle de greenwashing, couvrant la conception, l'approbation, la surveillance et la révision des produits (p. 11-12).
Information et communication :
- Exigences renforcées pour que les fabricants fournissent aux distributeurs des informations justes, claires, non trompeuses et à jour sur les caractéristiques ESG des produits, afin d'éviter le greenwashing (p. 12-13, 22-23).
- Responsabilité partagée entre fabricants et distributeurs pour garantir la qualité des communications sur les produits ESG (p. 15).
Gestion des tiers :
- Suppression du chapitre dédié à l'externalisation dans les POG Guidelines, remplacé par une référence aux lignes directrices EBA sur la gestion des risques tiers non-ICT (SMTPR), afin d'éviter la complexité et garantir la cohérence (p. 13-14).
Application et calendrier :
- Date d'application fixée au 11 janvier 2027, alignée avec celle des lignes directrices MESGR, pour permettre une adaptation proportionnée, notamment aux petites institutions (SNCI) (p. 14-15, 36).
Approche proportionnée et principes :
- Maintien d'une approche basée sur des principes, laissant aux institutions la flexibilité d'adapter les mesures selon leur nature, taille, complexité et risques (p. 15, 35).
- Pas d'introduction de seuils ou définitions supplémentaires des produits ESG, ni d'exemples détaillés, pour éviter la complexité et respecter les cadres légaux existants (p. 32-34).
Dialogue avec les parties prenantes :
- Retour d'expérience de la Banking Stakeholder Group (BSG) avec des avis divergents : soutien aux mises à jour et extension du périmètre, mais préoccupations sur la complexité, la proportionnalité et la clarté des définitions (p. 27-29).
- L'EBA répond en réaffirmant la base légale, la nécessité des mises à jour et la cohérence avec les autres textes (p. 28-29).
- Faits établis :
- Les POG Guidelines de 2016 restent pertinentes mais nécessitent des adaptations ciblées pour intégrer les risques ESG et de greenwashing.
- Le périmètre d'application est élargi aux crédits à la consommation non bancaires sous la Directive CCD.
- L'EBA a reçu 13 réponses à la consultation publique, avec un large soutien mais aussi des critiques sur la complexité et la proportionnalité.
- Hypothèses :
- Les institutions financières appliqueront les lignes directrices dans un esprit proportionné et adapté à leur taille et complexité.
- La référence aux lignes directrices MESGR et SMTPR assurera une cohérence réglementaire sans créer de nouvelles obligations lourdes.
- Interprétations :
- L'EBA considère que les risques de greenwashing justifient une explicitement dans les POG Guidelines.
- L'approche ciblée et limitée des amendements est suffisante pour renforcer la protection des consommateurs sans alourdir la charge réglementaire.
- Incertitudes :
- Impact variable selon la transposition nationale de la Directive CCD.
- Certaines préoccupations subsistent sur la clarté des définitions ESG et la charge pour les petites institutions, bien que la proportionnalité soit intégrée (p. 6-16, 24-37).
- L'EBA confirme la nécessité de mettre à jour les POG Guidelines pour intégrer explicitement les exigences liées aux produits avec caractéristiques ESG et les risques de greenwashing, en cohérence avec les évolutions réglementaires récentes.
- Les amendements sont ciblés, proportionnés, et ne créent pas de nouvelles obligations procédurales majeures.
- La suppression du chapitre sur l'externalisation et la référence aux lignes directrices SMTPR simplifient le cadre tout en assurant une gestion adéquate des risques tiers.
- La date d'application est fixée au 11 janvier 2027, alignée avec les lignes directrices MESGR, pour permettre une mise en œuvre harmonisée et réaliste.
- Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques et notifier leur conformité à l'EBA dans les délais.
- Les institutions financières doivent adapter leurs processus internes, notamment la gouvernance produit, la formation du personnel, la gestion des risques de greenwashing, et la communication sur les produits ESG.
- Le document recommande de lire les POG Guidelines en conjonction avec les lignes directrices MESGR et SMTPR pour une approche cohérente et complète (p. 4-5, 18-23, 28-29).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.