Ce rapport final propose des modifications aux lignes directrices sur la divulgation des indicateurs des institutions d'importance systémique mondiale (G-SIIs). Il vise à harmoniser les normes internationales avec le cadre réglementaire de l'UE, en intégrant les mises à jour du Comité de Bâle sur la supervision bancaire. Les nouvelles directives clarifient également les indicateurs transfrontaliers à utiliser pour…
Ce document est le rapport final publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en décembre 2023. Il s'agit d'un guide amendé (EBA/GL/2023/10) modifiant les lignes directrices EBA/GL/2020/14 relatives à la spécification et à la divulgation des indicateurs de l'importance systémique des institutions financières globales (G-SIIs). Le périmètre couvre les banques systémiques globales dans l'Union européenne, en lien avec les standards internationaux du Comité de Bâle (BCBS). Le document porte sur la mise à jour des indicateurs et des modèles de reporting pour l'exercice d'identification 2023, basé sur les données de l'année 2022, ainsi que sur des clarifications concernant les indicateurs transfrontaliers liés au Mécanisme de Résolution Unique (SRM).
Le document traite de la mise à jour des lignes directrices de l'EBA pour l'identification et la divulgation des indicateurs des institutions financières globalement systémiques (G-SIIs) dans l'UE. Cette mise à jour vise à aligner les exigences européennes avec la dernière version du modèle de données publié par le Comité de Bâle en janvier 2023, fondée sur les données de fin 2022, afin d'assurer la cohérence entre les standards internationaux et le cadre réglementaire européen (p. 3). Par ailleurs, il clarifie la prise en compte des indicateurs transfrontaliers liés au Mécanisme de Résolution Unique (SRM) dans le calcul et la divulgation, en précisant que ces données ne doivent pas être considérées comme « mémorandum » ou « auxiliaires » pour l'identification des G-SIIs (p. 3-4). Le document rappelle que les instructions de reporting publiées annuellement sur le site de l'EBA doivent être suivies par les entités concernées, notamment celles dépassant le seuil de matérialité défini (p. 3-4). La consultation publique a duré un mois, conformément à la nature technique et attendue de ces amendements, sans modification suite aux retours (p. 3, 21). Les lignes directrices amendées entreront en vigueur le 20 mai 2024, avec une obligation pour les autorités compétentes de notifier leur conformité dans les deux mois suivant la publication des traductions officielles (p. 3, 8, 9). Le guide actualise notamment le modèle de reporting annexé, détaillant les indicateurs de taille, d'interconnexion, de substituabilité, de complexité et d'activité transfrontalière, ainsi que les données auxiliaires et mémorandum (p. 12-20). En conclusion, ces amendements garantissent une harmonisation réglementaire européenne conforme aux standards internationaux, facilitent la transparence et réduisent la charge administrative en évitant la duplication des reportings (p. 21).
Les lignes directrices initiales EBA/GL/2020/14 s'appuient sur la méthodologie du Comité de Bâle (BCBS) pour identifier les banques systémiques globales (G-SIBs). Depuis 2018, le BCBS a actualisé son cadre, notamment en réponse à la pandémie Covid-19, en reportant la mise en œuvre des révisions et en supprimant la collecte de certaines données mémorandum (p. 4). En 2022, le BCBS a reconnu les spécificités de l'Union bancaire européenne (EBU) et du Mécanisme de Résolution Unique (SRM), conduisant à l'introduction d'un score global ajusté pour les G-SIIs intégrant ces particularités (p. 4). Une modification ciblée en 2022 a introduit un paragraphe 10a dans les lignes directrices EBA pour intégrer les indicateurs transfrontaliers SRM dans le calcul des scores, sans les considérer comme auxiliaires ou mémorandum (p. 4). Cependant, cette révision rapide ne permettait pas une mise à jour complète. Le présent document vise donc à actualiser le modèle de reporting selon la dernière version BCBS de fin 2022, clarifier les indicateurs transfrontaliers SRM à utiliser et préciser les obligations de reporting et de divulgation (p. 4-5). L'objectif est d'assurer la cohérence réglementaire, la transparence et la réduction des charges administratives, tout en respectant les exigences légales européennes, notamment l'article 6a du Règlement d'exécution (UE) 2021/637 (p. 5). La consultation publique a été réduite à un mois en raison du caractère technique et attendu des modifications (p. 5).
Méthodologie et alignement international :
- La méthodologie d'identification des G-SIIs suit celle du BCBS pour les G-SIBs, avec une mise à jour annuelle du modèle de données (p. 3-4).
- L'annexe des lignes directrices reproduit le modèle de reporting Basel, avec des adaptations mineures pour l'UE (p. 10).
Indicateurs transfrontaliers et SRM :
- Introduction d'un paragraphe 10a clarifiant que les données relatives aux activités transfrontalières dans le cadre du SRM doivent être intégrées dans les indicateurs de l'activité transfrontalière et non considérées comme auxiliaires ou mémorandum (p. 3, 4, 10).
- Cette disposition répond à l'article 131(2a) de la Directive 2013/36/EU et à l'accord BCBS de mai 2022 (p. 4, 10).
Reporting et divulgation :
- Les autorités compétentes et entités concernées doivent suivre les instructions de reporting publiées annuellement sur le site de l'EBA (p. 3, 10).
- Les données doivent être collectées au 31 décembre de chaque année et publiées sur les sites web des entités dans un délai de quatre mois après la clôture de l'exercice, dès que le seuil d'identification est dépassé (p. 10-11).
- Les entités doivent s'identifier via leur Legal Entity Identifier (LEI) lors de la soumission (p. 11).
Structure des indicateurs :
- Le modèle de reporting comprend 22 sections couvrant :
- Taille (expositions totales, y compris filiales d'assurance) (p. 12-13).
- Interconnexion (actifs et passifs intra-financiers) (p. 13-14).
- Substituabilité et infrastructure financière (paiements, actifs sous garde, souscriptions, volumes de trading) (p. 14-15).
- Complexité (dérivés OTC, titres détenus, actifs de niveau 3) (p. 15-16).
- Activité transfrontalière (créances et passifs transfrontaliers, indicateurs SRM) (p. 16-18).
- Données auxiliaires et mémorandum pour la qualité des données et le développement méthodologique (p. 16-19).
Conformité et mise en œuvre :
- Les lignes directrices sont adressées aux autorités compétentes et aux institutions financières concernées (p. 9).
- Elles s'appliquent à partir du 20 mai 2024, remplaçant les amendements précédents de 2022 (p. 9).
- Les autorités doivent notifier leur conformité à l'EBA dans les deux mois suivant la publication des traductions officielles (p. 8).
Consultation publique et impact :
- La consultation a duré un mois, avec un seul retour non pertinent, sans modification des textes (p. 21).
- L'actualisation du modèle n'implique pas de choix politiques majeurs, mais simplifie le reporting et évite la duplication des charges administratives (p. 21).
- Ne pas mettre à jour aurait complexifié le reporting et réduit la transparence (p. 21).
Faits établis :
- Le BCBS a publié en janvier 2023 une nouvelle version du modèle de données pour l'identification des G-SIBs, basée sur les données de fin 2022 (p. 3).
- L'EBA a adapté ses lignes directrices pour intégrer ce modèle, assurant une cohérence réglementaire au sein de l'UE (p. 3-4).
- Les indicateurs transfrontaliers liés au SRM doivent être intégrés dans les calculs des indicateurs d'activité transfrontalière et non considérés comme auxiliaires ou mémorandum (p. 3-4, 10).
- Les entités dépassant le seuil de matérialité doivent fournir annuellement ces données, avec une divulgation publique dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice (p. 10-11).
Hypothèses :
- Le respect des instructions de reporting publiées sur le site de l'EBA est supposé par toutes les entités concernées (p. 3, 9).
- L'actualisation des lignes directrices ne modifie pas les coûts et bénéfices déjà établis dans les versions précédentes (p. 21).
Interprétations :
- L'alignement avec les standards BCBS améliore la transparence et réduit la charge administrative en évitant la duplication des reportings (p. 21).
- La clarification sur les indicateurs SRM répond aux spécificités de l'Union bancaire européenne et facilite une identification plus précise des G-SIIs (p. 4).
Incertitudes :
- Le document ne traite pas explicitement des impacts potentiels sur la classification des entités comme G-SIIs suite à ces modifications.
- L'évolution future des standards BCBS pourrait nécessiter de nouvelles mises à jour des lignes directrices.
L'EBA conclut que la mise à jour des lignes directrices est nécessaire pour maintenir la cohérence entre les standards internationaux et le cadre réglementaire européen, notamment en intégrant la dernière version du modèle de données BCBS et en clarifiant la prise en compte des indicateurs transfrontaliers SRM (p. 3-4, 21). Les amendements sont techniques et ciblés, facilitant la conformité des entités et autorités compétentes sans alourdir la charge administrative (p. 21). Le document recommande que toutes les autorités compétentes et entités concernées appliquent ces lignes directrices à partir du 20 mai 2024, en respectant les instructions de reporting publiées annuellement sur le site de l'EBA (p. 8-11). Il est également souligné que les données relatives au SRM doivent être intégrées dans les indicateurs d'activité transfrontalière et divulguées publiquement, conformément aux exigences légales européennes (p. 10). Enfin, la notification de conformité par les autorités compétentes à l'EBA est obligatoire dans les deux mois suivant la publication des traductions officielles (p. 8).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.