Le document présente les conseils techniques de l'EBA concernant les frais de validation des modèles pro forma sous le règlement EMIR. Il aborde les méthodes de calcul des frais, les modalités de paiement, ainsi que les coûts associés à la validation centralisée des modèles. Les recommandations visent à garantir une approche uniforme tout en tenant compte des préoccupations des parties prenantes sur les coûts…
Ce rapport technique, publié par l'Autorité bancaire européenne (EBA) en juin 2025, répond à une demande formelle de la Commission européenne datée du 31 juillet 2024. Il porte sur la proposition d'un acte délégué relatif aux frais pour la validation des modèles pro forma dans le cadre du Règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR), modifié par EMIR 3 entré en vigueur le 24 décembre 2024. Le périmètre couvre les modèles pro forma utilisés par des contreparties financières et non financières dans le calcul des marges initiales pour les dérivés de gré à gré non compensés centralement, sur l'ensemble de l'Union européenne. Le document détaille les méthodes de calcul des frais, les modalités de paiement, ainsi que les coûts estimés pour l'EBA liés à sa nouvelle fonction centrale de validation.
Le sujet traité est la définition d'un cadre réglementaire pour la fixation et la collecte des frais liés à la validation par l'EBA des modèles pro forma utilisés pour le calcul des marges initiales sous EMIR 3. Cette validation centralisée vise à garantir l'uniformité et la sécurité du système de compensation des dérivés OTC non compensés centralement, un enjeu crucial pour la stabilité financière européenne (p. 3). L'EBA a consulté les parties prenantes sur le périmètre des tâches, les coûts associés, la méthode de calcul des frais basés sur la moyenne mensuelle des montants notionnels sur 12 mois, et les modalités de paiement. Les répondants ont salué la centralisation de la validation mais ont souligné que le calcul exact sur 12 mois serait coûteux et complexe, notamment pour les petites contreparties (p. 3, 26). En réponse, l'EBA recommande que l'acte délégué couvre tous les coûts directs et indirects liés à la validation, la maintenance des outils statistiques et informatiques, ainsi que la facturation et le recouvrement (p. 3, 12). Pour réduire la complexité, l'EBA propose des méthodes simplifiées pour calculer la moyenne notionnelle, notamment une méthode dite "Equivalent Portfolio Notional" et des approximations par tranches réglementaires, tout en respectant la proportionnalité des frais (p. 13-16, 26-27). Les modalités de paiement prévoient une facturation annuelle unique avec un délai de paiement de 30 jours, et des règles spécifiques pour les contreparties commençant à utiliser un modèle validé après les dates clés (30 septembre ou 31 mars) afin d'éviter des frais disproportionnés (p. 4-5, 20-21). L'EBA estime les coûts annuels liés à cette fonction entre 1,5 et 2 millions d'euros, principalement pour le personnel et les infrastructures, et souligne que les frais seront ajustés annuellement en fonction des coûts réels (p. 10-12, 23). En conclusion, l'EBA propose un cadre équilibré, proportionné et pragmatique pour la fixation des frais, garantissant la viabilité financière de la fonction de validation tout en limitant la charge administrative pour les contreparties (p. 24-25).
EMIR 3, entré en vigueur le 24 décembre 2024, vise à renforcer la résilience du système de compensation des dérivés OTC en améliorant la supervision des contreparties et des modèles de marge initiale. L'EBA se voit confier une nouvelle mission de validation centrale des modèles pro forma utilisés par des contreparties financières et non financières dans le calcul des marges initiales, afin d'assurer une approche harmonisée dans l'Union (p. 6-7). L'article 11(12a) d'EMIR prévoit que l'EBA perçoit des frais annuels proportionnels à la moyenne mensuelle des montants notionnels non compensés centralement sur 12 mois, couvrant l'ensemble des coûts liés à cette fonction. La Commission européenne a demandé à l'EBA, le 31 juillet 2024, un avis technique pour définir la méthode de calcul et les modalités de paiement de ces frais (p. 3, 6-7). L'objectif est d'établir un cadre clair, transparent et proportionné, tenant compte des contraintes opérationnelles et des retours des parties prenantes, tout en garantissant le financement complet des activités de validation (p. 7, 22-25). Le périmètre exclut toute exemption basée sur la taille ou l'activité des contreparties, conformément à EMIR (p. 7).
Cadre réglementaire et rôle de l'EBA : EMIR 3 confie à l'EBA la fonction centrale de validation des modèles pro forma, qui sont des modèles standardisés utilisés par un grand nombre de contreparties dans l'UE pour le calcul des marges initiales sur dérivés OTC non compensés centralement. Cette fonction inclut la validation initiale, la surveillance continue, la coopération internationale et le soutien aux autorités compétentes (p. 6-7, 9-10).
Coûts et budget : L'EBA estime les coûts annuels liés à cette fonction entre 1,5 et 2 millions d'euros, principalement pour le recrutement d'experts, le développement et la maintenance d'outils IT et statistiques, ainsi que les activités de facturation et recouvrement. Ces coûts comprennent les charges directes (salaires, consultants, IT) et indirectes (infrastructures, services partagés). Le budget est géré selon une approche basée sur les activités, avec un équilibre entre recettes et dépenses, sans récupération des déficits ni remboursement des excédents aux contreparties (p. 8-12).
Méthodes de calcul des frais : Trois cas sont distingués :
- Cas 1 : modèles pro forma déjà en usage avant EMIR 3. Les frais sont proportionnels à la part de la contrepartie dans la moyenne annuelle des montants notionnels non compensés centralement, avec un minimum de 200 EUR. La moyenne est calculée sur 12 mois précédant la date de disponibilité de l'EBA, avec possibilité d'estimer sur une période plus courte la première année. Plusieurs méthodes sont proposées pour calculer la moyenne notionnelle, la principale étant l'"Equivalent Portfolio Notional" qui convertit les montants de marge initiale par classe d'actifs en montants notionnels pondérés (p. 13-15).
- Cas 2 : nouveaux modèles pro forma. Un montant fixe de 500 000 EUR par année civile est réparti également entre les contreparties demandant la validation du nouveau modèle. Les contreparties commençant à utiliser le modèle après le 30 septembre ne sont pas facturées cette année-là (p. 16).
- Cas 3 : phase stable (steady state) après première validation. Les coûts totaux sont divisés par le nombre de modèles validés, puis répartis proportionnellement entre les utilisateurs de chaque modèle selon la méthode du cas 1. Les contreparties utilisant un modèle après le 31 mars ne sont pas facturées cette année-là (p. 16-18).
Modalités de paiement : L'EBA émet une facture unique annuelle par contrepartie et par modèle, avec un délai de paiement de 30 jours. Les factures sont envoyées avant le 31 octobre pour respecter le cycle budgétaire annuel. Les paiements tardifs entraînent des intérêts conformément à la réglementation européenne. La communication entre EBA et contreparties se fait par voie électronique, avec une obligation annuelle de déclaration des modèles utilisés, des montants notionnels moyens et des informations financières nécessaires à la facturation (p. 20-21).
Consultation publique et retours : Deux réponses ont été reçues, notamment de l'ISDA, développeur du modèle ISDA SIMM. Les répondants ont salué la centralisation mais ont critiqué la complexité et le coût du calcul exact de la moyenne notionnelle. L'EBA a intégré ces retours en proposant des méthodes simplifiées et des flexibilités pour la première année d'application, tout en respectant les exigences légales d'EMIR (p. 26-31).
Faits établis : EMIR 3 impose à l'EBA une fonction centrale de validation des modèles pro forma avec un financement par des frais annuels proportionnels à la moyenne mensuelle des montants notionnels non compensés centralement sur 12 mois. L'EBA estime les coûts annuels entre 1,5 et 2 millions d'euros, couvrant validation, surveillance, outils IT, facturation et recouvrement (p. 6-12, 23).
Hypothèses : Le calcul des frais doit être proportionnel à l'activité des contreparties, mesurée par la moyenne notionnelle. L'EBA suppose que la majorité des contreparties utiliseront la méthode "Equivalent Portfolio Notional" pour simplifier le calcul. Le montant fixe de 500 000 EUR pour les nouveaux modèles est basé sur une estimation des coûts de validation initiale (p. 13-16, 31).
Interprétations : L'approche proposée équilibre la nécessité de recouvrer les coûts complets et la volonté de limiter la charge administrative, notamment pour les petites contreparties. La division des coûts par modèle en phase stable reflète que les coûts sont en partie fixes par modèle (p. 16-18).
Incertitudes : Le nombre exact de contreparties concernées et la fréquence des modifications des modèles peuvent faire varier les coûts annuels. La capacité des contreparties à fournir des données précises sur les montants notionnels reste un défi, d'où la nécessité de méthodes alternatives (p. 11-12, 26-28).
L'EBA recommande que la Commission adopte un acte délégué qui :
- Couvre l'intégralité des coûts directs et indirects liés à la fonction centrale de validation des modèles pro forma, incluant validation initiale, surveillance continue, développement et maintenance des outils IT et statistiques, ainsi que la facturation et le recouvrement (p. 12-13).
- Autorise l'utilisation de plusieurs méthodes pour calculer la moyenne annuelle des montants notionnels, privilégiant la méthode "Equivalent Portfolio Notional" et des alternatives simplifiées par tranches réglementaires, afin de réduire la charge administrative et garantir la proportionnalité des frais (p. 13-16, 26-28).
- Prévoyez un montant fixe de 500 000 EUR par année civile pour la validation des nouveaux modèles, réparti équitablement entre les contreparties demandeuses (p. 16).
- Établisse des modalités de paiement simples avec une facturation annuelle unique, un délai de paiement de 30 jours, et des règles spécifiques d'exonération pour les contreparties commençant à utiliser un modèle validé après les dates clés (30 septembre ou 31 mars) (p. 20-21).
- Permette à l'EBA d'ajuster annuellement les frais en fonction des coûts réels encourus, assurant ainsi l'équilibre budgétaire sans recouvrement de déficits ni remboursement d'excédents aux contreparties (p. 9-12, 23).
Cette approche garantit la viabilité financière de la fonction de validation tout en limitant les coûts et la complexité pour les contreparties, contribuant ainsi à la stabilité et à la sécurité du marché des dérivés OTC dans l'Union européenne.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.