Le document présente des conseils techniques de l'Autorité bancaire européenne (EBA) concernant un acte délégué sur les frais de validation des modèles pro forma sous le règlement EMIR. Il aborde la méthode de détermination des frais, les modalités de paiement, et les coûts associés à la validation centralisée des modèles. Les recommandations incluent la couverture de tous les coûts liés à cette fonction de…
Ce rapport technique a été publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en juin 2025. Il répond à une demande formelle de la Commission européenne datée du 31 juillet 2024, visant à fournir un avis technique pour l'élaboration d'un acte délégué sur les frais liés à la validation des modèles pro forma dans le cadre du règlement EMIR 3 (amendement du règlement EMIR, entré en vigueur le 24 décembre 2024). Le document couvre les modalités de calcul et de paiement des frais que doivent acquitter les contreparties financières et non financières utilisant ces modèles pro forma pour la gestion des marges initiales sur les dérivés de gré à gré non compensés centralement. Le périmètre inclut les coûts directs et indirects supportés par l'EBA pour la validation centrale des modèles, la maintenance des outils statistiques et informatiques, ainsi que la facturation et le recouvrement des frais. Le rapport s'appuie sur une consultation publique et une analyse d'impact qualitative, et s'adresse aux acteurs concernés par la supervision des modèles de marge initiale dans l'Union européenne.
Le sujet traité est la définition d'un cadre réglementaire pour la fixation et la collecte des frais liés à la validation par l'EBA des modèles pro forma utilisés par les contreparties pour le calcul des marges initiales sur les dérivés OTC non compensés centralement, conformément à EMIR 3. Cette validation centrale vise à garantir l'uniformité et la sécurité du système de compensation dans l'UE. L'enjeu est d'assurer que les coûts supportés par l'EBA pour cette nouvelle mission soient intégralement couverts par les frais facturés aux utilisateurs des modèles, tout en respectant le principe de proportionnalité basé sur le montant notionnel moyen sur 12 mois des dérivés concernés. Les principaux constats issus de la consultation publique sont que les parties prenantes approuvent la fonction centrale de validation mais jugent que le calcul des frais basé sur un montant notionnel exact sur 12 mois est trop complexe et coûteux, notamment pour les petites entités. En réponse, l'EBA propose une méthode simplifiée de calcul des frais, notamment via une approche dite "Equivalent Portfolio Notional" qui convertit les marges initiales en montants notionnels pondérés, ainsi que des méthodes alternatives plus conservatrices et moins coûteuses. Le rapport recommande que l'acte délégué permette la couverture complète des coûts directs et indirects de l'EBA, que les frais soient calculés annuellement et facturés en une seule fois avec un délai de paiement de 30 jours, et que les contreparties communiquent à l'EBA les informations nécessaires avant le 31 mars chaque année. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les contreparties qui commencent à utiliser un modèle validé après les dates limites de déclaration, qui ne seront pas facturées pour l'année en cours. Enfin, l'EBA souligne que les coûts annuels estimés pour cette fonction sont de l'ordre de 1,5 à 2 millions d'euros, principalement liés aux ressources humaines et aux infrastructures IT, et que ces frais seront ajustés annuellement en fonction des coûts réels. Ces recommandations visent à garantir une mise en œuvre efficace, proportionnée et transparente du mécanisme de frais pour la validation des modèles pro forma sous EMIR 3.
Le document a été rédigé en réponse à la demande de la Commission européenne d'assistance technique pour la préparation d'un acte délégué sur les frais liés à la validation des modèles pro forma dans le cadre d'EMIR 3, qui est une modification du règlement EMIR visant à renforcer la résilience des marchés de compensation en Europe. EMIR 3, entré en vigueur fin 2024, confère à l'EBA un rôle central de validation des modèles pro forma utilisés par certaines contreparties financières et non financières pour le calcul des marges initiales sur les dérivés OTC non compensés centralement. Cette mission nouvelle implique des coûts pour l'EBA, qui doivent être couverts par des frais proportionnels à l'activité des contreparties, mesurée par le montant notionnel moyen sur 12 mois des dérivés concernés. L'objectif du document est de définir les modalités de calcul, de facturation et de paiement de ces frais, en tenant compte des contraintes opérationnelles, des retours des parties prenantes et des principes de proportionnalité et d'efficacité. Le périmètre couvre les coûts directs et indirects liés à la validation initiale et continue des modèles, au développement et à la maintenance des outils informatiques et statistiques, ainsi qu'à la gestion administrative des frais. Le document précise également les limites, notamment l'absence d'exemptions basées sur la taille des contreparties et les difficultés pratiques liées au calcul précis des montants notionnels.
Cadre réglementaire et rôle de l'EBA : EMIR 3 confie à l'EBA la validation centrale des modèles pro forma utilisés pour le calcul des marges initiales sur les dérivés OTC non compensés centralement. Cette validation vise à garantir l'uniformité et la sécurité des pratiques dans l'UE (p. 6-7).
Coûts et budget : L'EBA estime que les coûts annuels liés à cette mission s'élèvent entre 1,5 et 2 millions d'euros, principalement pour le personnel spécialisé, les infrastructures IT et les services externes. Ces coûts incluent la validation initiale, la validation continue, le développement d'outils statistiques et informatiques, ainsi que la facturation et le recouvrement des frais (p. 8-12).
Méthodologie de calcul des frais : Les frais doivent être proportionnels au montant notionnel moyen sur 12 mois des dérivés non compensés centralement, conformément à EMIR. L'EBA propose une méthode principale dite "Equivalent Portfolio Notional" qui convertit les marges initiales en montants notionnels pondérés selon des coefficients réglementaires. En complément, deux méthodes alternatives plus simples sont proposées pour réduire la charge opérationnelle, notamment pour les petites entités : (i) utiliser le montant total de marge initiale sans distinction pro forma, (ii) appliquer des seuils réglementaires en bandes pour estimer le montant notionnel (p. 13-16).
Cas particuliers : Pour les modèles déjà en usage avant EMIR 3, les frais sont calculés sur une période de référence adaptée à la date de disponibilité de l'EBA. Pour les nouveaux modèles, un forfait annuel de 500 000 EUR est réparti entre les contreparties demandeuses. Les contreparties qui commencent à utiliser un modèle validé après les dates limites (30 septembre la première année, 31 mars les années suivantes) sont exemptées de frais pour l'année en cours (p. 4-5, 16-19).
Modalités de paiement : L'EBA facturera une fois par an, avec un délai de paiement de 30 jours. Les factures seront envoyées avant le 31 octobre pour respecter le cycle budgétaire annuel. En cas de retard, des intérêts de retard conformes à la réglementation européenne seront appliqués. La communication entre l'EBA et les contreparties se fera par voie électronique, avec une obligation annuelle de déclaration des modèles utilisés et des montants notionnels calculés (p. 20-21).
Consultation publique et retours : La consultation a reçu deux réponses majeures, notamment d'ISDA, qui a souligné la complexité et le coût excessif du calcul exact des montants notionnels. L'EBA a intégré ces retours en proposant des méthodes simplifiées et une flexibilité accrue pour la première année d'application (p. 26-35).
Analyse d'impact : L'EBA a réalisé une analyse qualitative montrant que les coûts estimés sont proportionnés aux obligations légales et que les méthodes proposées équilibrent la nécessité de recouvrer les coûts et la réduction des charges pour les contreparties (p. 22-25).
Faits établis : EMIR 3 impose à l'EBA une mission nouvelle de validation centrale des modèles pro forma, avec obligation de recouvrement intégral des coûts via des frais proportionnels au montant notionnel moyen sur 12 mois des dérivés OTC non compensés centralement (p. 6-7, 18). Les coûts annuels estimés pour l'EBA sont de 1,5 à 2 millions d'euros, principalement liés aux ressources humaines et aux infrastructures IT (p. 31).
Hypothèses : Le calcul des frais basé strictement sur le montant notionnel exact sur 12 mois est opérationnellement complexe et coûteux, surtout pour les petites contreparties (p. 28-29). Les méthodes alternatives proposées (Equivalent Portfolio Notional et méthodes conservatrices par bandes) sont supposées réduire ces coûts et faciliter la conformité (p. 13-16).
Interprétations : L'EBA considère que l'approche simplifiée respecte le principe de proportionnalité tout en réduisant les coûts et les risques d'erreurs. Elle recommande également une flexibilité pour la première année d'application afin d'atténuer les difficultés liées à la collecte rétroactive des données (p. 14, 26-27).
Incertitudes : L'impact financier exact sur les contreparties dépendra du nombre de modèles validés et de la répartition des utilisateurs. L'ajustement annuel des frais en fonction des coûts réels vise à limiter les écarts (p. 31, 81). La capacité des contreparties à fournir des données précises reste un défi opérationnel (p. 28-29).
L'EBA recommande que le futur acte délégué précise que les frais facturés aux contreparties couvrent la totalité des coûts directs et indirects liés à la validation centrale des modèles pro forma, y compris la validation initiale et continue, le développement des outils statistiques et IT, ainsi que la gestion administrative des frais (p. 12-13).
Elle propose que les frais soient calculés annuellement en fonction du montant notionnel moyen sur 12 mois, avec la possibilité d'utiliser plusieurs méthodes de calcul simplifiées pour réduire la charge opérationnelle, notamment l'approche "Equivalent Portfolio Notional" et des méthodes alternatives conservatrices basées sur des bandes réglementaires (p. 13-16).
Pour les nouveaux modèles, un forfait annuel de 500 000 EUR est proposé, réparti entre les contreparties demandeuses (p. 16-17).
Les modalités de paiement doivent prévoir une facturation unique annuelle envoyée avant le 31 octobre, avec un délai de paiement de 30 jours et application d'intérêts de retard en cas de non-paiement (p. 20-21).
Des exemptions sont prévues pour les contreparties qui commencent à utiliser un modèle validé après les dates limites de déclaration (30 septembre la première année, 31 mars les années suivantes) afin de ne pas les facturer pour l'année en cours (p. 4-5, 16-19).
Enfin, l'EBA recommande que les contreparties communiquent annuellement à l'EBA, avant le 31 mars, les informations nécessaires au calcul des frais, notamment la liste des modèles utilisés, les montants notionnels calculés selon la méthode choisie, et les données financières pour la facturation (p. 21).
Ces mesures visent à assurer une mise en œuvre efficace, proportionnée et transparente du mécanisme de frais, en garantissant que l'EBA dispose des ressources nécessaires pour remplir son nouveau rôle de validation centrale sous EMIR 3.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.