Ce document présente les normes techniques réglementaires relatives à l'exemption des exigences de fonds propres liées à l'add-on de risque résiduel pour certains instruments de couverture. Il précise que seules les positions de couverture peuvent bénéficier de cette exemption, tandis que les positions couvertes doivent toujours être capitalisées avec un add-on de risque résiduel. Les institutions doivent établir…
Ce document est le rapport final de la European Banking Authority (EBA) daté du 17 décembre 2024, intitulé « Draft Regulatory Technical Standards on the exemption from the residual risk add-on own funds requirements for certain type of hedges » (EBA/RTS/2024/20). Il porte sur les normes techniques réglementaires (RTS) concernant l'exemption du capital réglementaire lié au "residual risk add-on" (RRAO) pour certains types de couvertures dans le cadre du règlement (UE) n°575/2013 (CRR), modifié par CRR3. Le périmètre couvre les instruments financiers exposés à des risques résiduels dans le cadre de la révision fondamentale du trading book (FRTB) et s'adresse aux institutions financières européennes soumises aux exigences prudentielles. Le document fait 30 pages et inclut des analyses d'impact et les retours de la consultation publique (p. 1-30).
Le document traite de l'exemption du capital réglementaire lié au "residual risk add-on" (RRAO) dans le cadre de la nouvelle approche standardisée (SA) du FRTB. Le RRAO s'applique aux instruments dont le risque n'est pas couvert par les deux autres piliers du FRTB-SA, à savoir la méthode basée sur les sensibilités (SbM) et la charge de risque de défaut (DRC). La réglementation CRR3 introduit une disposition permettant d'exempter du RRAO les instruments de couverture qui portent eux-mêmes des risques résiduels, à condition que la position couverte soit toujours capitalisée. L'EBA a été mandatée pour définir des RTS précisant les critères d'éligibilité à cette exemption. Ces RTS distinguent les cas où le RRAO est lié à un facteur de risque non pris en compte dans la SbM (non-SbM) — comme les options CMS spread — et les autres cas. Pour les instruments liés à des facteurs non-SbM ou à certains sous-jacents exotiques (dividendes, volatilité réalisée future, variance), les RTS imposent que la sensibilité au risque non-SbM soit réduite par la couverture, avec des politiques internes détaillées et une revue indépendante. Pour les autres cas, où la sensibilité ne peut être mesurée précisément (ex : options barrières, risques naturels), l'exemption n'est accordée que si la couverture compense totalement le risque résiduel. Ces mesures visent à assurer une application prudente et harmonisée de l'exemption, évitant les abus et garantissant la robustesse du cadre prudentiel. L'exemption ne sera applicable qu'après l'entrée en vigueur du CRR3, postposée d'un an par un acte délégué de la Commission (p. 3-4).
L'EBA a développé plusieurs RTS pour transposer en droit européen la réforme FRTB dans le cadre du paquet CRR3, qui transforme les exigences de reporting en exigences de fonds propres. Le RRAO constitue l'un des trois piliers de la méthode standardisée FRTB, imposant un capital pour les risques résiduels non couverts par la SbM et la DRC. Le CRR3 introduit une disposition permettant d'exempter du RRAO les instruments de couverture portant eux-mêmes des risques résiduels, sous conditions. L'EBA a été mandatée pour définir les critères techniques d'éligibilité à cette exemption afin d'éviter des divergences d'application entre institutions et garantir une mise en œuvre cohérente et prudente. Le document vise donc à établir des critères clairs, adaptés aux différents types d'instruments (facteurs non-SbM, sous-jacents exotiques, autres cas), avec des exigences de politique interne et de revue indépendante. Il s'agit d'assurer un niveau de jeu équitable, la convergence des pratiques et la comparabilité des exigences de fonds propres dans l'UE (p. 5-8, 19-20).
1. Cadre réglementaire et définition du RRAO :
- Le RRAO est un pilier de la méthode standardisée FRTB, couvrant les risques non pris en compte par la SbM et la DRC.
- CRR3 introduit une exemption du RRAO pour les instruments de couverture portant des risques résiduels, à condition que la position couverte soit toujours capitalisée (p. 3, 5).
2. Typologie des instruments et facteurs de risque :
- Distinction entre instruments exposés à des facteurs de risque non-SbM (non choqués dans la SbM), instruments avec sous-jacents exotiques spécifiques (dividendes, volatilité réalisée future, variance), et autres instruments (ex : options barrières, risques naturels).
- CMS spread options sont l'exemple principal d'instruments non-SbM (p. 5-8, 18).
3. Conditions d'éligibilité à l'exemption :
- Pour instruments non-SbM et certains exotiques, l'institution doit démontrer que la sensibilité au facteur de risque est réduite par la couverture.
- La couverture ne doit pas générer d'autres risques résiduels non capitalisés.
- L'exposition résiduelle doit être gérée dynamiquement dans des limites internes cohérentes avec l'article 103(2)(b)(ii) du CRR.
- Politique interne détaillée obligatoire, précisant stratégie, limites, durée, trading desks impliqués, critères de distinction entre instruments couverts et de couverture, choix des contreparties.
- Revue indépendante obligatoire pour valider le respect des conditions (p. 6-16).
4. Cas des instruments autres que non-SbM ou exotiques spécifiques :
- Exemption accordée uniquement si la couverture compense totalement le risque résiduel.
- Approche prudente justifiée par l'impossibilité de mesurer la sensibilité ex-ante et ex-post.
- S'applique aussi aux instruments avec sous-jacents exotiques non couverts par la sensibilité (ex : risques naturels, longévité) (p. 7-8, 16-17).
5. Exigences de documentation et contrôle :
- Nécessité d'une politique interne formalisée et d'une documentation complète, incluant l'identification des contreparties, la justification des transactions, et la gestion des limites.
- Surveillance continue des couvertures, y compris suivi du PnL et de l'évolution des positions.
- Revue indépendante pour garantir la conformité et éviter les abus (p. 13-17).
6. Analyse coûts-bénéfices et options réglementaires :
- Trois options envisagées pour distinguer les instruments : (1a) distinction entre non-SbM et autres, (1b) conditions communes, (1c) distinction entre non-SbM, certains exotiques, et autres.
- Option 1c retenue pour plus de précision et proportionnalité.
- Pour la réduction de sensibilité, option retenue (2a) : toute réduction démontrée suffit, sans seuil minimal.
- Inclusion de critères sur la prise en compte des contreparties dans la politique interne (option 3a).
- Revue indépendante obligatoire (option 4a).
- Exigence stricte de compensation totale pour les autres instruments (option 5a).
- Ces choix visent à assurer une application prudente, harmonisée et proportionnée (p. 19-23).
7. Retours de la consultation publique :
- Quatre réponses reçues, avec débats sur la portée des instruments éligibles, la nécessité ou non d'un seuil minimal de réduction de sensibilité, et la prise en compte des contreparties.
- L'EBA a ajusté les textes pour supprimer la notion de "significatif" dans la réduction de sensibilité, permettant une exemption en cas de réduction démontrée.
- Suppression des exigences trop contraignantes sur la justification des contreparties, tout en maintenant une politique interne exigeante.
- Confirmation que les instruments complexes comme les options Bermudan ne sont pas éligibles à l'exemption sous Article 2 mais peuvent relever d'autres dispositions.
- Maintien d'une approche prudente et simplifiée pour éviter une complexité excessive (p. 24-29).
Faits établis :
- Le RRAO est un élément clé du cadre FRTB-SA, couvrant des risques résiduels non capturés par la SbM et la DRC.
- Le CRR3 introduit une exemption du RRAO pour les instruments de couverture portant eux-mêmes des risques résiduels, sous conditions strictes.
- L'EBA a défini des critères précis pour distinguer les instruments éligibles selon la nature des risques (non-SbM, exotiques spécifiques, autres).
- La réduction de la sensibilité au facteur de risque non-SbM est la condition principale pour l'exemption dans ce cas.
- Pour les autres instruments, seule une compensation totale du risque résiduel permet l'exemption.
- Une politique interne détaillée et une revue indépendante sont obligatoires.
Hypothèses :
- Les instruments non-SbM et certains exotiques permettent de mesurer la sensibilité de manière fiable.
- Les autres instruments, notamment ceux avec des payoffs complexes ou sous-jacents exotiques non standards, ne permettent pas une mesure fiable.
- Les cas matériels d'utilisation de l'exemption concernent principalement les CMS spread options.
Interprétations :
- La distinction entre types d'instruments permet d'adapter les exigences et d'éviter une approche trop punitive ou trop laxiste.
- L'exemption vise à refléter la réalité économique des couvertures tout en préservant la robustesse du cadre prudentiel.
- La revue indépendante est un garde-fou essentiel pour éviter les abus.
Incertitudes :
- L'impact précis de l'exemption sur les exigences de fonds propres dépendra de l'adoption effective par les institutions et de la mise en œuvre des politiques internes.
- L'évolution des instruments financiers et des pratiques de couverture pourrait nécessiter des ajustements futurs.
- L'application différée liée au report de la mise en œuvre du FRTB (CRR3) crée une période transitoire sans exemption (p. 3-8, 19-29).
L'EBA conclut que les RTS proposés établissent un cadre clair, prudent et proportionné pour l'exemption du RRAO sur les instruments de couverture portant des risques résiduels. Ce cadre distingue les instruments selon la nature de leur risque résiduel, avec des exigences adaptées pour assurer que seuls les instruments agissant effectivement comme couverture bénéficient de l'exemption. Les RTS imposent des politiques internes détaillées et une revue indépendante pour garantir la conformité et la robustesse du dispositif. L'EBA recommande l'adoption de ces RTS, qui seront applicables à partir de l'entrée en vigueur du CRR3, après la période de report. Ces mesures visent à harmoniser les pratiques, renforcer la comparabilité des exigences de fonds propres et soutenir la stabilité du secteur bancaire européen. Aucun plan d'action spécifique n'est détaillé, hormis l'entrée en vigueur réglementaire prévue (p. 17, 19-29).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.