Ce rapport final vise à amender les lignes directrices sur les arriérés et les saisies, en réponse aux modifications apportées par la Directive sur les servicers de crédit. Il souligne l'importance d'une mise en œuvre cohérente des dispositions de la Directive sur le crédit hypothécaire, notamment en matière de tolérance des créanciers avant les procédures de saisie. Les modifications proposées ne changent pas les…
Ce document est le rapport final publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) le 28 juin 2024, référencé EBA/GL/2024/10. Il porte sur la modification des lignes directrices EBA/GL/2015/12 relatives aux arriérés et aux procédures de saisie immobilière. Le périmètre couvre les crédits aux consommateurs liés à l'immobilier résidentiel dans l'Union européenne, en lien avec la Directive 2014/17/UE (Mortgage Credit Directive, MCD) et la Directive 2021/2167 sur les gestionnaires de crédits (Credit Servicers Directive, CSD). Le document comprend 11 pages et s'adresse aux autorités compétentes et aux institutions financières concernées par la gestion des arriérés et des saisies dans le cadre des crédits immobiliers.
Le rapport final de l'EBA présente les modifications apportées aux lignes directrices sur les arriérés et la saisie immobilière (EBA/GL/2015/12) afin d'assurer leur cohérence avec les évolutions législatives européennes récentes, notamment la Directive sur les gestionnaires de crédits (CSD) entrée en vigueur le 29 décembre 2023. La Directive 2014/17/UE (MCD) avait instauré des règles visant à encourager la forbearance raisonnable avant toute procédure de saisie, avec des lignes directrices EBA publiées en 2015 pour en faciliter l'application uniforme. La CSD a intégré dans son Article 28(2) un texte quasi identique à la Guideline 4 des lignes directrices EBA, portant sur le processus de résolution entre créancier et emprunteur. Pour éviter toute contradiction ou redondance avec la législation de niveau 1, l'EBA a décidé de supprimer cette Guideline 4 des lignes directrices amendées. Par ailleurs, la Guideline 5 a été ajustée pour référer désormais à l'Article 28(1) de la MCD modifié, et une nouvelle Guideline 6 a été ajoutée pour aligner les exigences d'externalisation sur les lignes directrices EBA récentes sur ce sujet. Ces modifications sont essentiellement techniques et administratives, sans changement substantiel des exigences. L'EBA a jugé disproportionné de lancer une consultation publique ou une analyse coûts-bénéfices, s'appuyant sur l'avis favorable de son Banking Stakeholder Group. Les lignes directrices amendées seront publiées dans toutes les langues officielles de l'UE, avec une période de deux mois pour la mise en conformité des autorités compétentes après publication.
La Directive 2014/17/UE (MCD) vise à harmoniser les règles sur les crédits immobiliers aux consommateurs dans l'UE, en promouvant la transparence, la protection des consommateurs et la gestion durable du crédit. L'Article 28 de cette directive impose aux États membres d'encourager la forbearance avant toute procédure de saisie. Pour assurer une application cohérente, l'EBA avait publié en 2015 des lignes directrices détaillées sur les arriérés et la saisie. En 2021, la Directive sur les gestionnaires de crédits (CSD) a été adoptée, régulant notamment les prêts non performants et modifiant l'Article 28 de la MCD en intégrant des exigences issues des lignes directrices EBA. Cette évolution a créé un chevauchement juridique, nécessitant une révision des lignes directrices pour éviter toute contradiction avec la législation de niveau 1. L'objectif principal du document est donc d'amender les lignes directrices EBA pour les aligner sur la nouvelle législation, en supprimant les dispositions redondantes et en actualisant les références réglementaires, tout en maintenant la continuité des exigences pour les autorités et les institutions financières.
1. Cadre législatif et réglementaire :
- La Directive 2014/17/UE (MCD) impose des mesures pour la gestion des arriérés et la forbearance avant saisie (p. 3, 5).
- La Directive 2021/2167 (CSD) régule les prêts non performants et modifie l'Article 28 de la MCD en intégrant la Guideline 4 des lignes directrices EBA (p. 3, 5).
2. Modifications des lignes directrices EBA :
- Suppression de la Guideline 4 relative au processus de résolution entre créancier et emprunteur, désormais intégrée dans la législation de niveau 1 (p. 5, 10).
- Modification de la Guideline 5 pour référer à l'Article 28(1) MCD modifié, concernant la documentation et la conservation des dossiers relatifs à la forbearance (p. 10).
- Ajout d'une nouvelle Guideline 6 sur les exigences d'externalisation, alignée sur les lignes directrices EBA récentes sur l'externalisation (EBA/GL/2019/02), remplaçant l'ancienne référence aux CEBS Guidelines abrogées (p. 5, 10).
3. Suppression de dispositions obsolètes :
- Suppression du régime spécial pour les autorités nationales compétentes sous la MCD mais non sous le règlement EBA, rendu inutile par une modification réglementaire de 2020 (p. 5).
4. Processus d'adoption et consultation :
- L'EBA a jugé disproportionné de lancer une consultation publique ou une analyse coûts-bénéfices, compte tenu du caractère non substantiel des modifications (p. 4, 6).
- L'avis du Banking Stakeholder Group a été sollicité et n'a pas soulevé d'objections (p. 4, 6).
5. Mise en œuvre et conformité :
- Les lignes directrices amendées seront publiées dans toutes les langues officielles de l'UE.
- Les autorités compétentes disposeront de deux mois après publication pour notifier leur conformité et mettre en œuvre les modifications (p. 4, 9).
Faits établis :
- La Directive 2021/2167 (CSD) a intégré dans son Article 28(2) un texte quasi identique à la Guideline 4 des lignes directrices EBA sur les arriérés et la saisie (p. 3, 5).
- Cette intégration crée une redondance entre la législation de niveau 1 et les lignes directrices EBA, ce qui contrevient au principe que les lignes directrices ne doivent pas répéter ou contredire la législation (p. 3, 5).
Hypothèses et interprétations :
- L'EBA interprète que la suppression de la Guideline 4 des lignes directrices est nécessaire pour respecter le cadre juridique européen et éviter toute confusion (p. 5).
- Les autres modifications sont considérées comme non substantielles, principalement administratives ou de mise à jour des références réglementaires (p. 5, 6).
Incertitudes :
- Le document ne mentionne pas d'incertitudes spécifiques quant à l'impact opérationnel des modifications sur les institutions financières ou autorités compétentes.
- L'absence de consultation publique pourrait limiter la prise en compte de certains impacts pratiques, bien que le Banking Stakeholder Group n'ait pas exprimé d'inquiétudes (p. 4, 6).
L'EBA conclut que les lignes directrices sur les arriérés et la saisie doivent être amendées pour supprimer la Guideline 4 désormais intégrée dans la législation de niveau 1, afin d'assurer la cohérence réglementaire et éviter les contradictions. Les autres modifications sont des ajustements techniques et administratifs visant à actualiser les références et supprimer des dispositions obsolètes. L'EBA recommande aux autorités compétentes de se conformer aux lignes directrices amendées dans un délai de deux mois après leur publication dans toutes les langues officielles de l'UE. Aucune consultation publique ni analyse coûts-bénéfices n'a été jugée nécessaire en raison du caractère proportionné et non substantiel des modifications. Le document prévoit la publication des lignes directrices amendées sur le site de l'EBA et la notification obligatoire des autorités compétentes quant à leur conformité.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.