Ce guide de la Banque centrale européenne (BCE) présente l'approche de l'institution concernant l'exercice des options et des discrétions prévues par le cadre législatif de l'Union européenne, en lien avec la supervision prudentielle des établissements de crédit. Il vise à assurer la cohérence et la transparence des politiques de supervision appliquées au sein du Mécanisme de supervision unique, en particulier pour…
Le document est le "ECB Guide on options and discretions available in Union law (2025)", publié par la Banque Centrale Européenne (BCE) - Supervision bancaire (Mécanisme de Supervision Unique, SSM) en juillet 2025. Il s'agit d'un guide de 95 pages (seules les 32 premières pages ont été fournies) qui détaille la politique de la BCE concernant l'exercice des options et discretions prévues dans le cadre législatif européen, notamment le Règlement (UE) 575/2013 (CRR) et la Directive 2013/36/UE (CRD), ainsi que leurs révisions récentes (CRRIII-CRDVI package). Le périmètre couvre la supervision prudentielle des établissements de crédit significatifs dans l'Union européenne, avec un focus sur les exigences de fonds propres, la consolidation, les dérogations, la liquidité, et d'autres aspects prudentiels applicables à la période actuelle (2025).
Ce guide de la BCE définit la politique et les principes directeurs pour l'exercice des options et discretions prévues par la législation européenne (CRR et CRD) dans le cadre de la supervision prudentielle des établissements de crédit significatifs au sein du Mécanisme de Supervision Unique (SSM). Il vise à garantir la cohérence, l'efficacité et la transparence dans l'application des règles prudentielles à travers les États membres concernés, tout en tenant compte des spécificités des établissements et des marchés. Les principaux constats sont que le guide ne crée pas de nouvelles exigences réglementaires mais précise les modalités d'application des options et discretions, notamment en matière de consolidation, de fonds propres, de liquidité, et de gouvernance. La BCE exerce ces options au cas par cas, en respectant les principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et d'attentes légitimes des entités supervisées. Le guide inclut des procédures détaillées pour les demandes de dérogations (ex : waivers de consolidation, liquidité, fonds propres), les critères d'évaluation (ex : absence d'obstacles juridiques ou pratiques au transfert de fonds, gestion prudente, impact sur les plans de résolution), ainsi que les documents requis (lettres de la direction, opinions juridiques, évaluations internes). Il précise aussi la gestion des options en circonstances exceptionnelles ou en soutien à la politique monétaire. Les recommandations clés sont d'utiliser ce guide comme référence pour les équipes de supervision et les établissements afin d'assurer une application harmonisée des options et discretions, tout en permettant des adaptations justifiées au cas par cas. Le guide est régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions législatives et réglementaires.
Le guide a été élaboré pour clarifier et uniformiser la politique de la BCE dans l'exercice des options et discretions prévues par le cadre législatif européen applicable à la supervision prudentielle des établissements de crédit significatifs. La problématique réside dans la nécessité d'assurer une application cohérente et transparente des règles prudentielles dans un contexte européen complexe, avec des législations nationales transposant les directives et des spécificités institutionnelles et territoriales. Les enjeux sont d'éviter des divergences de traitement entre États membres, de garantir la qualité de la supervision et la stabilité financière, et de respecter les principes du droit européen. Le guide vise à fournir un cadre clair pour les équipes de supervision (JSTs) et les établissements, en détaillant les principes, critères et procédures pour l'exercice des options et discretions, tout en précisant que ces politiques ne créent pas de nouvelles règles contraignantes. Le périmètre couvre les établissements significatifs supervisés par la BCE, les options et discretions issues du CRR/CRD et leurs évolutions récentes (notamment CRRIII-CRDVI). Les limites sont que le guide ne traite pas des options exercées sous le Règlement (UE) 2016/445 ni des exigences non prudentielles.
1. Objectif et portée du guide :
- Le guide précise la politique de la BCE pour l'exercice des options et discretions prévues par le CRR et le CRD, visant la supervision des établissements significatifs dans le SSM (p. 3-6).
- Il ne crée pas de nouvelles règles mais guide les décisions des équipes de supervision (JSTs) et informe les établissements et le public.
- Il prend en compte les spécificités des établissements, modèles d'affaires et territoires, dans le respect des principes d'égalité, proportionnalité et attentes légitimes.
2. Exercices des options en circonstances exceptionnelles :
- Certaines options liées à la liquidité (LCR, NSFR) et au levier peuvent être exercées par la BCE en soutien à la politique monétaire ou en situations exceptionnelles, sans demande des établissements (p. 7).
3. Consolidation et dérogations (Article 7 et suivants du CRR) :
- La BCE évalue au cas par cas les demandes de dérogations aux exigences prudentielles pour les filiales et les maisons-mères dans le même État membre, en vérifiant notamment l'absence d'obstacles au transfert rapide de fonds, la gestion prudente, l'impact sur les plans de résolution, et la contribution au risque et aux fonds propres (seuils de 1% et 5% pour risques et fonds propres) (p. 8-11).
- Les demandes doivent être accompagnées d'une documentation complète : lettres de la direction, opinions juridiques, évaluations internes, garanties, description des arrangements financiers, attestations sur la gestion des risques (p. 12-15).
- La BCE peut aussi accorder des dérogations pour les groupes affiliés à un organe central, sous conditions de responsabilité conjointe, surveillance consolidée, et pouvoir de gestion centralisé (p. 19-21).
4. Waivers de liquidité (Article 8 du CRR) :
- La BCE peut accorder des dérogations partielles ou totales aux exigences de liquidité (LCR, NSFR) pour des sous-groupes de liquidité, sous conditions strictes : respect des exigences locales, surveillance centralisée, contrats assurant la libre circulation des fonds, absence d'obstacles juridiques ou pratiques, impact limité sur les plans de résolution (p. 15-20).
- Des spécifications précises sont données pour les contrats entre entités (durée, conditions de résiliation, avis préalable à la BCE).
- Pour les groupes transfrontaliers, la BCE vérifie la qualité de la gestion de la liquidité, la répartition adéquate des actifs liquides et du financement stable (seuils de 75% des exigences solo ou sous-consolidées), et l'application des exigences les plus strictes entre États concernés (p. 18-20).
5. Méthodes de consolidation :
- La BCE applique la consolidation individuelle pour les filiales dans le même État membre avec des expositions importantes au même parent (p. 20).
- Elle accorde des dérogations aux méthodes de consolidation comptables habituelles dans certains cas (participations, influence significative, risques de step-in), après évaluation au cas par cas (p. 21-23).
- L'exclusion de certaines entités de la consolidation est exceptionnelle et soumise à conditions strictes, notamment sur l'impact sur la supervision et la valorisation des participations (p. 23).
6. Valorisation pour les fonds propres :
- La BCE n'impose pas de manière générale l'utilisation des normes IFRS pour la valorisation prudente, mais peut l'exiger au cas par cas, avec des conditions de cohérence et de certification externe (p. 24).
7. Fonds propres :
- Le guide détaille les modalités de classification des émissions successives d'instruments de fonds propres, avec une procédure de notification et d'évaluation de la similitude substantielle des clauses (p. 26-27).
- Il précise la définition des mutuelles selon la réglementation et les critères européens (p. 27).
- La déduction des participations dans les entités d'assurance ou financières est encadrée, avec des permissions spécifiques et des cas d'exclusion (p. 27-28).
- La BCE examine les équivalences juridiques pour les instruments émis par des filiales dans des pays tiers (p. 28).
- Les réductions de fonds propres sont soumises à une marge d'excès de capital, évaluée selon plusieurs critères dont la conformité aux exigences SREP, BRRD, ratios de levier, et qualité des informations prospectives (p. 28-30).
- Des dérogations spécifiques sont prévues pour les mutuelles, coopératives, sous conditions de limitation des rachats (p. 30).
8. Documentation et procédures :
- Le guide liste précisément les documents attendus pour chaque type de demande d'option ou de dérogation, incluant lettres signées par les CEO, opinions juridiques, évaluations internes, plans de résolution, contrats, attestations de gestion des risques, etc. (p. 12-15, 24).
9. Historique et mise à jour :
- Le guide a fait l'objet de plusieurs consultations publiques depuis 2015, avec des mises à jour en 2022 et 2025 pour intégrer les évolutions législatives (CRRII-CRDV, CRRIII-CRDVI) (p. 5).
- Certaines dispositions relatives au risque de marché sont différées à 2026, avec maintien temporaire des règles antérieures (p. 6-7).
Faits établis :
- Le guide formalise la politique de la BCE pour l'exercice des options et discretions prévues par le CRR et le CRD, sans créer de nouvelles règles contraignantes (p. 3-6).
- La BCE applique une approche au cas par cas, tenant compte des spécificités des établissements, modèles d'affaires et territoires (p. 5).
- Des critères précis et documentés sont exigés pour les demandes de dérogations, notamment sur la transférabilité des fonds, la gestion prudente, l'impact sur la résolution, la conformité aux exigences locales et consolidées (p. 8-20).
- Certaines options sont exercées par la BCE en situation exceptionnelle ou en soutien à la politique monétaire, sans demande préalable (p. 7).
Hypothèses :
- La BCE suppose que les établissements fourniront une documentation complète et conforme pour évaluer les demandes.
- Elle considère que les seuils de contribution au risque et aux fonds propres (1% et 5%) sont pertinents pour qualifier les risques négligeables (p. 9).
Interprétations :
- La BCE interprète que les options et discretions doivent être exercées dans le respect des principes d'égalité, proportionnalité et attentes légitimes, et peut déroger à la politique générale si justifié (p. 5).
- Elle considère que la consolidation doit être adaptée aux risques réels et à la structure du groupe, avec une vigilance particulière sur les risques de step-in et les participations (p. 21-23).
Incertitudes :
- L'application future des règles relatives au risque de marché est différée à 2026, ce qui crée une période transitoire (p. 6-7).
- L'évolution des législations nationales transposant la CRD peut influencer certaines options, notamment en matière de gouvernance et supervision (p. 5).
- L'impact des évolutions réglementaires à venir sur les pratiques de la BCE reste à suivre.
La BCE conclut que le guide est un outil essentiel pour assurer une application cohérente, transparente et efficace des options et discretions prévues par le cadre prudentiel européen dans le SSM. Elle recommande aux équipes de supervision (JSTs) de s'appuyer sur ce guide pour évaluer les demandes des établissements, en respectant les critères et procédures détaillés. Le guide souligne l'importance d'une documentation complète et rigoureuse pour justifier les dérogations et options exercées. La BCE rappelle que, bien que le guide ne crée pas de nouvelles règles, elle se réserve le droit d'adapter ses politiques en fonction des évolutions législatives, réglementaires et des circonstances spécifiques. Elle encourage également les établissements à anticiper les exigences documentaires et à préparer des évaluations internes solides pour faciliter les processus d'approbation. Enfin, le guide précise que certaines options liées au risque de marché seront appliquées à partir de 2026, ce qui nécessite une vigilance accrue dans la période transitoire.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.