Final report of the revised GL on DGS contributions.pdf

Informations générales

- Titre : Final report of the revised GL on DGS contributions

- Auteur : European Banking Authority (EBA)

- Date : 2023

- Type : Guide

- Périmètre : Méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (DGS) dans l'Union européenne, selon la Directive 2014/49/EU (DGSD).

- Population concernée : Institutions de crédit membres des DGS dans l'Espace économique européen (EEE).

- Période : Révision des lignes directrices initiales publiées en 2015, avec application prévue à partir du 3 juillet 2024.

- Nombre de pages analysées : 36 premières pages sur 69.

Résumé exécutif

Le document porte sur la révision des lignes directrices (GL) de l'EBA relatives aux méthodes de calcul des contributions des institutions de crédit aux systèmes de garantie des dépôts (DGS) conformément à la Directive 2014/49/EU. Cette révision quinquennale vise à s'assurer que la méthodologie reste adaptée pour refléter le risque que chaque institution fait peser sur le DGS.

L'EBA a analysé les interventions des DGS depuis 2015 et constaté que les institutions ayant fait l'objet d'interventions étaient majoritairement classées parmi les plus risquées selon la méthodologie existante, validant ainsi globalement l'approche actuelle (p. 3, 35-37). Toutefois, plusieurs améliorations techniques ont été identifiées :

- Fixation de seuils minimaux pour les indicateurs de risque afin d'éviter que des institutions non conformes aux exigences prudentielles ne soient classées à faible risque.

- Ajustement des pondérations des indicateurs de risque sur la base de données empiriques.

- Remplacement de la formule de calcul du facteur d'ajustement du risque pour garantir que la contribution augmente avec le risque (éviter une baisse relative des contributions malgré une hausse du risque).

- Précisions sur la prise en compte des dépôts dont la couverture DGS est incertaine, notamment les fonds clients.

- Obligation pour les DGS de revoir régulièrement la calibration de la méthode de calcul en fonction des référentiels prudentiels.

Une nouveauté majeure est l'introduction explicite d'une méthode de contribution basée sur le stock (cumul des contributions passées), en complément de la méthode basée sur le flux (contributions annuelles indépendantes des passées). Cette méthode stock-based permet de mieux refléter les évolutions du risque et des dépôts même après atteinte du niveau cible du fonds DGS, avec un mécanisme de lissage pour éviter des hausses trop brutales des contributions (p. 7-9).

Par ailleurs, la révision clarifie l'approche prospective pour la fixation des contributions, notamment pour assurer que les remboursements de prêts contractés par le DGS n'entraînent pas une baisse artificielle du niveau des moyens financiers qualifiés (QAFM) en deçà du seuil cible, et que le DGS puisse respecter ses obligations dans les délais (p. 8-11).

Les lignes directrices révisées, applicables à partir du 3 juillet 2024, visent à renforcer la sensibilité au risque des contributions, améliorer la transparence et la cohérence des méthodes utilisées par les DGS, tout en assurant une meilleure adéquation avec les exigences prudentielles et les réalités opérationnelles des DGS (p. 3, 12-33).

Contexte et objectifs

- La Directive 2014/49/EU (DGSD) impose à l'EBA de définir des lignes directrices sur les méthodes de calcul des contributions aux DGS et de les réviser au moins tous les 5 ans (p. 4).

- Les premières lignes directrices ont été publiées en 2015 et mises en œuvre en 2016.

- Une première revue en 2018 avait identifié des pistes d'amélioration, mais sans révision immédiate du cadre.

- Plusieurs opinions de l'EBA publiées entre 2019 et 2021 ont mis en lumière des problématiques liées à l'éligibilité des dépôts, au financement des DGS, et au traitement des fonds clients (p. 4).

- La révision 2021-2022 s'appuie sur une analyse approfondie des interventions des DGS, une enquête auprès des autorités nationales et DGS, ainsi que sur une consultation publique (13 réponses) menée en 2022 (p. 4-6).

- Objectif principal : améliorer la méthode de calcul des contributions pour qu'elle reflète mieux le risque encouru par les DGS, tout en assurant la conformité avec les exigences réglementaires et la stabilité financière.

- Limites : les lignes directrices ne s'appliquent pas aux succursales d'établissements tiers, et certaines données restent limitées, notamment sur les tendances des risques avant interventions (p. 6, 38).

- Le document final intègre les retours de la consultation et précise notamment la coexistence des méthodes stock-based et flow-based, ainsi que l'approche prospective pour la fixation des contributions.

Synthèse des points essentiels par thèmes

Méthodologie de calcul des contributions :

- La contribution périodique d'une institution est calculée par la formule : C_i = CR * ARW_i * CD_i * µ, où CR est le taux de contribution, ARW_i le poids de risque agrégé, CD_i les dépôts couverts, et µ un coefficient d'ajustement commun (p. 16).

- Le taux de contribution CR est déterminé annuellement en fonction du niveau cible périodique du fonds DGS, ajusté des moyens financiers qualifiés (QAFM) et autres moyens disponibles (p. 16).

Indicateurs de risque et agrégation :

- Cinq catégories de risques sont couvertes : capital, liquidité et financement, qualité des actifs, modèle d'affaires et gestion, pertes potentielles pour le DGS (p. 19).

- Chaque catégorie comprend des indicateurs clés (ex. : ratio de levier, ratio CET1, LCR, NSFR, ratio de prêts non performants, retour sur actifs, etc.) avec des pondérations minimales définies (p. 20-22).

- Les indicateurs sont convertis en scores individuels (IRS) de 0 à 100 via une méthode par classes (bucket) ou par échelle glissante (sliding scale), avec des seuils minimaux garantissant que les institutions en dessous des exigences réglementaires obtiennent un score maximal de risque (p. 23-25).

- L'agrégation des IRS pondérés donne un score de risque agrégé (ARS), qui est ensuite converti en poids de risque agrégé (ARW) selon une échelle exponentielle entre 50%-75% (minimum) et 150%-200% (maximum) (p. 25-27).

Méthodes de contribution :

- Méthode flow-based : contributions calculées annuellement indépendamment des contributions passées.

- Méthode stock-based : contributions calculées en tenant compte du cumul des contributions passées, permettant d'ajuster les contributions en fonction des évolutions du risque et des dépôts même après atteinte du niveau cible (p. 7-9, 29).

- La méthode stock-based peut intégrer un mécanisme de lissage des contributions pour éviter des hausses trop brusques en cas d'augmentation rapide du risque ou des dépôts (p. 8).

Gestion des dépôts incertains :

- En cas d'incertitude sur la couverture des dépôts, notamment pour les fonds clients, le DGS doit supposer que ces dépôts sont couverts pour le calcul des contributions (p. 17-18).

Approche prospective pour la fixation des contributions :

- Les DGS doivent établir un plan de financement anticipé garantissant que le remboursement des prêts contractés pour financer des interventions ne fasse pas chuter les moyens financiers qualifiés (QAFM) en dessous du niveau cible avant la date limite réglementaire (p. 8-11).

- Cette approche vise à éviter des extensions artificielles des délais pour atteindre le niveau cible (p. 10).

Calibration et revue régulière :

- Les DGS doivent calibrer la méthode en fonction des caractéristiques nationales, données historiques, et aligner les incitations avec les exigences prudentielles (p. 30-31).

- Une revue et recalibration doivent être effectuées au moins tous les 5 ans, avec un contrôle par les autorités compétentes et notification à l'EBA (p. 31).

Transparence et confidentialité :

- Les DGS doivent publier la description de la méthode et les paramètres, mais pas nécessairement les pondérations.

- Les résultats individuels sont communiqués aux institutions concernées mais restent confidentiels (p. 31-32).

Approbation et reporting :

- Les DGS doivent obtenir l'approbation des autorités compétentes avant mise en œuvre et pour tout changement majeur, avec notification annuelle des changements non matériels (p. 32).

- Les autorités doivent notifier leur conformité à l'EBA avant le 11 septembre 2023 (p. 13).

Minimum contribution :

- Les DGS peuvent imposer une contribution minimale uniforme, soit cumulée à la contribution basée sur le risque, soit en substitut si elle est plus élevée, avec une méthode définie pour identifier les institutions concernées (p. 28-29).

Utilisation des fonds DGS pour prévention de faillite :

- Les DGS autorisés à utiliser leurs fonds pour des mesures préventives peuvent intégrer un facteur additionnel basé sur le total des expositions au risque (TREA) dans le calcul des contributions (p. 29).

Analyse empirique et validation :

- L'analyse des interventions DGS entre 2015 et 2021 montre que les institutions ayant subi une intervention étaient majoritairement dans le quartile supérieur des scores de risque (ARS et ARW), validant la pertinence de la méthodologie (p. 35-39).

- Certaines limites existent notamment pour les risques liés au blanchiment d'argent, à la fraude ou à la liquidité, qui sont moins bien captés par les indicateurs standards (p. 37-39).

- L'EBA recommande de conserver la méthodologie actuelle avec améliorations ciblées plutôt que de la remplacer intégralement (p. 39).

Utilisation des plages de scores :

- Une partie des DGS n'utilise pas toute la plage possible des scores IRS, ce qui nuit à la différenciation des risques.

- L'EBA propose de fixer des seuils minimaux pour que des valeurs d'indicateurs inférieures aux exigences réglementaires correspondent à un score IRS maximal (100) (p. 40-41).

Principaux résultats et enseignements

- Faits établis :

- Les institutions ayant fait l'objet d'interventions DGS depuis 2015 sont majoritairement classées parmi les plus risquées selon les scores ARS et ARW (plus de 60% dans le top 10%) (p. 35-37).

- La méthodologie actuelle permet une différenciation du risque, notamment sur les aspects de solvabilité et rentabilité (p. 39).

- Certaines catégories de risques (AML, fraude, liquidité) sont moins bien captées par les indicateurs standards (p. 37-39).

- La méthode stock-based est déjà utilisée par quelques DGS et présente des avantages pour ajuster les contributions dans le temps (p. 7-9).

- L'approche prospective pour la fixation des contributions est nécessaire pour assurer la viabilité financière du DGS lors du remboursement de prêts (p. 8-11).

- Hypothèses :

- La stabilité ou absence de tendance claire des scores ARS/ARW avant intervention peut s'expliquer par la taille limitée de l'échantillon et la nature parfois soudaine des interventions (p. 38).

- Interprétations :

- La méthodologie actuelle est globalement adaptée et efficace pour refléter le risque des institutions vis-à-vis des DGS (p. 39).

- L'introduction de seuils minimaux pour les indicateurs de risque améliore la cohérence et la sensibilité au risque (p. 40-41).

- La coexistence des méthodes flow-based et stock-based permet une meilleure flexibilité et adaptation aux contextes nationaux (p. 7-9).

- Incertitudes :

- L'échantillon d'interventions reste limité, ce qui restreint la robustesse des conclusions sur les tendances des risques (p. 38).

- L'impact précis des modifications proposées sur les coûts pour les DGS et les institutions n'est pas quantifié (p. 34).

- La prise en compte des risques spécifiques comme le blanchiment d'argent dépend de l'ajout d'indicateurs supplémentaires par les DGS (p. 39).

Conclusions et recommandations de l'auteur

- L'EBA conclut que la méthodologie actuelle pour le calcul des contributions aux DGS est globalement appropriée et doit être maintenue avec des améliorations ciblées (p. 39).

- Les principales modifications adoptées sont :

- Introduction de seuils minimaux pour les indicateurs de risque afin d'améliorer la différenciation et d'éviter des classifications erronées (p. 6).

- Remplacement de la formule de calcul du facteur d'ajustement du risque par une formule exponentielle garantissant une relation constante entre risque et contribution (p. 6).

- Précisions sur la prise en compte des dépôts à couverture incertaine, notamment les fonds clients (p. 6).

- Obligation pour les DGS de revoir régulièrement la calibration de la méthode de calcul en fonction des référentiels prudentiels (p. 6).

- Intégration explicite de la méthode stock-based en complément de la méthode flow-based, avec possibilité d'appliquer un mécanisme de lissage des contributions (p. 7-9).

- Clarification de l'approche prospective pour la fixation des contributions afin d'assurer la viabilité financière lors du remboursement des prêts contractés par les DGS (p. 8-11).

- Les DGS doivent obtenir l'approbation des autorités compétentes avant mise en œuvre et notifier tout changement (p. 32).

- Les lignes directrices révisées s'appliqueront à partir du 3 juillet 2024 (p. 12, 13).

- L'EBA continuera à surveiller la performance des méthodes et encouragera les DGS à adapter les indicateurs pour couvrir les risques spécifiques à leur secteur (p. 39).

- Aucune modification complète de la méthodologie n'est recommandée compte tenu des coûts potentiels et de la pertinence actuelle du modèle (p. 39).