Ce document présente un projet de normes techniques réglementaires concernant l'évaluation de la matérialité des extensions et des modifications de l'utilisation des modèles internes alternatifs pour le risque de marché, conformément à la réglementation CRR2. Il définit les conditions d'évaluation des changements matériels et non matériels, ainsi que les exigences de notification aux autorités compétentes…
- Titre : Draft RTS on the materiality of extensions and changes to the use of FRTB IMA and changes to the subset of MRF
- Auteur/organisme : European Banking Authority (EBA)
- Date : 20 juin 2024
- Type : standard réglementaire (Regulatory Technical Standards - RTS)
- Périmètre : conditions pour évaluer la matérialité des extensions et changements dans l'utilisation de l'approche alternative des modèles internes (IMA) sous le cadre FRTB, ainsi que les changements dans le choix du sous-ensemble des facteurs de risque modélisables (MRF) selon l'article 325bc du CRR
- Population concernée : établissements financiers utilisant l'IMA pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché
- Secteur : secteur bancaire européen
- Période : cadre réglementaire CRR2, mise en œuvre des exigences FRTB, avec un focus sur les procédures post-autorisation d'utilisation de l'IMA (p. 1-2, 5)
- Sujet : Ce document présente le projet de normes techniques réglementaires (RTS) élaborées par l'EBA pour définir les conditions d'évaluation de la matérialité des extensions et changements dans l'utilisation de l'approche alternative des modèles internes (IMA) pour le risque de marché selon FRTB, ainsi que les modifications du sous-ensemble des facteurs de risque modélisables (MRF).
- Importance : La réglementation CRR2 impose que toute extension ou changement matériel à l'IMA ou au choix du sous-ensemble des MRF nécessite une autorisation spécifique des autorités compétentes (CAs), tandis que les autres changements doivent être notifiés. Or, le CRR ne précise pas les critères pour évaluer la matérialité, ce qui peut engendrer des pratiques divergentes et un risque d'arbitrage réglementaire.
- Principaux constats :
- L'EBA s'appuie sur l'ancienne RTS existante (basée sur VaR) pour construire ce nouveau cadre adapté à l'IMA fondée sur l'Expected Shortfall.
- La différenciation est maintenue entre changements matériels (requérant autorisation) et non-matériels (requérant notification), cette dernière catégorie étant subdivisée en changements notifiés avec informations supplémentaires et avec informations basiques.
- La matérialité est évaluée via une combinaison de critères qualitatifs (ex. changements organisationnels, méthodologiques, IT) et quantitatifs (seuils d'impact sur les exigences de fonds propres propres à l'IMA : ES, SS, DRC).
- Pour les changements au sous-ensemble des MRF, l'impact sur le ratio PEStRC/PEStFC est également pris en compte.
- Les seuils quantitatifs sont précis : par exemple, une augmentation de +15% ou une diminution de -10% de l'OFR IMA pour qualifier un changement matériel.
- La notification doit être faite 4 semaines avant mise en œuvre pour les changements non matériels.
- Conclusions : Ces RTS fournissent un cadre harmonisé et clair pour l'évaluation de la matérialité des changements liés à l'IMA FRTB, assurant une supervision cohérente et une meilleure transparence entre institutions et autorités.
- Recommandations : Les institutions doivent appliquer ces critères pour classer leurs extensions et changements, préparer la documentation requise (description, impacts quantitatifs, validation indépendante, approbations internes) et notifier ou demander autorisation aux CAs selon la catégorie identifiée (p. 3-4, 8-19).
- Le CRR2 a introduit l'IMA fondée sur FRTB pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché, avec un régime d'autorisation stricte par les autorités compétentes.
- L'article 325az(8)(a) du CRR mandate l'EBA pour définir les normes techniques précisant les conditions d'évaluation de la matérialité des extensions et changements à l'IMA et au choix du sous-ensemble des MRF.
- L'objectif est d'assurer une application harmonisée à travers l'UE, éviter les divergences et garantir que les autorités disposent d'informations adéquates pour superviser ces modifications.
- Le document clarifie la notion de changement ou extension, distingue les modifications automatiques (non considérées comme changements) des modifications initiées par la banque (considérées comme changements), et précise les modalités de regroupement ou de fractionnement des changements pour l'évaluation.
- Limites : le document ne couvre pas les aspects liés à la reclassification des positions entre trading book et banking book, qui sont reportés à des évolutions futures (CRR3) (p. 5-8).
Notion de changement et extension de modèle :
- Les changements matériels impliquent des modifications des méthodes, processus, contrôles, collecte de données, organisation du risk management, validation interne et systèmes IT approuvés.
- Les modifications automatiques imposées par la réglementation, si elles restent dans le cadre approuvé, ne sont pas considérées comme changements.
- Exemples de changements matériels : changement de méthodologie de valorisation, modification du bucketing pour l'évaluation des facteurs de risque, changement paramétrique d'une courbe de taux (p. 6-7).
Méthodologie d'évaluation de la matérialité :
- Classification en trois catégories : changements matériels (requérant autorisation), changements non matériels avec notification et informations supplémentaires, changements non matériels avec notification et informations basiques.
- Critères qualitatifs : changements organisationnels majeurs, inclusion de nouveaux desks ou classes d'actifs, modifications fondamentales des méthodes de calcul (ES, SS, DRC), validation interne, IT, gestion des risques.
- Critères quantitatifs : seuils précis sur l'impact relatif sur l'OFR IMA et ses composantes ES, SS, DRC, calculés sur une période représentative de 15 jours ouvrés, avec conditions de pertinence (>5% de l'OFR) et seuils d'exemption (<1% d'impact absolu).
- Pour les extensions, seuils plus stricts (ex. +10% pour l'OFR) que pour les changements (ex. +15%) (p. 8-14).
Évaluation des changements au sous-ensemble des MRF :
- Le sous-ensemble réduit des MRF est défini dans les politiques internes approuvées.
- Les changements matériels sont ceux qui modifient significativement l'OFR IMA, l'ES ou le ratio PEStRC/PEStFC (seuil de 80% pour ce ratio).
- Les changements non matériels sont également catégorisés selon seuils quantitatifs similaires mais plus faibles.
- Notification obligatoire 4 semaines avant mise en œuvre, sauf en cas de non-respect du ratio réglementaire où notification immédiate est requise (p. 14-16).
Principes généraux et documentation :
- Utilisation de la configuration et calibration modèle les plus récentes.
- Regroupement des modifications liées pour une évaluation unique.
- En cas de doute, obligation d'informer l'autorité avec justification, qui peut reclasser la demande.
- Documentation exigée selon la catégorie, incluant description, justification, impacts quantitatifs, validation indépendante, approbation interne, historique des versions.
- Rapports de validation doivent vérifier la matérialité, la représentativité des données et proposer un plan d'actions correctives (p. 17-19).
Dispositions réglementaires :
- Le projet de RTS précise les articles et seuils applicables, les modalités de calcul des ratios et impacts, la procédure de notification et d'autorisation, ainsi que les exigences documentaires.
- Entrée en vigueur prévue après adoption par la Commission européenne et publication au Journal Officiel (p. 20-33).
Impact et justification :
- Le cadre vise à harmoniser les pratiques, réduire les risques d'arbitrage réglementaire et améliorer la supervision.
- L'analyse d'impact souligne l'importance d'un cadre clair pour la matérialité, compte tenu des différences fondamentales entre l'ancienne approche VaR et la nouvelle approche ES du FRTB.
- Les RTS s'appuient sur les meilleures pratiques existantes et les retours de consultation publique (p. 37-38).
- Faits établis :
- La matérialité des extensions et changements à l'IMA FRTB est définie par des critères qualitatifs et quantitatifs précis, avec des seuils d'impact sur l'OFR IMA et ses composantes ES, SS, DRC.
- Les changements au sous-ensemble des MRF sont évalués notamment via l'impact sur le ratio PEStRC/PEStFC.
- La notification préalable de 4 semaines pour les changements non matériels est une exigence nouvelle pour permettre un contrôle effectif.
- Hypothèses :
- La période de 15 jours ouvrés est représentative des conditions normales de marché pour évaluer l'impact.
- Les seuils quantitatifs choisis (ex. +15% pour matériel) sont appropriés pour distinguer les changements significatifs.
- Interprétations :
- La distinction entre changements matériels et non matériels, ainsi que la subdivision des non matériels, permet d'adapter la charge réglementaire et la supervision.
- La prise en compte du ratio PEStRC/PEStFC reflète l'importance du sous-ensemble des MRF dans le calcul du risque.
- Incertitudes :
- L'application pratique des critères qualitatifs peut nécessiter un jugement et une interaction avec les autorités.
- L'impact des évolutions futures du cadre réglementaire (CRR3) sur ces RTS n'est pas encore intégré (p. 8-17, 37-38).
- L'EBA propose un cadre clair et harmonisé pour l'évaluation de la matérialité des extensions et changements à l'IMA FRTB et au choix du sous-ensemble des MRF, fondé sur des critères qualitatifs et quantitatifs précis.
- Ce cadre distingue les changements matériels (requérant autorisation préalable) des changements non matériels (requérant notification préalable), avec une subdivision supplémentaire pour les notifications.
- Les institutions doivent appliquer ces critères pour classer leurs modifications, préparer une documentation complète incluant validation indépendante, et respecter les délais de notification ou d'autorisation.
- Les autorités compétentes disposent ainsi d'un outil efficace pour superviser ces modifications et garantir la conformité réglementaire.
- Le projet de RTS sera soumis à la Commission européenne, puis au Parlement et au Conseil pour adoption et publication officielle.
- L'entrée en vigueur est prévue 20 jours après publication au Journal Officiel de l'UE (p. 3-4, 20-33).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.