Ce document présente des normes techniques réglementaires amendées concernant les exigences de marge initiale pour les contrats de dérivés de gré à gré non compensés. Il propose d'étendre la dérogation existante pour la collecte de marges initiales aux contrats existants lorsque l'une des contreparties tombe en dessous d'un seuil de 8 milliards d'euros. Ces modifications visent à simplifier le traitement des…
Ce document est un projet final d'amendement des Regulatory Technical Standards (RTS) relatif aux exigences de marge initiale applicables aux contrats de dérivés de gré à gré (OTC) non compensés par une contrepartie centrale (CCP), publié par les Autorités Européennes de Supervision (ESAs) en juillet 2026. Il modifie le Règlement Délégué (UE) 2016/2251 dans le cadre du Règlement EMIR (UE) n°648/2012. Le périmètre couvre les exigences de marge initiale pour les contreparties dont le montant notionnel moyen mensuel agrégé (AANA) des dérivés OTC non compensés est inférieur au seuil de 8 milliards d'euros, en intégrant les contrats existants et nouveaux, et en alignant la réglementation européenne avec les pratiques internationales. Le document comprend 18 pages et s'adresse aux acteurs financiers concernés par la gestion des risques sur dérivés OTC, notamment banques, assurances, et fonds de pension.
Le document traite de l'amendement des RTS sur les exigences de marge initiale pour les contrats de dérivés OTC non compensés, visant à étendre la dérogation existante aux contrats existants lorsque l'une des contreparties a un AANA inférieur à 8 milliards d'euros. Cette extension répond à une problématique opérationnelle majeure : actuellement, seules les nouvelles transactions sont exemptées, ce qui impose un maintien coûteux des marges initiales et des relations de garde pour les contrats en cours. Le projet simplifie ainsi la gestion des marges en alignant la réglementation européenne avec celle d'autres juridictions, évitant des distorsions de concurrence et des complexités inutiles. Il propose que l'exemption puisse s'appliquer dès le 1er juin de l'année où le seuil est constaté, tandis que la réintroduction des marges en cas de dépassement du seuil reste effective au 1er janvier de l'année suivante, offrant un délai de préparation. Par ailleurs, il met à jour les règles relatives aux options sur actions et indices, désormais exemptées conformément à EMIR 3. Les parties prenantes consultées ont majoritairement soutenu ces modifications, soulignant les bénéfices en termes de réduction des coûts opérationnels, de liquidité et d'harmonisation réglementaire. Le projet est soumis à la Commission européenne pour adoption, avant validation par le Parlement et le Conseil.
Le règlement EMIR impose des exigences de marge initiale pour les dérivés OTC non compensés afin de réduire les risques systémiques. Le Règlement Délégué (UE) 2016/2251 précise ces exigences, incluant une dérogation pour les contreparties dont l'AANA est inférieure à 8 milliards d'euros, applicable uniquement aux nouveaux contrats. Cette situation crée une charge opérationnelle et financière pour les contreparties qui doivent maintenir des marges initiales sur les contrats existants, alors que les nouveaux contrats sont exemptés. De plus, cette asymétrie diffère des pratiques dans d'autres juridictions, générant des complexités et des risques de déséquilibre concurrentiel. L'objectif est donc d'étendre cette dérogation aux contrats existants lorsque le seuil est franchi à la baisse, en simplifiant la gestion des marges, en améliorant la liquidité et en alignant les règles européennes avec les standards internationaux. Le périmètre couvre les dérivés OTC non compensés, les contreparties financières et leurs groupes, avec une attention particulière portée aux options sur actions et indices, désormais exemptées. Les limites concernent l'absence d'impact détaillé chiffré et la non-inclusion d'une clause de revue dans le texte proposé.
Dérogation aux exigences de marge initiale :
- Le seuil d'exemption est fixé à un AANA de 8 milliards d'euros, calculé sur les mois de mars, avril et mai de l'année précédente (p. 3, 4, 6).
- La dérogation s'appliquait auparavant uniquement aux nouveaux contrats OTC non compensés conclus dans l'année civile, excluant les contrats existants (p. 3, 4).
- Le projet étend cette dérogation aux contrats existants lorsque l'une des contreparties est en dessous du seuil, permettant la libération des marges initiales déjà collectées (p. 3, 4, 9).
- L'exemption peut être mise en œuvre dès le 1er juin de l'année où le seuil est constaté, accélérant la réduction des contraintes opérationnelles (p. 5, 9).
- En cas de dépassement du seuil par les deux contreparties, les marges initiales doivent être appliquées aux nouveaux contrats à partir du 1er janvier de l'année suivante, avec possibilité d'application anticipée (p. 5).
Alignement international et harmonisation :
- Le calcul de l'AANA et la période de référence sont alignés avec les standards BCBS-IOSCO, assurant une cohérence internationale (p. 5, 12).
- L'extension de la dérogation aux contrats existants harmonise la réglementation européenne avec d'autres juridictions, évitant des incitations à privilégier des contreparties non européennes (p. 4, 12).
Options sur actions et indices :
- Suite à EMIR 3 (Règlement (UE) 2024/2987), les options sur actions individuelles et indices boursiers non compensées sont exemptées des exigences de marge initiale (p. 6, 8).
- Le projet supprime les dispositions transitoires obsolètes relatives à ces instruments dans le règlement délégué (p. 6, 8).
Consultation des parties prenantes :
- Les groupes d'intérêt des ESAs ont majoritairement soutenu le projet, soulignant la réduction des coûts opérationnels, la libération de liquidités et la simplification des processus (p. 11-14).
- Des suggestions ont été faites pour préciser la libération ordonnée des marges, reconnaître les différences sectorielles, et inclure des clauses de revue et de recherche (p. 14-18).
- Les ESAs ont justifié le recours à une consultation restreinte sans analyse d'impact, au vu de la portée limitée des modifications (p. 11-12).
Différences sectorielles :
- Les assureurs, souvent proches du seuil, bénéficient particulièrement de ces allègements, compte tenu de leur usage ciblé des dérivés (p. 15-17).
- Les banques, avec des portefeuilles plus volumineux, dépassent généralement le seuil et sont moins impactées par cette dérogation (p. 15-16).
- Une meilleure prise en compte des spécificités sectorielles a été suggérée, notamment via un nouveau considérant (p. 16).
Faits établis :
- La réglementation actuelle impose des marges initiales sur les contrats existants même lorsque l'AANA d'une contrepartie passe sous le seuil de 8 milliards d'euros, ce qui crée une charge opérationnelle (p. 4).
- D'autres juridictions exemptent les contrats existants dans ce cas, ce qui crée un déséquilibre concurrentiel (p. 4).
- Le projet d'amendement étend la dérogation aux contrats existants et permet la libération des marges initiales déjà collectées (p. 3, 9).
- L'exemption peut être appliquée dès le 1er juin de l'année où le seuil est constaté, tandis que la réintroduction des marges en cas de dépassement est effective au 1er janvier suivant (p. 5).
Hypothèses :
- L'alignement avec les standards internationaux et la simplification opérationnelle amélioreront la compétitivité et la gestion des risques des contreparties (p. 4, 12).
- La suppression des dispositions transitoires relatives aux options sur actions et indices clarifie le cadre réglementaire (p. 6).
Interprétations :
- La mesure réduit les coûts et complexités pour les contreparties proches du seuil, notamment les assureurs (p. 15-16).
- L'approche asymétrique des dates d'application offre une marge de manœuvre pour la préparation réglementaire (p. 5).
- La consultation restreinte est jugée appropriée compte tenu de la nature technique et limitée des modifications (p. 11-12).
Incertitudes :
- L'impact quantitatif précis sur les contreparties n'est pas détaillé dans le document (p. 17).
- L'absence de clause de revue pourrait limiter l'adaptation future aux évolutions du marché (p. 17-18).
- Des questions subsistent sur l'interaction avec le cadre de compensation centrale (p. 14).
Les ESAs recommandent d'adopter le projet d'amendement des RTS modifiant le Règlement Délégué (UE) 2016/2251 afin d'étendre la dérogation aux exigences de marge initiale aux contrats existants lorsque l'une des contreparties a un AANA inférieur à 8 milliards d'euros. Cette mesure vise à réduire les charges opérationnelles et financières, à libérer des liquidités et à harmoniser la réglementation européenne avec les pratiques internationales. Le projet prévoit une mise en œuvre anticipée au 1er juin pour l'exemption, tout en conservant une date au 1er janvier pour la reprise des marges en cas de dépassement du seuil. Il supprime également les dispositions transitoires relatives aux options sur actions et indices conformément à EMIR 3. Les ESAs ont consulté les groupes d'intérêt, qui ont majoritairement soutenu ces modifications. Le projet sera soumis à la Commission européenne pour adoption, puis au Parlement et au Conseil pour non-objection, avant publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Aucune modification substantielle n'a été apportée suite aux consultations. Les ESAs considèrent que la portée limitée des amendements ne justifie pas une consultation publique étendue ni une analyse d'impact approfondie.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.