Ce document présente les normes techniques réglementaires proposées concernant les arrangements de comptabilité pour les branches de pays tiers fournissant des services bancaires dans un État membre. Il établit les exigences minimales pour la tenue d'un registre des actifs et passifs, ainsi que des éléments hors bilan, afin d'assurer une gestion autonome au sein de ces branches. Les normes visent à harmoniser…
Ce document est un rapport final de la European Banking Authority (EBA) publié en janvier 2026. Il présente les Draft Regulatory Technical Standards (RTS) spécifiant les modalités de tenue des registres comptables (booking arrangements) que doivent appliquer les succursales d'établissements tiers (third-country branches, TCBs) dans l'Union européenne, conformément à l'article 48h de la Directive 2013/36/EU (CRD). Le périmètre couvre les exigences réglementaires relatives à l'enregistrement des actifs, passifs et éléments hors bilan des TCBs opérant dans un État membre, ainsi que la gestion autonome de ces éléments. Le document comprend 36 pages et s'adresse aux autorités de supervision, établissements financiers tiers, et praticiens du risque et de la conformité bancaire.
- Sujet : Le document détaille les normes techniques réglementaires (RTS) que les succursales d'établissements tiers (TCBs) doivent appliquer pour la tenue d'un registre comptable conforme à l'article 48h de la CRD, afin d'assurer un suivi précis et complet des actifs, passifs et éléments hors bilan liés à leurs activités dans un État membre.
- Importance : Ces normes sont essentielles pour harmoniser les pratiques des TCBs à travers l'UE, garantir une gestion autonome et transparente des risques au niveau des succursales, et permettre une supervision efficace et proportionnée selon la classification des TCBs (niveau 1 ou 2) basée sur le volume d'actifs et passifs enregistrés.
- Principaux constats :
- L'article 48h impose aux TCBs de tenir un registre détaillé des actifs et passifs "booked" (reconnus selon le cadre comptable applicable) et "originated" (transférés partiellement ou totalement à d'autres entités).
- Les RTS précisent la méthodologie pour identifier, enregistrer et suivre ces éléments, y compris les éléments hors bilan, en s'appuyant sur les principes comptables internationaux (IFRS ou normes nationales acceptées).
- Les intragroup transactions doivent être enregistrées comme si elles étaient faites avec des tiers, afin d'assurer une vision complète des activités.
- Les RTS définissent un contenu minimum du registre, incluant des informations sur les contreparties, instruments, comptabilisation, protections, transferts de risques, ainsi que des données qualitatives et quantitatives sur les risques et leur gestion.
- Une consultation publique a permis d'ajuster les RTS, notamment pour limiter la tenue des registres des actifs transférés à des entités hors groupe à la période de reporting de l'année en cours, et pour autoriser l'utilisation des systèmes de groupe sous condition de gestion autonome des risques.
- Conclusions : Les RTS fournissent un cadre harmonisé, proportionné et clair pour la tenue des registres comptables des TCBs, renforçant la supervision prudentielle et la gestion des risques au niveau des succursales.
- Recommandations : Soumission des RTS à la Commission européenne pour adoption, avec mise en œuvre obligatoire dans tous les États membres, accompagnée d'une surveillance continue de leur application.
- Contexte : La Directive 2013/36/EU (CRD) instaure un cadre prudentiel harmonisé pour les succursales d'établissements tiers dans l'UE, incluant l'obligation de tenue d'un registre comptable détaillé (article 48h) pour assurer la transparence et la gestion autonome des actifs et passifs.
- Problématique : L'absence de normes techniques précises risque d'entraîner des pratiques divergentes entre États membres, compliquant la supervision et la gestion des risques liés aux TCBs.
- Enjeux : Harmoniser les méthodes de tenue des registres, garantir la fiabilité des données sur les actifs, passifs et risques, et faciliter la classification et la supervision des TCBs selon leur taille et complexité.
- Objectifs : Définir une méthodologie claire et harmonisée pour l'identification, l'enregistrement et le suivi des actifs, passifs et éléments hors bilan des TCBs, préciser le contenu minimum du registre, et encadrer l'information sur les risques associés.
- Périmètre : S'applique aux TCBs opérant dans un État membre, couvrant toutes les transactions autorisées, celles ne nécessitant pas d'autorisation, les transactions intragroupes, et celles issues de la sollicitation inversée.
- Limites : Les RTS ne créent pas d'obligations comptables distinctes des normes existantes, mais s'appuient sur celles-ci pour la tenue du registre ; la gestion des risques doit rester proportionnée à la taille et complexité des TCBs.
1. Cadre réglementaire et obligations des TCBs :
- La CRD impose aux TCBs de tenir un registre comptable autonome et précis des actifs, passifs et éléments hors bilan liés à leurs activités dans l'État membre (p. 3-7).
- Les RTS précisent les modalités d'application de cette obligation, notamment la distinction entre actifs/passifs "booked" (reconnus selon le cadre comptable) et "originated" (transférés à d'autres entités) (p. 8-9).
2. Méthodologie de tenue du registre :
- Les TCBs doivent disposer d'un système comptable permettant d'identifier et d'enregistrer en temps utile et avec précision toutes les transactions, actifs, passifs et éléments hors bilan (p. 7, 14).
- Les principes de reconnaissance et de dé-reconnaissance comptables sont utilisés pour déterminer ce qui doit être enregistré comme "booked" ou "originated" (p. 8, 14).
- Les actifs et passifs "originated" doivent être suivis jusqu'à extinction des risques associés, avec une mesure à leur montant nominal restant (p. 15).
- Les éléments hors bilan incluent les actifs ou passifs contingents et les instruments dérivés non reconnus comptablement, qui doivent être enregistrés pour évaluer les risques (p. 8-9, 14).
3. Contenu minimum du registre :
- Le registre doit contenir des informations sur les contreparties (nom, zone géographique, activité économique, défaut), les instruments (montants, type, dates, taux, devise), la comptabilisation (classification, valeur nette, amortissement), les protections reçues, et les instruments en compte séquestre (p. 15-16).
- Pour les actifs/passifs "originated", des informations sur l'entité bénéficiaire et le type de transfert doivent être enregistrées (p. 16).
- Pour les éléments hors bilan, des données similaires à celles des actifs/passifs sont requises, incluant les événements déclencheurs (p. 16).
4. Gestion des risques et informations associées :
- Le registre doit comporter des informations qualitatives et quantitatives sur les risques liés aux actifs, passifs et éléments hors bilan, proportionnées à la taille, organisation et complexité des TCBs (p. 16-17).
- Ces informations incluent la description des risques, les méthodes et métriques de gestion, ainsi que la concentration des risques (p. 16-17).
5. Traitement des transactions intragroupes et transfert de risques :
- Les transactions intragroupes, y compris le financement entre TCBs et la maison mère, doivent être enregistrées comme si elles étaient faites avec des tiers (p. 7, 23, 31).
- Les actifs/passifs transférés à des entités hors groupe doivent être suivis uniquement pour la période de reporting de l'année en cours, avec documentation obligatoire du transfert (p. 23-24, 28-29).
6. Consultation publique et ajustements :
- La consultation a révélé des préoccupations sur la portée des transferts à "autres entités", la nécessité de processus séparés, et la pertinence des informations sur la gestion des risques dans le registre (p. 23-26).
- En réponse, les RTS ont été amendés pour limiter la tenue des registres des actifs transférés hors groupe à la période de reporting, supprimer l'obligation de processus séparés, et confirmer l'inclusion des informations sur les risques conformément à la CRD (p. 24, 30-31, 34-35).
7. Impact et coûts :
- L'approche retenue s'appuie sur les cadres comptables existants (IFRS ou normes nationales) pour réduire les coûts et éviter des processus parallèles (p. 20).
- La flexibilité dans la définition du contenu du registre et des informations sur les risques vise à assurer la proportionnalité et limiter les charges pour les TCBs (p. 21-22).
- L'harmonisation attendue doit faciliter la supervision et réduire les divergences entre États membres (p. 18-22).
- Faits établis :
- Les RTS précisent une méthodologie claire et harmonisée pour la tenue du registre comptable des TCBs, conforme à l'article 48h de la CRD (p. 3-17).
- La distinction entre actifs/passifs "booked" et "originated" est fondée sur les principes comptables de reconnaissance et dé-reconnaissance (p. 8, 14).
- Les éléments hors bilan, y compris certains dérivés non comptabilisés, doivent être enregistrés pour assurer une vision complète des risques (p. 8-9).
- Les transactions intragroupes doivent être traitées comme des opérations externes pour garantir la transparence (p. 7, 23, 31).
- La consultation publique a conduit à des ajustements visant à assurer la proportionnalité et la faisabilité (p. 23-26).
- Hypothèses :
- Les TCBs appliquent déjà des cadres comptables internationaux ou nationaux, ce qui facilite l'intégration des RTS (p. 14, 20).
- Les TCBs disposent ou peuvent mettre en place des systèmes permettant de suivre précisément leurs actifs, passifs et risques (p. 7, 14).
- Interprétations :
- L'approche fondée sur les normes comptables existantes réduit les coûts et favorise la cohérence (p. 20).
- La flexibilité dans le contenu du registre et les informations sur les risques permet d'adapter les exigences à la taille et complexité des TCBs, évitant des charges excessives (p. 21-22).
- Incertitudes :
- La mise en œuvre effective dépendra de la capacité des TCBs à adapter leurs systèmes et processus, notamment pour le suivi des transferts hors groupe (p. 23-24).
- L'interprétation précise des concepts "booked" et "originated" peut varier selon les cadres comptables appliqués, malgré les clarifications apportées (p. 26-27).
- Les RTS finalisés par l'EBA fournissent un cadre harmonisé, clair et proportionné pour la tenue des registres comptables des TCBs conformément à l'article 48h de la CRD (p. 3-17).
- Ils renforcent la transparence, la gestion autonome des risques et la supervision efficace des TCBs dans l'UE.
- Les RTS doivent être soumis à la Commission européenne pour adoption, puis publiés et appliqués directement dans tous les États membres (p. 4, 17).
- Les principales mesures incluent :
- L'obligation pour les TCBs de tenir un registre distinct de leur maison mère, incluant actifs, passifs, éléments hors bilan, et informations sur les risques (p. 14-17).
- L'enregistrement des transactions intragroupes comme des opérations externes (p. 7, 23).
- La tenue limitée dans le temps des registres pour les actifs/passifs transférés hors groupe (p. 23-24).
- La flexibilité laissée aux TCBs pour calibrer le contenu du registre et les informations sur les risques selon leur taille et complexité (p. 21-22).
- Il est recommandé aux TCBs de mettre en place ou adapter leurs systèmes et processus pour assurer la conformité avec ces RTS dès leur entrée en vigueur.
- La supervision devra veiller à la bonne application et à l'adaptation des pratiques selon les spécificités des TCBs.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.