Ce rapport présente les résultats d'une évaluation de l'efficacité des autorités nationales compétentes (ANC) dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur bancaire de l'UE entre 2018 et 2024. Les ANC ont mis en place des stratégies et des plans de supervision AML/CFT, tout en améliorant leurs manuels de supervision pour une approche plus cohérente. Des efforts…
Ce rapport final de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA), publié en octobre 2025, présente une revue des approches des autorités nationales compétentes (NCAs) en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (AML/CFT) dans le secteur bancaire de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE). Il couvre les activités de supervision AML/CFT menées entre 2018 et 2024 par 40 NCAs, incluant l'évaluation de leurs stratégies, plans, manuels et outils de supervision ainsi que leur coopération nationale et internationale. Le rapport s'appuie sur des méthodologies qualitatives d'évaluation et de suivi, intégrant des échanges bilatéraux et des questionnaires auprès des NCAs, avec un focus sur la supervision AML/CFT et la coopération, en vue de préparer la transition vers le nouveau cadre réglementaire européen AML/CFT et le rôle futur de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLA) (p. 1-9).
Le rapport traite de l'efficacité des approches des NCAs dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (ML/TF) dans le secteur bancaire européen. Ce sujet est crucial car plusieurs affaires majeures ont révélé des failles dans l'application des cadres AML/CFT, nécessitant une amélioration des pratiques de supervision. Les principaux constats montrent que la majorité des NCAs ont mis en place des stratégies et plans de supervision AML/CFT, renforcé leurs manuels et utilisé de manière plus stratégique leurs outils de supervision. En matière de coopération, des progrès significatifs ont été réalisés au niveau national, notamment avec les unités de renseignement financier (FIU) et les autorités fiscales, ainsi qu'au niveau international via les collèges AML/CFT et les échanges bilatéraux. Toutefois, des défis subsistent, notamment des pénuries de personnel, des contraintes budgétaires et des réallocations de ressources liées à la préparation du nouveau cadre AML/CFT et aux régimes de sanctions. Malgré ces difficultés, l'efficacité globale de la supervision AML/CFT et de la coopération s'est améliorée, facilitant la mise en œuvre du nouveau cadre et le travail de l'AMLA. Le rapport conclut ce cycle d'évaluation en fournissant une base actualisée pour la supervision indirecte future assurée par l'AMLA (p. 4, 20-21).
Le document a été élaboré en réponse à des cas médiatisés de blanchiment d'argent impliquant des banques européennes, qui ont mis en lumière des insuffisances dans l'application effective du cadre légal AML/CFT de l'UE. Depuis 2018, l'EBA a conduit des revues d'implémentation qualitatives des pratiques des NCAs dans tous les États membres de l'UE/EEE, couvrant trois années d'activités de supervision. L'objectif est d'identifier les points d'amélioration, de fournir un retour bilatéral aux NCAs et de renforcer la cohérence et l'efficacité de la supervision AML/CFT. Le périmètre couvre les stratégies, plans, manuels, outils de supervision ainsi que la coopération nationale et internationale. Les limites incluent l'absence d'évaluation chiffrée ou de notation, la prise en compte des spécificités nationales et la distinction avec d'autres évaluations internationales (FATF, Moneyval, FMI) qui peuvent différer par méthodologie et portée (p. 5-9).
Supervision AML/CFT :
- Stratégies de supervision : La majorité des NCAs ont désormais une stratégie AML/CFT, souvent absente ou insuffisante auparavant. 71% des NCAs sans stratégie au moment de la revue en ont adopté une depuis, bien que 13% soient encore en cours ou sans stratégie. Les stratégies ont été améliorées pour alignement avec les lignes directrices EBA, incluant une couverture adéquate du secteur, des cycles d'activités adaptés et l'utilisation ciblée des outils de supervision (p. 9-10).
- Plans de supervision : Presque tous les NCAs disposent d'un plan annuel ou bi-annuel détaillant la mise en œuvre de leur stratégie, avec une meilleure intégration des évaluations de risque, coordination avec les superviseurs prudentiels et inclusion d'activités sur site et hors site. 75% des NCAs sans plan initial en ont créé un, mais 36% n'ont pas encore totalement répondu aux recommandations (p. 10-11).
- Manuels de supervision : Tous les NCAs ont un manuel ou en préparent un, avec 81% des manuels révisés pour inclure des critères de sélection d'outils, des méthodes d'évaluation de l'efficacité des contrôles AML/CFT, et des cadres de coopération. Cependant, 25% n'ont pas encore pleinement adressé les recommandations (p. 11-12).
- Outils de supervision : La plupart des NCAs utilisent désormais leurs outils de manière plus stratégique, incluant des mesures de suivi proportionnées, recours à des parties externes, et amélioration des retours au secteur. 90% des NCAs ont amélioré l'intrusivité de leur supervision (p. 12-14).
Coopération :
- Coopération domestique entre NCAs : Dans les États avec plusieurs NCAs supervisant les banques, la coordination s'est améliorée via des MoU, une répartition claire des tâches et des réunions régulières, bien que quelques États nécessitent encore des progrès (p. 14-15).
- Coopération avec FIUs, autorités fiscales et forces de l'ordre : La majorité des NCAs ont formalisé des accords avec ces entités, mais près de la moitié n'utilisent pas pleinement ces canaux de coopération. Des mesures incluent MoU, points de contact dédiés, échanges réguliers et outils IT facilitant la communication (p. 15-16).
- Coopération avec superviseurs prudentiels : Malgré des défis initiaux liés au manque de formation spécifique, 57% des NCAs ont amélioré leurs mécanismes de coopération, via MoU, réunions régulières et programmes de formation ciblés, bien que certains NCAs restent en retard (p. 16-17).
- Coopération internationale : Les NCAs ont renforcé leur coopération bilatérale et via les collèges AML/CFT, qui sont devenus des outils efficaces d'échange d'information. Cependant, la coopération avec les autorités de pays tiers reste limitée, avec seulement 55% des NCAs ayant amélioré cet aspect, et des efforts sont nécessaires pour renforcer les MoU et la supervision des branches étrangères (p. 17-19).
Faits établis :
- 71% des NCAs sans stratégie AML/CFT en 2018-2024 en ont adopté une depuis.
- 75% des NCAs sans plan de supervision AML/CFT en ont mis un en place.
- 81% des NCAs ont révisé leur manuel de supervision pour le rendre plus complet.
- 90% des NCAs ont amélioré l'utilisation stratégique et l'intrusivité de leurs outils de supervision.
- Coopération domestique et internationale renforcée, notamment via MoU et collèges AML/CFT.
Hypothèses et interprétations :
- Les progrès sont liés à l'impact direct des retours et recommandations de l'EBA.
- Les NCAs récemment évalués n'ont pas encore finalisé toutes les améliorations.
- Les contraintes de ressources et la complexité croissante des risques influencent la vitesse des réformes.
Incertitudes :
- L'efficacité réelle des nouvelles stratégies et outils dans la prévention du ML/TF reste à mesurer.
- La coopération internationale avec pays tiers demeure un point faible nécessitant un suivi accru.
- L'impact du nouveau cadre AML/CFT et du rôle de l'AMLA sur les pratiques des NCAs reste à observer (p. 9-20).
Les NCAs font face à plusieurs défis qui limitent leur capacité à réformer rapidement et efficacement :
- Multiplicité des évaluations externes (FATF, Moneyval, FMI) avec des méthodologies divergentes, créant une pression sur les ressources et des priorisations complexes.
- La mise en place et le renforcement de la coopération nationale, notamment entre plusieurs autorités, est un processus long et coûteux.
- Les changements importants du cadre légal et institutionnel européen AML/CFT exigent un engagement considérable des NCAs, parfois retardant les réformes internes.
- Les pénuries de personnel qualifié et les contraintes budgétaires freinent la supervision, surtout face à la complexification des risques (ex : services liés aux crypto-actifs).
- L'incertitude géopolitique et l'augmentation des régimes de sanctions EU et internationaux complexifient la supervision et mobilisent des ressources supplémentaires sans augmentation correspondante des effectifs.
Ces limites peuvent ralentir la mise en œuvre complète des recommandations et affecter la qualité de la supervision AML/CFT (p. 20).
L'EBA conclut que les NCAs ont accompli des progrès significatifs dans l'adoption d'une approche basée sur le risque pour la supervision AML/CFT, avec des stratégies, plans et manuels dédiés, ainsi qu'une coopération renforcée au niveau national et international. Le travail de l'EBA a été déterminant dans ces avancées.
Pour l'avenir, sous la responsabilité de l'AMLA, plusieurs priorités sont identifiées :
- Supervisory strategies : clarifier la prise en compte des risques ML/TF sectoriels et assurer une couverture adéquate.
- Supervisory planning : élaborer des plans complets avec des indicateurs mesurables pour suivre leur exécution.
- Supervisory manuals : détailler les outils disponibles, leur usage approprié, et guider les superviseurs dans l'évaluation des contrôles AML/CFT, incluant l'adaptation du niveau d'intrusion.
- Coopération domestique : renforcer la collaboration entre supervision prudentielle et AML/CFT, formaliser les échanges avec FIUs et autorités fiscales via MoU, réunions régulières et processus structurés.
- Coopération internationale : consolider les MoU avec les autorités non-UE, renforcer la supervision des branches étrangères, et approfondir la compréhension des risques ML/TF des groupes bancaires internationaux.
Ces recommandations visent à assurer une supervision AML/CFT plus efficace et cohérente dans le cadre du nouveau dispositif européen (p. 21-22).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.