Le rapport de l'EBA sur les benchmarks d'insolvabilité présente une analyse des taux de récupération et des délais de récupération pour les prêts des banques participantes. Il décrit la méthodologie utilisée pour collecter et analyser les données, ainsi que les principaux déterminants des résultats de récupération au sein des cadres d'application de l'UE. Ce rapport vise à fournir des références utiles pour évaluer…
Ce document est le rapport final 2025 de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) intitulé « EBA Report on Insolvency Benchmarks ». Il s'agit d'un rapport de 102 pages publié en octobre 2025, portant sur le benchmarking des cadres nationaux d'exécution des prêts en situation d'insolvabilité dans l'Union européenne (UE). Le périmètre couvre principalement les taux de recouvrement, les délais de recouvrement et les coûts judiciaires associés aux procédures d'insolvabilité, pour les entreprises (corporates) et les petites et moyennes entreprises (PME), sur la période allant de fin 2018 à septembre 2023. Le rapport s'appuie sur un échantillon représentatif de 260 banques européennes, sélectionnées en coopération avec la BCE, les banques centrales nationales et les autorités compétentes nationales, couvrant environ 10% des banques de l'UE/EEE et entre 60% et 90% des débiteurs en procédure judiciaire par État membre (p. 4, 6-10).
Le rapport 2025 de l'EBA actualise les benchmarks nationaux relatifs aux taux de recouvrement, aux délais de recouvrement et aux coûts judiciaires dans les cadres d'exécution des prêts en insolvabilité, en vue d'évaluer l'impact futur du droit européen de l'insolvabilité des entreprises. Ce sujet est crucial car il influence la gestion des prêts non performants (NPL) et la stabilité financière dans l'UE. Le rapport s'appuie sur un échantillon de 260 banques couvrant environ 10% des banques de l'UE/EEE, avec une couverture élevée des débiteurs en procédure judiciaire (p. 4, 8-10). Les principaux constats montrent que, au niveau agrégé UE27, les taux bruts de recouvrement sont stables entre 2018Q4 et 2023Q3 (42,5% vs 42,2%), tandis que les taux nets diminuent (40,6% à 37,6%), indiquant une hausse des coûts totaux liés aux procédures d'exécution, au-delà des seuls coûts judiciaires. Le délai moyen de recouvrement a augmenté significativement (de 3 à 4,2 ans), alors que les coûts judiciaires moyens ont légèrement diminué (4,3% à 3,5%). Les différences nationales sont marquées, certaines pouvant s'expliquer par des problèmes de qualité des données. L'analyse économétrique confirme que des réformes du cadre légal et des capacités judiciaires améliorent les résultats de recouvrement. Les facteurs favorisant un meilleur recouvrement incluent l'existence d'instruments légaux pour l'exécution extrajudiciaire, l'absence de moratoires longs, la participation des créanciers via des comités, et l'absence de privilèges pour certains créanciers. Pour les PME, les régimes de pré-pack insolvency contribuent aussi à de meilleurs résultats. Le système juridique d'origine (germanique, français, anglo-saxon, nordique) influence également les performances. Toutefois, les résultats doivent être interprétés avec prudence en raison de la qualité variable des données, du faible nombre d'observations dans certains pays, et de l'impact potentiel des ventes massives de NPL et des mesures liées à la pandémie COVID-19 (p. 4-6). Les recommandations portent sur la poursuite des réformes légales et judiciaires pour améliorer les résultats de recouvrement et réduire les délais, en tenant compte des spécificités nationales.
Le rapport fait suite à une première étude réalisée en 2020 par l'EBA, qui avait établi des benchmarks pour les taux de recouvrement, les délais et les coûts judiciaires dans les cadres nationaux d'exécution des prêts. Cette première étude avait alimenté les travaux de la Commission européenne sur les prêts non performants et la proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité des entreprises. En 2022, la Commission a demandé à l'EBA de mettre à jour ces benchmarks en utilisant la même méthodologie, tout en réduisant la charge de reporting pour les banques. L'EBA a ainsi exploité la base de données AnaCredit de la BCE pour les pays de la zone euro, complétée par une collecte ad hoc pour les autres pays et pour des variables non disponibles dans AnaCredit (notamment les coûts judiciaires et la durée des procédures). L'objectif est de fournir des indicateurs actualisés servant de base à l'évaluation de l'impact des réformes européennes futures en matière d'insolvabilité, ainsi que de suivre les évolutions des NPL et des marchés secondaires. Le rapport vise aussi à répondre à une recommandation de l'Eurogroupe de mars 2024 pour faciliter la convergence des cadres d'insolvabilité et encourager les investissements transfrontaliers. Le périmètre couvre principalement les prêts aux entreprises et PME en procédure judiciaire, excluant les prêts aux particuliers et certains types de prêts spécialisés. Le rapport souligne les limites liées à la qualité des données, aux différences nationales et à l'impact de la pandémie COVID-19 (p. 6-9).
Échantillon et données : L'étude porte sur 260 banques européennes, représentant 10% des banques de l'UE/EEE et couvrant 60-90% des débiteurs en procédure judiciaire par pays. Pour la zone euro, AnaCredit est la source principale, complétée par une collecte ad hoc pour les variables non disponibles et pour les pays hors zone euro. Les données sont collectées au niveau prêt par prêt, permettant d'analyser les différences d'exécution au sein d'un même emprunteur (p. 8-10, 12-14).
Classification des actifs : Les prêts sont classés en Corporate, PME, Immobilier commercial (CRE), Immobilier résidentiel (RRE), cartes de crédit et autres crédits à la consommation. L'analyse se concentre sur les entreprises (Corporate et PME). Les critères de taille sont basés sur le chiffre d'affaires annuel, avec un seuil de 50 millions d'euros pour les PME et jusqu'à 200 millions pour les Corporate. Les prêts collatéralisés sont classés selon le type de collatéral dominant (p. 10-12).
Variables et méthodologie : Les principaux indicateurs sont le taux de recouvrement brut et net, le délai de recouvrement et les coûts judiciaires. Le taux brut correspond au montant récupéré avant déduction des coûts, le taux net après déduction de tous les coûts liés à la procédure (y compris frais externes, internes, mais pas uniquement judiciaires). Le délai de recouvrement est mesuré depuis la décision d'entrée en procédure judiciaire jusqu'à la récupération finale. Les coûts judiciaires sont calculés en pourcentage du montant en défaut. Les données AnaCredit sont complétées par des variables spécifiques collectées auprès des banques. Les benchmarks sont calculés par pays et par classe d'actifs, avec des moyennes simples pondérées et non pondérées (p. 17-21).
Qualité des données : Un processus de contrôle qualité a été mis en place, portant sur la complétude, la cohérence, la plausibilité et la correction d'erreurs (dates incohérentes, valeurs aberrantes). Certaines observations ont été exclues (montants faibles, valeurs hors bornes). Des limites subsistent, notamment des différences d'interprétation des instructions, des données manquantes, et des variations dans les pratiques bancaires et nationales (p. 21-22).
Benchmarks par pays et par classe d'actifs : Pour les entreprises, les taux bruts de recouvrement sont globalement stables entre 2018 et 2023, mais les taux nets diminuent, traduisant une hausse des coûts. Le délai moyen de recouvrement augmente significativement (de 3 à 4,2 ans pour l'ensemble des entreprises). Les coûts judiciaires diminuent légèrement mais restent variables selon les pays. Pour les PME, les taux bruts augmentent légèrement, les taux nets sont stables ou en légère baisse, et les délais s'allongent plus nettement (p. 23-30).
Différences entre Corporate et PME : En 2023, les PME affichent des taux bruts et nets de recouvrement supérieurs à ceux des Corporate (42,6% vs 40,1% pour le brut, 38% vs 34,7% pour le net), mais des délais de recouvrement plus longs (4,2 ans vs 3,8 ans). Les coûts judiciaires sont proportionnellement plus élevés pour les PME (3,5% vs 0,9%). Les montants des prêts influencent positivement les taux de recouvrement pondérés, mais les coûts réduisent ces gains nets (p. 31-36).
Facteurs déterminants : L'analyse économétrique identifie plusieurs caractéristiques des cadres d'exécution favorables à de meilleurs résultats : existence d'instruments d'exécution extrajudiciaire, absence de moratoires longs, rôle actif des comités de créanciers, absence de privilèges pour certains créanciers. Le régime juridique d'origine (germanique, français, anglo-saxon, nordique) influence aussi les performances. Pour les PME, les régimes de pré-pack insolvency améliorent les taux et les délais. Ces facteurs sont cohérents avec les résultats de 2020 (p. 4-6, 40-57).
Faits établis :
- Le taux de recouvrement brut moyen au niveau UE27 est stable entre 2018Q4 et 2023Q3 (42,5% vs 42,2%), tandis que le taux net diminue (40,6% à 37,6%), indiquant une hausse des coûts totaux liés aux procédures d'exécution (p. 4, 31).
- Le délai moyen de recouvrement augmente significativement, passant de 3 à 4,2 ans pour l'ensemble des entreprises (p. 4, 31).
- Les coûts judiciaires moyens diminuent légèrement (4,3% à 3,5%) mais restent très variables selon les pays (p. 4, 38-39).
- Pour les Corporate, les taux nets de recouvrement sont plus faibles (34,7%) que pour les PME (38%), mais les délais sont plus courts (3,8 ans vs 4,2 ans) (p. 31-36).
Hypothèses :
- L'augmentation des coûts totaux (différence entre taux brut et net) pourrait être due à une hausse des frais externes et internes liés aux procédures, au-delà des seuls coûts judiciaires (p. 4).
- La pandémie COVID-19 a pu influencer les benchmarks, notamment par des mesures gouvernementales temporaires et des évolutions des procédures, mais ces effets ne sont pas analysés en détail (p. 5, 31).
Interprétations :
- Les cadres d'exécution comportant des instruments d'exécution extrajudiciaire, l'absence de moratoires longs, la participation active des créanciers et l'absence de privilèges favorisent des taux de recouvrement plus élevés et des délais plus courts (p. 5).
- Le régime juridique d'origine joue un rôle important dans les performances des cadres d'exécution (p. 5).
Incertitudes :
- La qualité variable des données, notamment dans certains pays, limite la représentativité des résultats nationaux (p. 5, 21-22).
- Le faible nombre d'observations pour certains États membres et les différences d'interprétation des instructions peuvent biaiser les comparaisons (p. 5, 21).
- L'impact des ventes massives de NPL et des mesures liées à la crise COVID-19 sur les indicateurs n'est pas pleinement quantifié (p. 5).
Le rapport conclut que les résultats de recouvrement et les délais d'exécution des prêts en insolvabilité dans l'UE présentent des disparités importantes entre États membres, avec une tendance à l'allongement des délais et à la hausse des coûts totaux. Les réformes visant à renforcer les cadres légaux et les capacités judiciaires sont confirmées comme essentielles pour améliorer les résultats, notamment en favorisant les instruments d'exécution extrajudiciaire, en limitant les moratoires prolongés, en impliquant activement les créanciers et en réduisant les privilèges spécifiques. Le régime juridique d'origine doit être pris en compte dans l'analyse des performances nationales. Le rapport recommande de poursuivre le suivi des benchmarks avec une attention particulière à la qualité des données et à l'harmonisation des pratiques de reporting. Il souligne également la nécessité d'intégrer ces indicateurs dans l'évaluation des futures réformes européennes du droit de l'insolvabilité, en tenant compte des spécificités nationales et des évolutions économiques récentes, notamment post-COVID-19. Aucune mesure opérationnelle précise ni échéance détaillée n'est explicitement mentionnée dans les pages fournies (p. 4-6, 40-57).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.