Ce rapport présente des normes techniques réglementaires qui définissent les conditions et les indicateurs permettant de déterminer si des circonstances extraordinaires se sont produites, ce qui pourrait justifier un assouplissement des exigences pour l'utilisation de modèles internes en cas de stress sur les marchés financiers. Les normes stipulent que seules des situations de stress financier transfrontalier ou…
Le document est un rapport final publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en juin 2024, intitulé « Draft Regulatory Technical Standards on conditions and indicators that EBA shall use to determine whether extraordinary circumstances have occurred for the purposes of Articles 325az(5) and 325bf(6) CRR ». Il s'agit d'un standard réglementaire de 23 pages qui établit un cadre pour identifier les circonstances extraordinaires permettant aux autorités compétentes d'assouplir ou d'exempter certaines exigences relatives à l'utilisation des modèles internes pour le risque de marché. Le périmètre couvre les institutions financières européennes soumises au Règlement (UE) n°575/2013 (CRR), notamment les articles 325az et 325bf, et s'applique aux périodes de 250 jours ouvrés précédant l'évaluation.
- Sujet : Le rapport présente des normes techniques réglementaires (RTS) définissant les conditions et indicateurs que l'EBA doit utiliser pour déterminer si des circonstances extraordinaires sont survenues, justifiant un assouplissement des exigences réglementaires sur les modèles internes de risque de marché (articles 325az(5) et 325bf(6) CRR).
- Importance : Ce cadre permet d'éviter des modifications législatives lourdes en cas de crises majeures, en autorisant des dérogations temporaires adaptées aux situations exceptionnelles affectant plusieurs institutions.
- Principaux constats : Seules deux situations peuvent qualifier de circonstances extraordinaires : un stress financier transfrontalier significatif ou un changement de régime majeur, impactant la validité des tests de back-testing ou de profit and loss attribution test (PLAT). Les indicateurs clés incluent les niveaux de volatilité et de corrélation, ainsi que la rapidité d'apparition du stress ou du changement de régime. La période d'application couvre la période de stress et un impact pouvant durer jusqu'à 250 jours ouvrés.
- Conclusions : Le cadre proposé est flexible, évitant une liste exhaustive d'indicateurs, et repose sur une évaluation qualitative par l'EBA. Il vise à préserver la robustesse du cadre prudentiel tout en permettant une réponse adaptée aux crises systémiques.
- Recommandations : Le rapport recommande d'adopter ces RTS, qui seront soumis à la Commission, puis au Parlement européen et au Conseil, avant publication officielle. Leur application débutera 20 jours après leur entrée en vigueur (p. 3-10).
- Contexte : Le CRR3 introduit la possibilité pour les autorités compétentes d'accorder des dérogations aux exigences sur les modèles internes en cas de circonstances extraordinaires, afin d'éviter des modifications législatives lourdes en période de crise, comme cela a été le cas lors de la pandémie de COVID-19.
- Problématique : Il est nécessaire de définir précisément ce que sont ces circonstances extraordinaires et les indicateurs permettant de les identifier, pour éviter un usage excessif ou inapproprié de ces dérogations qui affaibliraient le cadre réglementaire.
- Objectifs : L'EBA doit élaborer des normes techniques réglementaires (RTS) précisant les conditions et indicateurs pour reconnaître ces circonstances, en s'appuyant notamment sur les principes du Comité de Bâle (BCBS).
- Périmètre : Le cadre s'applique aux institutions financières européennes utilisant l'approche des modèles internes pour le risque de marché, en particulier pour les tests de back-testing et de PLAT sur des périodes de 250 jours ouvrés.
- Limites : Le cadre ne fixe pas de seuils quantitatifs précis pour les indicateurs, afin de conserver une flexibilité face à la diversité des crises possibles (p. 4-6, 11-13).
Définition des circonstances extraordinaires :
- Seules deux situations peuvent être reconnues : un stress financier transfrontalier significatif ou un changement de régime majeur (ex : crise de liquidité) affectant plusieurs institutions dans l'UE/EEE.
- Ces situations doivent impacter la validité des résultats des tests de back-testing ou PLAT, sans que ces échecs ne soient dus à des défauts des modèles internes (p. 3-6, 8-10).
Indicateurs et facteurs à considérer :
- Volatilité : analyse des indices de volatilité (ex : VIX, VSTOXX) et des volatilités réalisées, avec comparaison aux niveaux observés lors de la crise financière globale ou de la pandémie COVID-19.
- Corrélations : évaluation des changements soudains et significatifs dans les corrélations entre actifs.
- Rapidité d'apparition : prise en compte de la vitesse à laquelle le stress ou le changement de régime se manifeste.
- Autres indicateurs possibles (non systématiques) : indicateurs de liquidité, déviations inhabituelles des spreads, restrictions de trading, nombre d'overshootings de back-testing, mais ces derniers ne sont pas inclus dans la liste minimale obligatoire (p. 8-10, 17-19).
Période d'application :
- La période d'examen couvre 250 jours ouvrés précédant la date d'évaluation, incluant la période de stress et une période d'impact pouvant durer jusqu'à 250 jours ouvrés après la fin du stress.
- Les dérogations peuvent donc s'appliquer pendant et après la période de stress (p. 6).
Processus d'évaluation et rôle des autorités compétentes :
- L'EBA détermine si les conditions sont réunies pour reconnaître des circonstances extraordinaires.
- Les autorités compétentes analysent ensuite l'impact sur les institutions sous leur supervision et peuvent accorder des dérogations adaptées, en tenant compte notamment des déficiences connues des modèles (p. 5-6).
Options réglementaires et choix retenu :
- Deux options envisagées : critères quantitatifs granulaires et automatiques vs critères généraux et flexibles.
- L'EBA privilégie des critères généraux pour conserver la flexibilité nécessaire face à la diversité des crises, évitant des déclenchements trop fréquents ou prématurés.
- Cette approche favorise une analyse qualitative et adaptée à chaque situation (p. 12-13).
Retour de la consultation publique :
- Un seul répondant a exprimé des réserves sur la définition restrictive des circonstances extraordinaires, suggérant d'inclure d'autres types de crises (locales, économiques, politiques).
- L'EBA maintient son approche, soulignant que les événements locaux ou les cycles économiques font partie du risque normal et ne justifient pas d'assouplissements temporaires.
- L'EBA a ajouté les indicateurs de corrélation à la liste minimale des facteurs à considérer.
- L'EBA précise que l'évaluation porte sur l'impact au niveau des marchés européens, même si des entités hors UE peuvent être affectées indirectement.
- Les réponses ont conduit à quelques ajustements mineurs dans la rédaction, mais pas de changement fondamental (p. 14-22).
- Faits établis :
- Le cadre réglementaire CRR3 permet des dérogations en cas de circonstances extraordinaires.
- Ces circonstances sont définies comme un stress financier transfrontalier significatif ou un changement de régime majeur affectant plusieurs institutions.
- Les indicateurs clés sont la volatilité, les corrélations et la rapidité d'apparition du stress.
- La période d'examen couvre 250 jours ouvrés, incluant la période de stress et une période d'impact.
- Hypothèses :
- Les crises futures auront des caractéristiques similaires aux crises passées (crise financière globale, COVID-19) en termes de volatilité et corrélation.
- Une approche qualitative et flexible est préférable à une approche quantitative rigide.
- Interprétations :
- L'EBA interprète que seules des crises systémiques majeures justifient des dérogations.
- Les événements locaux ou cycliques ne sont pas considérés comme extraordinaires.
- Incertitudes :
- La nature exacte des futures crises est imprévisible, justifiant la flexibilité du cadre.
- L'impact différencié sur les institutions nécessite une évaluation au cas par cas par les autorités compétentes (p. 4-6, 11-14, 17-22).
- L'EBA recommande l'adoption des RTS définissant un cadre clair mais flexible pour identifier les circonstances extraordinaires justifiant des dérogations aux exigences sur les modèles internes de risque de marché.
- Ce cadre repose sur deux conditions cumulatives : la survenue d'un stress financier transfrontalier significatif ou d'un changement de régime majeur, et l'impact de ce stress sur la validité des tests de back-testing ou PLAT.
- Les autorités compétentes disposent d'une marge d'appréciation pour analyser l'impact sur chaque institution et accorder des dérogations adaptées.
- Les RTS seront soumis à la Commission européenne, puis au Parlement et au Conseil, avant publication et entrée en vigueur 20 jours après publication officielle.
- L'approche retenue privilégie la flexibilité et la prise en compte qualitative des indicateurs, évitant une liste rigide et exhaustive qui pourrait nuire à la pertinence des dérogations.
- Le cadre vise à préserver la robustesse du régime prudentiel tout en permettant une réponse adaptée aux crises systémiques exceptionnelles (p. 3-4, 11-14, 15-22).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.