Ce règlement de la Commission européenne établit des normes techniques pour la divulgation publique d'informations par les institutions financières, conformément au Règlement (UE) No 575/2013. Il vise à améliorer la transparence et la cohérence des exigences prudentielles en intégrant les normes internationales de Bâle III. Les institutions doivent divulguer des informations sur leurs fonds propres, leurs actifs…
Ce document est le projet final des normes techniques d'exécution (ITS) relatives aux obligations de divulgation publique des institutions financières, élaboré par l'Autorité bancaire européenne (EBA) en 2024. Il vise à mettre à jour et remplacer le Règlement d'exécution (UE) 2021/637, en intégrant les modifications apportées par le Règlement (UE) 2024/1623 qui transpose les normes internationales de Bâle III dans le cadre réglementaire européen. Le périmètre couvre les exigences prudentielles pour les établissements de crédit, notamment la divulgation des fonds propres, des actifs pondérés par les risques, des ratios de levier, des risques de crédit, de marché, opérationnels, ainsi que des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le document concerne toutes les institutions soumises au Règlement (UE) n° 575/2013, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2025 (p. 1-14).
Le projet final des ITS sur la divulgation publique vise à harmoniser et actualiser les formats de divulgation des institutions financières conformément aux évolutions réglementaires européennes et internationales, notamment l'intégration des standards Bâle III via le Règlement (UE) 2024/1623. Cette mise à jour est essentielle pour assurer la transparence, la comparabilité et la cohérence des informations publiées sur les fonds propres, les expositions aux risques, les ratios de levier, la liquidité, les risques ESG et les crypto-actifs. Les principales nouveautés incluent l'introduction de nouveaux modèles de divulgation pour le risque de marché selon le cadre FRTB, la prise en compte de l'output floor pour les modèles internes, et des exigences renforcées pour la divulgation des risques ESG alignées sur le Règlement (UE) 2020/852. Le document précise également les modalités de divulgation des expositions aux crypto-actifs durant la période transitoire. L'EBA est chargée de développer des solutions informatiques pour faciliter la mise en œuvre et la comparabilité des données. La réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2025, avec des périodes de transition pour certains volets, notamment le risque de marché. Les institutions devront adapter leurs systèmes pour respecter ces nouvelles obligations, qui renforcent la qualité et la transparence des informations destinées aux parties prenantes et aux autorités de supervision (p. 1-14).
Ce document a été rédigé pour mettre à jour les normes techniques d'exécution relatives à la divulgation publique des informations prudentielles par les institutions financières, en réponse aux évolutions réglementaires européennes et internationales, notamment l'intégration des normes Bâle III dans le cadre européen via le Règlement (UE) 2024/1623. L'objectif est d'assurer une application uniforme, cohérente et transparente des exigences de divulgation, couvrant les fonds propres, les risques de crédit, de marché, opérationnels, ainsi que les risques liés aux facteurs ESG et aux crypto-actifs. Le document vise aussi à faciliter l'accès des marchés et des autorités à des informations comparables et complètes pour évaluer la solidité financière des établissements. Les limites concernent notamment la dépendance à la disponibilité des données ESG auprès des contreparties non soumises à certaines obligations de reporting, et la nécessité d'une période d'adaptation pour les institutions (p. 1-6).
Normes prudentielles et divulgation : Le document actualise les formats de divulgation pour refléter les exigences du Règlement (UE) 2024/1623, intégrant les standards Bâle III, notamment la divulgation des fonds propres, des actifs pondérés par les risques (RWA), du ratio de levier, et des exigences de liquidité (liquidity coverage ratio, net stable funding ratio) (p. 2-8).
Risques de crédit : Les institutions doivent divulguer les expositions au risque de crédit selon les approches standardisées et IRB, avec une granularité accrue pour différentes classes d'exposition (institutions, corporates, prêts immobiliers, etc.), ainsi que les techniques d'atténuation du risque de crédit (p. 8-9).
Risques de marché : Introduction d'un nouveau cadre de calcul des exigences de fonds propres pour le risque de marché basé sur la révision fondamentale du trading book (FRTB) du Comité de Bâle. Les institutions utilisant des modèles internes alternatifs devront fournir des informations qualitatives et quantitatives lors de la première application (p. 9-10).
Risques opérationnels : Adoption d'une approche non modélisée unique basée sur le Business Indicator Component (BIC) pour le calcul des exigences en fonds propres, avec divulgation des pertes opérationnelles annuelles sur 10 ans à titre informatif (p. 10).
Risques ESG : Les exigences de divulgation ESG sont alignées sur le Règlement (UE) 2020/852, incluant des informations qualitatives et quantitatives sur les risques liés au changement climatique, les activités économiques durables, et les actions d'atténuation. La collecte des données ESG auprès des contreparties non soumises à certaines obligations est volontaire et peut être complétée par des estimations internes (p. 10-12).
Crypto-actifs : Dispositions spécifiques pour la divulgation des expositions aux crypto-actifs durant la période transitoire avant l'entrée en vigueur des règles définitives (p. 12).
Solutions informatiques : L'EBA développera des solutions IT pour faciliter la divulgation conformément aux formats uniformes, avec flexibilité sur la représentation graphique tout en garantissant l'exhaustivité des données (p. 12-13).
Fréquence et modalités de divulgation : Les institutions devront publier les informations selon des fréquences trimestrielles, semestrielles ou annuelles, avec des règles précises sur les périodes de référence et la présentation des données (p. 13).
Faits établis : Le règlement met en place un cadre harmonisé et actualisé pour la divulgation des informations prudentielles, intégrant les standards Bâle III, le cadre FRTB pour le risque de marché, et les exigences ESG conformément au Règlement (UE) 2020/852. Il précise les obligations de divulgation sur les fonds propres, les risques de crédit, de marché, opérationnels, ainsi que sur les expositions aux crypto-actifs (p. 1-14).
Hypothèses : La collecte des données ESG repose en partie sur la coopération volontaire des contreparties non soumises à des obligations légales de reporting, ce qui peut limiter la complétude des informations (p. 11).
Interprétations : L'EBA considère que la mise en œuvre de ces normes renforcera la transparence et la comparabilité des données, améliorant ainsi la capacité des marchés et des autorités à évaluer la solidité des institutions financières (p. 5-6).
Incertitudes : La transition vers les nouvelles exigences, notamment pour le risque de marché selon FRTB et la divulgation des crypto-actifs, nécessite une adaptation des systèmes internes des institutions, avec des risques potentiels liés à la qualité et à la disponibilité des données (p. 5-13).
Le règlement final adopté par la Commission européenne remplace le précédent règlement d'exécution (UE) 2021/637 à compter du 1er janvier 2025, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2025 pour certaines dispositions relatives au risque de marché. Il impose aux institutions financières de se conformer aux nouveaux formats de divulgation uniformes, couvrant un large éventail de risques prudentiels, y compris les risques ESG et les crypto-actifs. L'EBA est chargée de fournir des solutions informatiques pour faciliter la mise en œuvre et garantir la cohérence des données publiées. Les institutions doivent adapter leurs systèmes d'information pour respecter ces exigences, en assurant la clarté, la précision et la comparabilité des informations publiées. Le règlement vise à renforcer la transparence sur la capacité d'absorption des pertes, la gestion des risques et la durabilité, contribuant ainsi à la stabilité du secteur bancaire européen (p. 5-14).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.