Le rapport final sur le projet de normes techniques réglementaires (RTS) détermine le seuil pour les Dépositaires Centraux de Valeurs Mobilières (CSD) fournissant des services auxiliaires de type bancaire. Ce seuil, fixé à un minimum de 3,75 milliards d'euros et un maximum de 6,25 milliards d'euros, est lié au volume total de règlement et vise à établir des exigences de gestion des risques appropriées. Le rapport…
Ce document est le rapport final de la European Banking Authority (EBA) publié en décembre 2025. Il présente les Regulatory Technical Standards (RTS) relatifs à la détermination du seuil mentionné à l'article 54(5) du règlement européen sur les dépositaires centraux de titres (CSDR), ainsi que les exigences de gestion des risques et prudentielles associées pour atténuer les risques liés à la désignation d'institutions de crédit conformément à l'article 54(2a) du CSDR. Le périmètre couvre les services auxiliaires de type bancaire fournis par les dépositaires centraux de titres (CSDs) dans l'Union européenne, en particulier la gestion des paiements en espèces dans les systèmes de règlement des titres, sur une période annuelle. Le document compte 36 pages.
- Sujet : L'EBA a pour mandat de déterminer un seuil dynamique pour les CSDs non autorisés à fournir des services auxiliaires de type bancaire, en dessous duquel ils peuvent utiliser des institutions de crédit désignées pour régler les paiements en espèces sans que ces institutions soient soumises aux exigences complètes de l'article 54(4) du CSDR (p. 3).
- Importance : Ce seuil vise à équilibrer l'efficacité du règlement des titres, la stabilité financière et la gestion des risques, en évitant notamment un déplacement non souhaité du règlement en monnaie centrale (CeBM) vers la monnaie commerciale (CoBM) (p. 3, 5).
- Principaux constats : L'EBA propose un seuil minimum de 3,75 milliards d'euros et 1,5 % du volume annuel de règlement, et un seuil maximum de 6,25 milliards d'euros et 2,5 % du volume annuel, intégrant des paramètres liés à la liquidité des devises utilisées et au nombre et à la qualité des institutions de crédit désignées (p. 3, 7).
- Conclusions : Le seuil est calibré de manière dynamique et proportionnée au profil de risque des CSDs et des institutions désignées, avec des exigences prudentielles basiques pour les activités sous un certain niveau, et des exigences avancées au-delà (p. 3, 9-10).
- Recommandations : Adoption d'une approche graduée des exigences prudentielles, maintien du seuil proposé malgré des données limitées, et clarification de l'exclusion du règlement en monnaie centrale du calcul du seuil. L'EBA souligne que les seuils et exigences visent à maintenir un niveau de sécurité tout en favorisant l'efficacité et la compétitivité des CSDs dans l'UE (p. 3, 29-36).
- Le CSDR (règlement (UE) n° 909/2014) harmonise les règles de règlement des titres en Europe, distinguant les CSDs autorisés à fournir des services auxiliaires bancaires et ceux qui ne le sont pas (p. 4).
- La révision du CSDR (règlement (UE) 2023/2845) modifie les conditions d'accès des CSDs aux services bancaires, notamment en élargissant la possibilité d'utiliser d'autres CSDs ou institutions de crédit pour régler les paiements en espèces, sous réserve d'un seuil approprié (p. 4).
- L'objectif est de définir ce seuil, qui doit permettre une efficacité accrue du règlement, éviter les risques systémiques, permettre le règlement en plusieurs devises, et préserver la préférence pour le règlement en monnaie centrale (p. 4-5).
- L'EBA est mandatée pour déterminer ce seuil et les exigences prudentielles associées, en tenant compte des risques de crédit, de liquidité, de stabilité du marché, et en assurant un traitement équitable entre CSDs (p. 5).
- Le seuil précédent était fixé à 1 % du volume annuel de règlement ou 2,5 milliards d'euros, ce qui s'est avéré restrictif et coûteux pour les CSDs non bancaires (p. 5).
- Le document vise à clarifier l'utilisation du seuil, notamment en incluant les règlements en devises étrangères mais en excluant le règlement en monnaie centrale du calcul (p. 5-6).
Seuil dynamique et paramètres :
- Le seuil est défini par la formule : seuil = min(x1 * V1, x2), où V1 est le volume total annuel de transactions en espèces, x1 et x2 sont des paramètres composés de plusieurs sous-paramètres (p. 7, 16).
- x1 est un pourcentage du volume total, comprenant 1,5 % de base (y1), un ajustement pour la liquidité des devises (y1_liq_fx), et un ajustement lié au nombre et à la qualité des agents de règlement désignés (y1_SA) (p. 7-8, 16-17).
- x2 est un montant absolu, comprenant 3,75 milliards d'euros de base (y2), un ajustement pour la liquidité des devises (y2_liq_fx), et un ajustement lié aux agents de règlement (y2_SA) (p. 7-8, 16-17).
- Les ajustements liés aux agents de règlement dépendent du nombre d'institutions participant au système et de leur notation de crédit (p. 8, 20).
Exigences de gestion des risques et prudentielles :
- Exigences basiques (Article 2) : notation de crédit minimale (ECAI step 1 ou 2) ou évaluation interne de faible risque, accord clair sur les transferts et leur finalité, cadre robuste de gestion des expositions de crédit, conformité aux plans de continuité d'activité, plan de reprise soumis à l'autorité compétente, documentation sur la gestion des risques de liquidité intra-journalière (p. 8-9, 17).
- Exigences avancées (Article 3) : applicables si le volume annuel dépasse 1,5 % du volume total ou 3,75 milliards d'euros, incluent exigences prudentielles supplémentaires (articles 59 et 60 du CSDR), surcharge de capital pour risques intra-journaliers, rapports mensuels aux autorités et divulgation publique annuelle sur la gestion des risques de liquidité intra-journaliers (p. 9-10, 18).
Consultation et données collectées :
- L'EBA a mené une collecte de données volontaire auprès des CSDs, avec 13 réponses dont 9 de groupes plus larges, mais les données étaient limitées (p. 10-11).
- Trois CSDs ont rapporté des activités sous le seuil, toutes bien en dessous des seuils actuels (p. 10).
- La majorité des CSDs n'a pas exprimé d'intérêt pour utiliser d'autres CSDs comme agents de règlement (p. 10).
- Une seule CSD a demandé une augmentation du seuil relatif à 5,5 % (p. 11).
Analyse coûts-bénéfices :
- L'augmentation du seuil minimum de 1 % à 1,5 % et de 2,5 à 3,75 milliards d'euros vise à améliorer l'efficacité et réduire les coûts pour les CSDs non bancaires (p. 23-24).
- L'ajout de paramètres liés à la liquidité des devises et au nombre d'agents de règlement introduit une sensibilité au risque et une personnalisation du seuil (p. 25).
- L'approche graduée des exigences prudentielles (basique vs avancée) permet une meilleure proportionnalité et un équilibre entre coûts et risques (p. 26).
Retour de la consultation publique :
- Large soutien à l'approche proposée, notamment la sensibilité au risque (p. 31).
- Certaines critiques sur le niveau des seuils, la complexité accrue, et la charge réglementaire pour les CSDs à faible activité (p. 31-36).
- L'EBA maintient les seuils proposés, considérant les données limitées et la nécessité d'assurer la stabilité financière (p. 31-36).
- Clarification que les distributions en espèces (dividendes, coupons) sont incluses dans le calcul du volume de règlement (p. 30).
- Rejet des propositions de limites transactionnelles ou de suivi en temps réel, jugées hors mandat et trop contraignantes (p. 32-33).
- Faits établis :
- Le seuil minimal est fixé à 3,75 milliards d'euros et 1,5 % du volume annuel de règlement, avec un maximum de 6,25 milliards et 2,5 % (p. 3, 7).
- Les exigences prudentielles sont différenciées selon le niveau d'activité sous le seuil (p. 9-10).
- La collecte de données a révélé une activité sous seuil faible et limitée, avec peu d'intérêt pour l'utilisation d'autres CSDs comme agents de règlement (p. 10-11).
- Hypothèses :
- Le seuil doit éviter un déplacement du règlement en monnaie centrale vers la monnaie commerciale (p. 5-6).
- La sensibilité au risque peut être modélisée via des paramètres liés à la liquidité des devises et au nombre/qualité des agents de règlement (p. 7-8).
- Interprétations :
- L'augmentation du seuil est justifiée pour améliorer l'efficacité et réduire les coûts, tout en maintenant la stabilité financière (p. 23-24).
- L'approche graduée des exigences prudentielles permet de gérer proportionnellement les risques (p. 26).
- Incertitudes :
- Données limitées sur les volumes futurs de règlement en devises étrangères (p. 10, 23).
- Impact potentiel d'une augmentation plus importante du seuil non évalué faute de données suffisantes (p. 24).
- Complexité accrue du calcul du seuil et des exigences prudentielles (p. 31-36).
- L'EBA recommande d'adopter un seuil dynamique pour la désignation des institutions de crédit fournissant des services auxiliaires bancaires aux CSDs non autorisés, avec un minimum fixé à 3,75 milliards d'euros et 1,5 % du volume annuel, et un maximum à 6,25 milliards et 2,5 % (p. 3, 23).
- Les exigences prudentielles doivent être proportionnées au niveau d'activité : des exigences basiques s'appliquent sous un certain niveau, et des exigences avancées au-delà (p. 9-10, 26).
- Le seuil exclut les règlements en monnaie centrale du calcul, pour éviter de décourager leur utilisation (p. 5-6).
- L'EBA maintient les seuils proposés malgré les données limitées, considérant que cette approche est prudente et équilibrée (p. 31-36).
- Le document ne prévoit pas de limites transactionnelles ou de suivi en temps réel, jugés hors mandat et trop contraignants (p. 32-33).
- La mise en œuvre de ces RTS doit permettre une meilleure efficacité du règlement, une gestion adaptée des risques et un niveau de concurrence équitable entre CSDs dans l'Union (p. 3, 26, 31).
- La réglementation entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (p. 18).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.