Le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés des crypto-actifs (MiCAR) a été adopté pour établir un cadre harmonisé au sein de l'Union européenne, visant à protéger les détenteurs de tokens référencés sur des actifs. L'Autorité bancaire européenne (EBA) a été chargée de développer des normes techniques réglementaires (RTS) concernant les procédures de traitement des plaintes des émetteurs de ces tokens. Ces normes…
Ce document est le rapport final daté du 13 mars 2024, produit par l'Autorité bancaire européenne (EBA). Il présente le projet de normes techniques réglementaires (RTS) visant à spécifier les exigences, modèles et procédures pour le traitement des plaintes sous l'article 31 du Règlement (UE) 2023/1114 relatif aux marchés des crypto-actifs (MiCAR). Le périmètre couvre les émetteurs de jetons adossés à des actifs (IART) et, le cas échéant, les entités tierces impliquées dans la distribution partielle ou totale de ces jetons. Le document compte 42 pages et s'inscrit dans le cadre réglementaire européen applicable dès le 30 juin 2024 pour les ART.
Le règlement MiCAR, entré en vigueur le 29 juin 2023, instaure un cadre harmonisé pour les marchés des crypto-actifs dans l'Union européenne, visant à encadrer les jetons adossés à des actifs (ART) et à protéger les détenteurs tout en assurant l'intégrité des marchés (p. 4). L'article 31 de MiCAR mandate l'EBA, en coopération avec l'ESMA, pour élaborer des normes techniques réglementaires (RTS) sur les procédures de traitement des plaintes des détenteurs d'ART et autres parties intéressées, incluant les associations de consommateurs. Ces RTS définissent des procédures efficaces, transparentes, justes et rapides pour gérer les plaintes, couvrant la politique et la fonction de gestion des plaintes, l'information aux plaignants, les modèles de plainte, les langues acceptées, la procédure d'enquête et la communication des résultats, ainsi que des dispositions spécifiques pour les plaintes impliquant des entités tierces (p. 4, 11-17). Une consultation publique menée du 12 juillet au 12 octobre 2023 a conduit à des amendements ciblés pour clarifier certains points et aligner davantage les RTS de l'EBA avec ceux de l'ESMA, notamment sur les exigences linguistiques, la remise d'une copie de la plainte en cas de dépôt électronique, et l'ajout d'une section sur le représentant légal dans le modèle de plainte. Des dispositions relatives à la protection des données personnelles ont aussi été renforcées suite aux recommandations du Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) (p. 4, 8-10, 28-32). Ces normes seront soumises à la Commission européenne avant le 30 juin 2024, puis à l'examen du Parlement européen et du Conseil avant publication officielle. Leur mise en œuvre vise à garantir une protection homogène des consommateurs dans le secteur des crypto-actifs, à faciliter la supervision réglementaire et à réduire les coûts de conformité pour les acteurs concernés.
Le document répond au mandat de l'article 31 de MiCAR, qui impose aux émetteurs de jetons adossés à des actifs (IART) d'établir des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des plaintes des détenteurs et parties intéressées, y compris les associations de consommateurs (p. 5). Le contexte réglementaire européen vise à combler les lacunes existantes dans la protection des consommateurs et la supervision des marchés des crypto-actifs, qui n'étaient pas couverts par la législation financière antérieure (p. 5-6). L'EBA s'appuie sur les lignes directrices communes (Joint Committee Guidelines) des autorités européennes de supervision (ESAs) adoptées en 2013/14 pour harmoniser les procédures de gestion des plaintes dans les secteurs bancaire, assurance et investissement, qui ont démontré leur efficacité et leur pertinence lors d'une évaluation en 2021 (p. 6-7). L'objectif est d'étendre cette harmonisation aux IART, tout en intégrant les spécificités du mandat MiCAR et en assurant une cohérence avec les RTS en cours d'élaboration par l'ESMA pour les prestataires de services sur crypto-actifs (CASPs) (p. 7-10). Le document vise ainsi à garantir une protection élevée des consommateurs, une intégrité des marchés et une stabilité financière dans le secteur des crypto-actifs à l'échelle européenne.
Harmonisation des procédures de traitement des plaintes :
- Le projet RTS s'appuie quasi intégralement sur les lignes directrices communes des ESAs (JC Guidelines) pour assurer une cohérence avec les secteurs bancaire, assurance et investissement, réduisant ainsi les coûts de conformité et facilitant la supervision (p. 6-7, 25-26).
- Là où MiCAR impose des exigences supplémentaires, le texte s'aligne sur les RTS en cours d'élaboration par l'ESMA pour les CASPs afin d'assurer une cohérence intersectorielle (p. 7-10).
Exigences spécifiques des RTS :
- Politique et fonction de gestion des plaintes : les IART doivent définir une politique de gestion des plaintes approuvée par la haute direction et une fonction dédiée assurant un traitement équitable et la gestion des conflits d'intérêts (p. 13).
- Information aux détenteurs et parties intéressées : les IART doivent fournir des informations claires, à jour et gratuites sur les procédures de plainte, incluant conditions d'admissibilité, modalités de dépôt, délais indicatifs, et recours possibles (p. 14).
- Modèles et enregistrement : un modèle harmonisé de plainte est imposé, accessible en formats papier et électronique, avec obligation d'accuser réception et de fournir une copie en cas de dépôt électronique. Les plaintes doivent être enregistrées dans un registre électronique sécurisé (p. 14-15).
- Langues : les procédures et modèles doivent être publiés dans les langues utilisées pour la commercialisation ou la communication avec les détenteurs, ainsi que dans les langues officielles des États membres concernés, permettant aux plaignants de déposer leurs plaintes dans ces langues (p. 8-9, 15).
- Procédure d'enquête : les plaintes doivent être évaluées rapidement pour en vérifier la clarté et la complétude, avec demande d'informations complémentaires si nécessaire. Les plaintes non admissibles doivent être motivées clairement. L'émetteur doit informer régulièrement le plaignant de l'avancement et communiquer la décision finale en langage clair, incluant les voies de recours (p. 15-17).
- Gestion des plaintes impliquant des entités tierces : les IART doivent coordonner avec les tiers distributeurs pour assurer un transfert et un traitement efficace des plaintes, ces tiers devant respecter les mêmes exigences (p. 17).
Protection des données personnelles :
- Conformément aux recommandations de l'EDPS, les RTS intègrent explicitement l'application du RGPD, avec l'obligation pour les IART et tiers de publier un avis de confidentialité accompagnant le modèle de plainte (p. 9-10, 15, 17).
Consultation publique et ajustements :
- La consultation a recueilli 8 réponses, dont 7 publiques. Les retours ont confirmé l'équilibre de l'approche, la nécessité d'une harmonisation accrue avec les RTS ESMA, la gratuité des procédures, et ont conduit à des ajustements ciblés notamment sur les langues, la remise de copie des plaintes électroniques, et la section représentant légal dans le modèle (p. 27-32).
Analyse coûts-bénéfices :
- Les coûts supplémentaires pour les émetteurs sont limités et liés à la mise en place et au maintien des procédures et fonctions de gestion des plaintes.
- Les bénéfices pour les consommateurs incluent une confiance accrue grâce à une procédure uniforme et transparente.
- Les autorités nationales bénéficient d'une supervision simplifiée via un cadre unique (p. 24-27).
Faits établis :
- MiCAR impose un cadre harmonisé pour les marchés des crypto-actifs, avec des exigences spécifiques pour les plaintes des détenteurs d'ART (p. 4-6).
- Les RTS proposés reprennent majoritairement les JC Guidelines, reconnues comme efficaces et adaptées depuis 2013/14, validées par un rapport de 2021 (p. 6-7).
- La consultation publique a confirmé l'acceptation générale de l'approche et la nécessité d'une harmonisation avec les RTS ESMA (p. 27-32).
- Les exigences incluent des procédures écrites, une fonction dédiée, des modèles harmonisés, des obligations linguistiques, des délais raisonnables, et la protection des données personnelles (p. 13-17).
Hypothèses :
- L'harmonisation des procédures réduira les coûts de conformité et améliorera la protection des consommateurs.
- L'alignement avec les RTS ESMA évitera les divergences réglementaires nuisibles aux acteurs opérant à la fois comme IART et CASP (p. 7-10, 27-32).
Interprétations :
- L'EBA considère que les exigences de gestion des plaintes ne sont pas spécifiques aux crypto-actifs mais doivent s'inscrire dans un cadre financier global pour garantir cohérence et efficacité (p. 6-7).
- La mise en place d'exigences linguistiques étendues est justifiée par la nature transfrontalière des crypto-actifs et les progrès technologiques en traduction automatique (p. 8-9).
Incertitudes :
- L'impact opérationnel exact sur les IART, notamment les plus petits, reste à mesurer, bien que les coûts additionnels soient estimés limités (p. 26-27).
- L'application uniforme des délais nationaux dans un contexte transfrontalier pourrait poser des défis pratiques (p. 40-41).
L'EBA conclut que l'approche retenue, fondée sur l'adoption quasi intégrale des JC Guidelines complétée par un alignement ciblé avec les RTS ESMA, répond efficacement au mandat de MiCAR en matière de gestion des plaintes pour les IART (p. 7-10, 27-32). Les modifications apportées à la suite de la consultation publique renforcent la clarté, la cohérence et la protection des consommateurs, notamment par l'ajout d'exigences linguistiques, la remise d'une copie des plaintes électroniques, et la prise en compte de la protection des données personnelles conformément au RGPD (p. 8-10, 28-32). L'EBA recommande la validation et l'adoption rapide de ces RTS par la Commission européenne avant le 30 juin 2024, afin d'assurer leur entrée en vigueur concomitante avec l'application des dispositions MiCAR relatives aux ART (p. 4). La mise en œuvre de ces normes permettra d'améliorer la confiance des consommateurs, de faciliter la supervision réglementaire et d'assurer un traitement homogène des plaintes dans l'ensemble du marché européen des crypto-actifs.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.