Ce règlement établit des normes techniques d'application pour le reporting de supervision des institutions, conformément au règlement (UE) n° 575/2013. Il vise à mettre à jour le cadre de reporting afin de refléter les révisions apportées par le règlement (UE) 2024/1623, qui intègre les normes internationales de Bâle III. Ce texte abroge également le règlement d'application précédent, le règlement (UE) 2021/451.
Ce document est le projet final révisé au 14 novembre 2024 des normes techniques d'exécution (ITS) sur le reporting prudentiel des institutions financières, élaboré par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA). Il s'agit d'un acte juridique adopté par la Commission européenne en 2024, visant à mettre à jour et remplacer le Règlement d'exécution (UE) 2021/451 relatif au reporting de supervision des établissements soumis au Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR). Le périmètre couvre les exigences de reporting sur les fonds propres, les risques de crédit, marché, opérationnel, les expositions importantes, le levier, la liquidité, les pertes sur prêts immobiliers, les actifs cryptographiques, et d'autres métriques prudentielles. Le document s'applique à toutes les institutions financières européennes concernées, avec des fréquences de reporting mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles, selon les données et les seuils définis (p. 1-20).
Le projet final ITS sur le reporting prudentiel vise à actualiser et harmoniser les exigences de reporting des institutions financières européennes conformément aux dernières modifications du Règlement (UE) n° 575/2013, notamment celles introduites par le règlement 2024/1623 qui intègre les normes internationales de Bâle III. Ce document est crucial car il assure la cohérence, la transparence et la comparabilité des données prudentielles transmises aux autorités de supervision, renforçant ainsi la stabilité financière dans l'Union européenne. Les principaux constats sont : la nécessité de remplacer le règlement 2021/451 par un texte consolidé intégrant les nombreuses modifications réglementaires ; l'introduction de nouveaux templates pour couvrir les exigences sur le plancher de sortie (output floor), les expositions aux crypto-actifs, la granularité accrue des expositions immobilières, et la révision des critères de classification des expositions au risque de crédit ; l'ajustement des fréquences et dates de reporting pour aligner les données sur les exercices comptables et les exigences IFRS ou GAAP ; la mise en place de seuils d'entrée et de sortie pour les obligations de reporting selon la taille et la complexité des institutions ; et la définition de modalités spécifiques pour les groupes d'investissement et les G-SIIs. Les conclusions soulignent l'importance d'une mise en œuvre progressive avec des dispositions transitoires, notamment un délai de six mois avant l'entrée en vigueur et un report de la première date de soumission pour certains rapports. Les recommandations sont d'adopter ce règlement pour assurer une application uniforme et efficace des règles de reporting, et de recourir aux solutions informatiques développées par l'EBA pour faciliter la conformité des établissements (p. 1-20).
Ce document a été rédigé pour répondre à l'évolution réglementaire issue de la mise à jour du Règlement (UE) n° 575/2013, notamment via le règlement 2024/1623 qui transpose les normes internationales Bâle III. Le cadre précédent, le règlement 2021/451, ne permettait plus de refléter ces changements complexes et nombreux sans engendrer une lourdeur réglementaire. L'objectif est de fournir un cadre de reporting prudentiel clair, cohérent et complet, couvrant les exigences sur les fonds propres, les risques, la liquidité, et d'autres indicateurs clés. Le périmètre inclut toutes les institutions financières soumises à ces règles, avec des modalités adaptées à leur taille et activité. Les limites concernent la nécessité d'un délai d'adaptation, la complexité des données à collecter, et la coordination avec les normes comptables IFRS et GAAP (p. 1-5).
Cadre réglementaire et objectifs : Le règlement remplace le précédent ITS 2021/451 pour intégrer les modifications du CRR, notamment les exigences liées au plancher de sortie (output floor), aux risques de crédit, marché, opérationnel, et aux crypto-actifs (p. 1-4).
Reporting sur fonds propres et exigences : Les institutions doivent reporter trimestriellement ou semestriellement selon leur taille et nature, des informations détaillées sur les fonds propres, y compris l'impact des règles transitoires du plancher de sortie, la répartition géographique des expositions, et les exigences spécifiques pour les firmes d'investissement (p. 5-10).
Reporting financier IFRS et GAAP : Les institutions soumises à IFRS ou à des cadres nationaux doivent fournir des rapports financiers consolidés avec des fréquences variables (trimestrielle, semestrielle, annuelle) selon des seuils précis liés à la taille des actifs, la composition des revenus, et la nature des prêts (p. 11-13).
Expositions spécifiques : Reporting annuel sur les pertes liées aux prêts immobiliers, trimestriel sur les grandes expositions, et reporting détaillé sur le levier financier avec seuils d'entrée basés sur la taille des dérivés et le ratio de levier (p. 13-15).
Liquidité et financement stable : Reporting mensuel sur le ratio de couverture de liquidité (LCR), trimestriel sur le ratio de financement stable net (NSFR), avec distinctions selon la complexité des institutions (p. 15-16).
Autres métriques prudentielles : Reporting sur les métriques supplémentaires de liquidité, l'affectation des actifs (asset encumbrance), et les informations complémentaires pour l'identification des G-SIIs, avec des seuils d'exposition à 125 milliards d'euros pour déclencher ces obligations (p. 16-18).
Reporting sur le risque de taux d'intérêt en portefeuille bancaire : Fréquence trimestrielle pour la majorité des institutions, avec des rapports annuels complémentaires pour certaines catégories (p. 18).
Solutions informatiques et formats : L'EBA est chargée de fournir les solutions IT, les templates et instructions, garantissant la conformité aux formats uniformes et la disponibilité multilingue. Les données doivent être transmises avec précision, en respectant les formats monétaires, pourcentages, et identifiants LEI (p. 18-19).
Dispositions transitoires : Le règlement prévoit un délai de six mois avant application, un report de la première date de soumission pour certains rapports, et la suppression progressive de l'ancien règlement 2021/451 d'ici fin 2025 (p. 19-20).
Faits établis : Le règlement 2024/1623 modifie substantiellement le cadre prudentiel européen, nécessitant une révision complète des ITS de reporting. Le nouveau règlement unifie les exigences de reporting pour les fonds propres, risques, liquidité, expositions, et autres indicateurs clés, avec des fréquences adaptées et des seuils précis. L'EBA doit fournir des outils IT conformes et actualisés. Hypothèses : Les institutions seront en mesure d'adapter leurs systèmes de reporting dans le délai de six mois prévu. Interprétations : La consolidation des exigences dans un seul texte facilite la compréhension et la conformité des établissements, tout en assurant une meilleure supervision. Incertitudes : L'impact opérationnel sur les institutions, notamment les petites et moyennes, reste à évaluer, ainsi que la capacité à respecter les nouvelles fréquences et seuils. Le succès dépendra aussi de la qualité des solutions IT fournies par l'EBA (p. 1-20).
L'EBA recommande l'adoption rapide de ce règlement pour garantir une application uniforme des règles de reporting prudentiel conformément aux dernières normes internationales. Le document souligne la nécessité de prévoir des périodes transitoires, notamment un délai de six mois avant entrée en vigueur et un report de la première date de soumission pour certains rapports sensibles. Il est recommandé aux institutions de se préparer à ces nouvelles exigences en utilisant les solutions IT mises à disposition par l'EBA. Le règlement prévoit la suppression progressive du précédent ITS 2021/451 d'ici fin 2025, assurant une transition ordonnée. La mise en œuvre effective de ces normes renforcera la qualité et la comparabilité des données de supervision, contribuant à la stabilité financière européenne (p. 19-20).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.