Ce document présente les normes techniques réglementaires (RTS) sur le traitement des positions de change structurelles, visant à harmoniser leur interprétation et application au sein de l'UE. Il aborde les exigences relatives au calcul de la position nette ouverte maximale et à l'exclusion des risques de change des exigences de fonds propres. Les modifications apportées par rapport aux lignes directrices…
Le document est le rapport final des Draft Regulatory Technical Standards (RTS) sur le traitement des positions structurelles en devises étrangères (Structural FX) selon l'article 104c du Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR). Il a été publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en 2025. Le périmètre couvre les exigences réglementaires applicables aux institutions financières européennes concernant la gestion des risques de change structurels sur leurs ratios de fonds propres, avec un focus sur l'harmonisation de l'application de la disposition au sein de l'Union européenne. Le document comprend 90 pages, dont environ 41 premières pages ont été fournies pour la synthèse.
- Sujet : Le document traite des standards techniques réglementaires pour le traitement des positions structurelles en devises étrangères (Structural FX) selon l'article 104c du CRR, visant à harmoniser leur application dans l'UE.
- Importance : La disposition structurelle FX impacte les exigences en fonds propres des banques, mais son application a été hétérogène entre juridictions et institutions, ce qui justifie une clarification réglementaire.
- Principaux constats :
- Les RTS reprennent globalement les lignes directrices (GLs) publiées en 2020 par l'EBA, avec quelques modifications clés : suppression du seuil d'éligibilité des devises, possibilité de ne considérer que les exigences en fonds propres liées au risque de crédit pour calculer la position maximale, clarifications sur l'exclusion des positions de risque FX des exigences en fonds propres, et traitement spécifique des devises illiquides ou soumises à sanctions.
- La position structurelle doit être un risque net long, délibérément pris pour couvrir la sensibilité des ratios de fonds propres aux mouvements de change, et gérée dans un cadre de gestion des risques approprié.
- Seules les positions en banking book (hors trading book) sont éligibles, et les positions internes entre banking et trading book sont exclues sauf cas spécifiques.
- Le calcul de la position maximale exonérée est basé sur une formule standardisée prenant en compte la sensibilité du ratio CET1 aux variations de change, avec possibilité de simplifications sous conditions.
- Les positions non monétaires à coût historique et celles générant des gains ou pertes n'affectant pas le CET1 peuvent être exclues sans limite de plafond.
- Les RTS imposent un cadre strict de gouvernance, de documentation, de suivi et de reporting, avec une durée minimale de stratégie de 6 mois.
- Conclusions : Les RTS visent à garantir une application cohérente, prudente et transparente du traitement des positions structurelles FX, en limitant les risques de contournement réglementaire et en assurant une surveillance efficace.
- Recommandations : Les institutions doivent établir un cadre de gestion des risques clair, documenté et approuvé par la direction, démontrer que les positions sont structurelles et prises pour couvrir la sensibilité des ratios, calculer la position maximale selon la formule définie ou ses simplifications, et respecter les exigences de reporting et de suivi imposées par les autorités compétentes.
- Problématique : L'article 352(2) du CRR relatif aux positions structurelles FX a fait l'objet d'interprétations divergentes entre États membres et institutions, conduisant à une application non homogène.
- Enjeux : Harmoniser l'interprétation et la mise en œuvre de cette disposition pour assurer un traitement prudentiel cohérent au sein de l'UE, éviter les risques de sous-capitalisation liés aux positions FX structurelles mal gérées.
- Objectifs : Développer des standards techniques réglementaires (RTS) pour préciser les conditions d'éligibilité, les modalités de calcul de la position maximale exonérée, les critères de gestion des risques, et les exigences de reporting.
- Périmètre : Les RTS s'appliquent aux institutions soumises au CRR, couvrant les positions structurelles FX liées aux ratios CET1, Tier 1 et total capital, à la fois au niveau individuel et consolidé.
- Limites : Le document se concentre sur les positions en banking book, exclut les positions de trading book, et ne traite que des positions délibérément prises pour couvrir la sensibilité des ratios aux variations de change.
Traitement réglementaire des positions structurelles FX :
- L'article 104c CRR permet, sous conditions et avec approbation des autorités compétentes, d'exclure de l'exigence en fonds propres les positions FX prises pour couvrir la sensibilité des ratios de fonds propres aux mouvements de change (p. 4-5).
- La position éligible doit être un risque net long, réduisant la volatilité des ratios, et exclut les positions nettes courtes qui aggravent la sensibilité (p. 9-11).
- Seules les positions en banking book sont éligibles ; les positions en trading book sont exclues pour éviter des restrictions sur la négociabilité (p. 15).
- Les positions sont classées en type A (investissements dans des filiales consolidées avec devise de reporting identique) et type B (autres positions structurelles), facilitant l'analyse par les superviseurs (p. 16-18).
Calcul de la position maximale exonérée :
- La position maximale exonérée correspond à la quantité de risque FX neutralisant la sensibilité du ratio CET1 (ou Tier 1/total capital) aux variations de change, calculée via une formule standardisée intégrant le CET1, les RWA hors FX, et le taux de change (p. 23-25).
- Les institutions peuvent simplifier ce calcul en ne retenant que les RWA de risque de crédit si ceux-ci sont prépondérants, sans surévaluer la position maximale (p. 25).
Exclusion des positions du calcul des exigences en fonds propres :
- Si la position structurelle est inférieure à la position maximale, elle est totalement exclue du calcul du net open position (p. 26).
- En cas de surcouverture (over-hedge), seule la position maximale est exclue, le surplus restant soumis aux exigences (p. 26-27).
Traitement spécifique des éléments non monétaires et des gains/pertes hors CET1 :
- Les éléments non monétaires à coût historique (ex : participations en filiales) ne varient pas avec le change et peuvent être exclus sans limite de plafond (p. 27-28).
- Les positions générant des gains ou pertes n'affectant pas le CET1 sont également exclues sans limite (p. 28).
Cadre de gestion des risques et gouvernance :
- Le cadre doit être approuvé par le conseil d'administration, définir clairement l'objectif de réduction de sensibilité, la stratégie (au moins 6 mois), les limites de pertes acceptables, et les critères de catégorisation des positions (p. 18-22).
- Les positions doivent être gérées de façon cohérente, avec documentation précise des positions exclues, et surveillance continue (p. 19-22).
- Toute modification substantielle doit être notifiée aux autorités, qui peuvent retirer l'autorisation en cas de non-respect (p. 21-22).
Reporting et suivi :
- Un template de reporting trimestriel est prévu pour les positions structurelles FX autorisées, couvrant toutes les devises concernées et applicable à toutes les approches de calcul des exigences (p. 28-29).
- Ce reporting sera intégré dans le cadre réglementaire européen de reporting ITS à partir de 2027 (p. 29).
Dispositions techniques complémentaires :
- Les positions internes entre banking book et trading book sont exclues sauf si compensées par des transactions externes conformes à l'article 106 CRR (p. 10, 33-34).
- Pour les institutions utilisant une devise de base différente de la devise de reporting, la devise de base est traitée comme devise de reporting dans le calcul des positions structurelles (p. 6).
- L'exclusion des positions structurelles s'applique tant au niveau individuel qu'au niveau consolidé, avec une demande spécifique pour chaque niveau (p. 6-7).
- La position structurelle doit être cohérente avec la stratégie globale du groupe, notamment en cas d'absence de permission d'offset entre entités (p. 12-14).
- Faits établis :
- Le traitement des positions structurelles FX est désormais encadré par des RTS harmonisés reprenant et précisant les lignes directrices de 2020 (p. 3-4).
- La position structurelle doit être un risque net long, délibérément pris pour couvrir la sensibilité des ratios de fonds propres aux variations de change (p. 9-11).
- Seules les positions en banking book sont éligibles, les positions de trading book et les positions internes non compensées sont exclues (p. 15, 33-34).
- La position maximale exonérée est calculée par une formule standardisée prenant en compte le CET1, les RWA hors FX, et le taux de change, avec possibilité de simplifications (p. 23-26).
- Les éléments non monétaires à coût historique et les positions générant des gains ou pertes hors CET1 sont exclus sans limite de plafond (p. 27-28).
- Hypothèses :
- La position structurelle est stable sur une période minimale de 6 mois (p. 22-23).
- Les institutions appliquent une gestion rigoureuse et documentée des positions structurelles conformément aux RTS (p. 18-22).
- Interprétations :
- La suppression du seuil d'éligibilité des devises vise à éviter des distorsions et faciliter l'application (p. 3).
- La possibilité de ne considérer que les RWA de crédit pour le calcul de la position maximale vise à réduire la charge opérationnelle sans impact significatif sur les fonds propres (p. 3, 25).
- Incertitudes :
- L'impact précis sur les exigences en fonds propres dépendra des stratégies individuelles des institutions et des approbations des autorités compétentes (p. 3).
- La gestion des positions courtes au niveau solo pour couvrir le risque consolidé nécessite une analyse approfondie par les superviseurs (p. 12-14).
- Les RTS finalisent un cadre réglementaire clair et harmonisé pour le traitement des positions structurelles FX, assurant une application cohérente dans l'UE.
- Les institutions doivent démontrer que leurs positions FX structurelles sont prises délibérément pour couvrir la sensibilité des ratios de fonds propres, qu'elles sont nettes longues, en banking book, et gérées dans un cadre de gestion des risques approuvé.
- Le calcul de la position maximale exonérée doit suivre la formule standardisée, avec possibilité de simplifications sous conditions strictes.
- Les positions non monétaires à coût historique et celles générant des gains ou pertes hors CET1 bénéficient d'un traitement spécifique sans limite de plafond.
- Les institutions doivent assurer un suivi rigoureux, documenter leurs positions structurelles, et respecter les exigences de reporting trimestriel.
- Toute modification substantielle de la stratégie ou des positions doit être notifiée aux autorités, qui disposent du pouvoir de retirer l'autorisation en cas de non-conformité.
- Le cadre vise à prévenir les arbitrages réglementaires et à garantir la stabilité des ratios de fonds propres face aux fluctuations des taux de change.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.