Les lignes directrices de MiCAR régissent l'offre et l'admission à la négociation des tokens référencés sur des actifs et des tokens de monnaie électronique dans l'Union européenne. Elles établissent des modèles pour les explications accompagnant les livres blancs des crypto-actifs et pour les avis juridiques sur la qualification des tokens. Un test standardisé pour la classification des crypto-actifs est également…
Ce document est un rapport final publié par l'European Banking Authority (EBA) en décembre 2024, intitulé « Guidelines on templates for explanations and opinions, and the standardised test for the classification of crypto-assets » (p. 1). Il s'agit d'un guide de 48 pages (seules les 44 premières pages ont été fournies) élaboré dans le cadre de l'article 97(1) du Règlement (UE) 2023/1114, dit MiCAR, qui régule les marchés des crypto-actifs dans l'Union européenne. Le périmètre couvre la classification réglementaire des crypto-actifs, notamment les jetons adossés à un actif (ARTs), les jetons de monnaie électronique (EMTs) et autres types de crypto-actifs, ainsi que les modèles pour les explications et opinions juridiques à fournir aux autorités compétentes. Le guide s'adresse aux autorités compétentes, aux émetteurs, aux prestataires de services de crypto-actifs (CASPs), aux institutions financières et aux autres acteurs impliqués dans l'offre au public ou l'admission à la négociation de crypto-actifs dans l'UE. La période d'application est fixée à partir de deux mois après la publication officielle dans toutes les langues de l'UE (p. 3, 11).
Le guide vise à harmoniser la classification réglementaire des crypto-actifs dans l'Union européenne conformément à MiCAR, afin d'assurer la cohérence, la transparence et la protection des investisseurs et consommateurs (p. 3-4). Il établit :
- un modèle (template) pour l'explication accompagnant le white paper des crypto-actifs autres que ARTs et EMTs (Article 8(4) MiCAR) ;
- un modèle pour l'opinion juridique sur la qualification des ARTs (Articles 17(1)(b)(ii) et 18(2)(e) MiCAR) ;
- un test standardisé pour la classification des crypto-actifs, tenant compte des exclusions prévues par MiCAR (crypto-actifs uniques non fongibles, produits financiers régulés, émetteurs exclus).
Ce test standardisé impose une évaluation au cas par cas, intégrant le droit européen et national, la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, les décisions nationales et les mesures réglementaires locales (p. 3, 6-7). Les modèles exigent une justification complète et claire de la classification, avec références aux sources légales, jurisprudence et guides pertinents, et doivent être remplis intégralement (p. 6-7, 14-15). L'opinion juridique doit être émise par un conseiller juridique interne ou externe, impartial et compétent (p. 15).
La mise en œuvre de ces lignes directrices permettra d'éviter les divergences d'interprétation entre États membres, de réduire les risques d'arbitrage réglementaire et d'améliorer la qualité des informations fournies aux autorités compétentes (p. 31-35). Les autorités doivent notifier leur conformité dans les deux mois suivant la publication (p. 10). Le guide est le fruit d'une consultation publique ayant recueilli 24 réponses, dont 22 publiées, qui ont conduit à des ajustements notamment sur la proportionnalité des explications et l'inclusion d'un résumé exécutif dans les modèles (p. 36-44).
MiCAR, entré en vigueur le 29 juin 2023, s'appliquera à partir du 30 décembre 2024 (30 juin 2024 pour certains titres concernant ARTs et EMTs) et vise à harmoniser la réglementation des crypto-actifs dans l'UE, en assurant la stabilité financière, l'intégrité des marchés et la protection des consommateurs (p. 4). Pour garantir l'application cohérente de MiCAR, il est essentiel d'adopter une approche commune pour la classification réglementaire des crypto-actifs et pour les explications fournies aux autorités compétentes (p. 4-5).
L'article 97(1) de MiCAR impose aux autorités européennes de publier des lignes directrices définissant des modèles pour les explications et opinions juridiques ainsi qu'un test standardisé de classification. Ces outils doivent permettre une évaluation complète et uniforme des crypto-actifs, en tenant compte des spécificités nationales et européennes, ainsi que des exclusions prévues par MiCAR (p. 5-7).
Le document répond donc à la problématique de la diversité des approches nationales et de la complexité des crypto-actifs, avec pour objectif d'assurer une application harmonisée et transparente du cadre réglementaire, tout en respectant la nécessité d'une analyse au cas par cas (p. 6-7).
1. Cadre réglementaire et portée de MiCAR :
- MiCAR régule les ARTs, EMTs, autres crypto-actifs et les prestataires de services associés, avec des exigences d'autorisation, de conduite et prudentielles (p. 3-4).
- L'application dépend de la classification réglementaire du crypto-actif, qui détermine le régime applicable (Titres II, III, IV et V) (p. 7).
2. Templates pour explications et opinions juridiques :
- Deux modèles distincts sont fournis : un pour l'explication accompagnant le white paper des crypto-actifs hors ARTs/EMTs (Annexe A), un pour l'opinion juridique sur les ARTs (Annexe B) (p. 14-15, 19-28).
- Les modèles exigent une complétude totale des champs, incluant références aux lois européennes et nationales, jurisprudence, mesures réglementaires, et guides d'interprétation (p. 14-15).
- L'opinion juridique doit être émise par un conseiller juridique impartial, interne ou externe, justifiant ses qualifications et l'absence de conflits d'intérêts non gérés (p. 15).
- Les modèles ont été ajustés pour inclure un résumé exécutif et une section d'informations complémentaires, permettant une flexibilité proportionnée selon la complexité du crypto-actif (p. 38-44).
3. Test standardisé de classification :
- Un test sous forme de flow chart (Annexe C) guide l'évaluation au cas par cas des crypto-actifs selon leurs attributs (représentation numérique de valeur ou droit, transférabilité via DLT, exclusions MiCAR) (p. 17-19, 29-30).
- Le test précise que les crypto-actifs doivent être évalués en tenant compte des exclusions : émetteurs exclus, crypto-actifs uniques non fongibles, produits financiers ou assurances régulés par d'autres cadres (p. 16-18).
- La classification distingue EMTs (stable value référencée à une seule monnaie officielle), ARTs (stable value référencée à d'autres valeurs ou droits) et autres crypto-actifs (p. 18).
4. Obligations de conformité et reporting :
- Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques et notifier leur conformité dans les deux mois suivant la publication (p. 10).
- Les acteurs du marché ne sont pas tenus de notifier leur conformité (p. 10).
5. Analyse coûts-bénéfices et consultation publique :
- L'harmonisation des modèles et du test standardisé réduit les divergences, facilite la compréhension et limite les demandes ad hoc d'informations, au bénéfice des autorités et des acteurs (p. 31-35).
- La consultation publique a recueilli 24 réponses, avec des demandes de clarifications sur les définitions, la proportionnalité des explications, le traitement des tokens hybrides, et des suggestions d'améliorations des modèles et du test (p. 36-44).
- Les ESAs ont intégré plusieurs ajustements, notamment sur la flexibilité des explications, l'ajout d'un résumé exécutif, et la prise en compte des dispositions transitoires (p. 38-44).
Faits établis :
- MiCAR impose une classification réglementaire précise des crypto-actifs, avec des obligations d'explications et d'opinions juridiques selon le type de crypto-actif (p. 3-5).
- Les modèles fournis par les ESAs sont détaillés et exigent une justification complète, incluant références légales, jurisprudence et guides d'interprétation (p. 14-15, 19-28).
- Le test standardisé guide l'évaluation au cas par cas, en tenant compte des exclusions et des caractéristiques techniques des crypto-actifs (p. 17-19).
Hypothèses :
- L'application cohérente des modèles et du test favorisera une harmonisation réglementaire et limitera les risques d'arbitrage (p. 31-35).
- La flexibilité des modèles permet d'adapter la profondeur des explications à la complexité du crypto-actif (p. 38-44).
Interprétations :
- Les ESAs considèrent que la classification doit être centrée sur l'actif lui-même, indépendamment de l'activité des personnes impliquées (p. 6).
- La prise en compte des spécificités nationales, notamment en matière de jurisprudence et de réglementation, est essentielle pour une évaluation complète (p. 6-7).
Incertitudes :
- L'évolution rapide du marché des crypto-actifs et des technologies associées peut nécessiter des mises à jour régulières des lignes directrices (p. 38).
- Certains concepts clés (e.g. « valeur », « droit », « fongibilité ») ne sont pas définis de manière exhaustive dans MiCAR, ce qui peut générer des interprétations divergentes (p. 36-38).
- La classification des tokens hybrides ou évolutifs reste complexe et doit être traitée au cas par cas (p. 37-38).
Les ESAs concluent que l'adoption des modèles d'explications et d'opinions juridiques ainsi que du test standardisé est essentielle pour assurer une application cohérente et harmonisée de MiCAR dans l'Union européenne (p. 31-35).
Elles recommandent :
- L'utilisation obligatoire des modèles fournis pour les explications et opinions, complétés intégralement et accompagnés de références légales et jurisprudentielles pertinentes (p. 14-15).
- L'application rigoureuse du test standardisé pour la classification des crypto-actifs, en tenant compte des exclusions et des caractéristiques techniques (p. 17-19).
- La notification par les autorités compétentes de leur conformité à ces lignes directrices dans les deux mois suivant leur publication (p. 10).
- Une flexibilité proportionnée dans la profondeur des explications selon la complexité du crypto-actif, avec possibilité d'annexes et d'informations complémentaires (p. 38-44).
- La mise à jour régulière des lignes directrices pour suivre l'évolution du marché et des pratiques réglementaires (p. 38).
Ces mesures visent à garantir la transparence, la protection des investisseurs, la stabilité financière et l'intégrité des marchés de crypto-actifs dans l'UE.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.