Les normes techniques réglementaires (RTS) proposées précisent les mécanismes de coopération et les conditions de fonctionnement des collèges de superviseurs pour les autorités compétentes supervisant les branches de pays tiers. Elles visent à garantir une supervision efficace des groupes de pays tiers au sein de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'expérience acquise avec les collèges de superviseurs des…
Le document est le rapport final de l'European Banking Authority (EBA) daté de janvier 2026, intitulé « Final draft Regulatory Technical Standards on cooperation and colleges of supervisors for third-country branches ». Il s'agit d'un standard réglementaire (RTS) élaboré conformément à l'article 48p(7) de la Directive 2013/36/EU. Le périmètre couvre les mécanismes de coopération et les conditions de fonctionnement des collèges de superviseurs pour les succursales de pays tiers et les institutions filiales du même groupe de pays tiers dans l'Union européenne. Le document comprend 52 pages, dont environ 39 ont été fournies pour la synthèse. Le secteur concerné est la supervision bancaire, avec un focus sur les succursales de pays tiers opérant dans l'Union européenne, et la période d'application est contemporaine à 2026.
Le sujet principal porte sur la définition des normes techniques réglementaires (RTS) pour organiser la coopération et le fonctionnement des collèges de superviseurs entre autorités compétentes supervisant les succursales et filiales de groupes bancaires de pays tiers dans l'Union européenne. Cette coopération vise à assurer une supervision complète, efficace et harmonisée des groupes de pays tiers, afin d'éviter la contournement des exigences réglementaires et de prévenir tout impact négatif sur la stabilité financière de l'Union (p. 3). Le document s'appuie sur l'expérience acquise dans les collèges de superviseurs existants pour les établissements de crédit, tout en adaptant les règles aux spécificités des succursales et filiales de pays tiers. Les RTS sont structurés en deux chapitres : (1) établissement et fonctionnement des collèges, incluant la cartographie des groupes, les arrangements écrits de coopération, la planification des activités de supervision en situation normale et en situation d'urgence ; (2) coopération générale et échange d'informations lorsque la création d'un collège n'est pas requise (p. 3-4). Les principales conclusions sont que les RTS apportent un cadre clair, proportionné et harmonisé pour la coopération entre autorités, avec un rôle central attribué à l'autorité chef de file (celle du pays membre où la plus grande succursale est implantée) pour coordonner la cartographie, l'établissement du collège et les échanges d'information (p. 6-7). Le document recommande l'adoption de ces RTS par la Commission européenne, suivie d'un examen par le Parlement européen et le Conseil, pour publication au Journal Officiel de l'Union européenne (p. 4). Ces normes devraient améliorer la compréhension des risques, la coordination en situation normale et d'urgence, et la cohérence dans la mise en œuvre du cadre prudentiel pour les succursales de pays tiers dans l'UE.
Avant l'adoption de la Directive 2013/36/EU, la réglementation des succursales de pays tiers dans l'UE était fragmentée et principalement nationale, malgré une présence croissante de ces succursales sur les marchés bancaires européens (p. 5). La Directive établit un cadre prudentiel commun, incluant des exigences minimales d'autorisation, de gouvernance, de supervision et de reporting, ainsi qu'un cadre de coopération entre autorités compétentes. L'article 48p impose aux autorités supervisant les succursales et filiales d'un même groupe de pays tiers d'échanger efficacement des informations et de coopérer afin d'assurer une supervision complète, empêchant le contournement des règles et protégeant la stabilité financière de l'UE (p. 5). L'EBA est mandatée pour élaborer des RTS précisant les conditions de fonctionnement des collèges de superviseurs pour les succursales classées « classe 1 » et les mécanismes de coopération lorsque la création d'un collège n'est pas requise (p. 5-6). L'objectif est de fournir un cadre clair, proportionné et adapté à la nature spécifique des succursales et filiales de pays tiers, facilitant la coordination des autorités en situation normale et d'urgence, et favorisant une mise en œuvre harmonisée du cadre prudentiel dans l'Union (p. 6-7). Le document se limite à la supervision des groupes de pays tiers avec succursales et filiales dans l'UE, en excluant d'autres entités non concernées par le mandat.
1. Établissement et fonctionnement des collèges de superviseurs :
- La cartographie des groupes de pays tiers dans l'UE est une étape clé réalisée par l'autorité chef de file, identifiant les filiales et succursales, leur importance locale (taille, part de marché, impact systémique) et la classification des succursales (classe 1 ou 2) (p. 12-13).
- L'autorité chef de file décide de la nécessité d'établir un collège selon les critères de la Directive, et notifie les membres (autorités supervisant les filiales, succursales classe 1, EBA) et invite d'autres autorités en tant qu'observateurs (autorités du pays tiers, autorités AML/CFT, ECB, autorités de résolution) sous conditions de confidentialité équivalente (p. 13-15).
- Les arrangements écrits définissent la structure, les modalités de coopération, les échanges d'information, la gestion des informations confidentielles, la planification des activités en situation normale et d'urgence, les procédures de réunion et la participation des membres et observateurs (p. 15-16).
- L'autorité chef de file organise au moins une réunion annuelle, en présentiel ou virtuelle, avec une participation adaptée selon les sujets et l'importance des entités concernées (p. 17).
- Les échanges d'information couvrent les données financières, ratios prudentiels, gestion des risques, gouvernance, protection des dépôts, stratégie du groupe, services de reverse solicitation, fonctions critiques, et mesures de récupération (p. 19-20).
- Notifications obligatoires sur autorisations, retraits, classifications, décisions de transformation en filiale, évaluations d'importance systémique, sanctions et mesures correctives sont prévues (p. 20-24).
- En cas d'événement affectant matériellement le profil de risque, les autorités échangent rapidement informations quantitatives et qualitatives, évaluent l'impact, les risques de contagion et coordonnent une réponse supervisoire (p. 24-25).
- Un cadre spécifique pour les situations d'urgence est établi, incluant procédures, informations minimales à échanger (nature, impact, mesures prises, données de liquidité et capital), coordination de l'évaluation et de la réponse supervisoire, et communication externe coordonnée (p. 24-27).
2. Coopération et échanges d'information sans collège :
- Lorsque la création d'un collège n'est pas requise, l'autorité chef de file prépare des arrangements écrits de coopération entre autorités supervisant filiales et succursales, incluant la structure du groupe, modalités d'échange d'information, confidentialité, planification des activités en situation normale et d'urgence, et indicateurs de risques (p. 27-29).
- Les échanges d'information sont similaires à ceux en contexte de collège, couvrant données financières, gouvernance, stratégie, mesures de récupération, autorisations, classifications, évaluations d'importance systémique, sanctions et mesures correctives (p. 29-33).
- La coopération en situation d'urgence est également prévue (p. 33-34).
3. Rôle de l'EBA et proportionnalité :
- L'EBA est membre des collèges pour promouvoir et surveiller leur bon fonctionnement (p. 7, 9).
- Les RTS adoptent une approche proportionnée, simplifiée par rapport aux collèges pour établissements de crédit, avec un modèle de cartographie standardisé, un collège sans sous-structures, et une fréquence minimale triennale de mise à jour de la cartographie, adaptée aux évolutions significatives (p. 6).
4. Impact et objectifs :
- Les RTS visent à harmoniser la supervision des succursales de pays tiers, améliorer la compréhension des risques, éviter les duplications, et assurer une coordination efficace en situation normale et d'urgence (p. 35-37).
Faits établis :
- La supervision des succursales de pays tiers dans l'UE était fragmentée avant la Directive 2013/36/EU, avec une harmonisation limitée (p. 5).
- L'article 48p impose une coopération et un échange d'information entre autorités supervisant les succursales et filiales du même groupe tiers (p. 5).
- Les RTS définissent un cadre clair pour l'établissement des collèges, la cartographie des groupes, les échanges d'information, la gestion des situations d'urgence, et la coopération en absence de collège (p. 3-4, 8-33).
Hypothèses :
- L'approche proportionnée, simplifiée par rapport aux collèges pour établissements de crédit, est suffisante pour assurer une supervision efficace des succursales de pays tiers (p. 6).
- L'inclusion de l'EBA comme membre des collèges facilitera la coordination et la surveillance de leur fonctionnement (p. 7, 9).
Interprétations :
- Une cartographie régulière et actualisée est essentielle pour identifier les entités pertinentes et organiser la coopération (p. 12-13).
- La coordination en situation d'urgence est cruciale pour prévenir les risques systémiques et assurer une réponse supervisoire cohérente (p. 24-27).
Incertitudes :
- L'efficacité pratique de la coopération et des échanges d'information dépendra de la mise en œuvre concrète par les autorités compétentes et de leur capacité à respecter les délais et modalités définis (p. 35-37).
- L'impact exact sur la stabilité financière de l'UE reste à observer après l'entrée en vigueur des RTS.
L'EBA conclut que les draft RTS fournissent un cadre clair, proportionné et harmonisé pour la coopération entre autorités supervisant les succursales et filiales de groupes de pays tiers dans l'UE, tant dans le contexte des collèges que dans la coopération générale en l'absence de collège (p. 3-4, 6-7). L'adoption de ces RTS devrait permettre une supervision plus efficace, une meilleure compréhension des risques, une coordination renforcée en situation normale et d'urgence, et une mise en œuvre cohérente du cadre prudentiel (p. 35-37). Le document recommande la soumission des RTS à la Commission européenne pour approbation, suivie de la procédure d'examen par le Parlement européen et le Conseil, avant publication officielle (p. 4). Aucun plan d'action détaillé n'est mentionné au-delà de ce processus d'adoption réglementaire.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.