Ce document présente les normes techniques réglementaires draft concernant le calcul et l'agrégation des valeurs d'exposition aux crypto-actifs. Il précise les exigences de traitement prudentiel transitoire pour les banques en matière d'expositions aux crypto-actifs, en tenant compte des normes internationales et du cadre juridique établi par la réglementation sur les marchés des crypto-actifs. Les normes visent à…
Le document est un rapport final de 43 pages publié en 2025 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA). Il présente les projets de normes techniques réglementaires (RTS) sur le calcul et l'agrégation des valeurs d'exposition aux crypto-actifs, conformément à l'article 501d(5) du Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR 3). Le périmètre couvre les exigences prudentielles transitoires pour les expositions des établissements de crédit aux crypto-actifs, notamment les jetons adossés à des actifs traditionnels (ARTs), les jetons de monnaie électronique (EMTs) et les autres crypto-actifs. Le cadre prend en compte les normes internationales du Comité de Bâle (BCBS SCO60) et le règlement européen MiCA. Le document s'applique à l'Union européenne depuis le 9 juillet 2024, avec une date limite de soumission des RTS à la Commission fixée au 10 juillet 2025 (p. 1-11).
- Sujet : Le rapport présente les projets de normes techniques réglementaires pour le calcul des exigences de fonds propres liées aux expositions aux crypto-actifs dans le cadre transitoire du CRR 3.
- Importance : La montée en puissance des crypto-actifs dans les activités bancaires nécessite un cadre prudentiel harmonisé pour gérer les risques et assurer la stabilité financière.
- Constats principaux :
- Le CRR 3 introduit un traitement transitoire des expositions aux crypto-actifs, incluant des limites d'exposition (1 % du capital Tier 1 pour certains crypto-actifs).
- Les RTS précisent les méthodes de calcul des expositions, la reconnaissance limitée des couvertures et la pondération des risques (250 % pour certains ARTs, 1250 % pour autres crypto-actifs).
- La valorisation des crypto-actifs est complexe en raison de l'absence de normes comptables internationales spécifiques et de la volatilité élevée.
- La prudente valorisation n'est pas imposée dans ces RTS transitoires mais recommandée pour le cadre complet futur.
- Conclusions : Les RTS visent à assurer un traitement prudentiel proportionné et harmonisé, aligné autant que possible avec les normes internationales, tout en tenant compte du cadre MiCA.
- Recommandations : Soumission des RTS à la Commission pour adoption, suivi par le Parlement et le Conseil, avec une application directe dans l'UE. La prudente valorisation des crypto-actifs devra être intégrée dans le cadre complet à venir (p. 3-4).
- Contexte : L'intérêt croissant des établissements de crédit pour les crypto-actifs soulève des enjeux de gestion des risques et de conformité réglementaire. Le cadre MiCA est entré en vigueur en 2023 pour réguler ces actifs.
- Problématique : Absence jusqu'à présent d'un cadre prudentiel harmonisé pour les expositions aux crypto-actifs, avec des risques potentiels pour la stabilité financière.
- Objectifs : Développer des RTS pour préciser les éléments techniques nécessaires au calcul des exigences de fonds propres durant la période transitoire, en tenant compte des standards internationaux BCBS et du règlement MiCA.
- Périmètre : Expositions aux ARTs, autres crypto-actifs et crypto-actifs liés à des actifs traditionnels tokenisés, hors EMTs qui sont traités séparément.
- Limites : RTS transitoires, sans intégration immédiate des exigences de valorisation prudente, qui seront abordées dans un cadre futur complet (p. 5-11).
1. Classification et traitement prudentiel des crypto-actifs :
- Les crypto-actifs sont classés selon MiCA et CRR 3 en ARTs (point b), autres crypto-actifs (point c) et crypto-actifs liés à des actifs tokenisés (second alinéa).
- Les ARTs sont soumis à un risque pondéré uniforme de 250 %, correspondant au groupe 1b du BCBS.
- Les autres crypto-actifs sont soumis à un risque pondéré de 1250 %, aligné sur le groupe 2b du BCBS.
- Des critères limités de reconnaissance des couvertures et netting sont définis, avec des règles spécifiques pour les dérivés et opérations de financement de titres (SFT).
2. Calcul des expositions et agrégation :
- Les RTS précisent les méthodes de calcul des expositions au risque de crédit, risque de marché et ajustement de valorisation du crédit (CVA).
- Les positions longues et courtes sont agrégées pour le calcul de la limite d'exposition totale (1 % du capital Tier 1).
- Les expositions en dérivés sur crypto-actifs doivent être traitées selon des règles spécifiques, avec un facteur de supervision de 32 % pour le risque potentiel futur.
3. Valorisation et défis comptables :
- Absence de normes comptables internationales spécifiques aux crypto-actifs ; IFRS considère les crypto-monnaies comme actifs incorporels ou stocks, non financiers.
- Volatilité élevée des prix, même pour les stablecoins (ex. USDC 8,7 % annualisé).
- Difficultés d'accès à des données fiables et fragmentation des marchés.
- La prudente valorisation n'est pas imposée dans ces RTS transitoires, mais recommandée pour le cadre complet futur.
4. Alignement avec normes internationales et cadre européen :
- Les RTS s'efforcent d'assurer une cohérence avec le standard BCBS SCO60 et le règlement MiCA.
- La classification MiCA est respectée, même si elle diffère parfois de celle du BCBS.
- La mise en œuvre du cadre complet est prévue après la période transitoire, avec une adoption progressive des règles FRTB pour le risque de marché.
5. Consultation et retours des parties prenantes :
- Soutien général aux RTS pour clarifier le traitement transitoire.
- Demandes d'extension de la période transitoire jusqu'en 2027 pour plus de clarté internationale.
- Importance soulignée de la neutralité technologique et de la proportionnalité.
- Préférence pour l'application du risque pondéré du contrepartie (Alternative B) plutôt qu'un taux uniforme pour le risque de crédit de contrepartie.
- Appel à une approche équilibrée entre prudence et innovation, et à une meilleure définition des règles d'agrégation et de netting.
- Rejet de l'inclusion immédiate de la valorisation prudente dans ces RTS transitoires (p. 12-34).
- Faits établis :
- Le CRR 3 introduit un cadre transitoire applicable depuis juillet 2024 pour les expositions aux crypto-actifs.
- Les RTS définissent des règles précises pour le calcul des exigences de fonds propres, avec des pondérations de risque différenciées (250 % et 1250 %).
- La valorisation des crypto-actifs est complexe et sujette à volatilité élevée.
- La prudente valorisation n'est pas intégrée dans ces RTS transitoires mais recommandée pour le futur.
- Hypothèses :
- Les données de marché disponibles sont suffisantes pour appliquer les critères de liquidité et de modélisation pour certains crypto-actifs.
- L'alignement partiel avec les normes BCBS est possible malgré des différences de classification.
- Interprétations :
- L'approche combinée MiCA-BCBS permet un traitement prudentiel proportionné et harmonisé.
- L'absence de reconnaissance des crypto-actifs comme collatéraux reflète leur risque spécifique.
- Incertitudes :
- L'évolution des marchés crypto et des cadres réglementaires internationaux.
- L'impact potentiel de la mise en œuvre complète des normes BCBS et MiCA.
- La capacité des institutions à gérer la valorisation et les risques associés durant la période transitoire (p. 5-11, 25-34).
- Les RTS proposées précisent les éléments techniques nécessaires pour le calcul des exigences de fonds propres sur les expositions aux crypto-actifs durant la période transitoire du CRR 3.
- Elles assurent un traitement prudentiel proportionné, harmonisé et aligné autant que possible avec les normes internationales BCBS et le cadre MiCA.
- La prudente valorisation des crypto-actifs, bien que recommandée, sera intégrée dans le cadre complet futur.
- La Commission européenne doit adopter ces RTS, qui seront ensuite soumises au Parlement et au Conseil européens avant publication officielle.
- Les institutions doivent appliquer ces règles dès leur entrée en vigueur pour garantir une capitalisation adéquate et une gestion des risques cohérente.
- Une attention particulière doit être portée à la neutralité technologique, à la proportionnalité et à la cohérence internationale pour préserver la compétitivité et la stabilité financière.
- Un suivi et une révision seront nécessaires lors de la mise en œuvre du cadre complet, notamment pour intégrer les exigences de valorisation prudente et les règles FRTB (p. 3-4, 25-35).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.