Ce rapport final présente des normes techniques réglementaires concernant la nomination de points de contact centraux pour les prestataires de services de paiement, les émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de services d'actifs cryptographiques dans l'UE. Ces points de contact sont essentiels pour garantir la conformité aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du…
Ce document est le rapport final des normes techniques réglementaires (RTS) préparées par l'Autorité bancaire européenne (EBA) en 2025. Il porte sur l'amendement du Règlement délégué (UE) 2018/1108 relatif aux critères de nomination de points de contact centraux pour les émetteurs de monnaie électronique (EMI), les prestataires de services de paiement (PSP) et les prestataires de services sur actifs crypto (CASP), ainsi que sur les règles encadrant leurs fonctions, conformément à l'article 45(10) de la Directive (UE) 2015/849. Le périmètre couvre les obligations AML/CFT (lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) applicables aux établissements de ces entités dans les États membres de l'UE, notamment lorsque ces établissements ne sont pas des entités obligées elles-mêmes. Le document comprend 26 pages et s'inscrit dans le cadre réglementaire européen en vigueur et à venir, notamment en lien avec les évolutions législatives de 2023 et 2024.
Le rapport traite de la mise à jour des normes techniques réglementaires encadrant la nomination des points de contact centraux pour les PSP, EMI et désormais les CASP opérant dans un État membre de l'UE autre que celui de leur siège. Cette mise à jour est nécessaire suite à l'extension du champ d'application de la Directive (UE) 2015/849 aux CASP par le Règlement (UE) 2023/1113, applicable à partir du 30 décembre 2024 (p. 3-4). Le point de contact central agit pour le compte de l'entité nommante afin d'assurer le respect des obligations AML/CFT locales, facilitant ainsi la supervision par les autorités compétentes de l'État hôte. L'EBA a choisi d'amender le Règlement délégué (UE) 2018/1108 existant plutôt que de le remplacer intégralement, afin de limiter les perturbations pour les PSP et EMI et de conserver une approche éprouvée (p. 13-15). Les critères pour la nomination d'un point de contact central pour les CASP sont alignés sur ceux applicables aux PSP et EMI, avec une adaptation spécifique tenant compte de la nature des services crypto, notamment un seuil monétaire fixé à 3 millions d'euros de valeur cumulée des services ou activités dans l'État hôte par exercice financier (p. 9, 21-22). Le rapport souligne que la nomination peut aussi être exigée en fonction du niveau de risque ML/TF, même si le seuil n'est pas atteint, selon une approche proportionnée et fondée sur le risque (p. 9, 18). Les fonctions du point de contact central incluent la facilitation de la conformité AML/CFT, la communication avec les autorités locales, la supervision des établissements et la formation du personnel (p. 10-11). La consultation publique menée entre décembre 2024 et février 2025 a reçu neuf réponses, globalement favorables, mais a permis d'affiner certains aspects, notamment la clarification des notions de seuil, d'établissement et de risque, ainsi que la suppression de l'acronyme CCP pour éviter toute confusion (p. 17-26). Le document recommande la publication du règlement amendé, qui sera soumis à la Commission européenne, puis au Parlement et au Conseil, avant sa mise en œuvre. Cette mise à jour vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de la supervision AML/CFT des CASP tout en maintenant un équilibre entre exigences réglementaires et coûts pour les entités concernées.
Les PSP, EMI et CASP autorisés dans un État membre de l'UE peuvent opérer des établissements dans d'autres États membres, devant s'y conformer aux obligations AML/CFT locales, même si ces établissements ne sont pas eux-mêmes des entités obligées (p. 3-4). Pour faciliter la supervision AML/CFT dans ces cas, les États hôtes peuvent exiger la nomination d'un point de contact central sur leur territoire, chargé d'assurer la conformité locale et de représenter l'entité auprès des autorités (p. 3-4). L'article 45(10) de la Directive (UE) 2015/849 confie à l'EBA le mandat d'élaborer des normes techniques réglementaires définissant les critères de nomination et les fonctions des points de contact centraux (p. 3-4). Initialement limité aux PSP et EMI, ce cadre doit être étendu aux CASP suite à la modification législative de 2023 (p. 4). L'objectif est d'adapter les règles existantes aux spécificités des CASP, notamment en tenant compte de leur modèle d'affaires et des particularités pratiques liées à leur notion d'établissement (p. 5). Le document vise à proposer une mise à jour proportionnée, fondée sur une approche basée sur le risque, qui minimise les perturbations pour les acteurs déjà régulés tout en assurant une supervision efficace des CASP (p. 5, 13-15). Le périmètre exclut la définition de la forme que doit prendre le point de contact central, qui reste à la discrétion des États membres (p. 4).
- Critères de nomination du point de contact central : L'EBA conserve la structure du règlement de 2018, étendant les critères aux CASP. La nomination est requise si le cumul des activités dans l'État hôte dépasse 3 millions d'euros par exercice financier, ou si le risque ML/TF justifie une telle mesure, même en l'absence de dépassement du seuil (p. 9, 21-22). La notion d'établissement inclut désormais les activités avec une infrastructure physique limitée, notamment les services internet (p. 5, 24). Le calcul du seuil repose sur la valeur agrégée des services fournis, adaptée à la diversité des services crypto (p. 22).
- Fonctions du point de contact central : Il doit assurer la conformité AML/CFT des établissements, informer l'entité des exigences locales, superviser la mise en œuvre des politiques internes, signaler les manquements, veiller à la formation du personnel, et représenter l'entité auprès des autorités compétentes et des cellules de renseignement financier (p. 10-11).
- Approche proportionnée et fondée sur le risque : La nomination du point de contact central repose sur une évaluation proportionnée du risque ML/TF, permettant aux États membres d'adapter les exigences selon le contexte local et la complexité des opérations (p. 9, 23).
- Consultation publique et retours : La consultation a confirmé la pertinence des propositions, tout en soulignant des besoins de clarification sur les notions de seuil, d'établissement, et de risque. Le seuil de 3 millions d'euros a été maintenu malgré des propositions d'augmentation, justifié par le niveau de risque associé aux CASP, notamment les crypto-ATM (p. 17-19, 21-22). L'acronyme CCP a été retiré pour éviter toute confusion avec les contreparties centrales (p. 25). La forme et la localisation du point de contact central restent à la discrétion des États membres, conformément au mandat de l'EBA (p. 17-18, 25).
- Faits établis : Le cadre réglementaire existant pour PSP et EMI est étendu aux CASP, avec un seuil monétaire fixé à 3 millions d'euros pour la nomination d'un point de contact central. Les fonctions du point de contact central sont clairement définies et visent à assurer la conformité AML/CFT et faciliter la supervision (p. 3-11, 21-22).
- Hypothèses : L'approche fondée sur le risque et la proportionnalité est adaptée aux spécificités des CASP, notamment la diversité des services et la nature des établissements (p. 5, 23).
- Interprétations : Le maintien du seuil à 3 millions d'euros est justifié par le risque élevé associé aux crypto-ATM et la nécessité d'une supervision efficace, malgré les préoccupations exprimées lors de la consultation (p. 18-19, 22).
- Incertitudes : La définition pratique de l'établissement pour certains services crypto reste complexe, mais la référence à la réglementation de 2024 apporte un cadre d'interprétation (p. 5, 24). La variabilité des coûts liés à la nomination d'un point de contact central dépendra des modalités fixées par chaque État membre (p. 22).
L'EBA conclut que l'amendement du Règlement délégué (UE) 2018/1108 pour inclure les CASP dans le cadre de nomination des points de contact centraux est nécessaire et proportionné. Le seuil monétaire de 3 millions d'euros est maintenu, aligné sur celui des PSP et EMI, afin de garantir une supervision AML/CFT efficace, notamment face aux risques spécifiques des crypto-actifs. Les fonctions du point de contact central sont précisées pour assurer la conformité et faciliter la communication avec les autorités. L'EBA recommande la soumission du projet de RTS à la Commission européenne pour approbation, suivi de son examen par le Parlement européen et le Conseil, avant publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle souligne que la forme et la localisation du point de contact central restent à la discrétion des États membres, dans le respect du principe de proportionnalité. Enfin, l'EBA rappelle que l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA) aura un rôle complémentaire à partir de 2026, mais sans remplacer la nécessité des points de contact centraux au niveau national.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.