Ce document rappelle aux banques les attentes de la BCE en matière de gestion efficace du capital et de la liquidité, conformément aux guides ICAAP et ILAAP publiés en 2018. Il clarifie les pratiques de gouvernance autour des soumissions et les éléments clés à inclure dans les packages ICAAP et ILAAP. Les banques sont responsables de déterminer l'approche la plus appropriée pour assurer des processus d'évaluation…
Ce document est un guide publié par la Banque Centrale Européenne - Supervision Bancaire (SSM) en juillet 2026. Il porte sur les clarifications relatives aux processus internes d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (ICAAP) et de la liquidité (ILAAP) ainsi que sur les modalités de soumission des dossiers associés. Le périmètre couvre les attentes de la BCE en matière de gouvernance, de contenu et de soumission des ICAAP et ILAAP, applicables aux banques supervisées dans la zone euro, en cohérence avec les guides publiés en novembre 2018 et les lignes directrices de l'EBA. Le document comprend 12 pages et s'adresse aux établissements bancaires soumis au cadre prudentiel européen.
Le guide clarifie les attentes de la BCE concernant les processus internes d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (ICAAP) et de la liquidité (ILAAP) ainsi que les modalités de soumission des dossiers aux équipes de supervision conjointes (JST). Il rappelle que ces processus doivent être continus, dotés d'une gouvernance solide, avec des approbations formelles des déclarations d'adéquation par l'organe de direction avant soumission. Les banques doivent décrire précisément la gouvernance, l'inventaire des risques, les plans prospectifs de capital et de liquidité sur au moins trois ans, incluant perspectives normative et économique, avec scénarios de base et défavorables crédibles et robustes. Les plans doivent intégrer une analyse de sensibilité des ratios de capital aux principaux facteurs de risque et prévoir des actions de gestion crédibles et quantifiées pour maintenir l'adéquation en cas de stress. Les politiques de distribution de dividendes ou rachats d'actions doivent être formalisées, alignées sur les perspectives d'adéquation et validées par l'organe de direction, avec communication préalable aux JST en cas de changement matériel. Le document précise aussi les exigences techniques de soumission : une remise annuelle au 15 mars des documents clés (déclarations d'adéquation, plans, modèles, manuels de lecture) et une soumission continue des documents internes nouveaux ou révisés. Enfin, il détaille le contenu attendu des déclarations d'adéquation capital (CAS) et liquidité (LAS), qui doivent synthétiser les conclusions, la gouvernance, les méthodologies, les résultats des stress tests, les actions de gestion et les faiblesses identifiées. Ces clarifications visent à renforcer la qualité, la cohérence et la transparence des ICAAP et ILAAP, sans imposer de nouvelles exigences mais en précisant les bonnes pratiques attendues (p. 1-12).
Ce guide a été élaboré pour rappeler et préciser les attentes de la BCE en matière de gestion interne du capital et de la liquidité, conformément aux guides ICAAP/ILAAP de 2018 et aux lignes directrices de l'EBA. Son objectif est d'améliorer la qualité et la cohérence des processus d'évaluation interne d'adéquation des fonds propres et de liquidité, ainsi que la qualité des dossiers soumis aux autorités de supervision. Il ne crée pas de nouvelles exigences mais clarifie les bonnes pratiques à adopter, notamment en matière de gouvernance, de contenu des plans prospectifs, de gestion des risques, de stress tests et de politiques de distribution. Le guide s'adresse aux banques supervisées par la BCE dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (SSM). Il précise également les modalités techniques de soumission des informations ICAAP/ILAAP dans le cadre du processus de revue prudentielle (SREP). Le périmètre exclut toute prescription d'approches spécifiques, laissant aux banques la responsabilité d'adapter les processus à leurs caractéristiques propres (p. 1-2, 6-7).
Gouvernance et processus continus : Les ICAAP et ILAAP doivent être des processus permanents, avec une gouvernance solide comprenant des approbations formelles et des revues régulières documentées. Les déclarations d'adéquation capital et liquidité doivent être validées par l'organe de direction avant soumission, tandis que les autres documents n'ont pas besoin d'une ré-approbation systématique (p. 1-2).
Inventaire des risques et gouvernance des plans : Les banques doivent décrire la gouvernance des plans de capital, liquidité et financement, incluant les rôles des fonctions impliquées, la fréquence des mises à jour et les modalités d'adaptation rapide en cas d'événements imprévus (ex : évolutions macro-financières, géopolitiques). Un inventaire complet des risques et une évaluation du profil de risque selon perspectives normative et économique sont exigés (p. 2-3).
Planification prospective capital et liquidité : Les plans doivent couvrir au moins trois ans, avec projections normatives (figures fully loaded et transitoires) et économiques, intégrant scénarios de base et défavorables robustes et crédibles, justifiés par des hypothèses cohérentes avec les consensus macroéconomiques. Les banques doivent analyser la sensibilité des ratios de capital aux principaux facteurs de risque et expliquer les méthodologies de traduction des scénarios en impacts financiers et réglementaires. L'approche économique est attendue pour une gestion fine des risques et décisions stratégiques, notamment sur les distributions (p. 3-5).
Gestion des distributions et actions de gestion : Les plans doivent inclure des actions de gestion crédibles (augmentation de capital, désendettement, titrisation) avec évaluation de leur faisabilité et impact. Les politiques de distribution (dividendes, rachats) doivent être formalisées, approuvées par l'organe de direction, alignées sur les perspectives d'adéquation et communiquées aux JST avant publication. Les banques doivent être prudentes sur les distributions d'intérim et respecter les règles de notification préalable pour les réductions d'instruments de fonds propres (p. 5).
Modalités techniques de soumission : La soumission annuelle des documents clés (déclarations d'adéquation, plans, modèles, manuels) doit intervenir au 15 mars, complétée par une soumission continue des documents internes nouveaux ou révisés. Un manuel de lecture doit accompagner les dossiers pour faciliter l'évaluation, précisant les documents soumis, leur statut, les changements majeurs et les éléments non applicables. La soumission électronique s'effectue via les canaux établis, avec respect des niveaux d'application réglementaires et des éventuelles dérogations (p. 6-9).
Contenu attendu des dossiers : Les banques doivent fournir des informations détaillées sur les méthodologies de mesure des risques, les différences entre exigences réglementaires et ICAAP, ainsi que sur le capital interne et sa réconciliation avec les fonds propres réglementaires. Les déclarations d'adéquation capital (CAS) et liquidité (LAS) doivent synthétiser la gouvernance, les méthodologies, les résultats des stress tests, les actions de gestion, les faiblesses identifiées et leur traitement, ainsi que l'intégration des ICAAP/ILAAP dans les processus de gestion et décision (p. 9-12).
Faits établis :
- Les ICAAP et ILAAP doivent être des processus continus avec une gouvernance formelle et des approbations documentées, notamment pour les déclarations d'adéquation (p. 1-2).
- Les plans prospectifs doivent couvrir au moins trois ans, intégrer perspectives normative et économique, et inclure scénarios crédibles basés sur consensus macroéconomiques (p. 3-5).
- Les banques doivent formaliser des politiques de distribution alignées sur les perspectives d'adéquation et communiquer tout changement matériel aux JST avant publication (p. 5).
- La soumission annuelle des documents clés est fixée au 15 mars, complétée par une soumission continue des documents internes nouveaux ou révisés (p. 6-9).
Hypothèses et interprétations :
- La BCE considère que la qualité des ICAAP/ILAAP peut être améliorée par une meilleure cohérence et transparence, notamment via des déclarations d'adéquation concises et complètes (p. 10-12).
- L'intégration de la perspective économique est essentielle pour une gestion proactive des risques et des décisions stratégiques (p. 3-5).
Incertitudes :
- La mise en œuvre effective des bonnes pratiques dépend de l'adaptation par chaque banque à son profil et contexte spécifique, sans prescriptions rigides (p. 1, 6).
- L'impact des évolutions réglementaires et macroéconomiques futures sur les ICAAP/ILAAP reste à suivre (p. 3, 10-12).
La BCE recommande aux banques de renforcer la qualité et la cohérence de leurs ICAAP et ILAAP en adoptant les clarifications présentées. Elle insiste sur l'importance d'une gouvernance solide, d'une documentation complète et à jour, et d'une planification prospective intégrant perspectives normative et économique avec scénarios crédibles. Les politiques de distribution doivent être formalisées, alignées sur les perspectives d'adéquation et validées par l'organe de direction, avec communication préalable aux JST en cas de changements importants. La soumission des dossiers doit respecter les échéances annuelles et la procédure de soumission continue pour assurer une supervision efficace. Enfin, les déclarations d'adéquation capital et liquidité doivent synthétiser clairement les conclusions, les méthodologies, les actions de gestion et les faiblesses identifiées. Ces mesures visent à améliorer la transparence, la robustesse et la capacité des banques à gérer leurs risques et leur capital/liquidité de manière durable (p. 1-12).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.